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Arrêté - cms espace sans tabac 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms espace sans tabac 2022)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Sécurité publique,
CONFRANÇON
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
CONFRANÇON
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
N°20221121-01
DELIMITATION
D'UN
ESPACE
SANS
TABAC
LE
MAIRE,
Vu
le code
pénal
;
Vu
l’article
R610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
la violation
des
interdictions
ou
le manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et arrêtés
de
police
sont
punis
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la ere
classe
;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
son
article
R3511-1
concernant
l’interdiction
de
fumer
dans
les
aires
de
jeux
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Confrançon
en
date
du
18
novembre
2022,
qui
donne
un
avis
favorable
à la
création
d’un
espace
sans
tabac
dans
le périmètre
des
bâtiments
dédiés
à la
petite
enfance
et à.
l'enfance
;
Vu
la Convention
de
Partenariat
établie
entre
la commune
et le
Comité
de
l’Aïn
de
la Ligue
Nationale
contre
le Cancer
concernant
la création
d’un
« Espace
sans
Tabac
» dans
le périmètre
susmentionné
;
Considérant
qu’il
importe
de
se
pencher
sur
la problématique
de
santé
publique
qu’est
la consommation
de
tabac
dans
l’espace
public,
et plus
particulièrement
dans
les
parcs
publics,
fréquentés
par
de
nombreux
enfants
; Considérant
que
la Ligue
contre
le Cancer
œuvre
dans
le combat
contre
la maladie,
notamment
au
travers
d’un
aspect
de
prévention,
en
développant
des
espaces
sans
tabac
;
ARRETE
Article
1 : Il
est
interdit
de
fumer
dans
le périmètre
ci-annexé
qui
est
dorénavant
un
« Espace
sans
tabac
» à
compter
de
la signature
de
cet
arrêté.
Article
2 : L’interdiction
de
fumer
s’applique
à toutes
pratiques
relevant
directement
ou
indirectement
du
tabac
ou
de
ses
dérivés,
quels
que
soient
les
ustensiles
utilisés
à cet
effet.
Est
ainsi
notamment
proscrit
l’usage
des
cigarettes,
cigares,
pipes
mais
aussi
tous
types
de
narguilés
ou
chichas,
cette
liste
n’étant
pas
exhaustive.
Article
3 : Les
services
techniques
municipaux
sont
chargés
de
la mise
en
place
de
la signalisation. Article
4 : Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements.
Article
5:
Cette
interdiction
pourra
être
levée
exceptionnellement
lors
de
manifestations
qui
ne
correspondraient
pas
à la
nature
de
l’action
sur
ce
secteur
par
arrêté
du
Maire.
Article
6 : Monsieur
le Commandant
de
la Gendarmerie
de
Montrevel-Jayat,
Monsieur
le Directeur
des
services
communaux,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
peut
être
contesté
pendant
le délai
de
recours
contentieux
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
- Madame
La
Préfète,
-__ Monsieur
Le
commandant
de
la Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Montrevel
en
Bresse
Fait
à CONFRANÇON,
le 21
novembre
2022
Jean-Paul
BUELLET,-Maire
Mn CTDCT
NT