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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0066 2025 delivrance autorisation prealable dispositif ou materiel supportant enseigne sarl artus france
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0066 2025 delivrance autorisation prealable dispositif ou materiel supportant enseigne sarl artus france)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
2.1
Ville
de
ARR
0066
2025
7
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
=
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OU
D'UN
MATÉRIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
581-4
et suivants ;
VU
la demande
d’autorisation
préalable
enregistrée
sous
le n°
AP
027
467
24
S0021,
concernant
l’installation
d’une
nouvelle
enseigne
sur
une
immeuble
sis
4
Place
Maubert
à Pont
Audemer,
cadastré
467
XD
11
déposée
le 22
octobre
2024
par
SARL
ARTUS
FRANCE
représentée
par
Monsieur
De
l’Espinay
Alexis
;
VU
la
localisation
du
projet
d’enseigne
au
sein
d’un
périmètre
de
site
patrimonial
remarquable
et
qu’en
application
de
l’article
L.581-8
et
L.581-18
du
code
de
l’environnement,
cette
localisation
soumet
la
pose
d’enseigne
à autorisation
préalable
;
VU
l'avis
avec
prescriptions
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
10
novembre
2024 ;
VU
les
pièces
modifiées
en
date
du
16
janvier
2025
concernant
le
positionnement
de
l’enseigne
sur
les
deux
vitres
RDC ;
VU
l'avis
favorable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
28 janvier
2025
;
ARRETE
Article
1 : L'autorisation
d’installation
d’enseignes
sur
la façade
n°
4 Place
Maubert
à Pont
Audemer,
objet
de
la demande
susvisée
est accordée :
Article
2
: Voies
et
délais
de
recours
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-I
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Maire
de
Pont
Audemer,
dans
ce
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
administratif
de
Rouen
- par
courrier
à
l’adresse
suivante
: 53
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
Rouen
ou
au
moyen
de
l'application
« telerecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
https:/www.telerecours.fr/.
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Fait
à Pont-Audemer,
le 3
février
2025
Le
Maire
Fe
4
Alexis
DARMOIS
l
|
Acte publié le 04.02.2025