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Arrêté - cms entretien voies et espace public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms entretien voies et espace public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Département
de
l’Ain
République
française
Arrêté
permanent
Canton
d’Attignat
N°201705-038
Commune
de
Confrançon
ARRETÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
Règlement
municipal
de
propreté
des
voies
et
espaces
publics
Le
Maire
de
la commune
de
CONFRANÇON
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2213-16,
L.2122-28
et
R.3342-23,
Vu
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1
et
L.1312-2,
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
les
articles
131-13,
R.610-5,
R.632-1,
R.635-8
et
R.644-2,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
L.541-3,
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
14 juin
1989
relative
aux
règles
d'hygiène,
Vu
les
articles
96,
98,
98-1,
98-2,
98-3,
98-4,
98-7,
98-8
du
règlement
sanitaire
départemental
de
l'Ain,
relatif
à
l'élimination
des
déchets
et
mesures
de
salubrité
générales,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire,
d’une
part,
d'assurer
concurremment
avec
les
autres
autorités
compétentes,
la salubrité
et
l'hygiène
publique
en
publiant
et
en
appliquant
les
lois
et
règlements
de
la
police
et
en
rappelant
les
concitoyens
à
leur
observation,
Considérant
qu’il
lui
appartient,
d'autre
part,
de
prendre
dans
les
domaines
de
sa
compétence
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publique
en
complétant
et
précisant
sur
le
plan
local
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
ARRETE
Article
1 : Objet
de
l’arrêté-
application
territoriale
Le
présent
arrêté,
pris
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
1311-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
vaut
règlement
municipal
de
propreté
des
voies
et
espaces
publics.
Il
complète
dans
ses
dispositions
le
Règlement
Sanitaire
Départemental.
Il est
applicable
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
CONFRANÇON.
Article
2 : Entretien
des
trottoirs,
des
caniveaux
et
des
bas-côtés
Dans
toutes
les
rues,
les
propriétaires
ou,
le
cas
échéant,
les
occupants
ou
locataires
sont
tenus
de
nettoyer
régulièrement
les
trottoirs,
les
caniveaux
et
les
bas-côtés
sur
toute
leur
largeur
et
sur
toute
leur
longueur.
En
outre,
le
désherbage
des
trottoirs
et
caniveaux
doit
être
réalisé
par
un
arrachage
ou
binage,
le recours
à des
produits
phytosanitaires
est
strictement
interdit.
Les
grilles
placées
sur
les
caniveaux
devront
également
être
maintenues
en
état
de
propreté
de
façon
à garantir
un
écoulement
aisé
des
eaux
pluviales.
Cela
évitera
l’obstruction
des
canalisations
et
limitera
les
risques
d'inondation
en
cas
de
grosses
pluies.
Par
temps
de
neige,
les
propriétaires
ou,
le
cas
échéant,
les
occupants
ou
locataires
sont
tenus
de
dégager
un
passage
sur
le trottoir
devant
leur
propriété.
En
cas
de
verglas,
il
convient
de
jeter
du
sable,
du
sel,
des
cendres
ou
de
la
sciure
de
bois
devant
les
habitations. Pendant
les
gelées,
il
est
strictement
interdit
de
verser
de
l’eau
sur
les
trottoirs,
les
accotements
ou
toute
autre
partie
de
la voie
publique.
Accusé
de
réception
en
préfecture
: Identifiant
unique
: 001-210101150-20170511
-AR201705-038-AU.
Objet
: Règlement
de
propreté
des
voies
et
espaces
publics
1/2
Date
de
décision
: 11/05/2017
Date
de
transmission
: 11/05/2017
Nature
de
l'acte
: Autres
Matière
de
l'acte
:
6.
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
/
6.1.
Police
municipale Article
3 : Plantations
bordant
la voie
publique
Les
propriétaires
ou,
le cas
échéant,
les
occupants
ou
locataires
riverains
des
voies
publiques
ou
de
tout
espace
public
de
la commune,
doivent
effectuer
l’élagage
des
arbres,
arbustes
ou
autres
plantations
situées
sur
leurs
propriétés
et
dont
les
branches,
branchages
ou
feuillages
forment
saillie
sur
le domaine
public.
Cet
élagage
aura
lieu
suivant
un
plan
vertical
mené
par
le parement
extérieur
des
clôtures
sur
toute
la
hauteur
des
plantations.
Les
propriétaires
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
prévenir
les
accidents,
dont
ils
seront
d’ailleurs
tenus
responsables.
En
cas
d’urgence
et
dans
le cas
où
les
propriétaires
riverains
négligeraient
de
se
conformer
à ces
prescriptions,
la commune
peut
faire
effectuer
d'office
les
travaux
d’élagage
nécessaires,
aux
frais
des
propriétaires,
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Article
4 : Animaux
:
Les
propriétaires
et
détenteurs
d'animaux
doivent
veiller
à ne
pas
laisser
souiller
et
dégrader
le
domaine
public,
les
parcs
et
jardins
publics
et
les
emplacements
aménagés
pour
les
jeux
d'enfants,
par
les
déjections
de
l’animal
placé
sous
leur
responsabilité.
Il'est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'animaux
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
occasionnées
par
cet
animal.
Article
5 : Responsabilité
des
usagers
:
Les
usagers
du
domaine
public
doivent
veiller
à ce
que
les
voies
et
places
publics
ne
soient
pas
souillés
par
le transport
de
certains
déchets
et
matières
usées.
Les
chargements
et
déchargements
devront
être
effectués
en
conséquence.
L’abandon
d'objets
ou
de
déchets
sur
l’espace
public
est
interdit.
La
commune
pourra,
lorsque
les
contrevenants
sont
identifiés,
facturer
les
frais
d'enlèvement
et
de
nettoyage
en
plus
des
sanctions
prévues
par
la loi.
Article
6 : Constatation
des
infractions
- sanctions
Les
infractions
constatées
aux
dispositions
de
ces
différents
arrêtés
feront
l’objet
d’un
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Article
7 : Publicité-
recours
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d’un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage.
Article
8 : Exécution
Madame
la Directrice
des
Services
de
la Mairie,
la Gendarmerie
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
9 : Ampliation
- __
Monsieur
le Préfet
de
l’Ain
- __
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Montrevel
en
Bresse
-
Madame
la Directrice
des
Services
Fait
à Confrançon,
le 10
mai
2017
Accusé
de
réception
en
préfecture
: Identifiant
unique
: 001-210101150-20170511-AR201705-038-AU.
Objet
: Règlement
de
propreté
des
voies
et espaces
publics
Date
de
décision
: 11/05/2017
Date
de
transmission
: 11/05/2017
2/2
Nature
de
l'acte
: Autres
Matière
de
l'acte
: 6.
Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
/ 6.1.
Police
municipale