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Arrêté - mairie de desertines@wanadoo.fr 20221216 112109
Document publié le Jeudi 3 mai 2001 par la commune de Désertines.
Lien du pdf (Arrêté - mairie de desertines@wanadoo.fr 20221216 112109)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
1138
COMMUNEDE DESERTINES
03630
ARRETE DU MAIRE
N°2022-219
Le Maire de la Commune de DESERTINES, Allier,
VU le Code des transports,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Ia Route,
VU la loi n° 2014-1104 du 1* Octobre 2014 relative aux taxis et aux
voitures de transport avec chauffeur,
VU le décret n° 2001-387 du 3 Mai 2001 modifié du 3 Mai modifié
relatif au contrôle des instruments de mesure,
VU le décret n° 2014-1725 du 30 Novembre 2014 relatif au transport
public particulier de personnes,
VU le décret n° 2017-483 du 6 Avril 2017 relatif aux activités de
transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports,
VU l'arrêté ministériel du 18 Juillet 2001 relatif aux taximètres en service,
VU l'arrêté ministériel du 13 Février 2009 relatif aux dispositifs
répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
VU l'arrêté ministériel du 6 Novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses,
VU l'arrêté préfectoral n° 3054/2018 du 11 octobre 2018 relatif à
l'exploitation et à la conduite des taxis dans le département de l'Allier, .
VU l'arrêté préfectoral n° 878/2022 du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté 843/2022 portant modification des tarifs des transports par taxis pour l’année 2022 (seconde modification),
VU les pièces présentées à l'appui du contrat de cession onéreuse entre
Pierre Edouard LATORRE et la SARL TAXI NICO,
CONSIDÉRANT que Pierre Edouard LATORRE a cédé son
autorisation de stationner et à exploiter le taxi n° 3 sur la commune de Désertines octroyé par arrêté municipal n° 2020-130 en date du 2 décembre 2020,
Article 1+" : En vertu de l'acte de vente signé le 31 août 2022, la SARL
TAXI NICO, représentée par monsieur Nicolas SCHMITT, demeurant 61 rue de
la République à Huriel (03380), est autorisée à exploiter Le taxi n° 3 et à stationner sur la commune de Désertines (03630).
Article 2è"e ; Les tarifs pratiqués par la SARL TAXI NICO seront ceux fixés conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris à cet effet. 2
Article 3ème: Le véhicule utilisé par la SARL TAXI NICO devra être équipé conformément à la réglementation en vigueur et subir les visites techniques règlementaires.
Article 4e : Tout salarié de la SARL TAXI NICO, représentée par Nicolas SCHMITT devra obligatoirement être détenteur de la carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée par la Préfecture de l'Allier. Cette carte devra être retournée à la Préfecture dans les meilleurs délais dès l'arrêt de la profession de conducteur de
taxi.
Article 5ème: Toute infraction au présent arrêté pourra entraîner le retrait provisoire ou définitif de l'autorisation d'exploiter.
Article 6èw; L'arrêté municipal n° 130 du 2 décembre 2019 portant autorisation d'exploiter un taxi est abrogé.
Article 7ère : Le présent arrêté sera notifié à la SARL TAXI NICO
FAIT à DESERTINES, quinze décembre deux mil vingt-deux
Le Maire,
Certifié exécutoire par [lé Maire,
compte teni de la téceptt ef
Sous-Préfegture le 46 12 D93
et de la publieatian au netifieation
€ DE o Se
Le Maire,
INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pourrez former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après : 1. soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Allier, 2, rue Michel de l'Hospital, 03000
MOULINS
2. soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75008 PARIS 3. soit un recours juridictionnel contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6, Cours Sablon, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.
Je vous précise que l'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d'effet suspensif de la
présente décision administrative.