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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1089 2024 delivrance autorisation prealable dispositif materiel supportant enseigne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1089 2024 delivrance autorisation prealable dispositif materiel supportant enseigne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
2.1
Ville
de
ARR
1089
2024
-7
wi Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ss
2€
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OÙ
D'UN
MATÉRIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
581-4
et suivants ;
VU
la
demande
d’autorisation
préalable
enregistrée
sous
le
n°
AP
027
467
24
S0016,
concernant
le
remplacement
des
enseignes
sur
une
immeuble
sis
27
Rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
à
Pont
Audemer,
cadastré
467
BA
10
déposée
le
O1
août
2024
par
la
SAS
VB
Autos
représentée
par
Monsieur
ROUTIER
Olivier ;
VU
la
localisation
du
projet
d’enseigne,
envisagé
au
sein
du
Parc
Naturel
Régional
des
Boucles
de
la
Seine
Normande
;
VU
les
pièces
modifiées
en
date
du
16
octobre
2024
concernant
le
retrait
des
Totems
de
Rue,
le
Totem
et
lettrage
sur
façade
« DS
automobiles
»
et la rive
lumineuse
au
niveau
de
l’atelier ;
ARRETE
Article
1
: L’autorisation
d’installation
d’enseignes
sur
les
façades
du
n°
27
Rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
à Pont
Audemer,
objet
de
la demande
susvisée
est
accordée.
Article
2
:
Voies
et
délais
de
recours
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative :
- un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le Maire
de
Pont
Audemer
Dans
ce
cas,
le
silence
de
l’administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
administratif
de
Rouen
- par
courrier
à l’adresse
suivante
: 53
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
Rouen
ou
au
moyen
de
l'application
«
telerecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
https://www.telerecours.fr/.
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Fait
à Pont-Audemer,
le 21
octobre
2024
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
Acte publié le 22.10.2024