Conseil Municipal - CM du 13 novembre 2018

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Conseil Municipal - CM du 13 novembre 2018 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Courtomer. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 13 novembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 NOVEMBRE 2018 à VINGT

HEURES TRENTE

NOM Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir

François CHEVALLIER-MAMES Maire X

Élie STÉVANCE Maire-adjoint X

André ALARD Maire-adjoint X

Jocelyne VANESON Maire-adjoint X

Michel BORREL Conseiller X

Valérie ESQUER Conseiller X

François TOUCHARD Conseiller X André ALARD

Magali PHILIPPE Conseiller X

Thierry PERRON Conseiller X

Carol BAVAY Conseiller X

Didier CHARRIAL Conseiller X

Alessandra MORAL Conseiller X

Gilles AUBIN Conseiller X

Annick LEPAGE Conseiller X

SOIT 14 12 2

Le Procès-verbal de la dernière réunion est adopté à l’Unanimité des

présents.

Secrétaire de séance : Elie STEVANCE

Le maire demande à rattacher les points suivants à l’ordre du jour :

- Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire : modification des Régies - Plantations « rue du Cordeau »

- 30 Millions d'Amis

Le conseil municipal donne son accord.

CHANGEMENT D'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DE LA CCVB

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sont article L5211-5-1,

Vu la délibération n°102/2018 du 28 juin 2018 prise par le Conseil

Communautaire du Val Briard concernant l'approbation des statuts de l'EPCI,

Vu la délibération n°32/2018 du 03 septembre 2018 prise par le Conseil

Municipal de la commune et donnant un avis favorable à l'approbation des statuts de la Communauté de Communes du Val Briard,

Considérant que le siège de la Communauté de Communes du Val Briard actuellement situé 32 rue des Charmilles à La Houssaye en Brie sera transféré à compter du 1er janvier 2019 à la Ferme Jean Jacques BARBAUX, 2 rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles Bourbon,

Considérant qu'il convient que les communes délibèrent expressément sur le changement d'adresse du siège de la Communauté de Communes du Val Briard à Les Chapelles Bourbon,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1er :

APPROUVEla modification d'adresse du siège social de la Communauté de Communes du Val Briard à la ferme Jean Jacques BARBAUX, 2 rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles Bourbon à compter du 1er janvier 2019.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

DM BUDGET M14

Considérant le rejet du titre 64 (récupération des charges et salaires d'un

agent/part RPI) du budget commune par la trésorerie pour erreur d'imputation,Il convient d'imputer ce titre à l'article 70878 qui correspond au remboursement de frais par autres redevables

Le maire propose la décision modificative suivante :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP 77

Article 70878 Par d'autres redevables + 40 000, 00 €

CHAP 77

Article 7788 Produits exeptionnels divers - 40 000, 00 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide d’adopter cette décision modificative.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

INFORMATION SUR LA LIAISON THD POUR INTERNET A LA

MAIRIE

Le maire informe le conseil municipal que la mairie va disposer d'une liaison THD pour intenet. En effet, il a décidé de retenir l'offre de la société OZONE qui est l'opérateur proposant actuellement un accès internet à haut débit pour les communes ne bénéficiant pas de la fibre optique mais éligible à l'évolution technique mise en œuvre par Seine et Marne Numérique.

POINT SUR LE PLU

Le Maire informe le conseil municipal que la sous-préfecture de provins demande le retrait de la délibération 22/2018 qui approuve la modificatin simplifiée n°2 du PLU pour erreur de procédure.

MODIFICATION SES STATUTS DU SDESM

Vu la délibération n°2018-56 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant modification de ses statuts,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE les modifications des statuts du SDESM ci-joint

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

CHARTE POUR LES DEPÔTS SAUVAGES EN RELATION AVEC LE SMETOM

Vu la délibération n°18-10-06 en date du 9 octobre 2018 du Comité Syndical du SMETOM-GEEODE adoptant une charte pour la gestion des dépôts sauvages,

Considérant que cette charte représente un partenariat entre le SMETOM- GEEODEet les communes pour lutter contre les dépôts sauvages à travers la communication, le traitement des dépôts sauvages et l'adoption de solutions pour éviter les récidives.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE le maire à signer la « charte pour les dépôts sauvages » avec le SMETOM-GEEODE.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.COMMUNICATION SUR LA DEROGATION POUR

L'ETABLISSEMENT DES CARTES D'ACCES AUX DECHETTERIES

Le maire informe le conseil municipal que le SMETOM-GEEODE peut délivrer à titre dérogatoire des cartes d'accès en déchetteries aux personnes ne pouvant pas se déplacer. La commune contactera directement le SMETOM-GEEODE par mail ou via la plateforme internet où elle mentionnera le nom et l'adresse de l'usager et certifiera que celui-ci habite sa commune. Elle n'adressera aucun document personnel de l'usager au SMETOM-GEEODE.

Le SMETOM-GEEODE adressera la carte à la mairie qui la remettra à l'usager.

INFORMATION SUR L'INTERCO ET LES SYNDICATS

Communauté de Communes Val Briard : Contrat territorial pour l'accès à des financement dans différents domaines (Soin/Mobilité/Transition

énergétique/Développement économique)

RPI : le marché de nettoyage pour l'école maternelle a été attribué à la société DERICHEBOURG

Un appel d'offres va être lancé pour la cantine.

SIVU YERRES BREON : Chantier pour l'aire d'accueil des gens du voyage est ralenti suite à la découverte de plaques d'amiante.

SIVU CONSERVATOIRE COUPERIN : des titres annulatifs vont être

adressés à la commune pour régulariser des erreurs de facturation.

QUESTIONS DIVERSES

• prochain conseil municipal le jeudi 13 décembre 2018

DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : MODIFICATION DES REGIES

Vu la délibération n°1/DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE en date du 17 avril 2014 instituant une délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire,

Considérant le point 6 de la délibération de délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire du 17 avril 2014 qui autorise le maire à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Considérant le besoin de modifier la régie n°19 Salle polyvalente Marc

BAREYRE et terrain de foot de Courtomer

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

Décide à l'unanimité :

l De modifier le point 6 de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au

Maire en autorisant le maire à créer et modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

l Dit que cette délibération annule et remplace la délibération de délégation

de pouvoirs du conseil municipal au maire en date du 17 avril 2014.

l Dit que les délégations de pouvoirs du conseil municipal au maire sont :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1. d’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par

les services publics municipaux ;

2. de procéder, dans les limites fixées de 100 000€, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables dans la limite de 15000€, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ;

5. de passer les contrats d'assurance ;

6. de créer et modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

7. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

;

8. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

;

9. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000€ ;

10 de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11 de fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme;

12 d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code ;

13 d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

14 de donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15 de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000€

16 d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 2 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

PLANTATION RUE DU CORDEAU

Des haies persistantes sont retenues pour l'aménagement des parterres des trottoirs de la rue du cordeau.

30 MILLIONS D'AMIS

Réception d'un courrier de « 30 millions d'amis » pour avertir la commune que la convention passer avec 30 millions d'amis en 2019 ne pourra pas être gratuite comme en 2018. Les actes de stérilisation devront en partie être pris en charge par la commune.

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 22h30, ont signé au registre les m

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