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Procès Verbal - DCM 2026 025
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2026 025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
sn wPr
CHÂTILLON Chalaronne
République
Française
SUr
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
(Ain)
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
2026
N°DCM-2026-025 INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
M.
MATHIAS
-
Mme
BIAJOUX
-
M.
PERREAULT
-
Mme
ROBIN
Lo
|
|
M.
MORIN
- Mme
BAS-DESFARGES
- M.
LEDUC
- M.
MARTINON
Délégation
de
Service
Public
|
Mme
SOUPE
-
M.
JACQUARD
-
Mme
PAGET
-
M.
CURNILLON
Modalités
d'élection
de
la
Commission
d'Ouverture
des
Plis
M.
le
Maire
ouvre
la séance,
il procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
:
Mme
BROCHARD
-
Mme
DESCOMBES
-
M.
DI
CARLO
Mme
BRUNEL
-
Mme
MARIN
-
M.
GADENNE
-
M.
BEJA
Mme
CHEVALIER.
Membres
en
exercice
: 29
Membres
présents
: 28
Membres
votants
: 29
ROBIN. Absent
: néant.
Madame
Fabienne
BAS-DESFARGES
est
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
XX %X
Vu
les
articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
la
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
est
un
contrat
de
concession
qui
permet
aux
collectivités
locales
de
confier
la
gestion
d'un
service
public
dont
elles
ont
la
responsabilité
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques.
Le
contrat
est
conclu
par
écrit
et
entraîne
le
transfert
du
risque
financier
lié
à
l'exploitation
du
service
au
concessionnaire,
en
contrepartie
du
droit
d'exploiter
le service
assorti
d’un
prix.
Considérant
que
la
Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne
a
confié
la
gestion
et
l'exploitation
de
quatre
services
publics
en
DSP
: cinéma
l'Etoile,
Centre
nautique
Aquadombes,
système
d'assainissement
collectif
et
réseau
d’adduction
eau
potable.
La
Commission
d'Ouverture
des
Plis
(COP)
intervient
en
cas
d'attribution
d'une
nouvelle
DSP
ou
en
cas
d’avenant
au
contrat
entraînant
une
augmentation
du
montant
supérieure
à
5
%.
La
COP
est
chargée
de
procéder
à
l'ouverture
et
à
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
avant
d'émettre
un
avis
sur
le choix
du
délégataire.
La
COP
pour
la
DSP
est
composée
de
:
e
L'autorité
habilitée
à
signer
la convention
de
DSP
ou
son
représentant
dûment
habilité
par
délégation,
président
de
la
commission.
e
5
membres
titulaires
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
(plus
5
membres
suppléants). e
Le
Comptable
Public
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
siègent
également
à
la commission
avec
voix
consultative.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(29
voix
pour),
Page
1
sur
2
Mme
COUTURIER
-
M.
GINDRE
-
Mme
FETTET
-
M.
DECOMBLE
M.
TASPINAR
-
M.
DUPUPET
-
Mme
PERNIN
-
M.
PESCARMONA
L'an
deux
mille
vingt-six
le
trente
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
s'est
réuni
en
mairie,
après
convocation
en
date
du
24
mars
2026,
sous
la
présidence
de
OBJET
:
M.
Patrick
MATHIAS,
Maire.
Absente
ayant
donné
un
pouvoir
: Mme
MERLIN
représentée
par
Mme
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260330-DCM-2026-025-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026 DECIDE
d'organiser
l'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission
de
délégation
de
service
public,
comme
suit :
le dépôt
des
listes
relatives
aux
membres
titulaires
et suppléants
doit
avoir
lieu
au
plus
tard
le 30
mars
2026.
L'élection
aura
lieu
au
cours
du
présent
Conseil
Municipal
du
30
mars
2026,
à
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Ainsi
délibéré
le
30
mars
2026
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance
Patrick
MATHIAS
Fabienne
BAS-DESFARGES
Acte
rendu
exécutoire
après
:
Affichage
ou
notification
Pour
extrait
conforme.
Le :
14
AVR.
2026
Au
registre sont les signatures.
Et dépôt
en
Préfecture
Le:
14
AVR
2026
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260330-DCM-2026-025-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026