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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1081 2024 delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou materiel supportant une enseigne jauneau
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1081 2024 delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou materiel supportant une enseigne jauneau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
2.1
Ville
de
ARR
1081
2024
-
it Pont Audemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
EEE")
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OÙ
D'UN
MATÉRIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
581-4
et suivants ;
VU
la
demande
d’autorisation
préalable
enregistrée
sous
le
n°
AP
027
467
24
S0019,
concernant
une
modification
d’enseigne
sur
une
immeuble
sis
42
Rue
de
la République
à Pont
Audemer,
cadastré
467
AK
207
déposée
le 27
septembre
2024
par
Madame
JAUNEAU
Sophie ;
VU
la
localisation
du
projet
d’enseigne
au
sein
d’un
périmètre
de
site
patrimonial
remarquable
et
qu’en
application
de
l’article
L.581-8
et
L.S81-18
du
code
de
l’environnement,
cette
localisation
soumet
la
pose
d’enseigne
à autorisation
préalable
;
VU
l'avis
favorable
de
l’ Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
04
octobre
2024,
ARRETE
Article
1
: L’autorisation
de
modification
d’enseigne
sur
la
façade
n°
42
rue
de
la
République
à
Pont
Audemer,
objet
de
la demande
susvisée
est accordée
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes :
Article
2
: La
vitrophanie
prévue
sur
la porte
d’entrée
sera
appliquée
coté
intérieur
de
la boutique.
Article
3
: Voies
et
délais
de
recours
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-I
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative :
- un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le
Maire
de
Pont
Audemer,
dans
ce
cas,
le
silence
de
l’administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
administratif
de
Rouen
- par
courrier
à l’adresse
suivante
: 53
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
Rouen
ou
au
moyen
de
l’application
« telerecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
https://www.telerecours.fr/. Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-I
du
code
des
assurances.
Fait
à Pont-Audemer,
le
15
octobre
2024
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
Acte publié le 17.10.2024