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Déliberation - DEL 03.02.2026 04 SUBVENTION DETR 2026 RP
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 03.02.2026 04 SUBVENTION DETR 2026 RP)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Banque,
7
ville de
ditNénes
CONVOCATION
Date : 19/01/2026
Envoi le: 27/01/2026
Publication le : 27/01/2026
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 22
Absents : 06
Pouvoirs : 04
Votants : 26
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 FÉVRIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le 03 février à 20h30 le Conseil Municipal
de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand
RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN,
Christine MÉNORET,
Messieurs Alain SELLIER, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux : .
Mesdames Danielle PLOQUIN, Sophie BORE, Claire CARTIER, Hélène
ODENT, Aurélie LERICHE,
Messieurs Daniel PERRICHOT, Pascal ARRAGAIN, Olivier DOUSSET,
Antoine MAQUIN, Yoann LAFAUX, Mikaël TOST, Éric GUILMET, Erick
MORCHOISNE, Michel THUSSEAUD.
Absents excusés :
Mesdames Renata MOREIRA ROCHA, Florence MÉTIVIER
Messieurs Éric VERHILLE, François BOUGAULT.
Absents :
Madame Lyn FAIPOUX,
Monsieur Pascal NOYAU.
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Éric VERHILLE avait donné pouvoir à Monsieur Alain
SELLIER.
Madame Renata MOREIRA ROCHA avait donné pouvoir à Monsieur
Bertrand RITOURET.
Madame Florence MÉTIVIER avait donné pouvoir à Monsieur Mikaël
TOST,
Monsieur François BOUGAULT avait donné pouvoir à Monsieur Gilles
FERRAND.
Secrétaire de séance :
Madame Sylviane FORTUN.
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
LODPDBIBIRIIORID | pubiié le
ID : 037-213701394-20260203-DEL 03022026 04-DE
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Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél: 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°03/02/2026-04 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2026
Monsieur le Maire informe les élus du Conseil Municipal, du dépôt d’un dossier de DETR pour le changement des huisseries des bâtiments de restauration scolaire de l’école Pasteur.
Dans le cadre de sa politique patrimoniale et énergétique, la commune doit procéder de manière
progressive au remplacement des huisseries de ses bâtiments communaux afin d'améliorer le
confort thermique des usagers, de réduire durablement les consommations énergétiques et
d'améliorer Le bilan énergétique global de son patrimoine bâti.
ILest rappelé que la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179
de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de La fusion de la Dotation Globale
d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de La loi n° 2011-900 de finances rectificatives pour 2011.
Les crédits de La DETR ont pour objet de soutenir Les investissements des collectivités territoriales,
notamment dans les domaines économique, social, environnemental, scolaire, sportif et
touristique, ainsi que les projets contribuant au maintien et au développement des services publics en milieu rural.
En application de l’article L. 2334-33 du Code général des collectivités territoriales, Les communes
répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de cette dotation, attribuée par le Préfet de département.
Depuis l’exercice 2026, les modalités de recevabilité des dossiers de demande de subvention au
titre de La DETR ont évolué. Désormais, une décision du Maire ne suffit plus à elle seule pour
engager une demande de subvention. Celle-ci doit obligatoirement être appuyée par une
délibération du Conseil Municipal approuvant l'opération et arrêtant ses modalités de financement.
Parmi Les bâtiments communaux, le réfectoire scolaire du groupe scolaire de l’école Pasteur figure
parmi les équipements les plus utilisés et les plus énergivores, en raison de sa fréquentation
quotidienne et de l’état ancien de ses huisseries, générant d'importantes déperditions thermiques
et entraînant de ce fait des coûts de fonctionnement élevés, notamment en matière de
consommation énergétique. Il apparaît ainsi logique et pertinent pour la commune d'engager cette
opération de remplacement des huisseries, afin de maîtriser et de réduire durablement Les charges de fonctionnement de cet équipement fortement sollicité.
Afin de remédier à cette situation, et par décision n° DGS/2025/113 en date du 19 décembre 2025
Monsieur le Maire a autorisé Le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR 2026 pour le remplacement des huisseries du réfectoire scolaire de l’école Pasteur.
Pour être complet et recevable, la demande doit être accompagnée d’une délibération, objet du présent point.
DÉPENSES HT RECETTES
Remplacement des Demande de financement
Publié le
huisseries du réfectoire AEUSGGE | 522 auprès de l’État (DETR) 36 890.00 € scolaire de l’école Pasteur (80%)
Autofinancement Commune 9 223.66 € |
(20%) |
TOTAL 46 113 .66€ TOTAL 46 113.66 €
Reçu en préfecture le 09/02/2026 LG
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FÉVRIER 2026 ID : 037-219701994-20260203-DEL. 03022028 _04-DE ILrevient donc au Conseil Municipal de :
- se prononcer sur ce dépôt de demande de subvention DETR 2026, -__ d’approuver l'opération de remplacement des huisseries du réfectoire scolaire de
l’école Pasteur,
+ d’approuver le montant de l'opération ainsi que le plan de financement tel qu’exposé
ci-dessus,
- d’approuver le calendrier prévisionnel des travaux, à savoir au cours de l’été 2026 soit
en période d’inexploitation de l'équipement scolaire.
VU la demande de la Préfecture en date du 12 janvier 2026,
VU l’article L.2334-33 du CGCT,
VU l’article L.2334-36 du CGCT,
VU les dispositifs de subventions de l'État au titre de la DETR et/ou de La DSIL
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
APPROUVE le dépôt de demande de subvention DETR 2026.
APPROUVE l’opération de remplacement des huisseries du réfectoire scolaire de l’école Pasteur.
APPROUVE le montant de l’opération ainsi que le plan de financement tel qu'exposé ci-dessus.
APPROUVE le calendrier prévisionnel des travaux, à savoir au cours de l’été 2026
soit en période d’inexploitation de l’équipement scolaire.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Bertrand RITOURET Madame Sylviane FORTUN, Adjointe au Maire.
Délibération rendue exécutoire :
Par sa transmission en Préfecture le .0 3 FEV. 2026
Et sa publication Le site internet de La commune le: 0.9 FEV..2026
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
: 7 Publié le
ID : 037-213701394-20260203-DEL 03022026 04-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FÉVRIER 2026 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 037-213701394-20260203-DEL 03022026 04-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FÉVRIER 2026