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Déliberation - 1265252
Compte-Rendu - 1906555
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pullay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1906555)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
République
Française
Département
Eure
Commune
de
Pullay
L'an
2025
et le
10
Février
à
18
heures
, le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué ,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
à
la
Mairie
de
Pullay
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
SOUCHAY,
Maire.
Présents
: M.
SOUCHAY
Serge,
Maire,
Mmes
: DANTU
Sylvie,
DOS
SANTOS
CLARO
Sylvie,
MM
: BOURDIN
Emmanuel,
CENSIER
Gérard,
FESSAN
Lionel,
HERISSON
Bernard,
HUET
Alain,
JANIK
Jean-Jacques,
MALLEZ
Didier,
SAMON
Michel
Invité
: Le
représentant
de
l'entreprise
CHANDAI
TP
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 11
e
Présents
: 11
Date
de
la
convocation
: 03/02/2025
Date
d'affichage
: 03/02/2025
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
DOS
SANTOS
CLARO
Sylvie
ORDRE
DU
JOUR
1/ NOMINATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
2/ APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
9
DÉCEMBRE
2024
3/ RÈGLEMENT
DU
CIMETIÈRE
4/ TARIFS
DU
CIMETIÈRE
5/ DEVIS
RELATIF
AUX
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
EXTÉRIEURS
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
6/ TRAVAUX
SIEGE
AU
LIEU-DIT
"LES
BOULAS"
(RUE
DES
MARTINETS,
RUE
DES
BERGERONNETTES
ET
RUE
DES
TOURTERELLES)
7/ TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEURS
DU
CIMETIÈRE
8/ PROPOSITION
DE
PRIX
POUR
UNE
ACQUISITION
DE
PROPRIÉTÉ
SUR
LA
COMMUNE
9/ ADHÉSION
ET
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
MNT
10/
PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
(PDA)
DES
FOSSÉS
DE
ROYAUX
DE
CHENNEBRUN
A
PULLAY,
SIS
LES
COMMUNES
D'ARMENTIÈRES
SUR
AVRE,
LES
BARILS,
CHENNEBRUN,
PULLAY,
SAINT
CHRISTOPHE-SUR-AVRE
ET
SAINT-VICTOR-SUR-AVRE
11/
PROPOSITION
DE
PRIX
POUR
UNE
ACQUISITION
DE
PROPRIÉTÉ
(ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
2025_06)
12/
QUESTIONS
DIVERSES
1/ NOMINATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Sylvie DOS
SANTOS
CLARO
2/ APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
9
DÉCEMBRE
2024
: aucune
observation
n'étant
formulée,
le procès-verbal
est
approuvé.
31 réf : 2025
01
: RÈGLEMENT
DU
CIMETIÈRE
Vu
la loi n°82-113
du
02
Mars
modifiée,
relative
aux
droits
des
communes,
des
départements
et des
régions, Vu
l'article
L.2122-22
8°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
25
Mai
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nécessité
de
mettre
à jour
le règlement
du
cimetière,
Considérant
que
le
Maire
est
chargé,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
d'établir
un
règlement
du
cimetière
conforme
aux
nouvelles
règlementations,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
: d'approuver
le nouveau
règlement
du
cimetière
tel
qu'annoncé
à
la
présente
délibération. Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
approuvent
la
proposition
de
règlement
à
l'UNANIMITÉ. À
la
majorité
(pour:
11
contre
: O abstentions
: 0)
AI
réf
: 2025_02
: TARIFS
DU
CIMETIÈRE
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
les
tarifs
actuels
des
concessions
du
cimetière
(délibération
en
date
du
20
juin
2022).
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
de
maintenir
ces
tarifs
qui
sont
:
- Concession
trentenaire
(2
personnes)
250.00
€
- Concession
cinquantenaire
(2
personnes)
350.00
€
- Concession
case
du
columbarium
trentenaire
450.00
€
- Concession
case
du
columbarium
cinquantenaire
700.00
€
- Concession
cimetière
“enfant
jusqu'à
17
ans
inclus
“
1.00
€
cinquantenaire
- Dépôt
d'urne
dans
le caveau
ou
scellement
50.00
€
sur
la
pierre
tombale
- Plaque,
gravure
et
pose
sur
la stèle
170.00
€
du
jardin
du
souvenir
A
la
majorité
(pour
: 11
contre
: O abstentions
: 0)
5! réf
: 2025
03
: TRAVAUX
D'ENTRETIEN
EXTÉRIEURS
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
Monsieur
le Maire
présente
au
conseil
plusieurs
devis
pour
l'entretien
extérieur
de
la salle
polyvalente.
Monsieur
le Maire
présente
le devis
de
l'entreprise
VILLAIN-DONA
pour
le remplacement
de
tuiles
et
le
démoussage
de
mur
de
la
salle
polyvalente.
Le
montant
s'élève
à
2 451.86
€
HT
soit
2 942.23
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
accepte
ce
devis
et demande
d'effectuer
en
sus
les
travaux
sur
le puits
situé
au
lieu-dit
"La
Fauvellière”.
Monsieur
le
Maire
présente
les
devis
de
l'entreprise
ANGOULEVANT
ET
FILS
et
FOURRÉ
ET
LEFAYE
dont
le
montant
s'élève
à
:
- Entreprise
ANGOULEVANT
ET
FILS
(entretien
dessous
de
toit et lambris)
3
700.00
E
HT
4 440.00
€
TTC
- Entreprise
FOURRE
ET
LEFAYE
(entretien
dessous
de
toit,
grillle
de
ventilation)
8 200.00
€
HT
9 840.00
€ TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
décide
de
demander
un
troisième
devis
vu
la différence
importante
de
prix. 6/ réf
: 2025
_04
: TRAVAUX
SIEGE
AU
LIEU-DIT
"LES
BOULAS"
(RUE
DES
MARTINETS,
RUE
DES
BERGERONNETTES
ET
RUE
DES
TOURTERELLES
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
SIEGE
envisage
d'entreprendre
des
travaux
sur
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
d'éclairage
public
et de
télécommunications.
Conformément
aux
dispositions
statutaires
du
SIEGE
et
aux
règlements
financiers
dudit
EPCI,
la
réalisation
de
l'opération
est
subordonnée
à
l'accord
de
la
commune
qui
s'exprime
sous
la
forme
d'une
contribution
financière
telle
que
détaillée
dans
la convention
ci-après
annexée.
Cette
participation
s'élève
à :
- en
section
investissement
:
13
583.00
€
- en
section
fonctionnement
:
3
750.00
€
étant
entendu
que
ces
montants
seront
ajustés
sur
la
base
du
coût
réel
des
travaux
réalisés
par
le
SIEGE
dans
la
limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise :
- Monsieur
le
Maire
à
signer
la convention
de
participation
financière
annexée
à
la
présente,
- l'inscription
des
sommes
au
Budget
de
l'exercice,
au
compte
20415
pour
les
dépenses
d'investissement
(DP
et
EP),
et au
compte
61523
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(FT).
A
ta
majorité
(pour: 11
contre:
0 abstentions
: 0)
71 réf : 2025
05
: TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEURS
DU
CIMETIÈRE
(ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
2023-29)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
qu'un
devis
avait
été
signé
en
septembre
2023
pour
les
travaux
extérieurs
du
cimetière,
dont
le montant
s'élevait
à 7 460.00
€
HT
soit
8
952.00
€ TTC.
Les
travaux
ont
été
revus.
Monsieur
le Maire
présente
le devis
de
l'entreprise
CHANDAI
TP
qui
présente
:
- remise
en
état
du
chemis
d'accès
ainsi
que
le stationnement
dont
la superficie
est
d'environ
572
m2,
- création
de
bordures
de
type
pavé
grès
115
mil
- décapage,
pose
d'un
géotextile,
compactage,
apport
de
60T
de
tout-venant,
réalisation
d'une
émulsion
noir
bicouche. L'ensemble
de
ces
travaux
s'élève
à 21
580.00
€
HT
soit
25
896.00
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve
ces
travaux
dont
le
montant
s'élève
à
21
580.00
€
HT
soit
25
896.00
€
TTC.
À
la
majorité
(pour: 11
contre
: 0 abstentions
: 0)
8l réf: 2025
06 : PROPOSITION
DE PRIX POUR
UNE ACQUISITION
DE PROPRIÉTÉ
Suite
à
la
visite
du
6
Novembre
dernier
concernant
la
propriété
en
vente
à
proximité
de
la
mairie,
Le
conseil
municipal
envisage
de
faire
une
offre
pour
l'acquisition
du
terrain
avec
la mare,
le four
et
le hangar.
Une
demande
d'estimation
a été
faite
auprès
du
service
des
domaines.
Après
étude
du
dossier,
l'acquisition
n'atteignant
pas
le
seuil
de
180
000
€,
l'acquisition
peut
se
faire
sans
avis
du
domaine.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
propose
une
valeur
de
80
000.00
€
net
vendeur
pour
l'acquisition
du
terrain
et
des
bâtiments.
A
la
majorité
(pour: 11
contre
: 0 abstentions
: 0) 9/ réf
: 2025
07
: ADHÉSION
ET
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION PREVOYANCE
MAINTIEN
DE
SALAIRE
MNT
2023-2028
Monsieur
le Maire
expose
:
- que
la
commune
souhaite
adhérer
à
la
convention
de
participation
attribuée
à
la
MNT
2023-2028
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
de
l'Eure,
pour
la
protection
sociale
complémentaire
du
personnel,
volet
"Prévoyance"
(maintien
de
salaire),
à destination
des
agents
qui
en
auront
exprimé
le souhait,
en
application
:
- des
articles
L452-42
et
L
827-1
à
L827-12
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
- du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents :
-
de
l'ordonnance
2021-1756
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
- du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur financement
- que
la
participation
doit
être
versée
sous
forme
d'un
montant
mensuel
unitaire
par
agent
et vient
en
déduction
de
la
cotisation
due
par
l'agent
et que
la
participation
de
l'employeur
peut
être
modulée
en
fonction
- du
temps
de
travail
de
l'agent
mais
un
montant
minimum
est
obligatoire
quel
que
soit
le temps
de
travail
del
‘agent, -
du
salaire
de
l'agent
ou
du
grade
de
l'agent
mais
un
montant
minimum
est
obligatoire
quel
que
soit
le
salaire
ou
le grade
de
l'agent
- que
les
garanties
proposées
aux
agents
de
la collectivité
sont
les
suivantes :
Garanties
90%
du
Tinet
95
%
du
TI
net
90
%
du
TI
95
%
TI
net
+
90
%
NBI
nette
+
95
%
NBI
nette
+
90
%
NBI
nett
+
95
%
NBI
nette
+
40
% RI
net
+
45
% RI
net
+
90
% RI
net
+
95
% RI
net
Garantie
1
0.94
%
1.01
%
1.38
%
1.48
%
Incapacité Garantie
2
0.98
%
Invalidité
(90%
du
traitement
de
référence)
Garantie
3
CAPITAL
perte
de
retraite
(1
PMSS
par
année
d'invalidité)
1.63
%
Option
décès
PTIA
(CAPITAL
100
%
du
traitement
net
annuel
(traitement
indiciaire,
NBI
et
régime
indemnitaire))
0.24
%
Choix
des
garanties
de
l'agent
L'agent
souscrit
au
minimum
à la garantie
4 et choisit
parmi
l'une
des
4
couvertures
de
celle-ci.
La
souscription
à la garantie
2 est
conditionnée
à
l'adhésion
à
la garantie
1.
La
souscription
à la
garantie
3 est
conditionnée
à
l'adhésion
aux
garanties
1 et 2.
La
souscription
à
l'option
Décès
est
conditionnée
au
minimum
à l'adhésion
à
la garantie
1.
Calcul
du
montant
de
la cotisation
de
l'agent
L'assiette
de
cotisation
est
constituée
par
le
montant
des
rémunérations
brutes
mensuelles
de
chaque
agent
assuré
au
titre du
contrat :
- traitement
brut
indiciaire
(TBI)
+
Nouvelle
bonification
indiciaire
(NBH)
+
Régime
indemnitaire
(RI)
A
l'exclusion
des
charges
sociales
patronales. Les
prestations
versées
sont
calculées
en
pourcentage
des
rémunérations
nettes.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L 4562-42,
L 827-1
0
1827-12
du
Code
Général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
Novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur financement.
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
27
en
date
du
31.08.22,
autorisant
le
Président
du
CDG
à
signer
la convention
de
participation
Protection
Sociale
complémentaire,
volet
Prévoyance
avec
la MNT.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
réuni
le
10
Décembre
2024
suite
à
la
saisine
de
la
commune
quant
aux
modalités
de
versement
et
montant
de
la
participation
financière.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DÉCIDE
:
- d'adhérer
à
la
convention
de
participation,
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance,
dont
l'attributaire
est
la MNT
2023-2028
et ce,
aux
conditions
suivantes :
-
En
cas
d'adhésion
avant
le
20
du
mois,
celle-ci
sera
effective
au
1er
du
mois
suivant.
En
cas
d'adhésion
entre
le
20
et
31
du
mois,
l'adhésion
sera
effective
à
M
+
2.
Date
de
fin
du
contrat
fixée
au
31
Décembre
2028).
Le
contrat
pourra
être
prorogé
pour
des
motifs
d'intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
1
an,
et
se
terminer
le
31
décembre
2029.
- Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à
la C.N.R.A.C.L.
-
Agents
Titulaires
où
Stagiaires
non-affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
et
Agents
Contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé.
- de
renoncer
à toute
participation
financière
aux
contrats
labellisés
prévoyance.
- de
fixer
le montant
de
la
participation
financière
pour
tous
les
agents
adhérents
à
la Convention
de
Participation
MNT
2023-2028
selon
les
modalités
suivantes
:
Participation
employeur
pour
la
Prévoyance
maintien
de
salaire :
- Adjoint
Administratif
17.00
€
soit
59
%
du
montant
retenu
- Adjoint
Technique
1.56
€
soit
59
%
du
montant
retenu
du
1er
Mars
2025
au
31
Décembre
2028.
ll
est
précisé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la
cotisation.
- de
verser
la
participation
financière
aux
agents
titulaires
et stagiaires
de
la commune,
en
position
d'activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé,
en
activité,
ou
bénéficiant
d'un
congé
assimilé
à
une
période
d'activité.
- d'autoriser
le
Maire
à
procéder
à toutes
formalités
afférentes
et
à
signer
tous
documents
relatifs
à
l'adhésion
à
la
présente
convention
de
participation.
A
la majorité
(pour:
11
contre:
0 abstentions
: 0)
10/
réf
: 2025
08
: PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
DES
FOSSÉS
DE
ROYAUX
DE
CHENNEBRUN
A
PULLAY
SIS
SUR
LES
COMMUNES
D'ARMENTIÈRES-SUR-AVRE,
LES
BARILS,
CHENNEBRUN,
PULLAY,
ST-CHRISTOPHE-SUR-AVRE
ET
ST-VICTOR-SUR-AVRE
Le
Code
du
Patrimoine
offre
la
possibilité
d'adapter
le
périmètre
de
protection
de
500
mètres
autour
des
Monuments
Historiques
en
créant
un
Périmètre
Délimité
des
Abords.
L'article
L.621-31
du
code
du
patrimoine
prévoit
la
possibilité
de
créer
des
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
sur
proposition
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF),
mais
également
sur
proposition
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU).
Ce
Périmètre
Délimité
des
Abords
se
substitue
aux
anciens
rayons
de
protection
de
500m
existants
autour
des
monuments
historiques.
L'article
L.621-30
du
code
du
patrimoine
prévoit
que
la
protection
au
titre
des
abords
s'applique
aux
"immeubles
ou
ensembles
d'immeubles
qui
forment
avec
un
monument
historique
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont susceptibles
de
contribuer
à
sa
conservation
ou
à
sa
mise
en
valeur”.
La
délimitation
du
périmètre
doit
donc
permettre
la
constitution
d'un
ensemble
cohérent
avec
les
monuments
historiques
concernés
où
assurer
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
des
monuments
historiques.
La
proposition
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
tient
compte
du
contexte
architectural,
patrimonial,
urbain
et
paysager.
ll
est
recommandé
que
ie
périmètre
suive
les
limites
physiques,
lisibles
dans
le
paysage,
voire
à défaut
les
limites
parcellaires.
Le
périmètre
proposé
s'inscrit
dans
un
contexte
urbain,
paysager
et
patrimonial
cohérent
de
la
vallée
de
l'Avre,
autour
du
tracé
des
anciens
Fossés
royaux.
!!
permet
d'identifier
les
aspérités
patrimoniales
des
communes
d'Armentières-sur-Avre,
Les
Barils,
Chennebrun,
Pullay,
Saint-Christophe-sur-Avre
et
Saint-Victor-sur-Avre
et
de
les
englober
dans
un
périmètre
assez
facilement
compréhensible
car
prenant
appui
sur
les
limites
liées
aux
voies
et à certaines
lignes
de
force
parcellaire.
Il s'agit
de :
-
préserver
la
lisibilité
des
monuments
au
sein
de
leur
écrin
en
favorisant
une
restauration
de
qualité
et
en
leur
conservant
leur
caractère.
- garantir
la
préservation
des
vestiges
des
Fossés
Royaux,
fortifications
de
terre
datant
de
plus
de
900
ans
qui
constituent
des
éléments
patrimoniaux
uniques
au
niveau
national.
Leur
connaissance
et
leur
valorisation,
sera
sans
incidence
pour
les
habitants,
car
ils sont
principalement
situés
dans
les zones
boisées.
- assurer
la
pérennité
de
la
qualité
des
centres
bourgs
et
de
leurs
hameaux
constitués
en
grande
partie
d'un
bâti
ancien
fait
de
matériaux
locaux
(pans
de
bois,
grison,
grès,
briques
en
silex)
dans
lesquels
où
autour
desquels
les
constructions
plus
récentes
sont
venues
s'intégrer
en
continuité.
- valoriser
les
paysages
de
vallée
qui
sont
exceptionnels
dans
l'Eure
car
il s'agit
de
la
seule
vallée
à fond
non
encaissé
où
les
coteaux
ondulent
et offrent
de
remarquables
points
de
vue.
Ainsi,
ce
PDA
propose
un
zonage
cohérent
qui
permet
de
bien
préserver
le
patrimoine
des
communes
d'Armentières-sur-Avre,
Les
Barils,
Chennebrun,
Puilay,
Saint-Christophe-sur-Avre
et
Saint-Victor-sur-Avre
et de
les
englober
dans
un
périmètre
assez
facilement
compréhensible
car
prenant
appui
sur
les
limites
liées
aux
voies
et à
certaines
lignes
de
force
parcellaire.
I s'agit
de
:
-
préserver
la
lisibilité
des
monuments
au
sein
de
leur
écrin
en
favorisant
une
restauration
de
qualité
et en
leur
conservant
leur
caractère.
- garantir
la
préservation
des
vestiges
des
Fossés
Royaux,
fortifications
de
terre
datant
de
plus
de
800
ans
qui
constituent
des
éléments
patrimoniaux
uniques
au
niveau
national.
Leur
connaissance
et
leur
valorisation,
sera
sans
incidence
pour
les
habitants,
car
ils sont
principalement
situés
dans
les zones
boisées.
- assurer
la
pérénnité
de
la
qualité
des
centres
bourgs
et
de
leurs
hameaux
constitués
en
grande
partie
d'un
bâti
ancien
fait
de
matériaux
locaux
(pans
de
bois,
grison,
grès,
briques
et
silex)
dans
lesquels
ou
autour
desquels
les
constructions
plus
récentes
sont
venues
s'intégrer
en
continuité.
- valoriser
les
paysages
de
vallée
qui
sont
exceptionnels
dans
l'Eure
car
il s'agit
de
la
seule
vallée
à
fond
non
encaissé
où
les
coteaux
ondulent
et
offrent
de
remarquables
points
de
vue.
Ainsi,
ce
PDA
propose
un
zonage
cohérent
qui
permet
de
bien
préserver
le
patrimoine
des
communes
d'Armentières-sur-Avre,
Les
Barits,
Chennebrun,
Pullay,
Saint-Christophe-sur-Avre
et Saint-Victor-sur-Avre,
et de
préserver
le caractère
de
la vallée
de
l'Avre.
Le
PDA
est
crée
par
décision
de
l'autorité
administrative,
sur
proposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
après
consultation
des
conseils
municipaux,
des
propriétaires
des
monuments
historiques
et
enquête
publique.
L'intercommunalité
Normandie
Sud
de
l'Eure
a
accepté
de
participer
à
cette
élaboration
en
assurant
le
lancement
de
l'enquête
publique
au
cours
de
l'année
2025.
À
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
PDA
sera
soumis
à
approbation
du
Conseil
communautaire
d'ici
la
fin
de
l'année
2025.
Enfin,
son
application
sera
soumise
à
la
prise
d'un
arrêté
du
Préfet
de
Région.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.121-29
et
L5211-1 :
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le Code
du
patirmoine
et
notamment
les
articles
LG21-30,
L621-21
et
R621-93
:
Vu
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
élaboré
par
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Eure
sur
Armentières-sur-Avre,
Les
Barils,
Chennebrun,
Pullay,
Saint-Christophe-sur-Avre
et
Saint-Victor-sur-Avre
figurant
dans
les
annexes
de
la
présente
délibération
;
Considérant
que
ce
projet
peut
être
soumis
à
l'enquête
publique
et
permettra
de
singulariser
les
périmètres
de
protection
actuels
sur
les
communes
d'Armentières-sur-Avre,
Les
Barils,
Chennebrun,
Pullay,
Saint-Christophe-sur-Avre
et
Saint-Victor-sur-Avre.
ll'est
demandé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
bien
vouloir :
-
DONNER
son
accord
sur
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
d'Armentières-sur-Avre,
Les
Barils,
Chennebrun,
Puilay,
Saint-Christophe-sur-Avre
et
Saint-Victor-sur-Avre
tels
qu'annexés
à
la
délibération ;
- SOUMETTRE
le
projet
à
l'enquête
publique. Le
Conseil
Municipal
REFUSE
ce
périmètre
(4 voix
POUR,
5 voix
CONTRE,
2 ABSTENTIONS).
11/_
PROPOSITION
DE
PRIX
POUR
UNE
ACQUISITION
DE
PROPRIÉTÉ
SUR
LA
COMMUNE
{ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
2025
06)
Suite
à la visite
du
6
Novembre
dernier
concernant
la
propriété
en
vente
située
au
1 rue
des
tourterelles,
cadastrées
D
56,
D
254,
D
270,
le Conseil
Municipal
envisage
de
faire
une
offre
pour
l'acquisition
du
terrain
avec
la
mare,
le four
etle
hangar.
Une
demande
d'estimation
a été
faite
auprès
du
service
des
domainres.
Après
étude
du
dossier,
l'acquisition
n'atteignant
pas
le
seuil
de
180
000.00
€,
celle-ci
peut
se
faire
sans
avis
du
domaine. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
propose
une
vaieur
de
80
000.00
€
net
vendeur
pour
l'acquisition
du
terrain
et
des
bâtiments.
12/
QUESTIONS
DIVERSES
Le
Conseil
Municipal
s'entretient
de
questions
diverses.
Séance
levée
à:
19:55
En
mairie,
le
11/02/2025
Le
Maire
Serge
SOUCHAY