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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil du 28.03.2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil du 28.03.2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité,
Date de la convocation : 22 mars 2022
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 28 MARS 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mme Nolwenn GUILLOU, M Yannick LOISANCE, Mme Martine GUÉNÉGANT M
Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Alexandre MOTTE, Mme Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Christian POUTRIQUET, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Frédéric LEMOINE, Mme Claudia CARFANTAN, MM Fabrice LE TOQUIN, Eric DYEVRE, Francis LEROUX.
?
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à M Vincent REMY
- M Joyce DOUMENGE (Arrivé à 20h00) donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Valérie SIMON
- Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ donne pouvoir à Mme Francis LEROUX
Monsieur Pascal GUICHARD est nommé secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Présents : 27 Représentés : 06 Votants : 33 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
- Installation d’un nouveau Conseiller municipal
INFORMATION
- Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus
PROJETS DE DELIBERATIONS
1 - Adoption du procès-verbal du 28 février 2022
2 - Compte-rendu des décisions du Maire
3 - Règlement intérieur du Conseil municipal – Modification de l’article 30
4 - Retrait de la délibération N°2020/015 en date du 10 février 2020 approuvant l’acquisition des parcelles cadastrées J 1650p et J 1653p appartenant à la SA ENGIE et situées rue de la Gare et rue Raphaël Veil
5 - Acquisition des parcelles cadastrées AL 253 et AL 319 appartenant à Madame M., sis Hameau de Pen Guen et rue de de la Ville-es-Meniers
6 - Bilan des acquisitions et des cessions opérées – Exercice 2021
7 - Approbation de l’avenant N°1 au contrat de concession du service public de l’assainissement collectif de la Commune de Dinard
8 - Convention spéciale de déversement des eaux usées industrielles dans le réseau d’assainissement de la commune de Dinard – Société HYPRED
9 - Budget primitif – Exercice 2022 – Budget principal et budgets annexes de la commune de Dinard
10 - Vote des taux de fiscalité directe – Exercice 2022
11 - Budget Commune – Vote de premiers versements – Subventions aux associations – Exercice 2022 – N°2
12 - Exonération de l’occupation temporaire du domaine public braderie du 17 avril 2022 sur la place Crolard – Association « Football Club Dinardais »
13 - Exonération de l’occupation temporaire du domaine public pour un chalet sur la place Rochaïd – Association « Histoire et patrimoine »
14 - Attribution du marché de programmation pour la construction d’un bâtiment destiné aux services sociaux de la Commune (Centre social et C.C.A.S.) – Entreprise MP CONSEIL
15 - Attribution du marché de fourniture de super sans plomb, gazole et gazole non routier – Entreprises BRETECHE OUEST, BOLLORE ENERGY et TOTAL ENERGIES PROXI NORD OUEST
16 - Attribution d’un marché relatif à l’entretien des espaces verts de la Commune de Dinard – Entreprise LEQUERTIER
17 - Recrutement d’un agent vacataire au service patrimoine – Budget Commune – Exercice budgétaire 2022 3
18 - Recrutement personnel contractuel – Dinard Festival du Film Britannique – Exercice budgétaire 2022
19 - Modification partielle du tableau des effectifs 2022 – Commune
________________
INFORMATION
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS – EXERCICE 2021 – COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2120-20, L 2123-23 et L 2123-24,
Vu l'article L 2123-24-1-1 du CGCT créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019,
Vu la présentation à la Commission Finances du 14 mars 2022,
Considérant que l'article susvisé mentionne qu'un état des indemnités de toute nature perçues par les membres des conseils municipaux au titre de tout mandat et de toute fonction exercée doit être présenté tous les ans au conseil municipal avant l'examen du budget,
Considérant que cet état doit également mentionner les remboursements de frais aux élus,
Sur information du Maire le Conseil municipal :
- PREND ACTE de l'état de l'ensemble des indemnités perçues par les élus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 :
Prénom NOM Fonction Montant annuel brut
Fonction
Syndicats
mixtes
Montant
Arnaud SALMON
Maire
30 547,32 €
Nolwenn GUILLOU
1ère adjointe
17 184.84 €
Yannick LOISANCE
2ème adjoint
17 184.84 €
Martine GUENEGUANT 3ème adjointe 17 184.84 €
Christian FONTAINE 4ème adjoint 17 184,84 €
Vice-Président
syndicat Eau de
Saint-Malo
8 270,40 €
Murie BEZIEL 5ème adjointe 17 184.84 €
Vincent REMY 6ème adjoint 17 184.84 € 4
Maire Claire MERVIN 7ème adjointe 17 184,84 €
Gilles DE LA
MAISONNEUVE 8
ème adjoint 13 270,52 €
Philippe BECAN 8ème adjoint 5 919,87 €
Mirella JEAN DE DIEU 9ème adjointe 4 018.56 €
Guenhaëlle VEDIE Conseillère municipale 4 018.56 €
Christian CHAUFFOUR Conseiller municipal 4 018,56 €
Alexandre MOTTE Conseiller municipal 4 018.56 €
Catherine CABOT Conseillère municipale 4 018,56 €
Laurence GARO Conseillère municipale 4 018.56 €
Kévin STEINBACHER Conseiller municipal 4 018,56 €
Joyce DOUMENGE Conseiller municipal 4 018,56 €
- PREND ACTE que le montant de frais de déplacements remboursé aux élus est de 209,26 € pour l'année 2021.
________________
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2022-037 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 28 FEVRIER 2022
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 28 février 2022.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2022-038 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l’ajout de l’alinéa 26° en matière de demandes de subventions ; 5
VU la délibération N°2021-100 en date du 5 juillet 2021 complétant la délibération du 27 juillet 2020 précitée par la modification de l’alinéa 4° en matière de passation des marchés et accords-cadres et l’ajout de l’alinéa 27° en matière d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° et date de
rédaction OBJET
MONTANT (Dépense = D
ou recette = R)
2022/046
(5 février)
Contrat avec Monsieur Sylvain LEFEBVRE intervenant
en sa qualité de réalisateur du documentaire, pour la
projection débat du film « Jardin sauvage » qui aura lieu
le 1er avril 2022 à la Médiathèque
D :
- 200 € (non assujettis à la
TVA) pour la projection
- 101,15 € (frais de
déplacement)
2022/047
(7 février)
Convention de partenariat entre la Médiathèque et la
résidence « Korian Villa La Balnéaire » pour faciliter
l’accès à la culture des personnes âgées de la
résidence et de favoriser leur insertion dans la vie de la
Commune en développant des actions d’animations
ciblées et en mettant en place un service de prêts de
documents sur rendez-vous
Sans objet
2022/052
(16 février) Approbation des tarifs du concert « dégustation »
organisé le 31 mars 2022 au théâtre Debussy en
partenariat avec le lycée hôtelier
R :
- Plein tarif concert
« dégustation » :
25,00 € T.T.C.
- Plein tarif concert seul :
15,00 € T.T.C.
- Exonérés
2022/053
(16 février)
Avenant N°2 relatif à la convention avec la Compagnie
Farce Bleue pour la représentation de la pièce « Le
système Ribadier » le samedi 5 mars 2022 à 20h30 au
théâtre Debussy – Report de date 2021 du fait de la
crise sanitaire
Pas d’incidence financière
2022/054
(10 mars)
Attribution du contrat relatif au matériel pour
l'alimentation électrique des serres municipales –
Société CGED
D :
15 052,84 € T.T.C.
2022/055
(17 février)
Convention de coproduction avec la Compagnie « Les
Feux de l'Harmattan » pour l'organisation de la saison
théâtrale d'hiver 2022 du spectacle « J’ai quelque chose
à vous dire » présenté au théâtre Debussy les 26 et 27
novembre 2022
D :
2 500 € T.T.C.
2022/056
(21 février)
Avenant N°2 relatif au marché de travaux de rénovation
de la couverture de l'église Notre-Dame – SAS DAVY
COUVERTURE – Prolongation de la durée des travaux
de la tranche conditionnelle 2 de 4 semaines, plusieurs
compagnons de l’entreprise ayant été touchés par le
COVID en janvier 2022
Pas d’incidence financière
2022/057
(1er mars)
Accord du bénéfice de la protection fonctionnelle et
juridique à Messieurs G. et T. – Agents de la police
municipale
Dépenses non connues à
ce jour
2022/058
(22 février)
Annulation de la décision N°2022/026 relative à
l'attribution d'une consultation concernant le
fleurissement du CSI 2022 – Un marché public existe
déjà avec l’entreprise EARL LEPORCHER 6
2022/059
(22 février)
Convention de mise à disposition de la salle Roger
Vercel pour une exposition de l'association « Histoire et
patrimoine Dinard/Rance/Côte d'Emeraude » consacrée
aux hôtels
GRATUIT
(Valorisation de la mise à
disposition et des fluides,
ainsi que de l’aide à la
communication et à la
logistique technique)
2022/060
(23 février)
Convention avec Monsieur David MONTOIS dans le
cadre des visites longe-côte les 18 mai, 17 juillet, 13
août, 11 et 28 septembre 2022
D :
600 € T.T.C.
2022/061
(23 février)
Demande de subvention auprès du Conseil Régional
dans le cadre de la 33ème édition de « Dinard Festival du
Film Britannique » qui se déroulera au 28 septembre au
2 octobre 2022
Montant demandé :
15 000 €
2022/062
(23 février)
Demande de subvention auprès du Conseil
Départemental dans le cadre de la 33ème édition de
« Dinard Festival du Film Britannique » qui se déroulera
au 28 septembre au 2 octobre 2022
Montant demandé :
35 000 €
2022/063
(22 février) Décision modificative relative à l'intervention de Monsieur Acacio ANDRADE - Artiste musicien - à la
Médiathèque – Calcul du montant des cotisations
sociales en vigueur au moment du concert
D :
- Cachet net :
110 €
- GUSO : somme
correspondante aux
charges sociales en
vigueur
2022/064
(23 février)
Approbation du devis avec le lycée hôtelier « Yvon
BOURGES » pour le concert dégustation du 31 mars
2022 au palais des arts au théâtre Debussy – Prestation
pour 120 personnes de réalisation d’amuses-bouche et
boissons
D :
2 400 € T.T.C.
2022/065
(24 février)
Attribution du contrat relatif au plan topographique
parcelles B 190, 978 et 1 049 – Société PRIGENT ET
ASSOCIES
D :
3 720 € T.T.C.
2022/066
(24 février)
Déclaration sans suite de la consultation « Travaux
d'aménagement de voirie du boulevard Féart (tronçon
Bocage-Maulion » la procédure ne prenant pas en
considération l’opération dans sa globalité
2022/067
(25 février)
Convention d’occupation précaire avec « Les terrasses
de St Eno » portant sur la mise à disposition d’un local
et d’une réserve d’une surface de 59 m², pour
l’exploitation d’un commerce de « Restauration –
Glacier – Sandwicherie (Vente à emporter) » situé plage
de Saint-Enogat du 1er février 2022 au 31 janvier 2026
R :
9 200 € H.T.
2022/068
(1er mars)
Attribution du contrat pour le contrôle technique des
véhicules légers – Société CETCAR
D :
3 114,42 € T.T.C.
2022/069
(2 mars)
Avenant N°1 au marché de fournitures et livraison de
végétaux – Lot N°3 – Fleurissement annuel et
chrysanthèmes – Ajout du fleurissement du CSI
Pas d’incidence financière
2022/070
(2 mars)
Défense des intérêts de la Commune par Maître
LEDERF-DANIEL – Requête enregistrée au TA de
RENNES – Annulation de l'arrêté accordant un permis
de construire une maison d’habitation au 27, ter rue de
la haute guais
Dépenses non connues à
ce jour 7
2022/071
(1er mars)
Décision modificative (Erreur sur le nom du boulevard –
De la Mer et non Féart) – Approbation de la convention
de paiement par acompte concernant l'étude
d'aménagement du boulevard de la Mer – Entreprise
ECR ENVIRONNEMENT
Pour rappel :
D :
13 860 € T.T.C.
2022/072
(2 mars)
Convention avec l'association « Dinard nautique » dans
le cadre des visites kayak organisées par le service
Patrimoine les 15, 22 et 29 juillet et les 5, 12 et 19 août
D :
900 € T.T.C.
2022/073
(1er mars)
Attribution du contrat pour le contrôle technique des
poids lourds et bus – Société DEKRA PL
D :
3 414,00 € T.T.C.
2022/074
(3 mars)
Avenant N°1 au marché de fournitures et installation de
modulaires et conteneurs maritimes – Lot N°1 –
Modulaires à usage de vestiaires et sanitaires –
Entreprise COUGNAUD SERVICES SAS – Prolongation
du marché de 4 semaines et 3 jours ouvrés en raison de
la mise en conformité du terrain
Pas d’incidence financière
2022/075
(3 mars)
Avenant N°1 au marché de fournitures et installation de
modulaires et conteneurs maritimes – Lot N°2 –
Modulaires à usage de bureaux, salle de réunion et
réfectoire – Entreprise COUGNAUD SERVICES SAS –
Prolongation du marché de 4 semaines et 3 jours
ouvrés en raison de la mise en conformité du terrain
Pas d’incidence financière
2022/076
(3 mars)
Avenant N°1 au marché de fournitures et installation de
modulaires et conteneurs maritimes – Lot N°3 –
Conteneurs maritimes à usage de stockage –
Entreprise COUGNAUD SERVICES SAS – Prolongation
du marché de 4 semaines et 3 jours ouvrés en raison de
la mise en conformité du terrain
Pas d’incidence financière
2022/077
(1er mars)
Accord du bénéfice de la protection fonctionnelle et
juridique à Monsieur T. – Agent de la police municipale
Dépense non connue à ce
jour
2022/079
(7 mars)
Convention avec l’association « World Pom
Fédération » représentée par Matthieu CAMIN, en tant
que chanteur professionnel pour la réalisation des 4
visites chantées dans le cadre de la programmation des
visites guidées de l’année 2022 (les 14 et 28 juillet et les
11 et 25 août)
D :
2 500 € T.T.C.
2022/080
(7 mars)
Convention avec Monsieur Michel CONSTANTIN,
artiste musicologue, pour la réalisation de bandes
sonores pour accompagner les photographies de
l’exposition « Rock Track – Images Evelyne COUTAS »
ayant pour sujet la scène rock des années 1974 à 2010
à la Villa « Les Roches Brunes » du 8 juillet au 30
septembre 2022
D :
3 500 € T.T.C
2022/082
(7 mars)
Mise à disposition gratuite de la Villa « Les Roches
Brunes » à l’artiste Eliott ARMEN pour le tournage d’un
clip musical
2022/083
(8 mars)
Approbation de la convention de paiement par acompte
concernant la réalisation d’ateliers nature avec
fournitures pour l’école Alain Colas – Entreprise « PAS
A PAS »
D :
754,50 € T.T.C. soit 50 %
du montant total de la
prestation
2022/084
(9 mars)
Mise à disposition de locaux villa Le Bocage – Rez-de-
chaussée – Salle A – Association « Dinard Passe-
temps »
GRATUIT
(Valorisation de la mise à
disposition et des fluides) 8
2022/089
(9 mars)
Attribution du contrat relatif à la fourniture d’un moteur
hors-bord – Entreprise S.A.R.L. DINARD SAINT-MALO
NAUTISME
D :
15 333,55 € T.T.C.
2022/090
(4 mars)
Convention avec Monsieur Hervé SALESSE dans le
cadre des visites slamées organisées à Dinard les 21
juillet, 4 et 18 août 2022
D :
1 290 € T.T.C.
2022/091
(10 mars)
Approbation de la convention de paiement par acompte
concernant le contrôle technique des véhicules légers –
Entreprise CETCAR
Pour rappel :
D :
3 114,42 € T.T.C.
2022/092
(11 mars)
Attribution du contrat « Commissariat d’exposition pour
le parcours « hors les murs » édition 2022 » -
Association « L’art est dans les bois »
D :
35 000 € net de taxes
2022/096
(14 mars)
Convention de mise à disposition de mobilier
d'exposition place du marché pour une exposition de
l'association « Histoire et Patrimoine Dinard/Rance/Côte
d’Emeraude » consacrée aux hôtels du 17 mars au 23
mai 2022
GRATUIT
(Valorisation de la
logistique technique)
2022/097
(14 mars)
Convention de mise à disposition des locaux de Port-
Breton pour la réalisation des prélèvements RT-PCR
COVID 19 par le laboratoire BIORANCE du 1er avril au
30 juin 2022
GRATUIT
2022/100
(14 mars)
Défense des intérêts de la Commune par Maître LE
DERF-DANIEL – Requête enregistrée au TA de
RENNES – Annulation de l’arrêté accordant un permis
de construire pour la modification du garage existant et
la création de 6 appartements locatifs, sis 3, rue de la
Pionnière
Dépenses non connues à
ce jour
Acte est donné au Maire de cette communication.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2022-039 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – MODIFICATION DE L’ARTICLE 30
Vu l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-146 en date du 9 novembre 2020 approuvant le règlement intérieur du Conseil municipal,
Considérant que le règlement intérieur du Conseil municipal, dans son article 30, indique qu’« un local, situé 23 rue de la vallée à DINARD, est mis à la disposition des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale »,
Considérant que cette mise à disposition de local a été transférée au 11, rue Dumont, il y a lieu de modifier l’article 30,
Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente (modification de l'article 30),
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 30 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article unique : d’approuver la modification de l’article 30 du règlement intérieur annexé à la présente. 9
ALIENATION
DELIBERATION N°2022-040 – RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2020/015 EN DATE DU 10 FEVRIER 2020 APPROUVANT L’ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES J 1650p ET J 1653p APPARTENANT A LA SA ENGIE ET SITUEES RUE DE LA GARE ET RUE RAPHAEL VEIL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1311-9 à L 1311-12, L 2241-1 à L 2241-3 et R 1311-3 à R 1311-5,
Vu les articles L 1111-1, L 1211-1 et R 1211-9 du Code de la propriété des personnes publiques relatifs aux acquisitions amiables,
Vu la délibération n° 2020-015 du 10 février 2020 approuvant l’acquisition des parcelles cadastrées J1650p et J 1 653p,
Vu le rapport de fin de travaux de dépollution,
Vu le courrier en date du 16 février 2022 de la société ENGIE actant la résolution des engagements contractuels entre la Commune de Dinard et la société ENGIE,
Vu la note explicative de synthèse jointe à la présente délibération et adressé aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant que la délibération précitée prévoyait dans les conditions suspensives la réalisation de travaux de dépollution et de réhabilitation du terrain pour un usage tertiaire/ industriel pour une utilisation de type parking aérien, effectuée aux frais d’ENGIE,
Considérant les négociations en cours avec ENGIE afin de faire évoluer l’usage futur sur les parcelles objet des engagements contractuels,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de retirer la délibération n°2020-015 du 10 février 2020 approuvant l’acquisition des terrains cadastrés J1650p et J 1 653p.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette décision.
ALIENATION
DELIBERATION N°2022-041 – ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AL 253 ET AL 319 APPARTENANT A MADAME M., SIS HAMEAU DE PEN GUEN ET RUE DE LA VILLE-ES- MENIERS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 1111-1 du Code de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions à l’amiable,
Vu la convention de rétrocession du lotissement « Pen-Guen » du 13 avril 2005,
Vu le courrier de Monsieur et Madame H. du 10 janvier 2018 demandant la rétrocession de ces parcelles,
Vu le courrier de Madame M. du 29 avril 2019 demandant la rétrocession de ces parcelles, 10
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Urbanisme et travaux » du 15 mars 2022,
Considérant que dans la convention précitée, il est prévu que les équipements communs du lotissement soient classés dans la voirie communale,
Considérant qu’il s’agit d’une régularisation foncière, ces parcelles faisant partie de la voirie,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’acquisition, à titre gratuit, des parcelles cadastrées AL 253 et AL 319 d’une superficie totale de 749 m² appartenant à Mme M., rue du Hameau de Pen Guen et rue de la Ville-Es-Meniers.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cet échange.
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
DELIBERATION N°2022-042 – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES – EXERCICE 2021
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le bilan des acquisitions et cessions d’immeubles effectuées par la Collectivité elle-même ou par toute autre personne publique ou privée agissant sur le territoire de cette Collectivité dans le cadre d'une convention conclue avec elle, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Urbanisme et Travaux » du 15 mars 2022,
Le bilan s’établit comme suit :
Vente :
1) Avenant de la vente des serres municipales sis rue des Trois Frères Julien, rue Faraday et rue Branly cadastrées K 77, K 426, K 955 et K 958 à la Société Anonyme d’HLM LA RANCE
Approbation de l’avenant du compromis de vente concernant la cession des serres municipales sis rue des Trois Frères Julien, rue Faraday et rue Branly (Références cadastrales : K 77, K 426, K 955 et K 958) d’une surface totale de 12 337 m2, pour 2 000 000 € net vendeur (-200 000 € d’origine), à la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE « LA RANCE ». Délibération n° 2021-089 du 14 juin 2021
Acquisitions :
2) Acquisition de la parcelle cadastrée C 1617 appartenant à Carole RIVIERE sis passage du Puits Brillant
Approbation de l’acquisition concernant le terrain cadastré C 1617 d’une superficie de 10 m2, à titre gratuit.
Délibération n° 2021-060 du 10 mai 2021 11
3) Acquisition de la parcelle cadastrée AA 151 appartenant aux consorts BONNET sis rue de la Ville es Lemetz
Approbation de l’acquisition concernant le terrain cadastré AA 151 d’une superficie de 94 m², à l’euro symbolique.
Délibération n° 2021-061 du 10 mai 2021
4) Acquisition de la parcelle cadastrée AH 216 appartenant à la société MALESHERBES sis chemin de la Cornillais
Approbation de l’acquisition concernant le terrain cadastré AH 216 d’une superficie de 13 m², à titre gratuit.
Délibération n° 2021-169 du 8 novembre 2021
5) Acquisition de la parcelle cadastrée K 949 appartenant à la SCI DINARD RUE AMPERE sis 28 rue Ampère
Approbation de l’acquisition concernant la parcelle cadastrée K 949 d’une superficie de 28 m², à titre gratuit.
Délibération n° 2021-170 du 8 novembre 2021
6) Acquisition des parcelles cadastrées AK 683 et AK 685 appartenant à la société MALESHERBES sis rue du Haut Chemin
Approbation de l’acquisition des parcelles cadastrées AK 683 et AK 685 d’une superficie totale de 25 m², à titre gratuit.
Délibération n° 2021-171 du 8 novembre 2021
Exercice du droit de priorité :
7) Exercice du droit de priorité en vue de l’acquisition des parcelles E 570, E 573, E 1159, E 1161, E 1162, E 1165 et E 1166 appartenant à l’Etat, sis boulevard de la Mer et avenue du Cap Frehel
Approbation de l’acquisition des parcelles cadastrées E 570, E 573, E 1159, E 1161, E 1162, E 1165 et E 1166 d’une superficie totale de 5 561 m², au prix de 2 000 000 € hors taxes. Délibération du n°2021-018 du 6 mars 2021
Echange :
8) Echange de terrains entre la Commune et Monsieur et Madame LAGREE, parcelles cadastrées C 1619, C 1622 et C 1623 sis passage du Puits Brillant Approbation de l’échange foncier des parcelles cadastrées C 1619 et C 1623 (acquisition par la Commune) pour une superficie totale de 69 m² et de la parcelle C 16 22 (cession par la Commune) pour une superficie de 69 m².
Délibération n° 2021-059 du 10 mai 2021
Présentation des opérations foncières de l’exercice 2021
Le principe de mise en vente des serres municipales a été approuvé par délibération du Conseil municipal n°2019-136 du 23 septembre 2019.
Cette délibération a permis de cadrer la vente par des conditions de cession et des critères de choix des acquéreurs potentiels synthétisés dans un cahier des charges définissant les modalités de présentation des offres d’acquisitions ainsi que les objectifs et enjeux du projet immobilier attendu.
Par délibération n°2020-014 du 10 février 2020, le Conseil municipal a approuvé le compromis de vente concernant la cession des serres municipales sis rue des Trois Frères Julien, rue Faraday et rue Branly (Références cadastrales : K 77, K 426, K 955 et K 958) d’une surface totale de 12 337 m2, pour 2 200 000 € net vendeur, à la Société Anonyme D’HLM LA RANCE, considérant que leur projet répondait aux attentes de la collectivité.
Il est rappelé que le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer l’acte authentique dès lors que sera levé l’ensemble des conditions suspensives portées au compromis, à savoir notamment : 12
- pour la Commune : la désaffectation du terrain des serres municipales, qui ne prendra effet qu’après le déplacement du service des espaces verts, devant être réalisé au plus tard le 31 mars 2022 ainsi que la modification du PLU permettant de déroger à la règle du recul de 3 mètres pour les opérations d’ensemble ;
- pour la SA La Rance : le dépôt d’un permis de construire permettant la réalisation du projet présenté.
La délibération n°2021-089 a approuvé l’avenant n°1 à cette promesse de vente, dont l’objet a modifié le prix de vente (2 000 000€) en contrepartie d’une modification du programme réalisé qui comprend plus de logements en BRS (70 désormais) (paragraphe 1).
Dans l’optique de créer une voie douce et afin de faciliter l’accès des services de secours entre le boulevard Alexis Carrel et le passage du Puits Brillant, la Commune de Dinard a engagé une discussion avec les propriétaires riverains pour trouver une solution foncière permettant la réalisation du projet.
Madame RIVIERE, propriétaire des parcelles C1618 et C1619 (ex C94) a donné son accord pour céder gratuitement la parcelle C1617 d’une surface de 10 m². En contrepartie, la Commune donne un droit de passage temporaire, le temps de la construction de la parcelle. Le Conseil Municipal a approuvé cette acquisition et la parcelle sera ultérieurement classée dans le domaine public (paragraphe 2).
La parcelle cadastrée AA 151 d’une surface de 94 m² sis rue de la Ville-es-Lemetz a été aménagée et fait partie intégrante de la voirie publique.
Les consorts Bonnet, représentés par l’office notarial de Pleurtuit, ont fait la demande à la Commune pour lui céder cette parcelle.
Le Conseil municipal, par délibération n°2021-061 du 10 mai 2021, a approuvé l’acquisition de la parcelle AA 151, à l’euro symbolique et prévoit par la suite de la classer dans le domaine public (paragraphe 3).
La parcelle cadastrée AH 216 d’une surface de 13 m² sis chemin de la Cornillais appartient à la société Malesherbes et fait partie intégrante de la voirie.
Son représentant a sollicité la Commune afin de lui céder cette parcelle. Le Conseil municipal, par délibération n°2021-169 du 8 novembre 2021, a approuvé l’acquisition de la parcelle AH 216, à titre gratuit et prévoit ultérieurement de la classer dans le domaine public (paragraphe 4).
La parcelle cadastrée K 949 d’une surface de 28 m² sis 28 rue Ampère appartient à la SCI DINARD RUE AMPERE et fait partie intégrante de la voirie et du trottoir. Selon les accords passés dans le permis de construire, cette parcelle devait être rétrocédée à la Commune une fois les travaux achevés.
Le Conseil municipal, par délibération n°2021-170 du 8 novembre 2021, a approuvé l’acquisition, à titre gratuit, de la parcelle K 949 et prévoit de la classer ultérieurement dans le domaine public (paragraphe 5).
Les parcelles cadastrées AK 683 et AK 685 d’une superficie totale de 25 m² sis rue du Haut Chemin appartiennent à la société Malesherbes.
Ces parcelles font partie intégrante d’un espace vert et son représentant a sollicité la Commune afin de céder ces parcelles.
Le Conseil municipal, par délibération n°2021-171 du 8 novembre 2021, a approuvé l’acquisition, à titre gratuit, des parcelles précitées et prévoit par la suite de les classer dans le domaine public (paragraphe 6).
Les terrains sis boulevard de la Mer et avenue du Cap Fréhel étant en secteur U Malouine du PLU sont soumis à des règles de logements et sont en périmètre de la ZPPAUP. La Commune a souhaité exercer son droit de priorité sur ces terrains dans un intérêt général de réserve foncière pour de futurs projets obéissants aux objectifs de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme. 13
Le Conseil municipal, par délibération n°2021-018 du 6 mars 2021, a approuvé l’exercice du droit de priorité pour l’acquisition des parcelles E 570, E 573, E 1159, E 1161, E 1162, E 1165 et E 1166 d’une superficie de 5 561 m² appartenant à l’Etat pour un total de 2 000 000 € hors taxe (paragraphe 7).
La Commune de Dinard a pour projet de créer une voie douce entre le boulevard Alexis Carrel et le passage du Puits Brillant.
Pour cela, la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires riverains pour trouver des solutions foncières. Après échanges avec Monsieur et Madame Lagrée, ces derniers ont validé l’accord de principe pour un échange de parcelles d’une surface équivalente. La Commune échange la parcelle C 1622 d’une superficie de 69 m², contre les parcelles cadastrées C 1619 (62 m²) et C 1623 (9 m²) appartenant à Monsieur et Madame Lagrée.
Le Conseil municipal, par délibération n°2021-059 du 10 mai 2021, a approuvé l’échange foncier de terrains entre la Commune et Monsieur et Madame Lagrée d’une superficie de 69 m², sans soulte (paragraphe 8).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le bilan des acquisitions et cessions opérées durant l’année 2021.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2022-043 – APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE DINARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le contrat de concession d’assainissement collectif de la commune de Dinard, dont le délégataire est VEOLIA,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 15 mars 2022,
Considérant que dans le cadre de stress hydrique récurrent, la réutilisation des eaux usées peut permettre un apport non négligeable d’eau douce, afin d’irriguer des terres arables et des espaces verts publics,
Considérant que la commune a souhaité développer l’arrosage du stade Paul Audrain, dédié à la pratique du football, par la Réutilisation des Eaux Usées Traitées à partir des effluents de la station d’épuration communale de Dinard, ainsi que pour répondre à des besoins d’eau de service,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver les termes de l’avenant N°1 au contrat de concession du service public de l’assainissement collectif de la commune de Dinard.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier. 14
ENVIRONNEMENT
DELIBERATION N°2022-044 – CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES INDUSTRIELLES DANS LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE DINARD – SOCIETE HYPRED SAS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le Code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatifs aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DB05,
Vu l’arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, modifié,
Vu les arrêtés préfectoraux du 3 juillet 2007 et du 8 juillet 2020 autorisant l’établissement HYPRED SAS à exploiter un établissement de fabrication de détergents boulevard Jules Verger à Dinard,
Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction,
Vu le règlement du Service Assainissement de la commune de Dinard,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 15 mars 2022,
Considérant la nécessité pour l’établissement HYPRED SAS de déverser ses eaux usées, autres que domestiques, au réseau public d’assainissement, du fait de leur qualité,
Considérant que l’établissement ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant autres que ses eaux usées (eaux industrielles),
Considérant la convention tripartite jointe entre la société HYPRED SAS, le délégataire VEOLIA et la commune de Dinard, définissant les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s’engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l’établissement, dans le réseau public d’assainissement.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver les termes de la convention.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier. 15
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2022-045 – BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2022 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE DE DINARD
Présents : 28 Représentés : 05 Votants : 33
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2312-1 à L 2312-4,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M49 et M4,
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 acté par la délibération N°2022-022 du Conseil Municipal du 28 février 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 14 mars 2022,
Vu l’avis du Conseil Portuaire du 24 mars 2022,
Considérant la conformité des comptes et des résultats entre les comptes de gestion du comptable public et les écritures (mandats, titres et écritures d’ordre) du budget principal et des budgets annexes de la commune pour 2021 ; la conformité permettant de reprendre dans les budgets les excédents de fonctionnement reporté (R002) et les excédents d’investissement reporté (R001) dans l’attente du vote des comptes administratifs 2021,
Considérant que les budgets primitifs 2022 (projets) ont été élaborés à partir des orientations budgétaires et équilibrés par section pour les montants suivants :
Budget Principal - Ville
Montants en euros
FONCTIONNEMENT BP 2022 (VOTE) RAR1 2021 RESULTAT 20212 TOTAL
Recettes 29 885 908,00 4 201 582,36 34 087 490,36
Dépenses 34 087 490,36 34 087 490,36
INVESTISSEMENT BP 2022 (VOTE) RAR 2021 RESULTAT 2021 TOTAL
Recettes 12 371 909,62 846 812,81 3 863 941,26 17 082 663,69
Dépenses 15 307 394,13 1 775 269,56 17 082 663,69
Total BP 2022 51 170 154,05
1
Reste à réaliser 2
Cumul reporté au 31/12/N-1. Si inscrit en dépenses, report déficitaire ; si inscrit en recettes, report excédentaire 16
Budget Annexe - Service des Eaux
Montants en euros
FONCTIONNEMENT BP 2022 (VOTE) RAR 2021 RESULTAT 2021 TOTAL
Recettes 1 167 001,50 1 167 001,50
Dépenses 1 136 936,87 30 064,63 1 167 001,50
INVESTISSEMENT BP 2022 (VOTE) RAR 2021 RESULTAT 2021 TOTAL
Recettes 282 931,87 1 904 571,64 2 187 503,51
Dépenses 2 157 138,01 30 365,50 2 187 503,51
Total BP 2022 3 354 505,01
Budget Annexe - Assainissement
Montants en euros
FONCTIONNEMENT BP 2022 (VOTE) RAR 2021 RESULTAT 2021 TOTAL
Recettes 1 295 207,08 181 846,29 1 477 053,37
Dépenses 1 477 053,37 1 477 053,37
INVESTISSEMENT BP 2022 (VOTE) RAR 2021 RESULTAT 2021 TOTAL
Recettes 1 390 808,37 306 900,00 108 163,20 1 805 871,57
Dépenses 1 667 854,90 138 016,67 1 805 871,57
Total BP 2022 3 282 924,94
Budget Annexe – Port public
Montants en euros
FONCTIONNEMENT BP 2022 (VOTE) RAR 2021 RESULTAT 2021 TOTAL
Recettes 796 700,00 98 368,95 895 068,95
Dépenses 895 068,95 895 068,95
INVESTISSEMENT BP 2022 (VOTE) RAR 2021 RESULTAT 2021 TOTAL
Recettes 330 758,95 37 408,17 368 167,12
Dépenses 271 017,43 97 149,69 368 167,12
Total BP 2022 1 263 236,07 17
Budget Annexe – Dinard Festival du Film Britannique
Montants en euros
FONCTIONNEMENT BP 2022 (VOTE) RAR 2021 RESULTAT 2021 TOTAL
Recettes 476 100,00 6 781,75 482 881,75
Dépenses 482 881,75 482 881,75
INVESTISSEMENT BP 2022 (VOTE) RAR 2021 RESULTAT 2021 TOTAL
Recettes
Dépenses
Total BP 2022 482 881,75
TOTAL BP 2022
Budget principal + budgets annexes
59 553 701,82
Considérant les projets de budgets primitifs 2022 du budget principal et des budgets annexes du service des eaux, de l'assainissement, du port public et de Dinard Festival du Film Britannique annexés à la présente,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote par chapitre, du budget primitif 2022 du budget principal de la commune tel qu'annexé à la présente, par 24 voix POUR et 9 CONTRE (MM POUTRIQUET, DESLANDES, Mme GUGUEN-GRACIE, M LEMOINE, Mme CARFANTAN, M LE TOQUIN, Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX).
Article 2 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2022 du budget annexe du service des eaux tel qu'annexé à la présente, à l’unanimité.
Article 3 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2022 du budget annexe de l’assainissement tel qu'annexé à la présente, à l’unanimité.
Article 4 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2022 du budget annexe du port public tel qu'annexé à la présente, par 25 voix POUR, MM SALMON, LOISANCE, Mme GUENEGANT, M FONTAINE, Mme MERVIN, MM CHAUFOUR, GUIBOUT et POUTRIQUET, ne prenant pas part au vote.
Article 5 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2022 du budget annexe Dinard Festival du Film Britannique tel qu'annexé à la présente, à l’unanimité.
FISCALITÉ
DELIBERATION N°2022-046 – VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE – EXERCICE 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, particulièrement les articles 1636 B sexies et suivants, 18
Vu la loi de finances pour 2022, poursuivant les engagements du Gouvernement en matière de baisse des impôts, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 acté par la délibération n° 2022-22 du Conseil Municipal du 28 février 2022,
Vu l’avis de la Commission Finances et investissements du 14 Mars 2022,
Considérant que le budget primitif 2022 a été élaboré sur la base d’un maintien des taux de fiscalité locale,
Considérant les informations fiscales transmises par la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté de la préfecture d’Ille-et-Ville le 3 mars 2022 et la simulation des produits générés par la ville de Dinard, effectuée par la Direction Régionale des Finances Publiques le 10 mars 2022, faisant état des recettes attendues suivantes :
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2022 en les maintenant à leur niveau de 2021, soit :
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 51.54%
- Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58.92 %
Article 2 : de prendre acte de l’application d’un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires figé sur son niveau de 2019, soit 18.40%.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2022-047 – BUDGET COMMUNE – VOTE DE PREMIERS VERSEMENTS - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2022 – N°2
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission « Vie Associative » du 23 février 2022,
Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,
Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
Taxe d'habitation résidences secondaires 16 064 496 € 18.40% 2 955 867 €
Taxe foncière - Bâti 22 752 000 € 51.54% 11 726 381 €
Taxe foncière - Non bâti 127 700 € 58.92% 75 241 €
Effet coefficient correcteur "COCO" 0,93524 - 774 544 €
Sous-total fiscalité directe 13 982 945 €
Alloc. compensatrices (pour info.) :
Taxe foncière sur les établ. Industriels et autres 248 679 €
Total : 14 231 624 € 19
Considérant que les associations ci-dessous ont besoin d’un premier versement pour ne pas mettre en péril leur situation financière, au regard de leurs évènements qui ont lieu avant le vote d’attribution des subventions,
Considérant l'opportunité d'attribuer dès à présent un premier versement de subventions pour 2022 aux associations susvisées,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote des premiers versements de subventions pour 2022 telles que figurant ci-dessous.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser ces subventions attribuées par la présente délibération.
Les dépenses en résultant seront imputées à l’article 6574 au budget primitif 2022 :
Nature Code Fonction Nom de l'association
Montant de la subvention
2ème versement - 2022
Séance du 28 mars 2022
Subvention
accordée
en 2021
6574 33 Les estivales du rire 16 000,00 € - €
6574 94 UDC - Union du commerce de Dinard 2 000,00 € - €
TOTAL 6574 18 000,00 €
DIVERS
DELIBERATION N°2022-048 – EXONERATION DE L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC BRADERIE DU 17 AVRIL 2022 SUR LA PLACE CROLARD – ASSOCIATION « FOOTBALL CLUB DINARDAIS »
Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2021-223 du Conseil municipal du 13 Décembre 2021 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2022, actualisée par les délibérations n°2022-012 et 2022- 030,
Vu la demande d’occupation du domaine public de l’association « Football Club Dinardais» du 17 Avril 2022 pour l’organisation de sa braderie annuelle,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’autoriser l’occupation privative du domaine public communal,
Considérant l’intérêt pour la Commune de favoriser l’animation proposée par l’association précitée,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : de procéder à l’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public à l’association « Football Club Dinardais » pour l’organisation de sa braderie annuelle sur la place Crolard, à charge pour l’association de la valoriser dans son bilan comptable au regard du cadre de partenariat. 20
DIVERS
DELIBERATION N°2022-049 – EXONERATION DE L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR UN CHALET SUR LA PLACE ROCHAID DU 19 MARS AU 30 AOUT – ASSOCIATION « HISTOIRE ET PATRIMOINE DINARD/RANCE/COTE D’EMERAUDE »
Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2021-223 du Conseil municipal du 13 Décembre 2021 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2022, actualisée par les délibérations n°2022-012 et 2022- 030,
Vu la demande d’occupation du domaine public de l’association « Histoire et Patrimoine Dinard/Rance/Côte d’Emeraude » pour l’installation d’un chalet sur la place Rochaid,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’autoriser l’occupation privative du domaine public communal,
Considérant l’intérêt pour la Commune d’accompagner l’association « Histoire et Patrimoine Dinard/Rance/Côte d’Emeraude » dans son projet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : de procéder à l’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public à l’association « Histoire et Patrimoine Dinard/Rance/Côte d’Emeraude » pour l’occupation d’un chalet sur la place Rochaïd du 19 mars au 30 août, à charge pour l’association de la valoriser dans son bilan comptable au regard du cadre de partenariat.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2022-050 – ATTRIBUTION D’UN MARCHE DE PROGRAMMATION POUR LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT DESTINE AUX SERVICES SOCIAUX DE LA COMMUNE (Marché n°2022.02) – ENTREPRISE MP CONSEIL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique notamment ses articles L2123-1 et R2123-1 et suivants.
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 9 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 15 mars 2022 ;
Considérant la nécessité de reconstruire un bâtiment destiné aux services sociaux de la commune rue des Minées ;
Considérant l’importance d’avoir une vision globale afin d’optimiser les espaces et d’organiser les différents usages,
Considérant que la collectivité a procédé au lancement d’un marché de prestation intellectuelle afin de faire appel à un programmiste pour la construction d’un bâtiment destiné aux services sociaux de la commune, en procédure adaptée en application de l’article R2123-1 1° du Code de la commande publique,
Considérant que l’avis d’appel public à la concurrence a été lancé en date du 23 septembre 2021 afin de désigner un prestataire, 21
Considérant qu’aucun dossier n’a été déposé à la date limite du 25 octobre 2021 une consultation a été relancée, en procédure adaptée conformément à l'article R2123-1 1° du Code de la Commande Publique, le 11 janvier 2022 suite à la déclaration d’infructuosité du marché numéro 2021-73,
Considérant les 4 offres reçues dans les délais impartis et l’analyse de celles-ci ;
Considérant la note obtenue par l'entreprise MP CONSEIL au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer le marché de programmation pour la construction d’un bâtiment destiné aux services sociaux de la commune à l’entreprise MP CONSEIL, pour un montant d’offre de base après négociation de 34 140 € H.T. (40 968 € T.T.C.),
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le marché de prestation intellectuelle avec l’entreprise MP CONSEIL ainsi que tous les documents afférents à ce marché.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2022-051 – BUDGET COMMUNE ET BUDGET PORT – ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE DE SUPER SANS PLOMB, GAZOLE ET GAZOLE NON ROUTIER – ATTRIBUTION DU MARCHE DE CARBURANT AUX ENTREPRISES BRETECHE OUEST, BOLLORE ENERGY ET TOTAL ENERGIES PROXI NORD OUEST
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1531.1,
Vu le code de la commande publique, (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018),
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 9 mars 2022,
Considérant qu’un appel d’offres ouvert a été lancé en date du 21 janvier 2022 pour la fourniture de carburants, sans plomb, gazole et gazole non routier, et ce, conformément aux articles R2124- 2 à R2161-5 du Code de la commande publique ;
L’accord cadre à marchés subséquents est composé des 3 lots suivants :
Lot 1 : super sans plomb,
Lot 2 : gazole,
Lot 3 : gazole non routier.
La durée de l’accord cadre est d’un an à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé trois fois, par reconduction expresse.
Le présent accord cadre est multi-attributaire. Il est conclu avec plusieurs fournisseurs qui s’engagent sur l’application d’un rabais fixe permanent à leur tarif, pendant toute la durée d’exécution de l’accord cadre et sur un délai de livraison.
Les entreprises retenues seront remises en concurrence à l’issue des marchés subséquents, elles seront invitées à proposer un second rabais dit « rabais conjoncturel » qui sera fonction de la situation conjoncturelle du produit concerné au jour de la commande. Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin et devra obligatoirement être formalisée par écrit. 22
Les prestataires ont proposé des offres en cohérence avec le cahier des charges ainsi que les remises permanentes suivantes :
Pour le lot 1, super sans plomb 95 : dans la limite de la quantité maximum annuelle de 200 000 litres de commandes, l’entreprise BRETECHE OUEST propose un rabais fixe permanent (ici une majoration) de + 10 € HT du m3 de carburant.
Pour le lot 2, gazole : dans la limite de la quantité maximum annuelle de 130 000 litres de commandes, l’entreprise BOLLORE ENERGY propose une remise de 112 € du m3 de carburant, BRETECHE OUEST 10 €, et TOTAL ENERGIES PROXI NORD OUEST 174 €.
Pour le lot 3 : gazole non routier, dans la limite de la quantité maximum annuelle de 45 000 litres de commandes, l’entreprise BOLLORE ENERGY propose une remise de 107 € du m3 de carburant, BRETECHE OUEST 40 € et TOTAL ENERGIES PROXI NORD OUEST 165 €.
La Commission d’appel d’offres qui s’est réunie en Mairie le 9 mars 2022 a décidé d’attribuer l’accord-cadre à marchés subséquents, pour la fourniture de super sans plomb 95, de gazole et de gazole non routier aux entreprises dont les offres sont conformes, à savoir :
Pour le lot 1, super sans plomb 95 :
l’entreprise BRETECHE OUEST,
Pour le lot 2, gazole :
- l’entreprise BOLLORE ENERGY,
- BRETECHE OUEST
- Et TOTAL ENERGIES PROXI NORD OUEST
Pour le lot 3 : gazole non routier,
- l’entreprise BOLLORE ENERGY,
- BRETECHE OUEST
- et TOTAL ENERGIES PROXI NORD OUEST.
La présente délibération concerne l’attribution de cet accord cadre à marchés subséquents aux entreprises ci-dessus.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le choix des entreprises :
BRETECHE OUEST, pour le lot 1, super sans plomb 95.
BOLLORE ENERGY,
BRETECHE OUEST,
Et TOTAL ENERGIES PROXI NORD OUEST pour le lot 2, gazole.
BOLLORE ENERGY,
BRETECHE OUEST,
et TOTAL ENERGIES PROXI NORD OUEST. pour le lot 3 : gazole non routier,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le marché, ainsi que tous les documents s’y rapportant, avec les sociétés BRETECHE OUEST, BOLLORE ENERGY et TOTAL ENERGIES PROXI NORD OUEST. 23
Les crédits ont été inscrits en section fonctionnement du budget Commune 2022 et sur le budget du port.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2022-052 – ATTRIBUTION D’UN MARCHE RELATIF A L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE DE DINARD – ENTREPRISE LEQUERTIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1531.1,
Vu le code de la commande publique, (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018),
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats le 9 mars 2022,
Considérant l’obligation d’effectuer l’entretien des espaces verts de la ville de Dinard,
Considérant la nécessité de maintenir en état les espaces verts.
Il a été décidé de procéder au lancement d’une consultation en procédure adaptée ouverte, et ce sous forme d’un accord cadre à bons de commande sans minimum mais avec un maximum annuel, en application de l'article R.2162-3 et des articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
L’accord-cadre est décomposé en 2 lots, comportant un maximum annuel réparti de la façon suivante :
Lot 1 – Fauche tardive avec exportation, montant maximum annuel de ........ 16 000 €HT/an Lot 2 – Tonte avec exportation, montant maximum annuel de ...................... 80 000 €HT/ an
L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an renouvelable 1 fois, et ce dans la limite du montant maximum annuel de 96 000 € HT par an pour les 2 lots, soit 192 000 € H.T. pour les 2 ans du marché.
A l’issue de l’ouverture et de l’analyse, quatre entreprises ont déposé une offre et celle de l’entreprise LEQUERTIER est apparue comme mieux disante avec un montant de bordereau de :
Lot 1 – Fauche tardive avec exportation, montant du bordereau des prix de 13 310,96 € HT, Lot 2 – Tonte avec exportation, montant du bordereau des prix de ............ 52 440,75 € HT,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 9 CONTRE (MM POUTRIQUET, DESLANDES, Mme GUGUEN-GRACIE, M LEMOINE, Mme CARFANTAN, M LE TOQUIN, Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer les deux lots de l’accord cadre d’un montant de 192 000 € HT pour deux ans, soit 230 400 € TTC, dans la limite des montants maximum ci-dessous, à l’entreprise :
la société LEQUERTIER pour un montant maximum annuel de 16 000 € HT pour le lot 1, la société LEQUERTIER pour un montant maximum annuel de 80 000 € HT pour le lot 2.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier, au nom de la commune. 24
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2022-053 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – RECRUTEMENT D'UN AGENT VACATAIRE AU SERVICE PATRIMONE – BUDGET COMMUNE – EXERCICE BUDGETAIRE 2022
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant que le programme fixé pour les visites guidées du service Patrimoine de la Commune de Dinard pour l’année 2022 nécessitera l’intervention d’un agent vacataire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de recruter 1 agent vacataire entre le 1er avril et le 31 octobre 2022 rémunéré comme suit :
- 50.00€ brut pour les visites normales (d'une durée de deux heures, soit 25.00€ brut de l'heure),
- 58.00€ brut pour les visites effectuées les jours fériés, les dimanches, en nocturne, en langue étrangère (d'une durée de deux heures, soit 29.00€ brut de l'heure).
Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la commune,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2022-054 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – RECRUTEMENT PERSONNEL CONTRACTUEL – DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE – EXERCICE BUDGETAIRE 2022
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant l’accroissement d’activité que représente l’organisation du Dinard Festival du Film Britannique du 28 septembre au 2 octobre 2022 inclus, il est nécessaire de recruter du personnel en renfort.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer les postes suivants :
- 1 poste d’agent contractuel à temps complet du 1er avril au 30 novembre 2022, sur la base du 7ème échelon du grade d’attaché,
- 5 postes de projectionnistes du 12 septembre au 5 octobre 2022 inclus, rémunérés à 16,32 € brut l’heure. 25
Ces postes seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des besoins.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2022-055 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022 – COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,
VU le budget de la commune,
Vu la délibération n° 2022-036 du 28 février 2022 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2022,
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :
- 32 créations de grade consécutives aux avancements de grade au 1er avril 2022, - 32 suppressions de grades au 1er avril 2022 consécutives à ces avancements,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 30 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit :
GRADES BUDGETES À CREER À SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL
Technicien principal de
1ère classe 4 1 0 5
Technicien principal de
2ème classe 3 0 1 2
Agent de maîtrise
principal 19 4 0 23
Agent de maîtrise 21 0 4 17
Adjoint technique
principal 1ère classe 37 5 0 42
Adjoint technique
principal 2ème classe TC 37 11 5 43
Adjoint technique 53 0 11 42 26
De ce fait, le nombre global d'agents titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 326.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
Attaché principal 4 2 0 6
Attaché 4 0 2 2
Rédacteur principal 2ème
classe 5 2 0 7
Rédacteur 6 0 2 4
Adjoint administratif
principal 1ère classe 26 1 0 27
Adjoint administratif
principal 2ème classe 12 2 1 13
Adjoint administratif 16 0 2 14
Chef de service PM
principal 1ère classe 1 1 0 2
Chef de service PM
principal 2ème classe 1 0 1 0
Brigadier chef principal 11 3 0 14
Gardien brigadier 6 0 3 3