Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1200 2024 delivrance autorisation prealable dispositif ou materiel supportant enseigne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1200 2024 delivrance autorisation prealable dispositif ou materiel supportant enseigne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
2,1
Ville
de
ARR 1200
2024
77
wi Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
FE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
——
7-< SF
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OU
D'UN
MATÉRIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
581-4
et suivants ;
VU
la
demande
d’autorisation
préalable
enregistrée
sous
le
n°
AP
027
467
24
S0024,
concernant
la
modification
d’enseigne
sur
une
immeuble
sis
97
Rue
de
la République
à Pont
Audemer,
cadastré
467
XD
54
déposée
le
05
novembre
2024
par
SARL
BOUGAUDE
- ND
FUSION
représentée
par
Madame
AUDE
Daisy
VU
la
localisation
du
projet
d’enseigne
au
sein
d’un
périmètre
de
site
patrimonial
remarquable
et
qu’en
application
de
l’article
L.581-8
et
L.581-18
du
code
de
l’environnement,
cette
localisation
soumet
la
pose
d’enseigne
à autorisation
préalable
;
VU
l'avis
favorable
de
l’ Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
14/11/2024 ;
ARRETE
Article
1
: L’autorisation
d’installation
d’enseignes
sur
la façade
n°
97
Rue
de
la République
à Pont
Audemer,
objet
de
la demande
susvisée
est
accordée.
Article
2
: Voies
et
délais
de
recours
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le
Maire
de
Pont
Audemer,
dans
ce
cas,
le
silence
de
l’administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
administratif
de
Rouen
- par
courrier
à l’adresse
suivante
: 53
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
Rouen
ou
au
moyen
de
l’application
« telerecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
https://www.telerecours.fr/.
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-I
du
code
des
assurances.
Fait à Pont-Audemer,
le 23
décembre
2024
>
PO\
:
Le Maire
7
4
EN
e
|
A
Alexis DARMOIS
Dr
4 / Acte publié le 24.12.2024