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Déliberation - DEL 2019 61 RH TPARTIELS
Déliberation - DEL 2019 72 RH REMPLACEMENTS
Déliberation - DEL 2019 95 RH RI 2020
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2019 95 RH RI 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préscure te 06127015
eguen préfecture le 0ë22019
AMiehé le /4 2/45
10 030-21800717-20191203-DEL 2019 98-DE
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAC
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2019
N°95/2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF LE DEUX DECEMBRE,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 22 novembre 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. DIETRICH Francis, Maire.
PRESENTS : F. DIETRICH, E. BARET, G. CAILLAT, JL. CATTANI, 8, CHABANY, J. CHAÏB, C. DIBON, E. DUCES, J.M. GRENIER, N. LEGROS, M. MENDEZ, F. MILET, N. MOLLARD, J. NIVON, T. PROCACCI, M. RIOU, D, SANCHEZ, M, SELVE, A. VITINGER
PROCURATIONS: S. KOENIG à S. GRABANY, D. MANTONNIER à T. PROCACCI, B, PERRIER à M. RIQU, B. ZANNI à E, DUGES
En applicatian de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriaies, Madame Nicole LEGROS est nommée secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2121-18 du même code, [a séance a été publique.
RH - REGIME INDEMNITAIRE 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juilet 1983 modifiée portant droits ét obligations des
fonctionnaires, Vu la loi n°84-63 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fanction publique territoriale,
Vu le décret n‘2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat, Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique
territoriale sous réserve de respecter certains préalables. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont toutefois libres d'instituer ou non
ce nouveau régime inderanitaire. Vu le décret n°20141526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctianaaires territoriaux, Vu le décret n°2015-651 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemmitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Le Maire rappelle que ne bénéficient pas du régime indemnitaire, es contractuels recrutés : sur emploi saisonnier
sur emploi non permanent
sur accroissement d'activité
sur vacations Fnamyé en préfet le 00/122019 Fequen préfazue de 0612/2070
Atiehéle CG {4244
LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITI o:e2rsaoortrmisac- eu 2016 neve ET QUATRE ABSTENTIONS {JM GRENIER — N. MOLLARD — B. PERRIER - M.
RIOU)
DECIDE des dispositions suivantes
Article 1 : La délibération n° 16/2019 du 04/03/2019 est abrogée.
Aigle 2 : le régime indemnitaire sera basé sur des niveaux de responsabilités. Les critères ci-dessous permettent d'établir les niveaux des pastes occupés et leurs montants :
QFSÉEP: Teen PET BST : ER rofessionnel)
Cat | Cadres Groupes Fonctions
d'emplois Gndde | {complément {cotation poste) féionr se | emme) . - d'expertise)
A attaché 1 Direction de la collectivité "8332 520 2 Direction adjointe de la! 7704 360 collectivité _
3 Responsable d'une direction | 5 780 260
4 Responsable d'un service 4 000 200
. | avec une expertise spécifique
B Animateur 1 Respansable d'une direction à 8504 280 triple thématique
2 Responsable d'une direction à 5780 280 | __...Léouble thématique _ B Rédacteur 1 Responsable d'une direction à 4788 230 thématique unique J
| 2 Chargé de mission 2029 | 180
€ Adjt administr. 1 Responsable de services 2492 122 | Agt de maîtrise 2 Agents d'exécution 1866 110
Adjt technique Adjt patrimoine
Ad) d'animation Atsem
ER TEMPLOIS EXCLUS DU RIRSÉERS ne Technicien Î1ss Directeur des services | Montant | 7 882 ! pe techniques maxi 7 882
À de sens) Avec modulation
| à 110 %
; PSR Montant 674 {prime de maximum sove ‘ .-.
rendement) : : ES Chargé de mission 2178
Brigadier-chef principal l'indemnité spéciale de fonctions
IHTS üincemnité horaire pour | Agents de caté. travaux sueplémentares)
Indemnité pour régies d'avances où de recettes : agents nommés par arrêté spécifique En en préfecture 06422018 ou pére 0708
Ana OC AZ
Article 3 : l'agent continuera à percevoir intégralement son régime | ro: 21sa0ûmir-nsiecs ne, 21e se suivants :
= Congés annuels -_ Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps - Autorisations exceptionnelles d'absence
= Congés maternité, patemité, adoption
= Congés pour accidents de seivices, pour maladies professionnelles = Congés pour raisons syndicales
= Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
Atlicle 4 : Concernant ie congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire est supprimé après application d'un délai de carence de 90 jours d'absence par année glissante.
Article 5 : le maintien des primes en congé de longue meladie, de longue durée, de grave maladie est exclu.
Article 6 : le régime indemnitaire sera versé mensuellement pour les catégories À et B et
deux fois par an (juin et novembre) pour les catégories C sauf autorisatians exceptionnelles
accordées par l'autorité administrative.
Article 7: le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature
administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Arlicle 8 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 9 : la présente délibération prend effet au 01/01/2020.
Article 11 : conformément aux disposifions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la présente délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant ie délai de recours contentieux.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
CHAMP sur DRAC le 3 décembre 2019
Le Maire,
Francis DIETRICH
Cerie sous ca responsablité le caractère exécutoire de l'acte compte lenu de sa léétransmission en préfecture
et de sa publication ou nelficaton