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Procès Verbal - DCM12 130722 Construction pont cadre Grand Bras Patience approbation Plan Financement REACT UE
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM12 130722 Construction pont cadre Grand Bras Patience approbation Plan Financement REACT UE)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Transports,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 12-130722
Construction d'un pont cadre sur le Grand Bras Patience-
approbation du Plan de financement (plan de relance
REACT-UE)
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 06 juillet 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 21
Absents : 04
Procurations : 04
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : NALEM Marie Émilie
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TREIZE
JUILLET DEUX MILLE VINGT-DEUX
L'an deux mille vingt-deux le TREIZE JUILLET à
DIX-SEPT HEURE SIX MINUTES le Conseil
Municipal de La Plaine des Palmistes dûment
convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé
au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1# adjointe — Mylène MAHALATCHIMY 3ère
adjointe — Joan DORO 4°" adjoint — Gina
DALLEAU 5°" adjointe - Jean-Claude DAMOUR
éè" adjoint —- Marie-Héliette THIBURCE 7°
adjointe — Sonia ALBUFFY conseillère municipale
— Frédéric AZOR conseiller municipal - Micheline
CLAIN conseillère municipale — Erick BOYER
conseiller municipal — Sabrina HOARAU
conseillère municipale — Alain RIVIERE conseiller
municipal —- Mickaël PAYET conseiller municipal-
Victorien JUSTINE conseiller municipal — Marie
Émilie NALEM conseillère municipale — BOYER
Yannick conseiller municipal — Sylvie LEGER
conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
ABSENT(S): Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal —
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale
PROCURATION(S) : Sandra GRONDIN conseillère
municipale à Sonia ALBUFFY - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale à Mylène
MAHALATCHIMY 3° adjointe — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale à Gina DALLEAU 5°"
adjointe — Sophie ARZAL conseillère municipale à
BOYER Yannick conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM12-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 Affaire 12-130722
Construction d'un pont cadre sur le Grand Bras Patience- approbation du Plan de financement (plan de relance REACT-UE)
Le maire rappelle que la reprise de l'ouvrage de franchissement du Grand Bras Patience sur la rue des Arums
faisait partie des travaux prioritaires de la mandaiure.
En effet, la commune souhaite reprendre les ouvrages hydrauliques défaillants sur le réseau routier communal,
objectif affiché au sein du projet de mandature. Elle a ainsi engagé depuis deux ans, un programme
d'interventions au niveau d’un certain nombre d'ouvrages dans le but de sécuriser les secteurs concernés afin
de ne plus avoir de population enclavée à l'occasion d'évènements météorologiques. Pour mémoire les travaux au niveau des ouvrages de Bras Canard et Petit Bras Piton démarrent à compter de ce mois de juillet 2022, financés au titre du plan de relance REACT-UE.
Pour rappel, à titre exceptionnel, le plan de relance REACT-UE prévoit une éligibilité des dépenses à compter
du 1* février 2020. Cette mesure favorable à la relance économique et à l'accompagnement de
l'investissement des collectivités permet de faire financer tout ou partie de travaux déjà réalisés, dès lors qu'ils sont éligibles à l’une des fiches-mesures prévues dans le cadre général d'intervention. A ce titre, les travaux
de réalisation du pont cadre sur le Grand Bras Patience (dit « Pont Cadre des Arums ») sont éligibles à la fiche
mesure 10.2.10 relative à la résilience du réseau routier. Après échange avec le service instructeur au sein du
guichet FEDER de la Région Réunion, il est donc proposé d'inscrire le cofinancement de ces travaux, au titre
du plan de relance REACT-UE.
Pour mémoire, ces travaux ont été exécutés par le groupement SBTPC/SBTPL et sont réceptionnés.
1 Le projet
a) Situation
L'ouvrage existant se situait sur une voie communale, la rue des Arums, qui est une voie de desserte d'une
vaste zone agricole située au niveau des Remparts Est de la commune. Ce chemin d'accès est un itinéraire
agro-touristique emprunté pour la découverte d'une partie du territoire communal. Il sert également de voie
de délestage en cas de besoin pour éviter la traversée d'une partie de l'agglomération via la RNS.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM12-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 y
L'ouvrage anciennement existant était un radier submersible permettant la traversée de la ravine Grand Bras Patience.
353000
Date : 23/07/2019
Sources : ED Ortho IGN 2017
Proecion à ROR LORD UT AS HYDRETUDES
Photo du radier
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM12-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 Cette ravine est un affluent de la Ravine Sèche, une des principales ravines de la commune. L'ancien radier était situé à environ 1,5 km en amont de la confluence. Lors des épisodes pluvieux, ce radier était très vite submergé. Selon le zonage du PPRi, les écoulements du Grand Bras Patience n'occasionnent aucun débordement dans le lit majeur au droit de la zone d'étude, malgré la submersion du radier.
A contrario, le PPR cartographiait un débordement en rive gauche du Petit Bras Patience qui longe la rue des
Arums jusqu'au Grand Bras Patience. Ce débordement était caractérisé par un aléa moyen
(0.5m
dans le dimensionnement de l'ouvrage.
a
Situation du projet vis à vis du PPRi
© Radier submersible
Ouvrage de transparence
—— Cours d'eau
Aléa inondation PPRi Date : 23/07/2019 Sources : BD Ortho IGN 2917
ee Y Auteur : HYDRETUDES OI D] MOYEN Projechon : RGR 1992 UTM 405 HYDRETUDES
b) Description des aménagements projetés
La commune a souhaité donc la mise en place d’un pont-cadre en lieu et place du radier submersible, avec
les caractéristiques suivantes :
e Longueur de l'ouvrage : 9 mi de long
: Voie de 6 ml
e Piste vélo : 2 x 1.5 mi
L'occurrence de dimensionnement est celle de la crue centennale
Dee Pont cadre réalisé
Il s'agit d’un ouvrage de dimensions 7m de large par 2m de haut positionné dans l'axe de la ravine,avec une
cote fil d'eau à 954.35m NGR en amont et 954.00m NGR en aval (pente égale à 3.5%). La structure du pont cadre est en béton armé. L'ouvrage est dépourvu de piles intermédiaires, afin de supprimer toute singularité
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM12-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 susceptible de retenir des embâcles et pouvoir ainsi satisfaire parfaitement la condition de transparence hydraulique.
COUPE
25
Terrassement en rembiai : —— Cotes de la voirie : —— Cotes du cadre supérieur : pente des talus 3H/2V Cote amont : 957.20 m NGR / Cote amont : 956.35 m NGR Cote aval : 957.10 m NGR / Cote aval : 956.00 m NGR Revêtement sur voire épaisseur 10cm
Raccordement Cote TN : —
_ SS7AMNGR Raccordement Cote TN :
956.6 m NGR
727 Tan: Em)
Eu -« EM Crest | 20
Distances partielles
mn. lo pe) + ere us _ Antyces TN. (M NGA) 5574 EL . Pertes & rampes | Ze
Le Protection de berges et entonnement
Il a été réalisé une protection des berges amont et aval de la ravine, globalisant environ 522nl de ravine.
Il a été réalisé en aval immédiat de la chute. La fosse générée par la chute a été comblée par des enrochements libres afin de constituer une bêche d'ancrage transversale du radier, qui le prémunira de tout risque d'affouillement ou de soulèvement par d'éventuelles sous-pressions.
En aval de la chute, une dalle béton lisse a été installée en amont de l'ouvrage de franchissement. L'entonnement a été fait de manière progressive jusqu'à l'ouvrage, avec une pente en fond de lit de 3.5%.
COUPE A-A LR Enrochenents ls
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM12-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 PLAN DE FINANCEMENT
Pour le financement de ce projet, la commune de la Plaine des Palmistes sollicite le Fonds Européen de
Développement (FEDER) dans le cadre de la réponse de l'Union européenne à la pandémie COVID-19 (REACT UE) — Fiche action 10.2.10 « Résilience du réseau routier ». Le plan de financement dans le tableau ci-
dessous présente les montants des dépenses totales, éligibles ainsi que répartitions du financement entre l'Europe et la commune.
| | Union Européenne | |
Coût total TIC* | Montant HT des | (REACT UF/FEDER) | HT | AUires co-financeurs | CURE | dépenses | | HT
| |
Dépenses totales 676 297,22 € | 623 315,41 €, 551 626, 34€ 71 689, 07 | |
Dépenses éligibles 612918,16€) 551 626, 34€ 61 291,82 €
Taux d'intervention | |
sur les dépenses 100% | 90% 10%
éligibles |
*Dont TVA 52 981,81 €
CALENDRIER DE REALISATION DES TRAVAUX
Les principales étapes de réalisation de ces travaux ont été les suivantes :
- Phase de Mafñtrise d'œuvre : Février 2021 — Mars 2021
- Consultation des entreprises pour la réalisation des travaux : Mai 2021 — Août 2021
- Réalisation des travaux (y compris période de préparation) : Septembre 2021 - Mai 2022
- Réception : Juin 2022
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 3 contres (Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE et Jean-Yves VACHER) et 3 abstentions (Sophie ARZAL, Yannick BOYER et Sylvie LEGER),
APPROUVE les termes du présent rapport,
VALIDE le coût de global de l'opération de 623 315,41 euros HT, ainsi que le plan de financement et la
participation financière de la commune à hauteur de 71 689, 07 HT, et 52 981,81 € de TVA, - VALIDE la participation financière de l'Union européenne au titre du plan de relance REACT-EU à
hauteur de 90 % des dépenses en euros HT éligibles, soit un montant prévisionnel de 551 626, 34€,
- AUTORISE le Maire à solliciter la subvention FEDER/REACT-UE, au titre de la fiche action 10.2.10 «
Résilience du réseau routier » pour un montant prévisionnel de 551 626, 34 €,
- S'ENGAGE à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles
sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant), - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM12-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022