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Compte-Rendu - cr conseil municipal 08.02.2021
Procès Verbal - pv conseil municipal 29 01 24
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 29 01 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Département de l'Aude
Commune de Saint-Hilaire
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JANVIER 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 9
Nombre de membres absents excusés ayant donné procuration : 3
Nombre de membres absents : 3
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-neuf Janvier à 19 heures 30, le Conseil Municipal de
la Commune de Saint-Hilaire, s'est réuni-en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-
Louis CARBONNEL, Maire en application de la loi n°2020-1379 du 14 Novembre 2020 sur
la convocation adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121.1, L.2121.11 du
CGCT
ETAIENT PRESENTS: BURLAN Christelle, CARBONNEL Jean-Louis, DELFOUR Etiennette,
DEL VALS Jérôme, FERNANDEZ Martine, LABESSOUILLE Jérôme, MANCES Françoise,
RENAUD Katia, ROLLIN Serge. .
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: AVILA Nathalie, HOYOS Pierre, LAZARO Pascal, OCANA
Joffrey.
ETAIENT ABSENTS : OUBALKASSAM Mohamed, JEAN Jacinthe.
DATE DE LA CONVOCATION : 22 Janvier 2024
Conformément à l'article L.2121.15 du CGCT il est procédé à la désignation d'une secrétaire
de séance : Madame Katia RENAUD).
1. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 / 12 / 2023 ADOPTE A L'UNANIMITE
2. Décisions du Maire
- _ Décisions tarifs produits abbaye : Blanquette Bio Brut Château MARCO
3. Modification des Statuts de la Communauté de Communes du Limouxin
Il s'agit de la mise en conformité de la rédaction des statuts avec les évolutions législatives. Les
statuts actuels de la Communauté de communes ont été élaborés en application de l'article L5214-
16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que de l’article L5214-23-1 relatif aux
communautés bénéficiant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée. Or, cet article
a été abrogé. En outre, la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
supprime les catégories de compétences optionnelles pour les Communautés de communes. Enfin, il est rappelé que la définition de l'intérêt communautaire relève du seul conseil
communautaire statuant à la majorité qualifiée. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé
d’'actualiser la rédaction de l'article des statuts relatif aux compétences de la communauté, étant
précisé que celle-ci n'entraîne pas de nouveaux transferts de compétences.
IL EST DÉCIDE A L'UNANIMITE la modification des Statuts de la Communauté de Communes du
Limouxin.
4. Vente Parcelle Cadastrale N°1157 à l'€ symbolique pour réparer une erreur cadastrale
Une délibération prise par le Conseil Municipal le 08 Juin 2021 portait modification du parcellaire
cadastral pour Madame OUBALKASSAM Hayat. Pour Maître Noury, la parcelle B 1157 n'était pas
existante et elle a été constituée par le géomètre Jalbaud. | s'agissait de régulariser l'emprise foncière
du chemin du plo (B n° 1157 contre B n° 893-1156). Pour M Noury, un acte rectificatif est difficile à
faire publier au service de la publicité foncière. || propose que le Conseil Municipal décide la vente
à l'euro symbolique à Mme Hayat OUBALKASSAM en expliquant qu'il s'agit d'une erreur cadastrale.
IL EST DECIDE A L'UNANIMITE la vente de la Parcelle Cadastrale N°1157 à l'€ symbolique pour
réparer une erreur cadastrale
5. Dénonciation de la Convention avec la CDC du Limouxin pour la mise en place de l'Alae.
Cette convention a pour objet la mise en place de l’Alae. Lors d'une délibération du 08 09 2022, la
commune a sollicité la CDC pour la signature d'une convention relative à la gestion d'un service.
L'école de Saint Hilaire étant fermée le mercredi, et considérant que l'Alae de Ninaute fonctionne
tous les mercredis et durant les vacances scolaires, la commune a confié la gestion du service en
cause à la CDC. Au début, un seul enfant bénéficiait de ce service (coût pour la collectivité 380 € par
an), désormais ce sont 5 enfants qui en bénéficient (d'autres vont y adhérer), la somme demandée
à la Mairie va être à une hauteur de 7 000 € l'année. A ce jour aucun utilisateur ne sait que c'est la
commune de Saint Hilaire qui paie ce service. Je vous propose de dénoncer cette convention pour
des raisons financières (pour info, Limoux n'adhère pas à ce service).
IL EST DECIDE A L'UNANIMITE la dénonciation de la Convention avec la CDC du Limouxin pour la
mise en place de l'Alae.
6. Création de parcs canins (Rapporteur Katia RENAUD)
Il s'agit d'un espace public spécialement aménagé et équipé de poubelles et de distributeurs de sacs
servant à ramasser les déjections. 7 endroits ont été répertoriés et seront réalisés en régie
municipale.
7. Tarifs ABBAYE 2024
Suite à la délibération du 20 12 2023, il est demandé de procéder à une hausse du tarif forfait famille
pour être en adéquation avec les autres tarifs. Il est demandé de passer de 12 € à 14 € (2 adultes +
2 enfants).
IL EST DECIDE A L'UNANIMITE la nouvelle tarification suivante à compter du 1°” Février 2024. 8. Enquête administrative CONCLUSIONS
Pour rappel, Mme Limouzy avait dénoncé au centre de gestion de la fonction publique territoriale
des faits de harcèlement moral au motif qu'elle aurait des relations compliquées avec son
environnement de travail, que des mails diffamatoires auraient été écrits à son sujet: Voici les
principales conclusions de l'avocat.
S'agissant des relations de travail de Mme Limouzy avec les élus, il ne ressort d'aucune audition ni
d'aucune pièce que les décisions prises par le maire ou les élus excéderaient les limites de l'exercice
normal du pouvoir hiérarchique.
Étant donné l'absence d'éléments tendant à faire supposer l'existence de faits de harcèlement moral
à l'encontre de Mme Limouzy, l'enquêteur précise que le signalement qu'elle a réalisé pourrait
s'apparenter à une dénonciation calomnieuse. Surtout, à l'aune des auditions menées, il semble
même vraisemblable qu'en réalité Mme Limouzy ait été à l'origine d'une forme de harcèlement
moral à l'encontre de Mme Vanden Neste.
Comme il vient d'être dit, les faits de harcèlement moral dénoncés par Mme Limouzy ne sont pas
établis. La commune n'a donc aucune démarche complémentaire à faire et ne pourrait, en l'absence
de nouveaux éléments, que rejeter une demande indemnitaire émanant de Mme Limouzy sur le
fondement du harcèlement moral. En outre, il ressort des auditions menées que Mme Limouzy a
manqué de manière répétée aux obligations pesant sur tout fonctionnaire, en particulier le devoir
d'obéissance hiérarchique et de réserve. La commune se réserve le droit d'engager des procédures
à l'encontre de l'agent. Enfin, il est rappelé qu'à compter de Juin 2026, aura lieu la fin de la mise à
disponibilité d'office pour raison de santé, et cet agent à compter de cette date ne fera plus partie
de l'effectif du personnel communal de Saint Hilaire.
9, Questions diverses
- Présentation balayeuse : RAPPORTEUR (Jérôme LABESSOUILLE).
- Elections Européennes : envoi informatisé des résultats électoraux : référent Denis Adivèze
-__ Remerciements Conseil Départemental pour signature de la Charte Arbre et Paysage
- Remerciements Société Montcapel pour souscription Parts Sociales
-__ Entretiens professionnels du personnel : Un point est effectué. Besoins en formation identifiés
autour des gestes de premiers secours, utilisation des extincteurs, défibrillateur-
-__ Fibre sera sur la commune courant Juin 2024
- Traversée de Saint Hilaire, les travaux du SMMAR démarrent courant Juillet 2024 (pas
possible avant cause Loi Sur L'Eau)
- Maison pluridisciplinaire de santé : l'analyse des offres a eu lieu début Janvier 2024. Les
décisions d'attribution des lots s'effectuent le 8 février prochain en bureau communautaire.
Décision finale entérinée en Conseil Communautaire de mi-février pour un début des
travaux Mars 2024.
La secrétaire de séance Le Maire
Katia RENAUD