Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 12 avril 2023

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Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 12 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN DU 12 AVRIL 2023

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 18

Le douze avril deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 5 avril 2023, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire de la commune de SAINT-SAVIN.

ETAIENT PRESENTS (16) : Mmes FRADON Muriel, RIVES Magali, GOASGUEN Sylvie, JOINT Frédérique, JACQUEMIN Hager, JACQUES Jocelyne, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, LUBAT Claude, PASCAUD Franck, GRAVELAT Claude, ONOO Cédric, MIGNER Philippe, IBANEZ Rodrigue, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme RUBIO Julie a donné pouvoir à M. VIDAL Jacques, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. BESSE Jean-Luc, M. LUCIEN Stéphane a donné pouvoir à M. PASCAUD Franck, M. VIDAL Jacques.

ETAIENT ABSENTES (3) : Mmes RAIMBAUD Candis, QUINTARD Sophie, WASTIAUX Carine.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame RIVES Magali.

Objet : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2023

Délibération n° 047/2023

Monsieur le Maire rappelle que depuis l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’est plus

perçue par les communes, mais par l’État.

A compter de 2023, les communes votent le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l’habitation principale.

Le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2020 du Département (17,46 %) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2023 de TFPB de la commune est de 36,20 % (soit le taux communal de 18,74 % + le taux départemental de 17,46 %).

La commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 21 mars, propose de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2023 et donc de les porter à :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2023 : 36,20 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 2023 : 48,36 %

- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 12,58 %

Le Conseil Municipal vote les taux d’imposition 2023.

Vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 5 (Mmes JOINT, JACQUEMIN, JACQUES, MM. RECAPPE, DAVY).

Objet : Demande du fonds de concours auprès de la CCLNG pour les travaux de sécurisation d’accès aux locaux « Enfance-Jeunesse »

Délibération n° 048/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L5214-16 ; Vu la délibération de la CCLNG n° 19052102 en date du 19 mai 2022 autorisant la location d’un bâtiment sur le territoire de la commune de Saint-Savin, rue Célestin Joubert, pour accueillir des locaux administratifs dédiés au service « Enfance-Jeunesse » ;

Considérant que des travaux de voirie de sécurisation d’accès aux locaux doivent être réalisés par la commune de Saint-Savin ;Vu la délibération de la CCLNG en date du 16 mars 2023 relative à la mise en place d’un fonds de concours pour la mise en œuvre de travaux de voirie de sécurisation d’accès aux locaux de l’annexe administrative de la CCLNG dédiée à l’enfance et à la jeunesse ;

Monsieur le Maire propose de réaliser les travaux de voirie correspondants qui consistent à créer un plateau surélevé et une zone limitée à 30km/h afin de sécuriser la zone d’accès, et de solliciter le fonds de concours auprès de la CCLNG à hauteur de 50 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le plan de financement suivant :

Dépenses d’investissement :

o Travaux HT : 21 159.14 €

o Travaux TTC : 25 390.97 €

Recettes d’investissement :

o Fonds de concours de la CCLNG : 10 579.57 €

o Autofinancement : 14 811.40 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant et la convention d’attribution du fonds de concours avec la CCLNG et tout document y afférant ;

- Inscrit la dépense et la recette correspondantes, au budget principal, en section d’investissement, à l’opération 024 « Travaux de voirie », fonction 847 « Equipements de voirie » à l’article de dépenses 2151 « Réseaux de voirie » et à l’article de recettes 13251 « Subvention non transférable d’un groupement de communes à fiscalité propre ». Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Gestion du service public de l’assainissement – mode de gestion

Délibération n° 049/2023

La commune de Saint-Savin est compétente en matière d’assainissement collectif. Elle exerce la compétence sur son territoire. La commune de Saint-Savin délègue la gestion de ce service au travers d’un contrat de délégation de service public (DSP) arrivant à échéance le 31 décembre 2023.

A l’approche de l’échéance, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le mode de gestion qu’il estime le plus adapté pour ces services publics, ainsi que sur les caractéristiques des prestations qui devront être assurées. Sur la base des données contenues dans le rapport sur le principe de délégation de service public, il a été considéré que deux modes d’organisation pouvaient être envisagés :

 la « gestion directe » : la commune crée une nouvelle régie sur laquelle elle dispose d’un contrôle plus ou moins important suivant le type de régie choisi.

 la « gestion déléguée », où l’exploitation du service est confiée à un tiers : cette gestion prend principalement la forme d’une Délégation de Service Public (DSP) ou concession par affermage. La commune élabore un cahier des charges qui correspond le mieux à son besoin et soumet à concurrence les entreprises susceptibles de l’exécuter.

Le rapport sur le mode de gestion, annexé à cette délibération a pour objectif :  d’éclairer le Conseil Municipal sur l’analyse des modes de gestion envisageables pour le service public de l’assainissement collectif ;

 de proposer de retenir la concession par affermage à compter du 1er janvier 2024, pour une durée maximale de 11 ans ;

 de présenter les principales caractéristiques des missions qui seraient confiées au futur exploitant du service. La concession est soumise à la procédure prévue par les Articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal est informé qu’il convient d'engager les publicités réglementaires relatives à la concession. Conformément à l’Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission de Délégation de Service Public est constituée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-1410-1 et suivants relatifs aux contrats de concession, dont font partie les délégations de services publics,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-1 et suivants, L.3100-1 et suivant, Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ADOPTE le principe de la concession par affermage pour le service public de l’assainissement collectif dans le cadre d’un contrat d’une durée maximale de 11 ans ; AUTORISE le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte et document nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’attribution de la délégation de service public et notamment sur la base de l’avis de la commission, à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Vote : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Réduire les emballages plastiques

Délibération n° 050/2023

Monsieur le Maire informe de la pétition « Exigez moins d’emballages plastiques à usage unique et de suremballages » portée par le SMICVAL.

Il propose de délibérer afin d’entériner la position de la commune sur son souhait de voir réduire la production de plastique par les industries agroalimentaire, hygiène, cosmétiques et détergents et le secteur de la grande distribution à trouver des solutions alternatives.

Le Conseil Municipal sollicite toutes les entreprises et industries concernées, le Gouvernement et les parlementaires, afin de :

 Réduire massivement et rapidement l’utilisation de plastique, l’émission d’emballages et de suremballages plastiques ;

 Arrêter immédiatement l’émission d’emballages pour lesquels il n’existe pas de filière de traitement déjà opérationnelle et généralisée ;

 Arrêter de vendre des produits dans des emballages en plastiques destinés à être réchauffés (micro-ondes, four, etc), nuisant gravement à notre santé, et développer une alternative saine ;  Appliquer la loi qui permet aux consommateurs de laisser en bout de caisse leurs déchets d’emballages issus des produits achetés dans l’établissement ;

 Proposer des produits en vrac et rendre ce mode de consommation accessible à tout le monde, pour tous les types de produits ;

 Développer au plus vite la consigne pour réemploi du verre (bouteilles, bocaux, contenants verre...) ;  Proposer systématiquement des contenants et produits alternatifs à côté des produits et contenants à usage unique dans tous les rayons des supermarchés ;

 Mettre en place une incitation financière positive en faveur des consommateurs qui utilisent des contenants réemployables pour acheter des produits vendus en vrac et les informer de l’existence de ce dispositif ;  Augmenter et mettre en avant l’offre de produits des producteurs locaux consignés présents en rayon et proposer plus de produits français en vrac ;

 Optimiser le conditionnement amont des produits vracs de manière à réduire l’emballage au maximum sur toute leur chaîne de valeur du producteur jusqu’au consommateur.

Vote : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Affiché le 18 avril 2023.