Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 27.02.2023 signe

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 27.02.2023 signe Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Noë-Blanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 27.02.2023 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, ES

Z 1 NOË

Blanche

L SÉANCE DU 27 FEVRIER 2023

L’an deux mil vingt-deux, le 27 février à 19 heures,

Le Conseil municipal de la commune de La Noë-Blanche dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric MARTIN, Maire.

Date de convocation : 20/02/2023

PRESENTS F. MARTIN, $. AUBRY, T. LUCO, A. BRIEUC, M. AUBRY, C. GARDAN,F. NOURRY, P. LEGAY, J. LIBEAU, N. MONVOISIN, E. BLIN, J-M DAVID

ABSENTS EXCUSES 1 MAZERY

ABSENTS R. GUIVARC'H, A. PECOT

PROCURATION 1. MAZERY à A. BRIEUC

[Nombre de conseillers Points 1,2,4,5,7,8,9,10,11,12 | Points 3,6,13,15,17,18,19,20,21 Points 14,16

En exercice 15 15 15

Présents 12 12 12

Votants 1 13 il

Madame AUBRY Sophie a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h.

Le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 23 janvier est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1 m Finances. Budget Commune - Compte de gestion 2022

2 m Finances, Budget Commune - Compte administratif 2022

3 m Finances. Budget Commune - Affectation du résultat

4 m Finances. Budget Assainissement - Compte de gestion 2022

5 m Finances. Budget Assainissement - Compte administratif 2022

6 m Finances. Budget Assainissement - Affectation du résultat

7 m Finances. Budget Lotissement Bellevue- Compte de gestion 2022

8 m Finances. Budget Lotissement Bellevue - Compte administratif 2022 et clôture du budget

9 m Finances. Budget Lotissement Clos des Vignes- Compte de gestion 2022

10 = Finances. Budget Lotissement Clos de Vignes - Compte administratif 2022 et report du résultat

11 a Finances. Budget Lotissement Les Marronniers- Compte de gestion 2022

12 m Finances. Budget Lotissement Les Marronniers - Compte administratif 2022 et report du

résultat

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/202313 m Finances. Budget Commune -Vote des subventions aux associations

14 m Finances. Budget Commune -Vote de la subvention OGEC hors contrat d’association

15 m Finances — Budget commune — Vote des taux d'imposition des taxes directes locales

16 mEcole privée Sainte- Anne La Noë- Blanche — Prise en charge des dépenses de fonctionnement

pour l’exercice 2023

Annule et remplace délibération n°8 du 23 janvier 2023

17 m Revitalisation — Réhabilitation de l’ancienne boucherie- Demande de subvention Programme d’Orientations et d’Actions (POA) Bretagne porte de Loire Communauté

18mRecouvrement de la redevance assainissement - Contrat de délégation de la SAUR Convention pour la facturation et le recouvrement des redevances d'assainissement collectif de la commune

Convention pour le contrôle des appareils de défense contre l’incendie

19 m Transport scolaire — Région Bretagne

Convention de délégation de compétences

20 m Maison des associations- Achat chambre froide

Choix du prestataire

21 m RH - Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel

Consultation du CDG 35 en vue de la passation d’une convention de participation prévoyance

m Questions diverses

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/20231 m Finances. Budget Commune - Compte de gestion 2022

Madame Arlette BRIEUC, Adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte de gestion

2022 « Commune » qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement :

Section d’investissement :

Dépenses

Recettes

Résultat de l’exercice

Excédent reporté n-1

Excédent cumulé

Dépenses

Recettes

Résultat de l’exercice

Excédent reporté n-1

Résultat cumulé

756 581,24€

950 852,62€

194 271,38€

30 000,00€

224 271,38 €

1 006 911,44€

573 033,99€

-433 877,45€

389 108,24€

-44 769,21€

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY, 1°" Adjointe, fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

12 0 0

- d’adopter le compte de gestion du receveur.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/20232 m Finances. Budget Commune - Compte administratif 2022

Madame Arlette BRIEUC, Adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte administratif « Commune » qui s'établit ainsi :

Section fonctionnement :

Excédent 2021 reporté : 30 000,00€

Dépenses : 756 581,24€

Recettes : 950 852,62€

Résultat de clôture : 224 271,38 €

La section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 224 271,38 €

Section investissement :

Excédent 2021 reporté : 389 108,24€

Dépenses d’investissement : 1 006 911,44€

Recettes d’investissement : 573 033,99€

Résultat de clôture : -44 769,21€

La section d’investissement présente un déficit de clôture de -44 769,21€

La section d’investissement présente un besoin de financement de -44 769,21€

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY, 1° Adjointe, fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

[Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

[22 0 0

- d’adopter le compte administratif 2022.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/20233 n Finances. Budget Commune - Affectation du résultat

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu la présentation du compte administratif de l'exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, constatant que le compte

administratif présente :

- un excédent de fonctionnement de 224 271,38 €

- un déficit d’investissement de -44 769,21€

- un besoin de financement de -44 769,21€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

[pour ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

- d’affecter le résultat comme suit :

Reporter le déficit d’investissement en dépenses d’investissement

- 001- Déficit d'investissement reporté : -44 769,21€

Reporter la totalité de l’excédent de fonctionnement vers les recettes d’investissement - article 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 224 271,38 €

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/20234 m Finances. Budget Assainissement - Compte de gestion 2022

Madame Arlette Brieuc, Adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte de gestion 2022 «Assainissement » qui s'établit ainsi :

Section d’exploitation : Dépenses 39 188,93€

Recettes 37 988,98€

Résultat de l’exercice - 1 199,95€

Excédent reporté n-1 0€

Déficit cumulé - 1 199,95€

Section d'investissement : Dépenses 129 327,03€

Recettes 115 983,55€

Résultat de l'exercice -13 343,48€

Excédent reporté n-1 30 652,47€

Résultat cumulé 17 308,99€

à

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY, 1° Adjointe, fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

12 0 0

- d'adopter le compte de gestion du receveur.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/2023$ m Finances. Budget Assainissement — Compte administratif 2022.

Madame Arlette BRIEUC, Adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte administratif « Assainissement » qui s'établit ainsi :

Section Exploitation :

Dépenses : 39 188,93€

Recettes : 37 988,98€

Résultat de clôture : - 1 199,95€

La section d’Exploitation présente un déficit de clôture de — 1 199,95 €.

Section investissement :

Excédent 2021 reporté : 30 652,47€

Dépenses d’investissement : 129 327,03€

Recettes d’investissement : 115 983,55€

Résultat de clôture 2022: 17 308,99€

La section d’investissement présente un excédent de clôture de 17 308,99€

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY, 1°* Adjointe, fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

12 0 0

- d'adopter le compte administratif 2022.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/20236 m Finances. Budget Assainissement - Affectation du résultat

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu la présentation du compte administratif de l’exercice 2022, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022, constatant que le compte administratif présente :

- un déficit de fonctionnement de - 1 199,95€

- un excédent d’investissement de 17 308,99€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

- d’affecter le résultat comme suit :

Reporter l’excédent d’investissement :

001- Excédent reporté 17 308,99€

Reporter le déficit de fonctionnement :

002- Résultat de fonctionnement reporté - 1 199,95€

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/20237 m Finances. Budget Lotissement Bellevue- Compte de gestion 2022

Madame Arlette BRIEUC, Adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte de gestion

2022 « Lotissement Bellevue » qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement : Dépenses 3 508,50€

Recettes 38 062,72€

Résultat de l’exercice 34 554,22€

Déficit n-1 -34 554,22€

Résultat cumulé 0€

Section d’investissement : Dépenses 0€

Recettes 0€

Résultat de l’exercice 0 €

Déficit n-1 0€

Résultat cumulé 0€

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY, 1° Adjointe, fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

12 0 0

- d’adopter le compte de gestion du receveur.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/20238 m Finances. Budget lotissement Bellevue - Compte administratif 2022 et clôture du budget

Madame Arlette BRIEUC, Adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte administratif «budget Lotissement Bellevue » qui s'établit ainsi :

Section fonctionnement :

Dépenses : 3 508,50 €

Recettes : 38 062,72 €

Résultat de clôture : 34 554,22 €

Report déficit n-1 -34 554,22 €

La section de fonctionnement présente un résultat de clôture de 0 €

Section investissement :

Dépenses d’investissement : 0€

Recettes d’investissement : 0€

Résultat de clôture : 0€

Report Déficit n-1 0€

La section d’investissement présente un résultat de clôture de 0 €.

IL est proposé à l’assemblée de valider le compte administratif et la clôture :

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY, 1° Adjointe, fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

12 0 0

- d’adopter le compte administratif 2022,

- d’acter la clôture définitive de ce budget en 2022.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/20239 m Finances. Budget Lotissement Clos des Vignes- Compte de gestion 2022

Madame Arlette BRIEUC, Adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte de gestion

2022 « Lotissement Le Clos des Vignes » qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement : Dépenses 46 208,68€

Recettes 46 208,35€

Résultat de l’exercice - 0,33€

Excédent n-1 0,82€

Résultat cumulé 0,49€

Section d’investissement : Dépenses 46 208,35 €

Recettes 36 341,70 €

Résultat de l'exercice - 9 866,65 €

Déficit n-1 - 36 341,70 €

Résultat cumulé - 46 208,35 €

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY, 1° Adjointe, fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

12 0 0

- d’adopter le compte de gestion du receveur.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/202310 m Finances. Budget lotissement Clos de Vignes - Compte administratif 2022 et report du résultat

Madame Arlette BRIEUC, Adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte administratif «budget Lotissement Le Clos des Vignes » qui s’établit ainsi :

Section fonctionnement :

Dépenses : 46 208,68€

Recettes : 46 208,35€

Résultat de l’exercice : -0,33€

Report Excédent n-1 0,82€

La section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 0,49 €

Section investissement :

Dépenses d’investissement : 46 208,35€

Recettes d’investissement : 36 341,70€

Résultat de l'exercice : -9 866,65€

Report Déficit n-1 - 36 341,70€

La section d'investissement présente un déficit de clôture de -46 208, 35€

Il est proposé à l’assemblée d'intégrer la somme ci-dessus dans le budget 2023 de la manière

suivante :

L’excédent de fonctionnement est reporté à l’article 002 en section de fonctionnement à hauteur de :

0,49€

Le déficit d'investissement est reporté à l’article 001 en section d’investissement à hauteur de

-46 208, 35€

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY, 1 Adjointe, fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

12 0 0

- de valider le compte administratif 2022,

- de valider le report des résultats 2022 au BP 2023.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/202311 m Finances. Budget Lotissement Les Marronniers- Compte de gestion 2022

Madame Arlette BRIEUC, Adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte de gestion 2022 « Lotissement Les Marronniers » qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement :

Section d’investissement :

Dépenses

Recettes

Résultat de l’exercice

Excédent n-1

Résultat cumulé

Dépenses

Recettes

Résultat de l’exercice

Déficit n-1

Résultat cumulé

39 791,27€

35 482,30€

-4 308,97€

37 148,10€

32 839,13€

0€

33 437,66€

33 437,66 €

-33 437,66€

0€

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY, 1*° Adjointe, fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION Voix CONTRE

12 0 0

- d'adopter le compte de gestion du receveur.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/202312 m Finances. Budget lotissement Les Marronniers - Compte administratif 2022 et report du résultat

Madame Arlette BRIEUC, Adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte administratif

«budget Lotissement Les Marronniers » qui s'établit ainsi :

Section fonctionnement :

39 791,27€

35 482,30€

-4 308,97€

Report excédent n-Î : 37 148,10€

La section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 32 839,13€

Section investissement :

Dépenses d’investissement : 0€

Recettes d’investissement : 33 437,66 €

Résultat de clôture : 33 437,66 €

Report déficit n-1 : - 33 437,66 €

La section d'investissement présente un résultat de clôture de 0 €

IL est proposé à l’assemblée d’intégrer la somme ci-dessus dans le budget 2023 de la manière

suivante :

L’excédent de fonctionnement est reporté à l’article 002 en section de fonctionnement à hauteur de:

32 839,13€

Le résultat d'investissement est reporté à l’article 001 en section d’investissement à hauteur de : 0€

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY, 1 Adjointe, fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

12 0 0

- d’adopter le compte administratif 2022,

- de valider le report des résultats 2022 au BP 2023.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/202313 m Finances. Budget Commune

Vote des subventions aux associations

Madame Sophie AUBRY, Adjointe à la vie associative, rappelle au Conseil Municipal que les demandes de subvention des associations ont été examinées par la commission finances au regard des demandes et des bilans fournis.

Les dossiers de demande de subvention sont complets.

Sur proposition de la Commission « Finances » qui s’est réunie le 16 février, Madame Sophie AUBRY propose l’attribution des subventions par association selon la répartition suivante :

Associations Subvention 2023

lA.P.E.L. de La Noë-Blanche

Sorties scolaires 2650,00€

Association "Octogym" 300,00 €

lA.C.C.A (piégeage) 300,00 €

Les Pas de l'Espoir 70,00€

(Association "Avenir" de Messac (Fanfare) 200,00€

lA.D.M.R. Messac-Guipry

(convention 2021/2023 1021,006

Panisol 100,00 €

(Entraid' addict (lutte contre toutes les addictions) 100,00 €

[yoga Mila 0€

TOTAL 4 741,00€

Après avoir entendu l’exposé de Madame Sophie AUBRY, Adjointe àla vie associative, Monsieur

le Maire propose au conseil municipal :

_ de valider l'attribution des subventions aux associations pour l’année 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

- de valider Pattribution des subventions aux associations pour l’année 2023.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/202314 m Finances. Budget Commune

Vote de la subvention OGEC hors contrat d’association

En préambule, Monsieur le Maire rappelle que l'article L 2313-11 précise que « Sont illégales les

délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soil comme mandaiaires. »

Aussi Monsieur le Maire demande-t-il à Madame Aubry Maëlla et Monsieur Monvoisin Nicolas de ne pas prendre part au vote de cette délibération au vu de leur statut dans l'association OGEC Ecole Sainte-Anne bénéficiaire de cette prise en charge.

Le nombre d'élus votants est de ce fait porté à 11.

Madame Sophie AUBRY, Adjointe aux affaires scolaires, informe que le dossier de demande de subvention de P'OGEC était complet lors de l’examen de la demande de subvention en commission Finances.

L'OGEC sollicite une subvention à hauteur de 3000 € pour le poste d’Agent spécialisé des écoles maternelles (ASEM) en grande section. L’effectif en classe de maternelle a dépassé les 30 élèves à la rentrée de janvier grâce à l’arrivée d’élèves en toute petite section. Les élèves de grande section ont été admis dans la classe des CP-CEI. Pour permettre l’accueil de ces élèves dans cette classe, l'OGEC a recruté une ASEM sous la responsabilité de l’enseignante.

L'année dernière, le conseil municipal avait voté une subvention pour la prise en charge des frais de formation des élèves et des enseignants aux gestes de premiers secours ainsi qu’une formation incendie pour les enseignants.

Ces formations ont eu lieu mais les factures n’ont pas toutes été réceptionnées dans les temps et la subvention n’a pas été versée.

Le montant de ces formations s’élève à 1415€.

La commission « Finances » considère que la demande pour le poste d'ASEM doit être soutenue. C’est pourquoi elle propose de valider la demande de 3000,00€ ainsi que les frais de formations pour un montant de 1415 €.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Sophie AUBRY, Adjointe aux affaires scolaires, Monsieur le

Maire propose au conseil municipal :

-de valider l'attribution de la subvention de 4 415,00€ à l’association OGEC pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par:

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

11 0 0

- de valider attribution de la subvention de 4 415,00€ à l’association OGEC pour l’année 2023.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/202315 m Finances — Budget commune — Vote des taux d'imposition des taxes directes locales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux des taxes directes locales actuellement en

vigueur, à savoir :

Taxe d’habitation : 17.52%

Taxe foncière sur propriétés bâties : 39,06 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties : 51.76%

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales.

Le produit de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et les locaux vacants continue à être perçu par les collectivités.

Suite à la décision de l’Etat de procéder à la révision des bases fiscales, la commission finances propose de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales.

En conséquence, les taux des taxes directes locales proposés pour l’année 2023 sont les suivants :

Taxe d’habitation : 17.52%

Taxe foncière sur propriétés bâties : 39,06 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties : 51.76%

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de valider les taux proposés par la Commission finances ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par:

[Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

- de valider les taux proposés par la Commission finances ci-dessus.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/202316 mEcole privée Sainte- Anne La Noë- Blanche — Prise en charge des dépenses de fonctionnement

pour l'exercice 2023

Annule et remplace délibération n°8 du 23 janvier 2023

En préambule, Monsieur le Maire rappelle que l'article L 2313-11 précise que «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »

Aussi Monsieur le Maire demande-t-il à Madame Aubry Maëlla et Monsieur Monvoisin Nicolas de ne pas prendre part au vote de cette délibération au vu de leur statut dans l'association OGEC Ecole Sainte-Anne bénéficiaire de cette prise en charge.

Le nombre d’élus votants est de ce fait porté à 11.

Vu la circulaire relative au Financement des écoles privées : détermination du coût moyen

départemental de fonctionnement par élève des écoles publiques (année scolaire 2022/2023) du 18.10.2022,

Madame Sophie Aubry, Adjointe aux affaires scolaires, informe le conseil municipal que la commune prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Sainte Anne de La Noë-Blanche pour tous les élèves sous la forme d’un versement d’un forfait par élève.

La prise en charge se fait sur la base du coût moyen départemental de fonctionnement par élève des

écoles publiques du département pour les classes de même nature (hors subventions à caractère social, fournitures scolaires, frais de cantine, de garderie, classes de mer, classes de nature etc.) soit :

- 401 € pour un élève en élémentaire

- 1 402 € pour un élève en maternelle

Le nombre d'élèves de l’école privée Sainte-Anne de La Noë-Blanche pour l’année scolaire 2022-2023 est de 40 élèves en élémentaire et 32 élèves en maternelle (effectifs inscrits au Ler janvier 2023).

Madame Sophie Aubry, Adjointe aux affaires scolaires propose de prendre en charge les frais de fonctionnement pour la totalité des élèves des classes élémentaires et maternelles de l’Ecole Primaire privée « Sainte Anne » sur la base du coût moyen précisé ci-dessus à compter du ler janvier 2023 à savoir :

D 1 402 € x 32 élèves en maternelle = 44 864€

D 401€ x 40 élèves en élémentaire = 16 040 €

Total pour l’année 2023 60 904 €

(pour information : 57 029 € en 2022, 56 596 € en 2021, 46 918 € en 2020, 57 268 € en 2019, 60 952 €

en 2018)

Suite au rapport de Madame Sophie Aubry, Adjointe aux affaires scolaires, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

-de prendre en charge les frais de fonctionnement pour la totalité des élèves des classes élémentaires et maternelles de l’Ecole privée Sainte-Anne de La Noë-Blanche pour un montant annuel de 60 904 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

11 0 0

- de prendre en charge les frais de fonctionnement pour la totalité des élèves des classes

élémentaires et maternelles de l’Ecole privée Sainte-Anne de La Noë-Blanche pour un montant annuel de 60 904 €.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/202317 m Revitalisation- Réhabilitation de l’ancienne boucherie- Demande de subvention

Programme d’Orientations et d’Actions (POA) Bretagne porte de Loire Communauté

Améliorer la qualité du parc ancien

Vu la délibération n°1 de BPLC en date du 20.10.2020,

Vu la délibération n°5 de BPLC en date du 22.03.2022,

Considérant l’évolution du dispositif de soutien au logement locatif social,

Aide aux communes portant elles-mêmes des opérations de logement social, et justifiant des dépenses

engagées pour l’acquisition et viabilisation de ce foncier.

Le logement doit faire l’objet d’un conventionnement avec le département pour être considéré comme logement social.

Le projet de réhabilitation de l’ancienne boucherie peut faire l’objet d’une demande de subvention de la Communauté de Communes dans le cadre de la revitalisation des bourgs au titre de :

- l’aide financière de soutien au logement locatif social,

- l’aide à la construction neuve et foncier,

- l’aide financière à la rénovation de façade en centralité.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de

-solliciter la subvention auprès de Bretagne porte de Loire Communauté.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

-d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de Bretagne porte de Loire Communauté.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/202318 m Recouvrement de la redevance assainissement — Contrat de délégation de la SAUR Convention pour la facturation et le recouvrement des redevances d’assainissement collectif de la commune

Convention pour le contrôle des appareils de défense contre l’incendie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour recouvrir la redevance assainissement la commune avait une convention avec l’entreprise VEOLIA qui était le délégataire du Syndicat mixte du Pays de Bain pour la gestion du réseau d’eau potable.

Ce fonctionnement permettait aux nautalbanais de n’avoir qu'une seule facture regroupant la partie eau potable et la partie assainissement.

Fin 2022, le Syndicat mixte du Pays de Bain a renouvelé son marché et a délégué par affermage à la SAUR l'exploitation du réseau d’eau potable depuis le 1.01.2023 en remplacement de VEOLIA.

Ce changement implique que la commune doit signer une nouvelle convention avec la SAUR pour qu’elle puisse procéder au recouvrement de la redevance.

La SAUR, en complément, propose à la commune de signer une convention d’une durée de 3 ans renouvelable tacitement 2 fois pour le contrôle des appareils de défense contre l’incendie. 10 poteaux incendie sont en place sur la commune.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

- de l'autoriser à signer la convention avec la SAUR pour la facturation et le recouvrement des redevances d’assainissement collectif de la commune,

- de l'autoriser à signer la convention avec la SAUR Convention pour le contrôle des appareils de défense contre l’incendie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE |

13 0 0

-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAUR pour la facturation et le

recouvrement des redevances d’assainissement collectif de la commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAUR Convention pour le contrôle des appareils de défense contre l’incendie.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/202319 x Transport scolaire — Région Bretagne

Convention de délégation de compétences

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention de délégation de compétences pour la

desserte des établissements scolaires en service autonome arrive à échéance à la fin de cette année

scolaire.

L’Antenne des transports de la Région sollicite la commune pour savoir si la convention sera renouvelée

pour les prochaines années.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de renouveler la convention entre la Région et la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

[Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

-_ de renouveler la convention entre la Région et la commune.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/202320 m Maison des associations- Achat chambre froide

Choix du prestataire

Monsieur Tony LUCO, Adjoint aux bâtiments, informe le conseil municipal qu’au vu de la dynamique des associations de la commune à organiser des manifestations, y compris la vente de plats à emporter et suite à la mise en location de la maison des associations aux nautalbanais, la commission bâtiments souhaite améliorer l'équipement de la maison des associations en y installant une chambre froide dans la partie «bar ».

La commission bâtiments du 15 février 2023 a prévu d’affecter des crédits à cette dépense.

Monsieur Tony LUCO Adjoint aux bâtiments informe le Conseil municipal avoir sollicité deux entreprises spécialisées pour l’achat d’une chambre froide de la Maison des associations.

Les deux devis se présentent comme suit :

Société Tarif TTC

Froid Daniel 10 020 €

Fournil 35 10 764 €

Au vu des éléments techniques et des tarifs proposés, Monsieur Tony LUCO, Adjoint aux bâtiments, propose de retenir l’offre de la société Froid Daniel pour un montant de 10 020 € TTC.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Tony LUCO, Adjoints aux bâtiments, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de retenir la société Froid Daniel,

- de l'autoriser à signer les devis en lien avec cette affaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

- de retenir la société Froid Daniel,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les devis en lien avec cette affaire.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/202321 m RH - Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel

Consultation du CDG 35 en vue de la passation d’une convention de participation prévoyance

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics,

Vu le décret n°2022-1474 définissant les garanties d’assurance minimales éligibles à la participation de l'employeur,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine (CDG 35) propose de conclure, pour le compte des collectivités, un contrat d'assurance groupe des risques statutaires du personnel. Ce contrat est actuellement souscrit auprès du cabinet SOFAXIS/ Compagnie CNP et arrive à échéance le 31 décembre 2023. Aussi, le CDG 35 lance, au cours du 1° semestre 2023, une consultation afin de souscrire un nouveau contrat groupe à adhésion facultative à effet du 1° janvier 2024,

Le CDG 35 précise que la très grande majorité des collectivités du Département lui ont déjà confié cette mission depuis des années. Si la démarche entreprise par le CDG 35 intéresse notre commune, il doit disposer de l’autorisation de la commune pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence dans le cadre du renouvellement de ce marché.

Le Maire expose :

-_ lPopportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des

risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des

textes régissant le statut de ses agents,

- que le CDG 35 peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le CDG 35, les conditions obtenues ne

convenaient pas à la commune de LA NOË- BLANCHE, la possibilité demeure de ne pas signer

l’adhésion du contrat.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de l’autoriser à mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine

pour la mission de consultation,

- de l'autoriser à signer la lettre de mandatement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

- d'autoriser Monsieur le Maire à mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Ille-et-Vilaine pour la mission de consultation,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la lettre de mandatement.

m Questions diverses

Ordre du jour levé à 21h40

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 27/02/2023