Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 26 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 06 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 07 02 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 25 RAA spec
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 16 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 12 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 13 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 21 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 11 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 26 RAA special DDT plans chasse lievre et grands gibiers 2020 2021
Document publié le Mardi 26 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 26 RAA special DDT plans chasse lievre et grands gibiers 2020 2021)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-05018
PUBLIÉ LE 26 MAI 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
37-2020-05-25-004 - Arrêté fixant le cadre du plan de chasse du lièvre dans le département
d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 (2 pages) Page 3
37-2020-05-25-003 - Arrêté fixant le cadre du plan de chasse grand gibier dans le
département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 (3 pages) Page 6
2 Direction départementale des territoires
37-2020-05-25-004
Arrêté fixant le cadre du plan de chasse du lièvre dans le
département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021
Direction départementale des territoires - 37-2020-05-25-004 - Arrêté fixant le cadre du plan de chasse du lièvre dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 3 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ fixant le cadre du plan de chasse du lièvre dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13 relatifs au plan de chasse du grand gibier ; VU les articles R. 424-6 à R. 424-8, R. 425-1 à R. 425-13 du code de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ; VU le décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles modifiant le code de l'environnement ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulé lors de sa séance du 19 avril 2020 ; VU la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 29 avril 2020 au 19 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
CONSIDÉRANT que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement a donné lieu à des observations auxquelles il a été répondu par une note de synthèse pu - bliée le 20 mai 2020 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objectifs du plan de chasse
Le plan de chasse 2020-2021 pour l’espèce lièvre d’Europe vise une augmentation des populations pour l’ensemble des massifs cynégétiques du département d’Indre et Loire.
Les objectifs sont fixés pour chaque sous-massif cynégétique en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Modalités d'attribution du plan de chasse
La surface minimum de territoire d'un seul tenant, nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse individuel, est fixé à 10 ha. Les îlots constitués de plus de 10 ha d'un seul tenant, distants de moins de 1000 mètres, peuvent être pris en compte dans le même territoire de chasse, sauf s’ils sont séparés par une limite infranchissable. Les demandes de plan de chasse sont adressées à la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire au plus tard le 1 er juillet 2020 .
Elles peuvent faire l’objet d’une attribution si la population, estimée par l’Indice Kilométrique d’Abondance (IKA) du sous- massif considéré est supérieur à un seuil fixé par l’article 1.
ARTICLE 3 - Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du titulaire du plan de chasse individuel. Le dispositif de marquage est constitué d'un bracelet autocollant à fixer autour d'une patte arrière de l'animal. Lorsqu'il est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être effectué dès la fin de la traque et obligatoirement avant tout déplacement en véhicule ou avant transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le titulaire du plan de chasse individuel sous sa responsabilité. Sont exemptés de cette attestation les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
ARTICLE 4 – Plan de chasse minimum
Le plan de chasse minimum du lièvre est fixé à 10 % de l’attribution. Il doit être impérativement respecté.
ARTICLE 5 – Modalités de contrôle
Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôle des agents de l'État ou de ses établissements publics.
La fiche nommée « carnet de prélèvements », jointe à l'attribution de plan de chasse individuel, doit être renseignée quotidiennement pour être présentée lors de tout contrôle des personnes habilitées et doit être retournée en fin de saison à la DDT sur demande express de celle-ci.
Direction départementale des territoires - 37-2020-05-25-004 - Arrêté fixant le cadre du plan de chasse du lièvre dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 4 Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, les titulaires d'un plan de chasse individuel transmettent le nombre d’animaux prélevés en application de ce plan à la fédération départementale des chasseurs, qui le transmet sans délai au Préfet.
Le fait de ne pas respecter les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels ou de ne pas communiquer le nombre d’animaux prélevés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (art. R. 428-14 du code de l’environnement).
ARTICLE 6 – Recours
Une demande de révision de l’attribution peut être introduite auprès du Président de la Fédération départementale des chasseurs d’Indre et Loire, responsable de la gestion du Plan de Chasse.
ARTICLE 7 - Le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le directeur de l'agence Centre Val de Loire de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, ainsi que les titulaires de plan de chasse individuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 25 mai 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé : Damien LAMOTTE
Direction départementale des territoires - 37-2020-05-25-004 - Arrêté fixant le cadre du plan de chasse du lièvre dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 5 Direction départementale des territoires
37-2020-05-25-003
Arrêté fixant le cadre du plan de chasse grand gibier dans
le département d'Indre-et-Loire pour la campagne
2020-2021
Direction départementale des territoires - 37-2020-05-25-003 - Arrêté fixant le cadre du plan de chasse grand gibier dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 6 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ fixant le cadre du plan de chasse du grand gibier dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13 relatifs au plan de chasse du grand gibier ; VU les articles R. 424-6 à R. 424-8, R. 425-1 à R. 425-13 du code de l'environnement ; VU l’arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ; VU le décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles modifiant le code de l'environnement ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulé lors de sa séance du 27 avril 2020 ; VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 29 avril 2020 au 19 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement à fait l’objet d’observations auxquelles il a été répondu par une note de synthèse le 20 mai 2020 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objectifs du plan de chasse
Compte tenu des réalisations de la campagne précédente et des comptages hivernaux :
Dans certains sous-massifs, le plan de chasse 2020-2021 vise à une augmentation des attributions de bracelets pour l’espèce cerf élaphe.
Dans les autres sous-massifs du département, le plan de chasse 2020-2021 vise une stabilité des populations de cerfs élaphes. Le plan de chasse 2020-2021 vise une stabilité des populations de chevreuils. Le plan de chasse 2020-2021 vise une éradication des populations de daims et de mouflons. Les objectifs du plan de chasse grand gibier figurent, pour chaque massif cynégétique, dans l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Modalités d'attribution du plan de chasse
Les demandes de plan de chasse sont adressées à la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire au plus tard le 10 mars 2020. Toute demande parvenue au-delà de cette date, et avant le 1er septembre 2020 pourra faire l’objet d’une attribution de plan de chasse si les populations de grands gibiers présents dans le secteur considéré présentent un risque pour la sécurité publique ou les cultures et forêts environnantes. Cette attribution sera toutefois plafonnée à la moitié du nombre de bracelets qui aurait été attribué pour un dépôt dans les délais, arrondie à l’entier inférieur.
Les demandes parvenues après le 1er septembre 2020 seront rejetées.
La surface minimum de territoire d'un seul tenant, nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse individuel, est fixée à 10 ha. Les îlots constitués de plus de 10 ha d'un seul tenant et distants de moins de 1000 mètres, peuvent être pris en compte dans le même territoire de chasse, sauf s’ils sont séparés par une limite infranchissable : autoroute ou LGV.
Pour l'espèce cerf élaphe, les surfaces en bois et terre nécessaires à l'obtention d'un bracelet sont fixées par sous-massif cynégétique et figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour l'espèce chevreuil, les surfaces en bois et terre nécessaires à l'obtention d'un bracelet sont fixées par sous-massif cynégétique et figurent à l'annexe 3 du présent arrêté.
Pour les espèces daim et mouflon, les bracelets sont attribués quelle que soit la surface du territoire en bois comme en terre, sur l'ensemble du département.
Pour les parcs de chasse hermétiquement clos déterminés selon les critères figurant dans le Schéma départemental de gestion cynégétique d’Indre et Loire et agréés par la fédération départementale des chasseurs sous le contrôle des services de l’État les bracelets sont attribués indépendamment de la surface du territoire en bois comme en terre. Les demandes concernant tous les autres parcs sont instruites de manière identique à celles en milieu naturel.
Direction départementale des territoires - 37-2020-05-25-003 - Arrêté fixant le cadre du plan de chasse grand gibier dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 7 Une demande de révision de l’attribution peut être introduite auprès du Président de la Fédération départementale des chasseurs d’Indre et Loire, responsable de la gestion du Plan de Chasse.
ARTICLE 3- Plan de chasse minimum
Le plan de chasse minimum est applicable à toutes les espèces et représente 50% (arrondi à l’entier inférieur) de l’attribution. Il doit être impérativement respecté.
Le fait de ne pas respecter les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels ou de ne pas communiquer le nombre d’animaux prélevés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (art. R. 428-14 du code de l’environnement) ;
ARTICLE 4 - Dates de réalisation du Plan de Chasse
Par exception aux dates d’ouverture et de fermeture générale de la chasse
Tout bénéficiaire d’au moins une attribution au plan de chasse de l’espèce Chevreuil est autorisé à chasser cette espèce à partir du 1er juin 2020, à l’approche ou à l’affût.
Tout bénéficiaire d’au moins une attribution au plan de chasse de l’espèce Cerf élaphe est autorisé à chasser cette espèce à partir du 1er septembre 2020, à l’approche ou à l’affût.
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021
ARTICLE 5 - Modalités de contrôle du plan de chasse
Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôle des agents de l'État ou de ses établissements publics.
La fiche nommée « carnet de prélèvements », jointe à l'attribution de plan de chasse individuel, ou le registre de battue, doit être renseignée quotidiennement pour être présentée lors de tout contrôle des personnes habilitées. Elle doit être retournée en fin de saison à la DDT sur demande expresse de celle-ci et conservée à sa disposition jusqu'au 31 mai 2021.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, les titulaires d'un plan de chasse individuel transmettent le nombre d’animaux prélevés en application de ce plan à la fédération départementale des chasseurs, qui le transmet sans délai au Préfet.
Conformément à l’article R. 425-12 4° du code de l’environnement, les titulaires de plan de chasse individuel doivent présenter tout ou partie des animaux prélevés à la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire ou sur la demande de la DDT d'Indre-et-Loire, selon les modalités suivantes :
- CEM1, CEM2 : présentation des trophées, des mâchoires des animaux prélevés et des bracelets attribués non apposés ; Cette présentation des trophées et mâchoires, en un lieu défini par la fédération des chasseurs d'Indre-et-Loire, avant le 1er septembre 2021 est obligatoire. Elle constitue un contrôle a posteriori de l'exécution du plan de chasse de la campagne antérieure.
La fédération départementale des chasseurs doit informer les titulaires de plan de chasse de la date et du lieu de la présentation avant le 31 mars 2021.
- Biches et faons : présentation des mâchoires des animaux prélevés avec les talons des bracelets correspondant et des bracelets attribués non apposés, selon des modalités à définir par la fédération départementale des chasseurs avant le 31 mars 2021. La fédération départementale des chasseurs doit informer les titulaires de plan de chasse des dates et lieux de présentation avant le 31 mars 2021.
Le fait de ne pas respecter les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels ou de ne pas communiquer le nombre d’animaux prélevés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (art. R. 428-14 du code de l’environnement) ;
ARTICLE 6- Dispositions particulières du Plan de Chasse 2020-2021
Afin de diminuer les dégâts provoqués sur les vignes par les chevreuils dans le secteur enclavé de "Mongouverne", "Les Mauduits" et "La Chataigneraie" (secteur viticole à l'ouest du bourg), sur la commune de Rochecorbon , 5 bracelets "CHI" sont attribués à titre exceptionnel au GIC du Vouvrillon pour la campagne 2020-2021. Ils ne pourront être utilisés exclusivement que dans les conditions suivantes : - Dans le secteur viticole à l'ouest du bourg de Rochecorbon (cf. plan joint au présent arrêté). - Dans le cadre de tirs à l'arc.
- Dans le cadre de tirs à balle, uniquement à l’affût et en tirs fichants à partir de miradors. La liste des numéros de ces bracelets exceptionnels sera communiquée au service départemental de l'OFB chargé du contrôle de l'application de ces dispositions.
Direction départementale des territoires - 37-2020-05-25-003 - Arrêté fixant le cadre du plan de chasse grand gibier dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 8 ARTICLE 7 - Le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le directeur de l'agence Centre Val de Loire de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, ainsi que les titulaires de plan de chasse individuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 25 mai 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé : Damien LAMOTTE
Direction départementale des territoires - 37-2020-05-25-003 - Arrêté fixant le cadre du plan de chasse grand gibier dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 9