Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2020 035 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2020 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2020 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Éducation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-035

PUBLIÉ LE 8 MARS 2020Sommaire

Préfecture de l'Eure

27-2020-03-08-002 - Arrêté n°D3/SIDPC/20-03 portant interdiction temporaire pour les

usagers et personnels des établissements scolaires et périscolaires du département de

l'Eure, résidant dans le département de l'Oise, de se présenter dans ces établissements (3

pages) Page 3

27-2020-03-08-001 - Arrêté n°D3/SIDPC/20-04 portant interdiction temporaire, pour les

usagers et personnels des établissements d'enseignement agricole du département de l'Eure,

résidant dans le département de l'Oise, de se présenter dans ces établissements (3 pages) Page 7

2Préfecture de l'Eure

27-2020-03-08-002

Arrêté n°D3/SIDPC/20-03 portant interdiction temporaire

pour les usagers et personnels des établissements scolaires

et périscolaires du département de l'Eure, résidant dans le

département de l'Oise, de se présenter dans ces

établissements

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-08-002 - Arrêté n°D3/SIDPC/20-03 portant interdiction temporaire pour les usagers et personnels des établissements scolaires et périscolaires du département de l'Eure, résidant dans le département de l'Oise, de se présenter dans ces établissements 3EE =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° D3/SIDPC/20-03 portant interdiction temporaire, pour les usagers et personnels des établissements scolaires et périscolaires du département de l’Eure, résidant dans le département de l’Oise, de se présenter dans ces établissements

Le préfet de l’Eure

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la Constitution du 4 octobre 1958 ;

VU la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et notamment les articles 10 et

11 ;

VU le code civil, et notamment l’article 1 ;

VU le code pénal :

VU l'arrêté ministériel du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus covid-19 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1% mars 2020 portant fermeture des établissements scolaires et périscolaires dans certaines communes du département de l'Oise ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur

Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de l’Eure;

CONSIDERANT que le virus SARS-COV-2 circule dans certaines parties du territoire national ;

CONSIDERANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

CONSIDERANT que, dans sa déclaration du 29 février 2020, le ministre des solidarités et de la

santé a annoncé le passage en niveau 2 de la stratégie d’endiguement du virus SARS-COV-2 ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-08-002 - Arrêté n°D3/SIDPC/20-03 portant interdiction temporaire pour les usagers et personnels des établissements scolaires et périscolaires du département de l'Eure, résidant dans le département de l'Oise, de se présenter dans ces établissements 4CONSIDERANT que les mesures de confinement des personnes exposées ne sauraient, à elles

seules, suffire à endiguer la propagation du virus ;

CONSIDERANT ainsi que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de

prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT que le risque de propagation du coronavirus est très élevé dans le département de l’Oise ;

CONSIDERANT que, dans sa déclaration du 6 mars 2020, le Premier ministre a annoncé un

renforcement du stade 2, une adaptation du dispositif de prise en charge sanitaire, un renforcement des mesures qui limitent les contacts ainsi que la fermeture pour une durée de 15 jours des crèches, maternelles, écoles primaires, collèges et lycées dans le département de l’Oise ;

CONSIDERANT que des mesures complémentaires doivent être mises en place, dans le

département de l’Eure, pour garantir la pleine efficacité des mesures mises en place par le préfet de l'Oise ;

VU l'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé

ARRÊTE

Article 1: Sont interdits de se présenter dans des établissements scolaires ou périscolaires du

département de l’Eure, les usagers et personnels de ces établissements qui résident dans le

département de l’Oise. Sont concernés notamment :

- les élèves et apprentis hors BTS et CPGE ;

- les personnels de direction ;

- les personnels enseignants, d’éducation et de surveillance ;

- les autres personnels et intervenants ;

- les parents d’élèves.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 08/03/2020, jusqu’au

22/03/2020 inclus.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de cabinet de la préfecture, Mme

la sous-préfète de l’arrondissement des Andelys, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay,

M. le commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l’Eure, M. le directeur

départemental de la sécurité publique, M. le directeur académique des services de l'éducation

nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-08-002 - Arrêté n°D3/SIDPC/20-03 portant interdiction temporaire pour les usagers et personnels des établissements scolaires et périscolaires du département de l'Eure, résidant dans le département de l'Oise, de se présenter dans ces établissements 5Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application

télé-recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet

de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Fait à EVREUX, le 8 mars 2020

Jérôrge FILIPPINI

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-08-002 - Arrêté n°D3/SIDPC/20-03 portant interdiction temporaire pour les usagers et personnels des établissements scolaires et périscolaires du département de l'Eure, résidant dans le département de l'Oise, de se présenter dans ces établissements 6Préfecture de l'Eure

27-2020-03-08-001

Arrêté n°D3/SIDPC/20-04 portant interdiction temporaire,

pour les usagers et personnels des établissements

d'enseignement agricole du département de l'Eure, résidant

dans le département de l'Oise, de se présenter dans ces

établissements

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-08-001 - Arrêté n°D3/SIDPC/20-04 portant interdiction temporaire, pour les usagers et personnels des établissements d'enseignement agricole du département de l'Eure, résidant dans le département de l'Oise, de se présenter dans ces établissements 7EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° D3/SIDPC/20-04 portant interdiction temporaire, pour les usagers et personnels des établissements d’enseignement agricole du département de l’Eure, résidant dans le département de l’Oise, de se présenter dans ces établissements

Le préfet de l’Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de FOrdre National du Mérite

VU la Constitution du 4 octobre 1958 ;

VU la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et notamment les articles 10 et

11 ;

VU le code civil, et notamment l’article 1 ;

VU le code pénal :

VU l'arrêté ministériel du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus covid-19 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1% mars 2020 portant fermeture des établissements scolaires et périscolaires dans certaines communes du département de l'Oise ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur

Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de l’Eure;

CONSIDERANT que le virus SARS-COV-2 circule dans certaines parties du territoire national ;

CONSIDERANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

CONSIDERANT que, dans sa déclaration du 29 février 2020, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le passage en niveau 2 de la stratégie d’endiguement du virus SARS-COV-2 ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-08-001 - Arrêté n°D3/SIDPC/20-04 portant interdiction temporaire, pour les usagers et personnels des établissements d'enseignement agricole du département de l'Eure, résidant dans le département de l'Oise, de se présenter dans ces établissements 8CONSIDERANT que les mesures de confinement des personnes exposées ne sauraient, à elles

seules, suffire à endiguer la propagation du virus ;

CONSIDERANT ainsi que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de

prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT que le risque de propagation du coronavirus est très élevé dans le département de l’Oise ;

CONSIDERANT que, dans sa déclaration du 6 mars 2020, le Premier ministre a annoncé un

renforcement du stade 2, une adaptation du dispositif de prise en charge sanitaire, un renforcement des mesures qui limitent les contacts ainsi que la fermeture pour une durée de 15 jours des crèches, maternelles, écoles primaires, collèges et lycées dans le département de l’Oise ;

CONSIDERANT que des mesures complémentaires doivent être mises en place, dans le

département de l’Eure, pour garantir la pleine efficacité des mesures mises en place par le préfet de l'Oise ;

VU l'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé

ARRÊTE

Article 1: Sont interdits de se présenter dans des établissements d’enseignement agricole du

département de l’Eure, les usagers et personnels de ces établissements qui résident dans le

département de l’Oise. Sont concernés notamment :

- les élèves et apprentis hors BTS et CPGE ;

- les personnels de direction ;

- les personnels enseignant, d'éducation et de surveillance ;

- les autres personnels et intervenants ;

- les parents d’élèves.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 08/03/2020, jusqu’au

22/03/2020 inclus.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de cabinet de la préfecture, Mme

la sous-préfète de l’arrondissement des Andelys, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay,

Mme la directrice régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la région Normandie,

M. le commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l’Eure, M. le directeur

départemental de la sécurité publique, M. le directeur académique des services de l'éducation

nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-08-001 - Arrêté n°D3/SIDPC/20-04 portant interdiction temporaire, pour les usagers et personnels des établissements d'enseignement agricole du département de l'Eure, résidant dans le département de l'Oise, de se présenter dans ces établissements 9Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application

télé-recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, Un recours gracieux auprès du préfet

de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Fait à EVREUX, le 8 mars 2020

Jérôme/FILIPPINI

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-08-001 - Arrêté n°D3/SIDPC/20-04 portant interdiction temporaire, pour les usagers et personnels des établissements d'enseignement agricole du département de l'Eure, résidant dans le département de l'Oise, de se présenter dans ces établissements 10