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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0930 2024 delivrance autorisation prealable dispositif ou materiel supportant enseigne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0930 2024 delivrance autorisation prealable dispositif ou materiel supportant enseigne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
2
Ville
de
ARR 0930 2024
si Pont: Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OÙ
D'UN MATÉRIEL
|
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
581-4
et suivants
;
VU
la
demande
d’autorisation
préalable
enregistrée
sous
le
n°
AP
027
467
24
S0013,
concernant
le
remplacement
de
l’enseigne
sur
une
immeuble
sis
06
Rue
de
la
République
à
Pont
Audemer,
cadastré
467
AK
488
Sepree
le
09
juillet
2024
par
la SASU
HACHTAG-HAIR
représentée
par
Monsieur
BEKKOUCHE
M’hamed
Tani
;
VU
le
localisation
du
projet
d’enseigne
au
sein
d’un
périmètre
de
site
patrimonial
Abe
et
qu’en
application
de
l’article
L.581-8
et
L.S81-18
du
code
de
l’environnement,
cette
localisation
soumet
la
pose
d’enseigne
à
autorisation
préalable ; VU
l'avis
avec
prescriptions
de l’Architecte
des Bâtiments
de France
en date
du
09 juillet 2024 ;
ARRETE
Article
1
: L’autorisation
d’installation
d’enseignes
sur
la façade
n°
06
rue
de
la République
à Pont Audemer,
objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes :
Article
2
: Le
noir
(ou
le gris
très
foncé
ou
les
gris
purs)
a pour
conséquence
d’enterrer
les
centres
villes
commerçants
et
qui
plus
est
il ne
met
pas
en
valeur
les
abords
constituant
l’écrin
des
monuments
historiques.
Seule
une
couleur
pourra
être
autorisée,
ton
RAL
8015.
‘Article
3:
Voies
et
délais
de
recours
:
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adresséà Monsieur
le Maire
de
Pont
Audemer
Dans
ce
cas,
le
silence
de
l’administration
vaut
et
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
administratif
de
Rouen
- par courrier
à l’adresse
suivante
: 53
avenue
Gustave
Flaubert — 76000
Rouen
ou
au
moyen
de
l’application
« telerecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
https:/www.telerecours.fr/.
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Fait à Pont-Audemer,
le
16 juillet 2024
Acte publié le 17.07.2024