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Arrêté - view document.php?id=795
Conseil Municipal - view document.php?id=1147
Arrêté - view document.php?id=3166
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune d'Hagondange.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=3166)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Direction de la Coordination et
DELA MOSEILE
de l'appui ie
Er
Bureau des enquêtes publiques
Égalité
et de l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- EUR
du
25 SEP. 2076
portant
autorisation
environnementale
relative
à
l'exploitation
par
la
société
ORNE
RECYCLAGE
d'une
installation
de
traitement
et
de
tri,
transit,
regroupement
de
déchets
métalliques et le transit, regroupement de déchets dangereux (batteries) sur la commune de Gandrange
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu
le code de l'environnement, notamment le titre VIII du
livre ler, les titres l et Il du livre
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Ilet le titre ler du livre V'; la
nomenclature
des
installations
classées
prise
en
application
de
l'article
L.511-2
du
code
de
l'environnement
et
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
;
le
décret
n° 2004-374
du
29 avril 2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal
Bolot, préfet de la Moselle
;
le
décret
du
7
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général de la préfecture de Moselle, sous-préfet de Metz
;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
l'arrêté
ministériel
du
23 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005
modifié relatif à
l'évaluation et à
la
prise en
compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de
l'intensité des effets et de
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
;
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
et
de
transferts
de
polluants
et
des
déchets
;
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
autorisation
;
l'arrêté
ministériel
du
15
octobre
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2715;
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
2012
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2710-1
(Installations
de
collecte
de
déchets
dangereux
apportés
par
leur
producteur
initial)
;
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
2012
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2710-2
(Installations
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
leur
producteur
initial)
:
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2016
modifié
relatif
aux
prescriptions
applicables
à
certaines
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration ; l'arrêté
ministériel
du
6
juin
2018
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'arrêté
ministériel
du
6
juin
2018
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alllage
de
métaux ou
déchets
d'alliage
de
métaux non
dangereux),
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP 71014
-
57034
Metz
Cedex
1- tel
:03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
- renseignements généraux
:du
lundi
au vendredi
de 8h30
à
12h00
et
de 13h00
à
16h00 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2021
modifié fixant
le
contenu
des
registres
déchets,
terres
excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ; l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2023
modifié
relatif
à
la
prévention
du
risque
d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés
par le
producteur initial), 2712 (moyens
de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790
(traitement
de
déchets
dangereux)
ou
2791
(traitement
de
déchets
non
dangereux)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhin-Meuse
approuvé par arrêté du 18 mars 2022; le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
ferrifère
approuvé
par
arrêté
du
27
mars
2015:
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/N°211
du
6
octobre
2022
modifié
autorisant
le
changement
partiel
d'exploitant
au
profit
de
la
société
Orne
Recyclage
pour
l'enregistrement
de
l'installation
de
transit
et
recyclage
de
métaux
non
dangereux
située
à
Gandrange
;
la
demande
du
14
octobre
2025,
présentée
par
Orne
Recyclage
dont
le
siège
social
dont
l'adresse
postale
est
rue
du vieil
Amnéville
57360 Amnéville,
à
l'effet d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une installation de (type de l'installation) située au sur le site de
l’ancienne aciérie sur le territoire de
la
commune de Gandrange et
notamment les
propositions
faites
par
l'exploitant
en
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
R.181-13
;
les compléments apportés par le pétitionnaire le 19 mars et le 20 mars 2026 ; les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
en
application
des
articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement
;
la décision d'examen au cas par cas du 12 mars 2025 ; la
décision
du
8 janvier 2026
du
président du tribunal
administratif de
Strasbourg,
portant
désignation du commissaire-enquêteur
;
l'avis du 25 février 2026 relatif à l'ouverture d'une consultation du public organisée du 23 mars au 24 juin 2026 inclus (3 mois), sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la
société
Orne
Recyclage
pour
son
projet
d'extension
de
capacité
sur
le
territoire
de
la
commune de Gandrange ; l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Préfecture de la
Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
l'avis
au
public
réalisé
dans
les
communes
d'Amnéville,
Clouange,
Fameck,
Gandrange,
Mondelange,
Richemont,
Rombas,
Vitry-
sur-Orne
de
l'avis
au
public
;
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
l'avis
au
public
réalisé
par
la
communauté
de
communes
Pays
Orne
Moselle
;
la
mise
en
ligne
de
l'avis
de
participation
du
public
par
voie
électronique
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Moselle
;
la
publication
de
cet
avis
dans
deux
journaux
locaux
le
2
mars
et
le
3
mars
2026
:
les
affiches
d'Alsace
et
de
Lorraine
et Le
républicain
lorrain
(19
février
et
12
mars
2026);
la
synthèse
des
observations
et propositions
déposées
par
voie
électronique
;
le
rapport
du
13
juillet
2026
du
commissaire-enquêteur
;
le
registre
d'enquête
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
du
13
juillet
2026
;
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
d'Amnéville,
Clouange,
Fameck,
Gandrange,
Hagondange,
Mondelange,
Richemont,
Rombas,
Vitry-sur-Orne
;
les
avis
émis
par
les
bureaux
communautaires
de
la
communauté
de
communes
Rives
de
Moselle,
de
la
communauté
d'agglomérations
Thionville
Fensch
et
de
la
communauté
de
communes
Pays
Orne
Moselle
;
l'ensemble
des
précisions
apportées
par
le
pétitionnaire
à
l'inspection
des
installations
classées
au
cours
d'échanges
par
courriels
ou
au cours
de
réunions tout
au
long
de
la
procédure,
et
notamment
les
précisions
apportées
par
voie
électronique
sous
l'application
GUNEnv
le
25
mars
2026,
le
9
juin
et
le
20 juillet
2026
;
l'information
faite
au
membre
du
Conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
le
4 août
2026
;
le
rapport
et
les
propositions
du
3
septembre
2026
de
l'inspection
des
installations
classées
;
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
le
8
septembre
2026
à
la
connaissance
de
l'exploitant ; l'absence
d'observation
de
l'exploitant
sur
le
projet d'arrêté
et
les
prescriptions
;
Considérant
que
le
projet
déposé
par
le
pétitionnaire
relève
de
la
procédure
d'autorisation
environnementale
:
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP 71014
-
57034 Metz
Cedex
1-
tel
:03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
- renseignements généraux
:du
lundi
au vendredi
de 8h30
à
12h00
et
de 13h00
à
16h00 Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement,
l'autorisation
ne
peut être accordée que si
les dangers ou
inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ; Considérant
que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant
tiennent
compte
des
résultats
des
consultations
menées
en
application
des
articles
R181-18
à
R181-32
du
code
de
l'environnement,
des
observations
des
collectivités
territoriales
intéressées
par
le
projet
et
des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; Considérant que
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
prévues
par
le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ; Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Moselle ;
ARRÊTE
I. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation 111
Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Orne
Recyclage (SIRET n° 901 105 338 00023), dont le siège social est situé rue du
vieil
Amnéville, 57360 Amnéville,
est autorisée, sous
réserve du
respect des
prescriptions du
présent
arrêté
à
exploiter
sur
le
territoire
de
Gandrange,
sur
le
site
de
l’ancienne
aciérie
(coordonnées
Lambert
93
X-927 693
et
Y-=6 911 856),
les
installations
détaillées
dans
les
articles suivants. 11.2 Réglementations applicables Le présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables
aux rubriques
ICPE
et
IOTA
listées
au
CHAPITRE 1.2
ci-dessous et des
autres réglementations applicables par ailleurs. 11.3 Localisation et surface occupée par les installations Les installations autorisées sont situées sur la commune, sur les parcelles suivantes :
Section cadastrale
Parcelles
Superficie en m?
04
0151/2
20 466
0152/2
50 000
0153/2
2 952
Préfecture de la
Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 La
surface
occupée
par
les
installations,
voies,
aires
de
circulation,
et
plus
généralement,
la
surface
concernée
par
les
travaux
de
réhabilitation
à
la
fin
d'exploitation
reste
inférieure
à
73
418
m2.
11.4
Horaires
de
fonctionnement
Les
installations
sont
exploitées
du
lundi
au
samedi de
08h00
à
12h00
et
de
13h00
à
18h00.
Le
site
est
fermé
le
dimanche
et
les
jours
fériés.
Article
1.2
-
Nature des
installations
Les
installations
exploitées
relèvent
des
rubriques
ICPE
suivantes
:
À ubrique
Libellé
de
la
rubrique
Nature
de
l'installation
et
capacité
autorisée
Régime
(*)
2791-1
Installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
à
l'exclusion
des
installations
classées
au
titre
des
rubriques
2515,
2711,
2713,
2714,
2716,
2720,
2760,
2771,
2780,
2781,
2782,
2783,
2794,
2795
et
2971.
La
quantité
de
déchets
traités
étant
:
1.
Supérieure
ou
égale
à
10
t})
Presse
cisaille
:
295
t/)
CABLEBOX,
broyeur
et
chalumage
:
5t/)
Capacité
maximale
cumulée
:
300 t/)j
2718-1
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
dangereux,
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2719,
2792
et
2793.
fl.
La
quantité
de
déchets
dangereux
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à
1t
ou
la
quantité
de
substances
dangereuses
ou
de
mélanges
dangereux,
mentionnés
à
l’article
R.
511-10
du
code
de
l’environnement,
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
aux
seuils
À
des
rubriques
d'emploi
ou
de
stockage
de
ces
substances
ou
mélanges.
45
tonnes
2713-1
Installation
de
transit,
regroupement,
tri,
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
activités
et
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712
et
2719.
La
surface
étant
:
.
Supérieure
ou
égale
à
1
000 m2
73
418
m?
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP 71014
-
57034
Metz
Cedex
1- tel
:03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public - renseignements généraux
:du
lundi
au vendredi
de 8h30
à
12h00
et
de 13h00
à
16h00 2710-1b
|nstallations de collecte de déchets apportés par
DC
le
producteur initial de ces déchets, à
l'exclusion
des installations visées à la rubrique 2719.
6,99 tonnes
1.
Collecte de déchets dangereux,
la
quantité de
déchets
susceptibles
d'être
présents
dans
l'installation
étant
:
b) supérieure ou égale à 1t et inférieure à 7t
2710-2b
installations de collecte de déchets apportés par
DC
le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion
299 m
des installations visées à la rubrique 2719. 2. Collecte de déchets non dangereux, le volume de
déchets
susceptibles
d'être
présents
dans
l'installation
étant
:
b)
supérieur
ou
égal
à
100 m°
et
inférieur
à
300 m°
2711-2
Installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
DC
préparation en vue de la
réutilisation de déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
à
999 m
l'exclusion
des
installations
visées
à
la
rubrique
2719. Le volume susceptible d'être entreposé étant : 2.
Supérieur
ou
égal
à
100
m°
mais
inférieur
à
1
000
m*°
2715
installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
D
déchets non dangereux de verre à l'exclusion des
250 m
installations visées
à
la
rubrique
2710,
le volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant supérieur ou égal à 250 m°
2716-2
Installation
de
transit,
regroupement,
tri,
ou
999 m'
DC
préparation en vue de
la
réutilisation de déchets
non
dangereux
non
inertes
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2713,
2714,
2715
et
2719
et
des
stockages
en
vue
d'épandages
de
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
mentionnés
à
la
rubrique
2.1.3.0.
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
214-1.
Le
volume
susceptible
d'être
présent dans l'installation étant : 2.
Supérieur
ou
égal
à
100 m°
mais
inférieur
à
ñ 000 m°
(*)
À
(autorisation),
E
(Enregistrement),
DC
(Déclaration
avec
contrôle
périodique)
-
D
(Déclaration)
Préfecture de la
Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Article 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation Les
aménagements,
installations
ouvrages
et
travaux
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposés,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant
ainsi
qu'aux
caractéristiques et
mesures
présentées
par
le demandeur dans son
projet soumis à
examen
aU
Cas
par
Cas.
La
conformité
est
subordonnée
à
l'observation
préalable
des
éventuelles
prescriptions
relatives à l'archéologie préventive. Article 1.4 - Cessation d'activité et remise en état L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel. L'exploitant
assure,
en
cas
de
cessation
définitive
de
l'activité,
la
mise
en
sécurité
du
site,
l'évacuation des déchets et des produits dangereux, la surveillance des effets de l'installation sur
son
environnement
et
la
réhabilitation
du
site
afin
de
satisfaire
aux
exigences
réglementaires
du
code
de
l’environnement,
notamment
celles
des
articles
R.
512-39-1
et
Suivants. Article 1.5 - Documents tenus a
la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
*__le dossier de demande d'autorisation initial et ses compléments ; °
les plans tenus à
jour;
*
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises à déclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
*
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations soumises
à
enregistrement,
non
couvertes
par
un
arrêté d'autorisation ;
°
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement :
°
tous
les
documents,
enregistrements,
registres,
résultats
de
vérification
d'autosurveillance
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
; ces
documents
peuvent
être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ces
documents
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Préfecture de la
Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Ce dossier est tenu en
permanence à
la disposition
de
l'inspection
des installations classées
sur le site. Article 1.6 - Rapport d'incident ou d'accident
x
Les
rapports
d'incident
et
d'accident
mentionnés
à
l'article
R.512-69
du
code
de
l'environnement sont transmis sous 15
jours suivant l'accident au
préfet et à
l'inspection des
installations
classées.
Il. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Article 21 - Conditions générales Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour préserver la qualité de l'air et prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
*
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées
;
*
la vitesse est limitée à 20 km/h sur le site ;
*
les
moteurs
des
poids-lourds
sur
le
site
sont
mis
à
l'arrêt
lors
des
opérations
de
chargement/déchargement.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. Article 2.2
-
Odeurs
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l'établissement
ne
soit
pas
à
l'origine
d'odeurs, de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
Les
dispositions
nécessaires
doivent
être
prises
pour
éviter
en
toute
circonstance
l'apparition
de
conditions
anaérobies
dans
des
bassins
de
stockage
ou
de
traitement des eaux ou dans les canaux à ciel ouvert.
111. PROTECTION
DES RESSOURCES EN
EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 3.1 - Prélèvements et consommations d’eau Les prélèvements d'eau dans le milieu, non
liés à la lutte contre un incendie où aux exercices
de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 potable
l'Orne
(SIEGVO)
Origine
de
la
Nom
de
la
masse
d’eau
ou
de
la
Consommation
ressource
commune
du
réseau
maximale
Usage
associé
(m3/an)
Réseau
public
de
[Syndicat
Intercommunal
des Eaux
Sanitaires,
distribution
d'eau
|
de
Gravelotte
et
de
la
Vallée
de
1000
entretien
des
locaux
Les
installations
de
prélèvement
d'eau
de
toutes
origines
sont
munies
d'un
dispositif
de
mesure
totalisateur
de
la
quantité
d'eau
prélevée.
Le
dispositif
de
mesure
totalisateur
est
relevé
mensuellement.
Ces
résultats
sont
portés
sur
Un
registre,
éventuellement
informatisé,
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
3.2
-
Conception
et
gestion
des
réseaux
et
points
de
rejet
3.2.1
Points
de
rejet
L'exploitant
est
en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d'effluents
suivantes
:
*
les
eaux
pluviales
non
susceptibles
d'être
polluées
(eaux
pluviales
de
toiture...)
:
*
les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
(eaux
pluviales
de
voirie...)
;
*__
les
eaux
polluées
(eaux
d'extinction d'incendie,
eaux
polluées
lors
d'un
accident...)
;
*
les
eaux
usées
domestiques
(eaux
vannes,
eaux
des
lavabos
et
douches,
eaux
de
cantine...).
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
au
point
de
rejet
externe
qui
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
Milieu
naturel
Réf.
|Coordonnées|
Nature
des
|
Exutoire
du
rejet
| récepteur
ou
Station]
Conditions
de
Lambert
93
|
effluents
de
traitement
raccordement
collective
X
: 927316,78
Eaux
Collecteur
«
A4
»
|
Orne
par
le
point
de
|
Convention
Y:6911749,79|
pluviales
et
|
puis
le
collecteur
rejet
«
R5
»
entre
ORNE
Pt
N°1
rejet
des
2
«
A1
»
après
(PK
994,8)
RECYCLAGE
et
micro-
passage
par
un
GANDRANGE
stations
bassin
de
INDUSTRY
rétention
3.2.2
Conception,
aménagement
et
équipement
des ouvrages
de
rejet
Les
rejets
d'eaux
sanitaires
sont
liés
à
l'usage
domestique du
personnel
et
sont
traitées
par 2
micro-stations.
10
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP 71014
-
57034 Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
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Accueil
du
public
- renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi
de 8h30
à
12h00
et
de 13h00
à
16h00 Le
site
n'utilise
pas
et
ne
rejette
pas
d’eau
industrielle.
Les
eaux
pluviales
de
voiries
et
de
surfaces
imperméabilisées
sont
récupérées
et
traitées
par
2
séparateurs d'hydrocarbures. Le
dispositif
de
traitement
des
effluents
susceptibles
d'être
pollués
(micro-stations
et
séparateurs
d'hydrocarbures)
sont
entretenus
à
minima
1
fois
par
an
par
l'exploitant
conformément
à
un
protocole
d'entretien.
Les
fiches
de
suivi
du
nettoyage des
équipements
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
eaux
pluviales
de
toitures
sont
récupérées
et
envoyées
vers
un
bassin
de
stockage
des
eaux
d'extinction
en
cas
d'incendie
de
300
m°,
puis
par
sur-verse vers
les
collecteurs.
Les
eaux
d'extinction
sont
collectées
dans
des
rétentions
séparées
et
détaillées
à
l'article
5.1.1
du
présent
arrêté.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans préjudice
:
*_
de
l’autorisation
délivrée
par
la
collectivité
à
laquelle
appartient
le
réseau
public
et
l'ouvrage
de traitement
collectif,
en
application
de
l'article
L.
1331-10
du
code
de
la
santé
publique
;
+
de
la
convention
de
rejet
des
eaux
pluviales
passée
avec
la
société
GANDRANGE
INDUSTRY.
Cette
autorisation
et
cette
convention
sont
tenues
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article 3.3 - Limitation des rejets 3.3.1
Caractéristiques
des
rejets
externes
Les
effluents
respectent
les
caractéristiques
et
les
valeurs
limites
en
concentration
ci-
dessous, avant rejet au collecteur R5 : Point de rejet référencé n°1
°__
Température maximale : 30 °C
*
_
pH:
comprisentre
5,5
et 8,5
*__
Débit maximal (pluie 30 ans) : 37 |/s
Paramètre
Code
SANDRE
Concentration
maximale
|
Flux
max
annuel
(mg/l)
(Kg/an)
11
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 MEST
1305
20
818
Hydrocarbures totaux
7008
5
205
DCO
1314
90
3 681
DBO:
1313
100
4 090
Aluminium et composés
1370
5
205
Arsenic
1369
0,001
0,0409
Cadmium
1388
0,002
0,0818
Cyanures
1390
0,1
4,09
Chrome total
1389
0,01
0,409
Chrome hexavalent
1371
0,01
0,409
Cuivre et composés
1392
0,01
0,409
Fluor et composés (en
F)
1391
15
614
Fer
1393
1
41
Nickel et composés
1386
0,01
0,409
Plomb
1382
0,01
0,409
Zinc
1383
0,1
4,09
Mercure et ses composés
1387
0,025
1,02
AOX
1106
1
40,9
Indice phénols
1440
0,3
12,27
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs
limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Dans
le cas de prélèvements instantanés, aucun
résultat de
mesure
ne dépasse
le double de
la valeur limite prescrite. Les effluents susceptibles d'être pollués ne sont pas rejetés directement au milieu. Article 3.4 - Surveillance des rejets Les
rejets
d'eaux
pluviales
font
l'objet
d'une
autosurveillance
par
un
organisme
extérieur
agréé
avec une fréquence trimestrielle. Les résultats commentés de ces mesures sont transmis à l'inspection des installations classées via l'application GIDAF dans les deux mois suivants ces analyses. Les mesures réalisées portent a
minima sur l'ensemble des paramètres définis à l’article 3.3.
Un
registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il
a été procédé.
IV.
PROTECTION
DU CADRE DE VIE
Article 4.1 - Limitation des niveaux de bruit
12
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- 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 L'annexe
| du
présent arrêté précise la localisation des points de mesure du bruit en
limite de
propriété
(LP)
et
des
émergences
sonores
en
zone
à
émergence
réglementée
(ZER),
utilisés
pour les campagnes de mesure prescrites dans les arrêtés ministériels sectoriels. La durée
des
mesures
est
réalisée
de
manière
à
avoir
une
représentativité
satisfaisante
de
l'effet
potentiel
des
émissions
sonores
de
l'installation
sur
les
zones
habitées.
Les
résultats
des
mesures
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
et
transmis
à
Monsieur
le
maire
de
Gandrange. 4.1.1
Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de
jour : de 7h à
22h,
Période de nuit : de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés)
(ainsi que dimanches et jours fériés)
70
dB(A)
60
dB(A)
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
l'arrêté
ministériel
du
23 janvier 1997 modifié susvisé. 4.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores Une
mesure du
niveau
de
bruit et de
l'émergence
est effectuée
un
an
au
maximum
après
la
mise
en
service
de
l'installation
puis
tous
les
5
ans.
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence est effectuée Un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les
résultats
commentés
des
mesures
réalisées
sont tenus
à
disposition
de
l'inspection
des
installations classées dans les deux mois après la réalisation des mesures. Le préfet ou
l'inspection
des
installations
classées
peut demander
la
réalisation
de
mesures
supplémentaires des émissions sonores, effectuées aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
si
l'installation
fait
l’objet
de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée. Article 4.2 - Limitation des émissions lumineuses L'éclairage
des
lampadaires
ou
spots
en
façade
sera
dirigé
vers
le
sol
afin
de
limiter
la
diffusion des émissions lumineuses dans l’environnement. Article 4.3 - Insertion paysagère Les aménagements paysagers sont réalisés conformément à l'annexe III du présent arrêté. Article 4.4 - Biodiversité
13
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 L'exploitant inclut
le
nettoyage des outils et des équipements de protection
individuelle, en
complément
du
nettoyage
des
engins,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
espèces
végétales
exotiques envahissantes. Il pérennise la plantation des haies périphériques, en prévoyant notamment le remplacement autant que de besoin des plants morts durant toute la phase d'exploitation du projet.
V.
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
Outre
les
dispositions
constructives
décrites
dans
les
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales susvisés, les dispositions
suivantes s'appliquent.
Article 5.1 - Conception des installations 5.1.1
Dispositif de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
En cas d'incendie, pour la
partie Est, le site est équipé d'un
bassin de 580 m° de récupération
des
eaux
d'extinction,
équipé
d'une
vanne
d'obturation.
Les
aires
d'activités
disposent
de
pentes
afin
que
les
eaux
récupérées
rejoignent
les
caniveaux
prévus
à
cet
effet
avant
de
rejoindre
le
bassin.
Sur
l'Ouest
du
site,
la
Hall
CC
est
aménagé
afin
de
contenir
800
m
d'eaux
d'extinction
d'incendie
à
l’intérieur
(bassin
de
rétention
sur
dalle).
Des
barrières
étanches
sont
prévues
pour être déployées par le personnel en cas d'intervention des pompiers. En
cas
d'incendie,
les
eaux
d'extinction
ainsi
collectées
seront
pompées,
analysées
et
éliminées en tant que déchets vers les filières de traitement des déchets appropriées. 5.1.2 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation Le portail
d'accès
pompiers
est équipé
d’un
système
de
déverrouillage
par clé
polycoise
ou
d'un dispositif sécable équivalent. 5.1.3 Conditions de stockage des déchets dangereux Les stockages de
produits et de déchets dangereux sont
réalisés sur
rétentions surélevées
à
une hauteur minimale de 80 cm au sol, intégrant la
marge de sécurité de 30 cm au delà de la
hauteur d'eau maximale modélisée (50 cm). Article 5.2 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours 5.2.1
Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses
propres
moyens de
lutte contre
l'incendie
adaptés aux
risques à
défendre, précisés ci-après (numérotation du SDIS) :
14
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 *__
points
n°71
et
n°72:
2
poteaux
incendie présentant
chacun
un
débit
minimal
de
60
m°/h
pendant
2h
;
*__
point n°70 : une réserve incendie de 300 m ;
*
un
système
d'alarme
et
détection
:
vidéosurveillance,
détecteurs
de
mouvement,
alarme incendie et détecteurs de fumées.
Les moyens sont complétés par des extincteurs en nombre et en qualité, adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement et contrôlés annuellement. La localisation
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
est
précisée
en
annexe
IV du
présent
arrêté. Ces
moyens
sont
conformes
aux
fiches
d'aménagement
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Moselle
(SDIS
57)
et
font
l'objet
d'une
réception
en
conformité
par
le
SDIS
57.
Les
justificatifs
de
conformité
sont
tenus
à
disposition
de
l'inspection. Les
éléments
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(bâche
et
point
d'aspiration)
sont
contrôlés
au
moins
tous
les
trois
ans
afin
de
s'assurer
qu'ils
fonctionnent
correctement
et
sont
alimentés
dans
des
conditions
hydrauliques
conformes
à
leurs
caractéristiques
techniques.
Les résultats de ces contrôles sont transmis, dès leur disponibilité, au SDIS 57 par
voie électronique à deci@sdis57.fr.
Ils sont de plus archivés dans un
registre spécifique tenu à
disposition de l'inspection. 5.2.2 Organisation L'exploitant
établit
et
met
à jour
d'un
plan
de
défense
contre
l'incendie
conformément
à
l'arrêté du
22 décembre
2023
précité qu'il transmet au service départemental
d'incendie et
de secours (SDIS) et met à disposition en entrée du site. Des exercices incendie seront réalisés périodiquement sur le site et à minimum tous les 3 ans. Tout
le
personnel
susceptible
d'intervenir
en
cas
d'incident
ou
d'accident
est
formé
en
équipier de première intervention et à l’utilisation des extincteurs.
VI. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Article 6.1 - Prévention et gestion des déchets
15
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Accueil du public
- renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 L'exploitant prend toutes les dispositions
nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation
de ses
installations
pour respecter
les
principes définis
par
l'article
L.
541-1
du
code de l’environnement. Article 6.2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation L'exploitant effectue à
l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou
non) de façon à assurer leur orientation dans
les filières autorisées adaptées à
leur nature
et à leur dangerosité, en conformité avec la réglementation en vigueur. Les déchets doivent être classés selon
la liste unique de déchets prévue à
l'article
R.541-7 du
code de l'environnement.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de
l'environnement. Article 6.3 - Gestions des déchets produits par l'établissement Les
principaux
déchets
générés
par
le
fonctionnement
normal
des
installations
sont
les
suivants :
*__
déchets relatifs à l'entretien des engins ;
*__
déchets de bureau (carton, papier, plastique).
Les déchets générés produits par l'établissement :
*__
font l’objet d’une traçabilité dédiée ;
*_
sont triés et traités dans des filières adaptées ;
*__
sont orientés dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L.511-1
et
L.541-1 du code de l’environnement.
L'exploitant doit tenir à
la disposition de
l'inspection des installations
les éléments attestant
du respect de ces prescriptions. Article 6.4 - Gestion des déchets reçus par l'installation 6.4.1 Types de déchets admissibles Les déchets admis sur le site sont essentiellement :
°
des ferrailles à cisailler
;
+
des
déchets
d'activités
économiques
valorisables
(métaux
,
bois,
verre,
papier,
carton);
16
Préfecture de la Moselle - 9, place
Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 *__
des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
+
__ des pièces issues du démantèlement de véhicules hors d'usage (VHU) ; *__
des déchets métalliques contaminés par des substances dangereuses ;
*_
des batteries.
La
liste détaillée des déchets admis dans
l'installation
avec
leurs codes déchet est présentée
en
annexe
||
du
présent
arrêté.
La quantité de déchets acceptée est estimée à
:
*
2500 tonnes par an de déchets dangereux;
*__
66
000
tonnes
par
an
de
déchets
non
dangereux.
6.4.2 Origine géographique des déchets Les déchets admissibles proviennent, par ordre de priorité décroissante :
*
92% des déchets réceptionnés proviennent de la région Grand-Est ;
*__5 % des déchets réceptionnés proviennent du Luxembourg
;
+
__ 2% des déchets réceptionnées proviennent d'autres départements de France, hors de la région Grand-Est (départements de la
Nièvre (58), Haute-Saône (70) et Doubs (25))
;
*__
0,5 % des déchets réceptionnés proviennent d'Allemagne ;
*__
0,5 % des déchets réceptionnés proviennent de Belgique.
L'exploitant
est
en
mesure
de
justifier
du
respect
de
ces
proportions.
Les
origines
et
quantités
de
déchets
entrants
doivent
de
plus
être
compatibles
avec
les
dispositions
des
plans de prévention et de gestion des déchets des régions concernées. 6.4.3 Types de déchets interdits Les déchets
non spécifiquement autorisés à
l’article 6.4.1
du
présent arrêté sont interdits au
sein de l'installation. Article 6.5 - Transport
17
Préfecture de la
Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle. gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
entrants
et
sortants.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2021
fixant
le
contenu
des
registres
déchets,
terres
excavées
et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini
à
l’article
R.
541-45
du
code
de
l’environnement.
Les
bordereaux
et justificatifs
correspondants sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum. Les
opérations
de transport
de déchets (dangereux ou
non)
respectent
les dispositions des
articles
R.
541-49 à
R.
541-63 et KR.
541-79 du code de l’environnement relatives a
la collecte,
au
transport,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
tenue
à jour
des
transporteurs
utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du
présent article
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 6.6 - Autosurveillance des déchets Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient a jour un registre chronologique
de
la
production
et
de
l'expédition
des
déchets
dangereux
établi
conformément
aux
dispositions
nationales
et
contenant
au
moins,
pour
chaque
flux
de
déchets sortants, les informations suivantes :
*__la date de l'expédition du déchet
;
+
la
nature du déchet sortant (code du déchet au
regard de la
nomenclature définie à
l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
*
la quantité du déchet sortant;
*
_
le nomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
*
le
nom
et
l'adresse
du
ou
des
transporteurs
qui
prennent
en
charge
le
déchet,
ainsi
que
leur
numéro
de
récépissé
mentionné
à
l'article
R.
541-53
du
code
de
l'environnement ;
°
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets :
18
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 +
le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
transfrontaliers
de
déchets
;
*__
le code du traitement qui va
être
opéré dans
l'installation vers laquelle le déchet est
expédié, selon les annexes l et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du
Conseil
du
19
novembre
2008
relative
aux
déchets
et
abrogeant
certaines
directives
;
+
_
la
qualification
du traitement final vis-a-vis de
la
hiérarchie des
modes de traitement
définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le
registre
peut
être
contenu
dans
un
document
papier
ou
informatique.
||
est
conservé
pendant au moins 5 ans et tenu a
la disposition des autorités compétentes.
Chaque année, l'exploitant transmet les données de l'installation à
l'observatoire de la région
Grand
Est
avant
le
31
mars
de
l’année
N+1
(tonnages
réceptionnés
par
code
déchets
et
provenance géographique + tonnages évacués par exutoire). Article 6.7 - Déclaration GEREP L'exploitant
déclare
chaque
année,
au
ministre
en
charge
des
installations
classées,
les
déchets dangereux et non dangereux conformément à
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets.
VII.
DISPOSITIONS
FINALES
Article
7.1
-
Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter du jour
de
la
notification
de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97. Le
délai
mentionné
ci-dessus
est
suspendu
jusqu'à
la
notification
au
bénéficiaire
de
l'autorisation environnementale : 1°
D'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la juridiction
administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
19
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
le
permis
de
construire
du
projet
ou
la
décision
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
;
3°
D'une
décision
devenue
irrévocable
en
cas
de
recours
devant
un
tribunal
de
l’ordre
judiciaire,
en
application
de
l’article
L.480-13
du
Code
de
l'urbanisme,
contre
le
permis
de
construire du projet. Article 7.2 - Information des tiers 1° Une copie du présent arrêté est déposée en
mairie de Gandrange et peut y être consultée ;
2°
Un
extrait de
cet arrêté est
affiché en
mairie
de Gandrange
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
le
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire
;
3°
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées. 4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en
Moselle pendant une durée
minimale
de
quatre
mois
:
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Publicite-legale-installations-classees-et-hors- installations-classees/Arrondissement-de-Thionville/Autres-publications-arretes-prefectoraux Article 7.3 - Délais et voies de recours En application des articles R181-50 et R181-51 du code de l’environnement : Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L18112
à
L18115-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction administrative : 1°
Par
les
pétitionnaires ou
exploitants, dans
un
délai
de
deux
mois à
compter du jour où
la
décision leur a été notifiée ; 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l’article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R 181-44
;
b) La
publication de la décision sur le site internet de la
préfecture prévue au 4° du même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
20
Préfecture de la
Moselle - 9,
place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique dans
le délai
de deux mois.
Ce
recours administratif prolonge de deux mois
les
délais mentionnés aux 1° et 2°. Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier tout
recours administratif ou
contentieux à
l'auteur de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision, à
peine, selon
le
cas, de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Tout
recours
administratif ou
contentieux doit être
notifié
à
l’auteur et au
bénéficiaire de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux. La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télé
recours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/ Article 7.4 - Exécution Le secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Moselle, le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées, le maire de Gandrange, la société Orne
Recyclage, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
dont
une
copie
est adressée
à
la
sous-préfète
de
Thionville.
À Metz, le
25 SEP. 2026
21
Préfecture de la
Moselle - 9, place
Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Teuss 21181909 ‘uone$2[2p 1ed 32 Jojaud a] 1 9207‘diGZ $ RÇ-Ad44-LV9q-9707u A1] e 2xXouue 212 anod nA
DIS NP 1S9-PION : € JUIOY + AUS NP PION : Z AUIO4g + 98Ue1PUEO 2p 11018 NP AESAIU NY : ÿ AUIOY + OS NP 1S2NO : L AUIOd + : SoHAUSUWS/891 SS2U93JeU e SoUOZ US sjuIo4 : 8yS np a» 11doid sp sy] ue sjuiog ‘SNnOSSap-19 Uejd 8j 1nS S2||I239p AUS 11n1q 2p s1nsewu ep sjuiod so HNn1iq NP S21nS9W 9P S}UIO4 l1XINNVY ANNEXE
I
LISTE DES DÉCHETS ADMISSIBLES
Code déchets
Dénomination
12
DÉCHETS
PROVENANT
DE
LA
MISE
EN
FORME
ET
DU
TRAITEMENT
PHYSIQUE
ET
MÉCANIQUE
DE
SURFACE
DES
MÉTAUX
ET
MATIÈRES
PLASTIQUES
12 01
01
Limaille et chutes de métaux ferreux
15
EMBALLAGES
ET
DÉCHETS
D'EMBALLAGES,
ABSORBANTS,
CHIFFONS
D'ESSUYAGE,
MATÉRIAUX
FILTRANTS
ET
VÊTEMENTS
DE
PROTECTION
NON SPÉCIFIÉS AILLEURS
15 01 03
Emballages en bois
16
DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE
160117
Métaux ferreux
16 01 18
Métaux non ferreux
16 02 13*
Équipements mis au
rebut contenant des composants dangereux (3) autres
que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12
16 02 14
Équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 13
16 06 01*
Accumulateurs au
plomb
17
DÉCHETS
DE
CONSTRUCTION
ET
DE
DÉMOLITION
(Y COMPRIS
DÉBLAIS
PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)
17 02 01
Bois
17 02 02
Verre
17 04 01
Cuivre, bronze, laiton
17 04 02
Aluminium
17 04 03
Plomb
17 04 04
Zinc
17 04 O5
Fer et acier (ferrailles)
17
04 06
Etain
17 04 07
Métaux en mélange
17 04 O9 *
Déchets métalliques contaminés par des substances dangereuses
17 04 11
Câbles autres que ceux visés à la rubrique 17 04 10
19
DÉCHETS PROVENANT DES
INSTALLATIONS DE GESTION
DES DÉCHETS,
DES
STATIONS
D'ÉPURATION
DES
EAUX
USÉES
HORS
SITE
ET
DE
LA
PRÉPARATION
D'EAU
DESTINÉE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL
19 10 01
Déchets de fer ou d'acier
19 10 OS5*
Autres fractions contenant des substances dangereuses
19 12 03
Métaux non ferreux
1912 11*
Autres
déchets
(y
compris
mélanges)
provenant
du
traitement
mécanique
des déchets contenant des substances dangereuses
20
DÉCHETS
MUNICIPAUX
(DÉCHETS
MÉNAGERS
ET
DÉCHETS
ASSIMILÉS
PROVENANT
DES
COMMERCES,
DES
INDUSTRIES
ET
DES
ADMINISTRATIONS),
Y
COMPRIS
LES
FRACTIONS
COLLECTÉES
SÉPARÉMENT
20 01 01
Papier et carton
20 01 35*
Équipements
électriques
et
électroniques
mis
au
rebut
contenant
des
composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23
(3)
20 01 36
Équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01
21, 20 01
23 et 20 01 35
20 03 01
Déchets municipaux en mélange (DNDAE)
* Déchets dangereux
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- 34 à dy
25 SEP. 20% ‘TeHU9S 211879 ‘uones2pp 1ed 39 Ja721d aj an
SAS-Hd4d-1VOG-9707.u nue e axouue 212 mod nA ‘(SNSSap-19 suusIi1Se enA e] ins WIWO9) senssuos sanblisydiiod xne19894saueuuas - (snssep-19 suusnse snA e] 1ns so») snuaquiewu senbiiojsiy sjuswuneq - ‘(uerd ej ins ion us saquesoidel) sy1sA se2edss / sejeso] ssouasse,p suoneueld - ‘(uerd aj ins s3ue1o us squsssidsi) 188es{ed uojiouu - : SNnSSap-19 Uejd a] 1ns sanis juossjuowuo8eusuue sa]
SU19VSAVd SLNIWIOVNINVY HT IXINNY ‘uones2pp 1edJe Yepauda] Q7N7 ‘AIS C7 on £ h£ -HdAd-IVOG-9707u name] e axouue 2:92 1nod nA BOVIDAISS m4 nsthÀden STDE NAN GE: MAY
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