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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
109
COMMUNE DE DESERTINES
03630
ESÈSRSE
ARRETE DU MAIRE
N° 2022-2009
RRÊTÉ PORTANT CRÉATION ET REGLEMEN’
DURE ere 1 SÜRLA RUE TOSE]
Le Maire de la Commune de DESERTINES, Allier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
Article 1°: Il est instauré une zone de rencontre, Le périmètre de cette zone de rencontre
comprend l’ensemble des voies, rues, places situées :
- entre le 26 et le 98, rue Joseph Besson,
- entre le 3 et le 2, rue Kléber,
Article 2% : Cette zone est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux
principes suivants édictés au Code de la Route :
- Les piétons sont autorisés à cireuler sur la chaussée sans stationner et bénéficient de
la priorité sur les véhicules,
- La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/heure.
- Les cyclistes respectent les sens de circulation,
- Est considéré comme gênant la circulation publique, au titre de Particle R417-10 du
Code de la Route, Parrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors des emplacements
matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre sauf prescriptions
spécifiques prévues par arrêté municipal (livraisons...)
- Conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route, dans la zone de rencontre, lorsque
le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des
agents, de faire cesser le stationnement génant, l’immobilisation et la mise en fourrière
peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L 325.1 à L 325-3 du même
code.
Article 3%: Monsieur le Commissaire de Police de Montluçon est chargé de l’exécution
du présent arrêté,
Article 4°": Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
. Monsieur le Commissaire de Police,
, Monsieur Le Sous-Préfet.
FAIT à DESERTINES, le neuf décembre deux mil vingt-deux
Le Maire,
= Ch. SANY k RECÇU ÊN PREFECTURE
Je 1212/2022
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