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Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Courtomer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 22 janvier 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 22 JANVIER
2018 à VINGT HEURES TRENTE
NOM Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir
François CHEVALLIER-
MAMES Maire X
Élie STÉVANCE Maire-adjoint X
André ALARD Maire-adjoint X
Jocelyne VANESON Maire-adjoint X
Michel BORREL Conseiller X
Valérie ESQUER Conseiller X
François TOUCHARD Conseiller X
Magali PHILIPPE Conseiller X
Thierry PERRON Conseiller X
Carol BAVAY Conseiller X
Didier CHARRIAL Conseiller X
Alessandra MORAL Conseiller X
Gilles AUBIN Conseiller X
Annick LEPAGE Conseiller X
SOIT 14 13 1
Le Procès-verbal de la dernière réunion est adopté à l’Unanimité des
présents.
Secrétaire de séance : Didier CHARRIAL
Le maire demande à rattacher le point suivant à l’ordre du jour :
SyAGE : Adhésion du Grand-Orly Seine Bièvre
Le conseil municipal donne son accord.
CONVENTION D'ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES
DU CENTRE DE GESTION 77,
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ; Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et- Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et- Marne.
Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives
communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer le dit document cadre et ses éventuels avenants.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX RUE
DU CORDEAU ET ROUTE DE VILBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des Marchés Publics,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour des travaux de voirie,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la démarche envisagée :
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la règlementation à des coûts adaptés, les communes de Bernay-Vilbert et de Courtomer souhaitent constituer un
groupement de commandes dont l’objet est : Travaux de voirie.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne la commune de Courtomer comme coordonnateur.
Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement signent, notifient et
exécutent leur marché respectif. Il y a un marché par collectivité.
A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est commune. Elle est constituée par les membres du groupement de commandes.
La convention précise que la mission de coordonnateur ne donne pas lieu à
rémunération. Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des entreprises par les adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de travaux.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes. Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes
d’économie financière.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à des travaux de voirie,
approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la commune de Courtomer en tant que coordonnateur et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette
convention.
autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
INFORMATION SUR LES FISCALITES ET CHARGES SUR LE
BUDGET 2018
Le maire communique au conseil municipal les informations dont il dispose sur les évolutions de la fiscalité locale en 2018 et sur l’impact sur le budget de la commune.
POINT SUR L'INTERCO ET LES SYNDICATS
Le maire rappelle les activités culturelles du Val Briard ainsi que sur les
dossiers en cours, notamment la mise en place d’un transport à la demande
sur l’ensemble du territoire de l’interco, la rénovation de la ferme aux
Chapelles-Bourbons qui deviendra le siège de la CC et le lieu de diverses
activités, ainsi que les actions touchant au développement économique.
QUESTIONS DIVERSES
Pas de question diverse
ADHESION DU GRAND-ORLY SEINE BIEVRE AU SYAGE
Aux terme de l'article L. 5219-5 du CGCT, les EPT exercent de plein droit, au lieu et place des communes, certaines compétences, dont l'assainissement depuis le 1er janvier 2016.
L'article L.5219-5 prévoit toutefois que le mécanisme de représentation -
substitution s'applique, pour cette compétence lorsque les communes étaient adhérentes à un syndicat et ce jusqu'au 31 décembre 2017.
Par ailleurs, la gestion des eaux pluviales doit être rattachée à la compétence Assainissement Eaux usées.
En ce qui concerne l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, sur le territoire des communes de Valenton, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve- Saint-Georges, c'est le SyAGE qui exerce effectivement la compétence «
Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales ». L'EPT est membre de ce syndicat au lieu et place des communes depuis le 1er janvier 2016 par le biais du mécanisme de représentation-substitution, mécanisme prenant fin au 31 décembre 2017.
Cet EPT a, par délibération du 7 novembre 2017, demandé son adhésion au SyAGE pour les compétences suivantes :
Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales
Mise en œuvre du SAGE de l'Yerres
Par délibération du Comité Syndical du 29 novembre 2017, le SyAGE a autorisé l'adhésion de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au Syndicat pour les compétences « Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales » et « Mise en œuvre du SAGE de l'Yerres ».
Conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'assemblée délibérante de chaque collectivité ou EPCI membre du SyAGe dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la
délibération, pour se prononcer, par délibération, sur cette adhésion.
Il est proposé de se prononcer favorablement à l'adhésion de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au SyAGE pour les compétences « Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales » et « Mise en œuvre du SAGE de l'Yerres ».
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Donne
Un avis favorable à l'adhésion de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres dénommé SyAGE pour les compétences suivantes :
- Assainissement Eaux Usées et Gestin des Eaux Pluviales
- Mise en œuvre du SAGE de l'Yerres
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
L’Ordre du jour étant épuisé, ont signé au registre les membres présents.