Procès Verbal - Proces Verbal CM du 28 03 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 28 03 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pérenchies. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 28 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, 1

Département du Nord – Arrondissement de Lille

Commune de Pérenchies

Conseil municipal

Séance du jeudi 28 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Pérenchies, régulièrement convoqué, s’est réuni en mairie, Salle Margerin, place du Général de Gaulle, sous la présidence de Monsieur Karim LOUZANI, Maire, suite à la convocation faite le dix-huit mars, et affichée à la porte de la Mairie.

Présents : M. Karim LOUZANI – M. Benoit DELOBEL – Mme Delphine LOBBRECHT – M. Valentin ALSTERS – Mme Christiane LEGRAND – M. Pierre DUFOSSEZ – Mme Séverine VAN DAELE – M. Daniel BALLOY – Mme Émilie BALBO – M. Bernard PENET – M. Éric ARDUIN – M. Rudy PLATTEEUW – M. Grégory SAVAETE – M. Gérard TRINEZ – Mme Maria-Fernanda RODRIGUES – Mme Sylvie VERET – M. Thierry FACON – Mme Christiane AMMEUX – Mme Mélanie DELOBELLE – Mme Hélène BAUET – M. Jack- Yves DELSERT – Mme Marie-Pascale MARCINIAK – M. Mathieu DAUCHY – Mme Carole GRUSON – M. Philippe DURIEU – M. Mathieu BIENAIME – M. Anthony DUTHILLEUL

Absents excusés :

- Mme Vanessa DHOUDAIN

- Mme Audrey SCABELLO

Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ALSTERS

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les élus de leur présence pour ce conseil municipal dans la salle du docteur Margerin. Il informe l’assemblée que la séance est retransmise sur le site de la ville via Facebook.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue au public et à Monsieur DUTHILLEUL, qui a rejoint récemment le conseil municipal. Il remercie les agents de la commune et le journaliste de la Voix du Nord pour leur présence et pour la tenue de cette séance.

1) INFORMATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire évoque trois sujets qui ne nécessitent pas de débat :

1. Il annonce lancer une étude visant à réinternaliser l'école de musique au niveau municipal, si possible pour 2025. La culture est un trésor inestimable qui doit être accessible à tous les habitants de Pérenchies, en particulier les enfants, y compris ceux issus de milieux modestes. Il s’agit, en réinternalisant l’école de musique, de garantir un accès équitable à une éducation musicale de qualité pour tous les pérenchinois.

2. Un centre de vacances à Overath (Allemagne) a été proposé aux familles Pérenchinoises pour cet été. Une soixantaine d'enfants sont déjà préinscrits. Tout est mis en œuvre pour pouvoir emmener tous les enfants souhaitant s’y rendre.

3. Concernant la commission d'accessibilité, dont il est le président, il manquait un certain nombre de personnes. Il rappelle les différents membres :

- Les représentants de la commune sont Monsieur Daniel Balloy, Monsieur Grégory Savaete, Madame Séverine Van Daele, Madame Hélène Bauet, Monsieur Thierry Facon, Madame Marie-Pascale Marciniak, Monsieur Mathieu Bienaimé.2

- Pour les associations : Madame Bobillier des Papillons Blancs a été contactée à 2 reprises sans aucun retour. L’AGAP du Nord Pas de Calais a nommé Madame Giuliano, l’APEGES a nommé Monsieur Pira.

- Pour les représentants des acteurs économiques : Madame Stéphanie Bee Et Madame Anne Vigouroux.

- Pour les représentants des parents d'élèves FCPE et Sainte Marie, il n’y a eu aucun retour malgré le courrier envoyé, ni pour le CAL.

- Représentant pour les aveugles : Monsieur Arnaud Druon.

- Pour les représentants de la ville et les techniciens : le directeur des services techniques et la directrice du CCAS

Monsieur le Maire passe à la désignation du secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande si le conseil municipal approuve la désignation de Monsieur ALSTERS comme secrétaire de séance. Après acceptation, Monsieur le Maire énonce ses missions :

- Effectuer l’appel,

- Vérifier la validité des pouvoirs,

- Contrôler les votes.

Appel nominatif par Monsieur Valentin ALSTERS :

- Mme Audrey SCABELLO absente, donne pouvoir à Mme Christine AMMEUX - Mme Vanessa DHOUDAIN absente, donne pouvoir à Mme Carole GRUSON

Monsieur le Maire remercie Monsieur Valentin ALSTERS et précise que le quorum est atteint.

2) LISTE DES DIA

Monsieur le Maire fait la lecture de la liste des déclarations d’intention d’aliéner.

Emplacement Parcelle Désignation du bien Renonciations

6 rue des Rosiers AD 39 Bâti Oui

29 rue Ampère AP 200 Bâti Oui

30 chemin du Moulin AB 153 Bâti Oui

25 rue de la Paix AC 216 lot 6 Bâti Oui

4 allée des Maraîchers AA 241 Bâti Oui

5 rue des Fauvettes

Comprenant le :

141 rue de la Prévôté

Rue des Fauvettes

9001 rue de la Prévôté

Parcelle Indivise (1

/33ème)

AT 198

AT 286

AT 275

AT 256

AT 201

Bâti Oui

25 rue Carnot AN 79 Bâti Oui3

22 rue de Quesnoy AA 19 Bâti Oui

24 rue des Gais Logis AP 73 Bâti Oui

10 rue Henri Bouchery AE 20 Bâti Oui

33 rue Ampère AP 202 Bâti Oui

5 rue de la Poste AE 313 Bâti Oui

Monsieur le Maire rappelle que la commune a été carencée, aussi la liste des DIA a été transmise au service de la MEL comme l'a souhaité Monsieur le Préfet pour préemption éventuelle.

3) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

Monsieur le Maire demande si les élus ont des questions ou des observations concernant la liste des décisions prises au titre de l’article L 2122-22 du CGCT..

Monsieur Philippe DURIEU s’interroge sur la dépose des équipements vidéo de la Cité Saint Antoine et de la place Dutriez.

Monsieur Eric ARDUIN fait savoir que ces moyens de vidéoprotection ont été déposés lors de la phase « travaux ». La société Eiffage va les reposer avec en plus les nouvelles caméras à la fin des travaux voire même un peu avant la fin.

Monsieur Philippe DURIEU souligne que le plan Vigipirate vient d’être relevé à son maximum.

Monsieur Eric ARDUIN dit que la vidéoprotection qui est déployée sur Pérenchies depuis 2015 est une vidéoprotection a posteriori. Personne ne regarde la vidéoprotection en direct. Ce n’est pas un centre de surveillance vidéo. Avec les travaux actuels dans la rue Henri Bouchery, il espère que les caméras pourront être réinstallées prochainement.

Monsieur Benoit DELOBEL ajoute qu’il a eu connaissance de l’avancement des travaux sur la rue Henri Bouchery au niveau du parking Roger Dutriez. Prochainement, il sera possible de réemprunter cette portion de voie et ainsi terminer les travaux de vidéoprotection.

4) APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 25 MAI, DU 29 JUIN, DU 3 JUILLET, DU 20 SEPTEMBRE, DU 30 NOVEMBRE, DU 20 DECEMBRE ET DU 1ER FEVRIER 2024

Monsieur le Maire annonce qu’il y a huit procès-verbaux à valider et qu’il n’y a plus de retard.

Madame Carole GRUSON remercie que sa demande de modification des procès-verbaux des 30 novembre et 20 décembre 2023 ait été prise en compte.

Les procès-verbaux des 25 mai, 29 juin, 3 juillet, 20 septembre, 30 novembre, 20 décembre 2023 et 1er février 2024 sont adoptés compte-tenu de 27 voix pour et de 2 abstentions (Monsieur Duthilleul et Monsieur Delsert).4

5) ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Grégory SAVAETE.

Monsieur Grégory SAVAETE explique que, suite à la réussite aux concours et à des nominations en tant que stagiaires de certains agents, il est proposé de créer 3 emplois au tableau des effectifs au 1er avril 2024 :

- pour la filière médico-sociale secteur social, catégorie A, un éducateur de jeunes enfants, - pour la filière administrative, catégorie B, un rédacteur,

- pour la filière animation, catégorie C, un adjoint d'animation en échelle C1.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, d'autoriser la création des trois emplois au tableau des effectifs.

6) CREATION DE L’EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET

Monsieur le Maire informe qu’il souhaite recruter un poste de collaborateur de cabinet, dont l’emploi prendra fin au plus tard, en même temps que la fin du mandat de l'autorité territoriale.

Le collaborateur de cabinet n'est ni un DGS, il n'a pas vocation à gérer les services de la collectivité, ni un collaborateur de groupe d'élus, mission et fondement juridique qui sont différents. La loi 84- 53 du 26 janvier 1984 et les décrets s’y référant de décembre 1987 fixent que le cabinet est constitué d'une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants, les crédits doivent être ouverts et disponibles au budget. Le traitement du collaborateur ne peut être supérieur à 90% du traitement de l'emploi ou le grade le plus élevé de la collectivité.

Monsieur le Maire précise que ce ne sera pas le cas ici. Le collaborateur de cabinet, dont le recrutement interviendra à compter de début mai, aura pour mission, le Conseil auprès de l'autorité territoriale, le suivi des affaires purement politiques, coordination des différents mandats d'élus en rapport avec le groupe et la MEL, la liaison entre l'autorité territoriale et les assemblées ou organes politiques compétentes, les organismes extérieurs et le Conseil en communication, relations avec les médias, les associations et le public.

Monsieur le Maire demande si les élus ont des questions ou des observations.

Madame Carole GRUSON s’étonne qu’il y ait ce recrutement de collaborateur de cabinet. Elle rappelle que récemment une assistante pour la DGS a été recrutée. Elle se demande si ces embauches justifient un réel besoin pour la commune, ou serviraient à masquer des difficultés organisationnelles et managériales. Elle demande à Monsieur le Maire s’il s’est rendu compte qu'une commune comme celle de Pérenchies avec près de 9 000 habitants, a besoin de son premier magistrat à temps plein. Elle rappelle que par le passé, le groupe de Monsieur le Maire avait ironisé en disant « y a-t-il un pilote dans l’avion ». Aussi, elle se demande « si aujourd’hui l’avion ne serait pas en chute libre » ?

Monsieur le Maire se défend en précisant qu’il est certainement l’un des maires les plus présents à Pérenchies et qu’il n’y a aucun problème managérial. Il précise que ses fonctions de maire l’occupent 90 h / semaine. L’intérêt d’avoir un collaborateur de cabinet est de faire un travail de suivi des dossiers en lien avec la MEL.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL souligne que la fiche de poste du collaborateur de cabinet doit être bien cadrée pour que ses fonctions ne viennent pas se mélanger avec celles du DGS.

Monsieur Jack-Yves DELSERT explique que son groupe votera contre cette délibération. Son groupe pense que les Pérenchinois ne devraient pas supporter cette dépense concernant le recrutement d’un collaborateur de cabinet. Il fait remarquer que lorsque Madame GRUSON était5

Maire de la commune, elle avait interrompu son activité professionnelle pour se concentrer pleinement sur son mandat de maire.

Monsieur Philippe DURIEU interroge Monsieur le Maire sur la date d’arrivée du collaborateur de cabinet. Monsieur le Maire précise que le recrutement est prévu pour début mai. Cet emploi ne figure pas au tableau des effectifs, il s’agit d’un emploi discrétionnaire.

Par délibération et en rédigeant un arrêté de décision, l’autorité territoriale peut constituer un cabinet dont les membres appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé compte-tenu de 21 voix pour, de 8 voix contre, de valider la création d’un emploi de collaborateur de cabinet et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

7) AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLA- CEMENT

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Grégory SAVAETE.

Monsieur Grégory SAVAETE rappelle que certains services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires absents ou d’agents contractuels indisponibles. Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels, dans les conditions fixées par l'article L 332-13 du code général de la fonction publique (CGFP), pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil et de prévoir à cette fin une enveloppe de crédit au budget.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL demande si cette délibération est prise pour régulariser un oubli depuis le début de mandature actuelle.

Monsieur le Maire répond que cette délibération a été prise l’année précédente par l’ancienne majorité au moment du vote du budget. C’est une délibération qui est prise chaque année pour la durée de l’exercice comptable.

Il propose de passer au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer des recrutements pour remplacer des fonctionnaires ou agents contractuels momentanément indisponibles.

8) CREATIONS D’EMPLOIS BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE - ANNEE 2024

Monsieur Grégory SAVAETE poursuit en citant l’article L 332-23 du CGFP, dans lequel il est stipulé que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporai- rement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement de contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs, la collectivité se trouve confrontée ponctuellement à des besoins de personnel au titre de l'accroissement saisonnier d'activité dans le cadre :

- des activités d’animation « jeunesse » et sous habilitation les accueils collectifs de mineurs,6

- des opérations saisonnières des services municipaux.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut (début-fin) du grade de recrutement.

En conséquence, il est proposé :

- de permettre, au cours de l’exercice 2024, le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité dans les limites suivantes : ➢ 2 postes dans la filière administrative,

➢ 6 postes dans la filière technique,

➢ 4 postes dans la filière médico-sociale,

➢ 1 poste dans la filière sportive,

➢ 40 postes dans la filière animation,

- de prévoir une enveloppe de crédits au budget.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité d’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour des accroissements saisonniers dans les emplois mentionnés ci-dessus.

9) CREATIONS D’EMPLOIS BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - ANNEE 2024

Monsieur Grégory SAVAETE précise que cette délibération concerne le besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Vu l’article L.332-23 3° du code général de la fonction publique qui stipule que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

La collectivité se trouve confrontée ponctuellement à des besoins de personnels au titre de l’accroissement temporaire d’activité dans le cadre :

- de renforts liés à la surcharge de travail momentanée de certains services municipaux, - pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées précisément définies et non durables, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité, telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît d’activité,

- la modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut (début-fin) du grade de recrutement.

En conséquence, il est proposé :

- de permettre, au cours de l’exercice 2024, le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les limites suivantes : - 2 postes dans la filière administrative,

- 8 postes dans la filière technique

- 4 postes dans la filière médico-sociale,

- 1 poste dans la filière sportive,

- 40 postes dans la filière animation,

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.7

Monsieur Anthony DUTHILLEUL dit que le Conseil d’Etat est clair sur ces délibérations de principe et que celles-ci ne sont pas licites.

L'accroissement temporaire d'activité doit préciser le grade la quotité hebdomadaire sur lequel l’agent va être recruté, son niveau de rémunération. Il ne peut être en aucun cas global. Aussi, il demande que cette délibération soit retirée.

Monsieur Grégory SAVAETE précise que le recrutement n’est pas prévu dans l’immédiat mais l’idée est de prévoir les crédits au budget. Il ajoute qu’il prend en compte les remarques de Monsieur DUTHILLEUL pour prendre une délibération individuelle sur les postes.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé compte-tenu de 21 voix pour, de 8 voix contre, d’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour des accroissements temporaires dans les emplois mentionnés ci-dessus.

10) MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CRECHE LE TYPHANON

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Emilie BALBO.

Madame Emilie BALBO a travaillé sur la mise à jour du règlement intérieur avec la directrice de la crèche le Typhanon en fonction des retours de la PMI1 et des barèmes de la CAF.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Madame Carole GRUSON remercie le personnel de la crèche pour le travail effectué au quotidien avec les enfants. Elle fait part de son étonnement par rapport à la modification des horaires d’ouverture de 7h à 19h à compter du 2 septembre 2024 qui a déjà été annoncée par courrier aux parents, alors que cela n’a pas encore été délibéré. Aussi, elle annonce que son groupe s’abstiendra de voter et qu’elle se réserve le droit de faire appel au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire lui répond que ce changement d’horaires avait été explicitement annoncé dans leur programme de campagne électorale.

Madame Marie-Pascale MARCINIAK fait part de sa satisfaction sur l’évolution des horaires d’ouverture de la crèche, puisqu’il s’agissait d’une demande de la part des parents. Elle s’interroge sur l’impact de ces changements d’horaires vis-à-vis des employés par rapport à leur vie familiale et personnelle.

Madame Emilie BALBO précise que ce point est étudié avec les employés, qui sont annualisés sur la base des 1607h. Le personnel continuera à travailler sur 4 jours et non sur 5.

Monsieur le Maire souligne qu’un recrutement est prévu pour pallier à la hausse de l’amplitude horaire.

Monsieur Jack-Yves DELSERT demande combien de personnes viendraient compléter l’équipe.

Monsieur le Maire dit qu’il y aura 2,5 postes de créés.

Il propose de passer au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé compte-tenu de 25 voix pour, de 4 abstentions, de valider les modifications au règlement intérieur de la crèche le Typhanon.

1 Protection Maternelle et Infantile8

11) CREATION DE LA COMMISSION MIXTE DU MARCHE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Rudy PLATTEEUW.

Monsieur Rudy PLATTEEUW explique qu’il convient de mettre en place la commission mixte du marché afin de traiter toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de celui-ci.

Une liste a été présentée en commission et aucune opposition n’a été faite.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, de valider la création de la commission mixte du marché comme précisée ci-dessus.

12) DELIBERATION DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU RÈGLE- MENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI) DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

Monsieur Rudy PLATTEEUW rappelle que toutes les villes sont soumises à un règlement local de publicité pour éviter la profusion de panneaux publicitaires dans la commune. La MEL encadre les communes autour d'un règlement de publicité intercommunal. La présente révision du RLPI doit donc permettre d’étendre l'application du règlement local de publicité intercommunale à l'ensemble des 95 communes qui composent aujourd'hui la MEL.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Il propose de passer au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’acter la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité.

13) BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DES ZAENR

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DELOBEL.

Monsieur Benoit DELOBEL rappelle que par délibération en date du 20 décembre 2023, le Conseil Municipal avait fixé les modalités de concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable. Conformément à cette délibération, un dossier de consultation a été consultable tant par voie électronique que par un affichage en mairie. Il a été proposé de permettre l'implantation sur l'ensemble de la commune de toutes les ressources d'énergie qui ne génèrent pas ou très peu de nuisances. Cette consultation s'est déroulée du 12 décembre 2023 au 19 janvier 2024 et n'a fait l'objet d'aucune remarque ni mobilisation des habitants sur le sujet. Il suggère d'approuver le bilan de concertation, d'arrêter les propositions de zones et de valider la transmission de ces zones au référent préfectoral et à la MEL.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur Jack-Yves DELSERT rappelle que lors du précédent conseil municipal, son groupe est intervenu pour souligner que la concertation, même si elle a été un peu précipitée par la MEL, aurait dû être faite différemment que par une consultation via la page Facebook et par un affichage à l'accueil de la mairie, vu le peu de retours qu’il y a eu. Il propose d’enrichir la délibération par trois amendements oraux. Le premier concerne la zone d'accélération des énergies renouvelables sur l'hydroélectricité. Il s’étonne que cette proposition soit retenue par la municipalité, étant donné qu’il n’y a aucune possibilité de faire de l’hydroélectricité à Pérenchies.

Le 2ème amendement concerne la zone d'accélération des énergies renouvelables bois-énergie. Il9

constate que le territoire de la MEL, bien qu’il soit agricole, est très peu pourvu de zones boisées et qu’avec le réchauffement climatique, il convient de préserver la ressource bois, aussi il n’est pas favorable à inscrire dans la délibération la zone d'accélération des énergies renouvelables bois- énergie.

Le 3ème amendement concerne l’éolien. Il rappelle que l’installation de grandes éoliennes à moins de 500 m des habitations est interdite. Toutefois, il est possible d’installer du « petit éolien » cela pourrait intéresser les entreprises, notamment celles situées sur la zone de l’Horloge, voire même intéresser les habitants.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’il est dommage que ces idées n’aient pas été communiquées lors de la période de consultation qui a duré un mois. Pour l’amendement concernant l’hydroélectricité, il précise qu’il ne voulait surtout pas de méthanisation. Pour le 2ème amendement, il souligne que de nombreuses nouvelles constructions préconisent des chaudières bois et qu’il y a dans la région, de nombreuses entreprises produisant des copeaux de bois avec les menuiseries et l’ameublement, aussi il ne retient pas cet amendement. Pour le 3ème amendement relatif à l’éolien, il préfère ne pas prendre de risque.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL rappelle que cette délibération a pour but de définir des zones d'accélération au développement de ces modes. L’installation d’une éolienne en zone urbaine sera toujours dépendante du PLU et cela sera très compliqué.

Monsieur Benoit DELOBEL tient à souligner que si les conseils municipaux du territoire métropolitain, ne délibèrent pas sur ce point, cela implique un accord tacite. L’idée de cette délibération est d’acter ce que la commune ne veut pas.

Monsieur le Maire propose de voter les amendements du groupe de Monsieur DELSERT.

Le 1er amendement est adopté, le 2ème amendement est rejeté par 21 voix contre et 8 voix pour ; le 3ème amendement est rejeté par 21 voix contre et 8 voix pour.

Monsieur Jack-Yves DELSERT intervient pour expliquer que son groupe votera favorablement cette délibération bien que ses arguments n’aient pas été entendus.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité : - D’approuver le bilan de la concertation et les suites données à cette concertation, - D’arrêter les propositions de zones d’accélérations,

- De valider la transmission de ces zones d’accélération du territoire communale au référent préfectoral, qui intègreront ainsi la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Énergie des Hauts-de-France,

- De préciser que la délibération sera également transmise à la Métropole européenne de Lille.

14) VENTE DU 1 AVENUE KEMMEL

Monsieur Benoit DELOBEL rappelle que lors du précédent conseil municipal, des délibérations ont été prises pour la désaffectation et le déclassement du bâtiment situé 1 avenue du Kemmel, qui hébergeait autrefois les anciennes maisons paroissiales.

Le conseil municipal est invité à autoriser :

- La vente d’une partie de la parcelle AL 125 correspondant aux bâtiments situé au 1 avenue du Kemmel (Presbytère) au profit de l’Association Diocésaine de Lille ;

- Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à cette vente.

Madame Carole GRUSON demande si le diocèse ne risque pas un jour de revendre ce bien ou s’il n’y a pas un risque que la Préfecture préempte pour y faire des logements sociaux. Aussi, elle sug-10

gère de demander la classification de cette maison auprès des bâtiments de France afin qu’il n’y ait pas de risque qu’elle soit un jour rasée.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL a les mêmes craintes que Madame GRUSON sur le devenir de ce bâtiment. Il aimerait qu’il y ait des clauses suspensives à la vente de ce bâtiment. Il a l’impression qu’il y a un double langage avec d’une part, une opportunité financière pour la com- mune et d’autre part, une menace avec le droit de préemption du préfet, la carence de logements sociaux. Aussi, il fait part que son groupe votera contre cette délibération. Il regrette que la munici- palité n’ait pas étudié la possibilité de travailler avec un bailleur pour en faire du logement social ou un logement social communal avec le CCAS et un conventionnement plutôt que de le vendre au diocèse.

Monsieur le Maire répond que ces propos sont mots pour mots, ceux d’un courrier reçu récemment d’un ancien maire.

Il rappelle que ce bâtiment est à disposition gratuitement à la maison paroissiale depuis plus de 40 ans. Il y a au moins 350 000 € de travaux à y faire. Il précise que des clauses suspensives sont pré- vues au moment de la vente. Le projet présenté est une réhabilitation totale afin d’y faire la maison paroissiale et au dernier étage, y faire le logement de Monsieur le Curé. Ainsi il serait possible de récupérer la grande maison à côté pour en faire un bien communal. Il y a un engagement à ce que la maison reste une maison paroissiale. Concernant le droit de préemption, même si la commune l’a perdu, des échanges sont faits avec la MEL lors de chaque DIA pour voir les opportunités de faire du logement social. Il répète qu’un contrat de mixité sociale a été signé qu’il a permis à la commune d’être exonérée de 57 000 € de pénalités pour l’année 2024.

Il souligne que l'acquéreur s'engage à respecter la destination de ce bâtiment, à faire les travaux nécessaires à sa charge et permettre à la commune de récupérer l'autre bâtiment situé en face.

Monsieur Benoit DELOBEL ajoute que les bailleurs sociaux ne sont pas intéressés par ce type de bien à réhabiliter vu l’ampleur des travaux à y faire.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL demande quel bailleur a été sollicité.

Monsieur Benoit DELOBEL répond que des bailleurs sociaux ont été sollicités pour un bien d’une autre valeur sur la commune et quasiment aucun n’a répondu.

Monsieur le Maire tient à souligner que cette vente avait également été prévue sous la mandature de Madame GRUSON pour l’exercice 2023, mais n’a pas pu être réalisée.

Il propose de passer au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé compte-tenu de 21 voix pour, 8 voix contre : - de vendre ce bien à l’Association Diocésaine de Lille au prix de 280 000 € HT (les frais seront supportés par l’acquéreur),

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

15) DESAFFECTATION PUIS DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AK 236 – RUE JACQUES HOUSSIN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DELOBEL.

Monsieur Benoit DELOBEL propose la cession à titre gratuit d’une parcelle de 21 m² située sur la parcelle AK 236 au profit du propriétaire situé sur la parcelle AK 232. Il s’agit d'une bande de terrain située rue Jacques Houssin suite à l'aménagement des 4 parcelles voisines. Il s’agit d’un couloir sans issue, dont la mairie doit assurer l'entretien. Il est proposé au Conseil municipal de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée, section AK 236 en partie et de charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de la désaffectation de cette11

partie d'espace public située rue Jacques Houssin.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a décidé à l’unanimité, de :

- Constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section AK numéro 236 (en partie) et le déclassement de cette partie de domaine public communal pour le faire rentrer dans le domaine privé de la commune

- Charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de la désaffectation et du déclassement de cette partie d’espace public située Rue Jacques Houssin.

16) VENTE DU 14 RUE DU GENERAL LECLERC

Monsieur Benoit DELOBEL précise que le conseil municipal est invité à se prononcer sur la cession du bien situé au 14 rue du Général Leclerc (parcelles AK 79, AK 80 et AK 81) à un bailleur social en partenariat avec le service Habitat de la MEL et à autoriser Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à cette vente.

Au vu de l'état d'insalubrité de ces bâtiments, la mise en conformité aux normes énergétiques actuelles serait trop couteuse. Il informe que ce bien a été estimé à 90 000 €, assortis d'une marge d'appréciation de 10%, soit à peu près 3 fois moins que la maison paroissiale. Il répète que les bailleurs sociaux ne sont pas forcément intéressés, alors que ce bien était déjà voué à la location de personnes défavorisées.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL fait les mêmes remarques que sur la délibération précédente.

Monsieur le Maire indique que c’est un bailleur social qui va faire 3 PLAI.2

Monsieur Benoit DELOBEL dit que la mairie est très régulièrement en relation avec les bailleurs sociaux. Ils ont été sollicités, mais très peu ont répondu. La MEL propose même de solliciter l'intégralité des bailleurs sociaux au regard du peu de candidats intéressés par ce type de projet.

Madame Carole GRUSON est favorable à cette délibération étant donné que ce sont des logements PLAI donc pour des personnes se trouvant dans une situation de grande précarité.

Monsieur Jack-Yves DELSERT fait remarquer que Monsieur Philippe VANBENEDEN était le premier à évoquer cette possibilité en 2022. Il se réjouit que cette proposition soit reprise.

Monsieur le Maire invite le conseil à voter cette délibération.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité :

− De céder le bien situé 14, rue du Général Leclerc cadastré Section AK 79, 80 et 81 pour 142m², à un bailleur social en partenariat avec le Service Habitat de la Métropole Euro- péenne de Lille.

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

17) MISE EN ŒUVRE D’UN CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CLSPD)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ARDUIN.

Monsieur Eric ARDUIN rappelle que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ont été créés par le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux

2 Prêt Locatif Aidé d’Intégration12

dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance. Leur mise en place est obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants. Ces structures, permettent une meilleure prise en compte des problématiques locales ainsi qu'une collaboration renforcée entre les autorités territoriales et les services de sécurité (police et gendarmerie). Ils sont présidés par le maire de la commune, le Préfet et le Procureur de la République en sont membres de droit. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la création d’un CLSPD pour la commune et à autoriser Monsieur le Maire à en arrêter la liste des membres.

Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit d’un travail conséquent qui a été réalisé avec les villes voisines. La commune de Pérenchies n’est pas épargnée par la délinquance. C’est une manière de commencer à coopérer avec les villes voisines sur ce sujet. Il demande s’il y a des questions.

Madame Marie-Pascale MARCINIAK confirmer qu’un CLSPD est un outil intéressant pour la commune. Elle demande s’il y aura des représentants des collèges au sein de cette commission, ainsi que des élus de leurs groupes d’opposition.

Monsieur le Maire précise que l’arrêté n’a pas encore été pris, qu’il s’agit d’un conseil et non d’une commission. Il prend note de cette proposition.

Monsieur Philippe DURIEU est ravi de ce projet qui était inscrit dans les programmes de chacun des groupes. Il fait part également de sa volonté de pouvoir siéger au sein de ce conseil, si cela est possible.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité :

- D’agréer la mise en œuvre d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, - D’autoriser Monsieur le Maire à arrêter la liste des membres de cette instance et les convo- quer aux réunions et groupes de travail afférents.

18) ETAT ANNUEL 2023 DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES CONSEILLERS MU- NICIPAUX

Monsieur le Maire dit que cette délibération est sans discussion mais doit être présentée au conseil municipal.

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Il convient, conformément à ces articles, d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités des élus.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance de l’état annuel des indemnités brutes de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant au sein du conseil municipal en 2023.

Le conseil municipal a pris connaissance de l’état annuel susvisé des indemnités brutes de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant au sein du conseil municipal en 2023.

19) BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PENET.

Monsieur Bernard PENET indique que conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants doit donner lieu chaque année à une délibération du conseil municipal et être annexé au compte administratif de la commune.

Le conseil municipal est invité à valider l’état annuel de l’année 2023 qui ne reprend qu'un seul13

élément, en 2023, il y eut la session à titre gratuit à la maille de la parcelle AC 265 pour 8 m² requalifiée en parcelle AC 84, rue de Bourgogne, pour la création d'une station de refoulement.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, de confirmer l’état du bilan annuel d’acquisitions et de cessions immobilières 2023

20) COMPTE DE GESTION 2023

Monsieur Bernard PENET indique que l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, et les associations syndicales autorisées devront adopter au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Les collectivités peuvent donc choisir de le produire à compter des exercices 2024, 2025, ou au plus tard 2026.

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;

- améliorer la qualité des comptes ;

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Il est indispensable de faire les rapprochements d’inventaire des biens de la commune avec celui de la trésorerie avant le passage au CFU.

Monsieur PENET ajoute que l’avancée de ce chantier d’envergure sera étudiée à la fin 2024 mais il est probable que le passage au CFU soit demandé pour l’année comptable 2025.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une pré- sentation analogue à celle du compte administratif.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnan- cés et il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures au titre de l’exercice 2023.

Les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

L’exécution du compte de gestion correspond au compte administratif pour l’année 2023.

En effet, en section d’investissement, il y a d’un côté et de l’autre en dépenses 1 683 753,83 € et en recettes 1 411 935,25 €.

Pour la section de fonctionnement, il y a en dépenses 8 953 755,47 € et en recettes 9 508 326,36 €.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et propose de voter ce compte de gestion.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’adopter le compte de gestion pour l’exercice 2023.

21) COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur Bernard PENET continue en présentant le compte administratif.14

Le Compte Administratif (CA) retrace l'exécution du budget de l'année. Il détermine les résultats de l'exécution comptable et constate les restes à réaliser. Il compare, à cette fin, les prévisions ou auto- risations de crédits aux réalisations en dépenses et en recettes.

Chaque conseiller a été destinataire d’une note synthétique « compte administratif » ; la section d’investissement est de 1 411 935,25 € en recettes et de 1 683 753,83 € en dépenses ; la section de fonctionnement est de 9 508 326,36 € en recettes et de 8 953 755,47 € en dépenses

Les états de restes à réaliser ont également été transmis, visés par le trésorier.

La règlementation impose que les restes à réaliser en recettes soient accompagnés des justificatifs.

Les restes à réaliser recettes sont de 419 262,47 € et les restes à réaliser dépenses sont de 1 305 830,70 €.

La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général, de personnel, de gestion courante, intérêts de la dette, dota- tions aux amortissements, provisions) ; toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des transferts de charges, de prestations de services, des dotations de l’État, des impôts et taxes et, éven- tuellement, des reprises sur provisions et amortissements que la collectivité a pu effectuer.

Les impôts et taxes sont les principales ressources communales : elles représentent plus de 62 % des recettes de fonctionnement.

Les dotations et participations, elles, sont aussi une source financière importante, elles sont de l’ordre de plus de 28 % des recettes de fonctionnement.

7.8 % des recettes concernent les produits et services soit les occupations du domaine public, les recettes liées aux frais funéraires, aux fréquentations des loisirs, du périscolaire, de la cantine (…).

Les autres recettes pour 1.7 % du total sont réparties sur plusieurs chapitres (013, 75, 77 et 042) : elles concernent essentiellement les amortissements de subventions, les produits exceptionnels (avoirs, remboursements sur frais de personnel, indemnisations assurances…).

L’indice IPCH3 de novembre 2022 est de + 7.1 % a généré une augmentation légale sur les bases fiscales, impôts et taxes.

A noter également une très bonne fréquentation de loisirs, périscolaires et de cantine et rattrapage de recettes 2022 sur 2023 pour retard d’encaissement de régies.

Un produit au chapitre 77 recettes exceptionnelles de 44 000 € est liée à l’indemnisation des dom- mages causés suite aux intempéries du 20 juin 2023.

Les charges de personnel représentent 56 % des dépenses de fonctionnement.

Ensuite, les charges à caractère général, soit le combustible, l’électricité, l’eau, le carburant, l’alimentation, les prestations, entretiens et réparations (…) représentent 21 % des dépenses.

Les autres charges de gestion courante, qui elles, concernent essentiellement les subventions aux associations et les indemnités aux élus (…) représentent 13 % des dépenses de fonctionnement.

Les autres 10 % de dépenses sont réparties sur plusieurs chapitres (014, 66, 68 et 042) concernent essentiellement le remboursement d’intérêts d’emprunt, les amortissements, les charges exception- nelles, les reversements aux SIVOM et loi SRU.

Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » a connu une hausse de + 157 826 € due au rembourse- ment de l’avance indemnité inflation perçue à tort fin 2022 de 80 000 € et à la résolution du dossier Septentrional (marché cantine) pour 67 000 €.

3 IPCH : Indice des Prix à la Consommation Harmonisé15

Baisse de 5.09 % entre 2022 et 2023 sur les charges à caractère général, essentiellement liée à la diminution des charges de combustibles et d’entretiens de voirie.

La section d’investissement comporte :

- en dépenses : le remboursement de la dette et les dépenses d’équipement de la collectivité (travaux en cours, opérations pour le compte de tiers...) ;

- en recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l’État. On y trouve aussi l’autofinancement, qui correspond en réalité au solde excédentaire de la section de fonction- nement.

Le FCTVA4 2023 sur les dépenses éligibles 2022 est de 72 523.85 €.

Les taxes aménagement 2022 et 2023 sont de 8 274.19 €.

Les subventions d’investissement perçues pour 45 723.93 € sont :

- 13 777.70 € pour le fonds de concours vidéoprotection 2022,

- 14 811.33 € pour la subvention projet numérique aux écoles,

- 370 € pour le FIPD5 acquisition de deux caméras piétons,

- 364 € pour la redevance R2 2021 électricité de la MEL,

- 16 400.90 € pour la subvention ASP6 lutte contre le gaspillage alimentaire.

La recette de 268.62 € au 275 est une écriture de régularisation d’un dépôt et cautionnement de 1971 (régularisation M57).

Les amortissements et les écritures d’ordre entre sections sont de 472 390.14 €.

En 2023, la commune a investi :

- 22 416 € en concessions et droits similaires pour le remplacement du serveur de la mairie, pour un nouveau logiciel de gestion électronique (GED) et pour un logiciel gestion du temps de travail et des congés pour le service des ressources humaines.

- 290 796,42 € en autres équipements, par exemples : 76 761,76 € pour des travaux d’éclairage public 2021 (RAR 2021 au 21538 avant la création de l’opération 413 en 2022), 44 400 € pour une tondeuse au stade Agache, 15 600 € pour un colombarium au cimetière, 12 935,41 € pour un plan de change à la crèche, 23 684,40 € pour le remplacement de ri- deaux et de menuiseries, 10 190,40 € pour remplacement du réseau au stade Agache, 15 750,77 € en matériel informatique, 3772,37 € en mobilier…

Le remboursement en capital des emprunts est de 276 946,94 €.

Les opérations d’équipements représentent des dépenses mandatées pour 250 826,06 €.

Les opérations d’équipements mandatées en 2023 sont de :

- 68 594,81 € pour les écoles,

- 3 296,40 € pour une borne électrique en mairie,

- 42 335,07 € pour la vidéo protection,

- 60 669,77 € pour le solde du dossier marché cantine les Petits gourmets, - 7 788 € pour des études à la salle des fêtes,

- 4 206 € pour des études,

- 61 716,01 € pour l’enfouissement du réseau basse tension rue Henri Bouchery, - 2 220 € pour la continuité de l’AMO au marché d’éclairage public,

4 FCTVA : Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée

5 FIPD : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

6 ASP : Agence de Service et de Paiement16

Les écritures opérations patrimoniales concernent les intégrations de frais d’études suivis de réalisa- tion vers les immobilisations : cette mise à jour importante du compte 2031 permettra en 2024 un supplément du FCTVA à percevoir pour 16,404% des 812 754,52 € soit 133 324,25 €.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur Jack-Yves DELSERT fait le constat que les recettes de fonctionnement pour 2023 ont dépassé les prévisions avec un excédent de 260 000 €, portant le budget disponible à un niveau record de 10 573 000 € en termes de recettes de fonctionnement, situation jamais connue à Pérenchies. Cela s’explique par une dotation globale de fonctionnement qui est légèrement supérieure à la moyenne des villes en général c'est aussi un dynamisme des produits et services dont la tarification à 1 €.

Il constate aussi, que malgré la prise en charge de certains services comme l'urbanisme et les archives par le SIVOM Alliance nord-ouest ou la MEL, la commune affiche quand même des dépenses réelles de fonctionnement plus élevées que la moyenne nationale de sa catégorie.

Il remarque que les charges de personnel ont augmenté encore cette année de manière très significative. Cela représente + 6,4 % en 2023. En faisant le cumul depuis 2020, cela représente 20 % d'augmentation. Ces dépenses de personnel sont supérieures de 5 points par rapport à la moyenne nationale en comparaison à des communes de même strate, malgré une couverture de service moins étendue.

Pour la partie investissement, il fait remarquer qu’il n’y a jamais eu autant de capacités pour investir, mais pour autant très peu d'investissements ont été réalisés depuis 2020.

Il revient sur certaines dépenses de fonctionnement qui ont fortement diminué telles que les dépenses liées à l'entretien des bâtiments et des voiries. Il ne trouve pas cela très logique vu l'état des bâtiments municipaux et des voiries.

Monsieur le Maire rappelle que le budget a été voté sous la mandature précédente et qu’il a exécuté le budget qui a été mis en place. Il souligne que les services réalisés par le SIVOM ou par la MEL sont des services qui ont un coût important pour la commune.

Monsieur Bernard PENET ajoute que l’augmentation de la masse salariale entre 2020 et 2023 est de 13,75 % et non pas de 20 %.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL revient sur le vote du budget 2023, qui s’est déroulé dans un contexte particulier. Il ajoute que ce budget a été modifié par une décision modificative dès le mois de juillet. Il indique que le vote de son groupe sera, comme pour le compte de gestion qui était de donner un quitus au comptable, ici de donner un quitus sur la gestion de la comptabilité.

Monsieur le Maire sort de la salle et invite Monsieur DELOBEL à faire voter cette délibération.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé, en dehors de la présence de Monsieur le Maire ordonnateur pour l’année 2023, à l’unanimité, d’approuver le compte administratif du budget communal 2023.

22) AFFECTATION DES RESULTATS

Monsieur le Maire rend la parole à Monsieur PENET.

Monsieur Bernard PENET précise qu’après avoir vu le compte de gestion et le compte administratif, il convient de constater le résultat de clôture 2023 c'est à dire le résultat cumulé des exercices précédents et le résultat de l'exercice 2023 qui est de 502 822,10 € en investissement et de 1 619 440,75 € en fonctionnement.17

Le besoin de financement de la section d’investissement correspondant au résultat de clôture d’investissement diminué des restes à réaliser recettes et dépenses est de 383 746,13 €.

Il est proposé d’affecter le résultat de la façon suivante :

- Excédent de fonctionnement reporté (Recette : 002) : 1 229 440,75 €

- Excédent de fonctionnement capitalisés (Recette : 1068) : 390 000 €

- Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) : 502 822,10€

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL trouve dommage dans cette affectation de se contenter de couvrir le besoin de financement au regard des larges excédents de la section de fonctionnement. Il aurait été intéressant au vu du budget qui va être présenté, d'inscrire dans l'investissement capitalisé, une somme plus conséquente synonyme de recettes futures, ne devant pas être couvertes par le résultat qui sera fait en fin d'année 2024.

Monsieur le Maire invite le conseil à voter cette affectation des résultats.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’affecter les crédits conformément aux propositions énoncées.

23) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION LOCALE 2024

Monsieur Bernard PENET informe que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) s’est réunie le 12 mars et a communiqué un ensemble de propositions aux services fiscaux.

Pour revenir aux taux d’imposition locale 2024, l’état 1259 a été communiqué le 13 mars.

Le produit attendu se répartit de la façon suivante :

- Taxes foncières des propriétés bâties 3 408 089 €,

- Taxes foncières des propriétés non bâties 13 084 €,

- Taxes d’habitation des résidences secondaires 28 604 €.

Pour 2024 :

- Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui correspond au méca- nisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupe- ments institués après la suppression de la taxe professionnelle en 2010 est de 501 € ; - Les recettes d’allocations compensatrices sur les dégrèvements d’impôts accordés par l’Etat sont de 538 765 € ;

- Les recettes liées au coefficient correcteur sont de 531 698 €. Ce dernier correspond depuis 2021 à la compensation liée au transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties vers les communes afin de neutraliser l’effet des pertes de recettes suite à la suppression de la taxe d’habitation.

Il est donc proposé de maintenir les taux de fiscalité 2023 soit 49,95% pour les taxes foncières bâ- ties, 77,88% pour les taxes foncières non bâties et enfin 25,18% pour les taxes d’habitation.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’il n’y a pas d'augmentation d'impôts.

Madame Carole GRUSON se réjouit de cette remarque.

Monsieur le Maire passe au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’adopter les taux d’imposition locale proposé pour l’année 2024.18

24) BIENS DE FAIBLES VALEURS A IMPUTER EN INVESTISSEMENT EN 2024

Monsieur Bernard PENET rappelle ce que sont les biens de faibles valeurs : la circulaire du 26 février 2002 et son annexe listent tous les biens considérés comme étant des valeurs immobilisées peu importe leur montant.

Sont des dépenses d’investissement, les acquisitions de biens meubles considérés comme des im- mobilisations par nature, dans la mesure où ils remplissent des conditions de durabilité et de consis- tance.

Les biens ne figurant pas dans cette liste ou ne pouvant y être assimilés, mais ayant un caractère de durabilité et de consistance suffisant, peuvent être imputés en section d’investissement par une déli- bération spécifique de l’assemblée délibérante lorsqu’il s’agit de biens dont la valeur unitaire est inférieure à 500 €.

Dès lors que ces dépenses sont considérées comme des dépenses d’investissement, elles peuvent faire l’objet d’une attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour 16,404 %.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et passe au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’adopter la liste des biens meubles de faible valeur à imputer en investissement pour l’année 2024.

25) AUTORISATION DU LANCEMENT CONSULTATION PROJET AU COMPLEXE SPORTIF HENRI WAGNON - JOSEPH POLET – STADE AGACHE – TERRAIN SYNTHÉTIQUE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DELOBEL.

Monsieur Benoit DELOBEL présente le projet concernant l’aménagement d’un terrain de football en gazon synthétique au sein du complexe sportif Henri WAGNON – Joseph POLET- Stade AGACHE.

Le projet est constitué d’un aménagement des abords, du drainage, de la mise aux normes de l’assainissement, des lisses, du marquage, des équipements, de l’éclairage…

Une première estimation des travaux fait apparaître un besoin financier à hauteur de 923 403 € HT.

La délibération L 2122-22 du 29 juin 2023, octroie au Maire la compétence pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des ac- cords-cadres concernant les travaux jusqu’à un million d’euros HT ».

Le projet pourrait, après consultation marché, atteindre plus d’un million d’euros HT. Par consé- quent Monsieur le Maire ne possèderait pas la délégation du conseil municipal pour le lancement du projet. Celui-ci est prévu pour une réception fin 2024.

Par soucis d’anticipation et de conformité, il est proposé d’approuver le lancement du projet terrain synthétique et d’autoriser le lancement d’une consultation de travaux marchés publics.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL reconnait qu’un projet d’aménagement sportif est important pour la commune. D’autant plus que l’USP facilite l'intégration sociale des jeunes dans la commune et participe à leur encadrement. Toutefois, il se demande si ce projet n’aurait pas pu attendre et réa- liser prioritairement les terrains de tennis. Il reconnait qu’il s’agit d’un dossier plus complexe. Il espère que les autres clubs et usagers du complexe ne soient pas oubliés. Il revient sur la délibéra- tion proposée et souligne que l'allotissement du marché aurait pu être présenté. Il demande si un recours à une maitrise d'œuvre a été fait.19

Monsieur Benoit DELOBEL confirme que le dossier pour la réhabilitation de la salle est plus complexe à mettre en œuvre et beaucoup plus long.

Pour le projet concernant le terrain synthétique, il fait remarquer qu’il était intéressant de pouvoir récupérer des subventions pour ce projet et qu’il était nécessaire de trouver une solution aux pro- blèmes liés au terrain gorgé d’eau et de répondre aux besoins d’un club en pleine expansion. Une maitrise d’œuvre est prévue ainsi qu’une étude du sol.

Monsieur le Maire fait savoir que le club de tennis n’est pas oublié ni la Boule d’Or.

Monsieur Benoit DELOBEL souligne que c’est une première phase du projet global et que la ré- habilitation des salles se fera par la suite.

Monsieur Jack-Yves DELSERT reconnait que ce projet est un besoin avéré mais déplore que ce projet passe avant le projet de réhabilitation des terrains de tennis. Il rappelle qu’il y a beaucoup de bâtiments à réhabiliter sur la commune comme l’école Jules Ferry, qui connait de nombreuses fuites et des problèmes de sécurité. Aussi il aurait aimé que certains projets passent en priorité.

Concernant les montants des subventions, il se demande si la commune pourra obtenir la totalité des subventions demandées auprès de certaines collectivités, puisque celles-ci doivent participer à un plan de rigueur par rapport au contexte économique. D’autre part, s’il y avait eu des travaux de ré- novation au sein de l’école Jules Ferry, ceux-ci permettraient de faire des économies d’énergie, ce qui n’est pas le cas avec la construction d’un terrain synthétique. D’autant plus qu’il sera en liège que son coût d’entretien, de maintenance, générera des dépenses. Par rapport à ces différentes rai- sons, son groupe s’abstiendra sur cette délibération.

Monsieur Benoit DELOBEL stipule que ce projet est la première phase du projet de réhabilitation de ce complexe sportif. Il rappelle que tous les groupes étaient favorables à la réhabilitation de ce complexe. Ce terrain synthétique était impératif à cause de l’écoulement de l’eau sur la voie pu- blique et le danger lors des périodes de gel.

Madame Carole GRUSON comprend que le club de football ait besoin de ce terrain synthétique mais déplore également que les terrains de tennis n’aient pas été privilégiés, tout comme le terrain de sable qui aurait pu servir aux associations sportives, aux écoles et aux centres de loisirs. Elle s’abstiendra également sur ce vote.

Monsieur Daniel BALLOY indique que lors du tournoi de football se déroulant le week-end de Pâques, celui-ci ne peut avoir lieu que grâce au terrain synthétique, vu les conditions météo déplo- rables de cette période.

Monsieur Jack-Yves DELSERT fait remarquer qu’il serait intéressant de raisonner en termes d’équité vis-à-vis des clubs.

Monsieur le Maire ajoute que ces investissements ne sont pas à destination d’un club, mais d’un équipement municipal.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL signale qu’avec la prochaine période de travaux, le club devra alterner avec les terrains disponibles pendant quelques temps, comme durant cette période hivernale très humide.

Monsieur Valentin ALSTERS précise que les terrains de football ne sont pas seulement utilisés par le club de football. Tout comme les autres installations sportives, ils sont aussi utilisés par les écoles, les collèges de la commune.

Madame Carole GRUSON demande d'enlever le mot « favori » dans la délibération, parce que pour d'autres enfants ce n’est peut-être pas le foot qui est le sport favori.

Monsieur le Maire répond que c'est une appellation dans le cadre de la demande de de subven- tions.20

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé compte-tenu de 21 voix pour et de 8 abstentions : - d’approuver le projet du terrain synthétique,

- d’autoriser le lancement d’une consultation sur la plateforme des marchés publics pour les travaux incombant à sa bonne réalisation.

26) BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PENET.

Monsieur Bernard PENET explique que d’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de re- cettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au rembour- sement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui per- mettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité. La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Monsieur le Maire exprime toute sa gratitude envers les personnes qui ont contribué à l’élaboration de ce document très important, en particulier Madame Emilie JACQUEMET et Monsieur Bernard PENET. Leur dévouement en tant que représentant dédié aux finances de la municipalité, leur engagement sans faille et leur perspicacité ont été des éléments essentiels dans l'élaboration de ce budget.

Il rappelle que le budget n'est pas simplement un ensemble de chiffres, mais plutôt une traduction concrète d'une politique définie par la majorité, en tenant compte à la fois du programme électoral sur lequel ils ont été élus et des réalités spécifiques de la ville. C'est un outil essentiel pour mettre en œuvre les engagements envers les citoyens et assurer le développement et le bien-être. Dans une démocratie, il est tout à fait normal que l'opposition exprime des points de vue différents et s'oppose aux choix qui sont faits. C'est le signe d'un système démocratique dynamique où les opinions diverses sont respectées et prises en compte. Cependant, il regrette que lors de la réunion de la Commission finances, il n’y ait pas eu de remarques. Pourtant, la totalité des documents ont été adressés 8 jours avant la commission afin de pouvoir en prendre connaissance et préparer cette commission où toutes les demandes et explications peuvent et doivent être traitées. Ce soir, il ne s’agit pas d’une commission Finances mais bien d’une présentation du budget. Il est possible d’exprimer des opinions sur le budget et d’expliquer les votes. L’accès à des documents particuliers est possible en contactant les services concernés en mairie.

Monsieur le Maire demande de respecter le temps de parole de 10 minutes comme cela est prévu au règlement intérieur. Il respecte le rôle de l'opposition et est ouvert aux discussions constructives dans le but de mieux servir l'intérêt général.

Monsieur Bernard PENET explique que le budget communal 2024 s’équilibre de la façon sui- vante :

- en section d’investissement : 5 688 601,92 €,

- et pour la section de fonctionnement : 10 722 491,70 €.21

Les restes à réaliser recettes 2023 sont de 419 262,47 € et les restes à réaliser 2023 dépenses sont de 1 305 830,70 €. Ces sommes sont reprises au budget 2024.

L’affectation des résultats 2023 sur l’exercice 2024 se fait de la façon suivante : - Excédent de fonctionnement reporté (Recette : 002) : 1 229 440.75 €,

- Excédent de fonctionnement capitalisés (Recette : 1068) : 390 000 €,

- Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) : 502 822.10€. Ces sommes sont reprises au budget 2024

Avec les recettes de fonctionnement 2024, les impôts et taxes sont les principales ressources com- munales : elles représentent plus de 56,73% des recettes de fonctionnement. Les dotations et participations, elles, sont aussi une source financière importante, elles sont de l’ordre de 23,97 % des recettes de fonctionnement. 6,65 % des recettes concernent les produits et services soit les occupations du domaine public, les recettes liées aux frais funéraires, aux fréquen- tations des loisirs, du périscolaire, de la cantine …

Les autres recettes pour 1,18 % du total sont réparties sur plusieurs chapitres 013, 75, 77 et 042 : elles concernent essentiellement les amortissements de subventions, les produits exceptionnels (avoirs, remboursements sur frais de personnel, indemnisations assurances…). Les 11,47 % restants proviennent directement de l’affectation de résultats 2023 par l’excédent re- porté de 1 229 440,75 €.

Il a été décidé de ne pas augmenter les taux d’imposition locale.

L’indice IPCH de novembre 2023 est de + 3,9 % ce qui implique une augmentation légale sur les bases fiscales, impôts et taxes.

Très bonnes fréquentations de loisirs, périscolaires et de cantine et rattrapage de recettes 2022 sur 2023 pour retard d’encaissement de régies : ces recettes sont estimées avec prudence pour 2024 y compris celles liées aux subventions CAF au chapitre 74 dotations et participations. La nouvelle nomenclature M57 impose des changements d’imputation comptable entre chapitres, notamment entre les chapitres 75 et 77. Ceux-ci ne peuvent être comparés d’une année sur l’autre.

Au niveau des dépenses de fonctionnement 2024, les charges de personnel représentent 49,66 % de la section de dépenses de fonctionnement.

Ensuite, les charges à caractère général, soit le combustible, l’électricité, l’eau, le carburant, l’alimentation, les prestations, entretiens et réparations … représentent 19,95 % des dépenses. Les autres charges de gestion courante qui concernent essentiellement les subventions aux associa- tions et les indemnités aux élus représentent 12,55 % des dépenses de fonctionnement. 6,93 % des dépenses réparties sur plusieurs chapitres 014, 66, 68 et 042 concernent essentiellement le remboursement d’intérêts d’emprunt, les amortissements, les charges exceptionnelles, les rever- sements aux SIVOM et la loi SRU. Pour 2024, il n’y aura pas de prélèvement SRU car la commune remplit les deux conditions d’exonération à savoir un taux de logement locatif social supérieur à 20 % et bénéficie de la dotation solidarité rurale.

10,90 % des dépenses de fonctionnement concernent un virement vers la section d’investissement permettant de financer une partie des projets d’investissement 2024.

L’augmentation des charges à caractère général pour + 14.81 % par rapport au CA 2023 s’explique principalement par l’augmentation de la prime assurance dommage aux biens suite au nouveau marché (+ 57 000 €), des prévisions de hausse d’électricité (+ 14.07 %), du renouvellement de stocks en fournitures de voirie et produit de traitement, aux formations obligatoires des élus du CST, au remboursement obligatoire de la formation d’un agent de police municipale à la ville de Villeneuve d’Ascq (13 556 €), à la contractualisation au label ville prudente et aux CEE et CEP en 2024, aux festivités des vœux du Maire et de la fête de la Libération qui n’ont pas eu lieu en 2023… La masse salariale est aussi impactée en 2024, hausse budgétée à + 6,70 % : 5 points d’indice sup- plémentaires à chaque agent en janvier 2024, l’indice minimum passe de 361 à 366, de nouveaux recrutements ont eu lieu pour renforcer les équipes.22

Au chapitre 65, les grosses tendances sont l’octroi d’une subvention classes vertes de 18 000 € et l’augmentation de la subvention au CAL de 52 000 € passant de 590 000 € en 2023 à 642 000 € en 2024.

Les amortissements sous nomenclature M57 s’effectuent au prorata temporis : une provision de 60 000 € est prévue pour 2024 en plus des 458 605.62 € inscrits pour les biens antérieurs à amortir sous M14.

Les recettes d’investissement pour 2024 s’élèvent à 5 688 601,92 € et concernent : - Le FCTVA 2024 attendu sur les dépenses éligibles 2023 est de 225 849,12 €, - La taxe aménagement 2024 est prévue pour 2 579,06 €,

- Les produits de cession obtenues grâce aux ventes des 14 Général Leclerc, Hangar Cité St Antoine et 1 rue du Kemmel sont prévues pour 520 000 € en 2024 selon soit une proposition soit l’estimation des domaines,

- Les subventions d’investissement sollicitées en 2024 pour 1 774 886,79 €, - Le virement de la section de fonctionnement est de 1 169 194,16 €,

- L’excèdent de fonctionnement capitalisé est de 390 000 €,

- Le solde d’exécution de la section d’investissement est de 502 822,10 €, - Les amortissements et les écritures d’ordre sont de 684 008,22 €.

A cela s’ajoute les restes à réaliser recettes pour 419 262,47 € que l’on a vu précédemment.

Les subventions d’investissement sollicitées en 2024 pour 1 774 886,79 € sont celles : - du fonds de concours vidéoprotection 2023 pour 3 772,89 € et 2024 pour 50 000 €, - de la redevance R2 sur investissements EP 2022 pour 2 000 €,

- du Fonds d’Innovation Pédagogiques aux écoles pour 11 987,90 €,

- du FIPD pour 4 gilets pare-balles Police pour 816,76 €,

- des subventions EQSP, PTS, Fonds de concours et FFF pour un total de 774 160,10 € con- cernant le projet terrain synthétique,

- des subventions Fonds de concours et DETR pour le projet salle des fêtes pour un total de 932 149,14 €.

Les dépenses d’investissement pour 5 688 601,92 € concernent :

- 4 440 € d’immobilisations incorporelles,

- 175 722,10 € d’immobilisations corporelles,

- 65 000 € d’immobilisations en cours,

- 3 667 617,82 € pour les opérations d’équipements,

- 276 872 € pour le remboursement du capital des emprunts,

- Et 193 119,30 € pour les opérations d’ordres.

Monsieur PENET détaille le montant pour les opérations d’équipements 2024 de 3 667 617,82 €, elles représentent :

- Pour les écoles : 227 661,59 €,

- Pour le budget participatif : 10 000 €,

- Pour la vidéoprotection : 145 000 €,

- Pour l’acoustique du restaurant scolaire les Petits Gourmets : 64 200 €,

- Pour la rénovation de la salle des fêtes culturelles 1 575 000 €,

- Pour le projet Polet Wagnon Agache terrain synthétique 1 170 732,07 €, - Pour l’achat du 46 rue Prévôté 330 000 €,

- Pour l’éclairage public 75 024,16 €,

- Pour la sécurisation des étangs agache 70 000 €.23

En 2024, la commune investira aussi :

- 4 440 € en concessions et droits similaires pour un nouveau logiciel à la Ludothèque, une li- cence Anydesk pour télé-assistance informatique, une licence Microsoft office MAC, et une nouvelle cartographie pour le logiciel de gestion cimetière ;

- 240 722,10 € en autres équipements soit :

o 162 600 € pour des travaux et équipements aux services techniques (climatisation Typhanon, peintures menuiseries, cheminement Guy Drut-Agache…) ;

o 38 450 € pour équiper la police municipale (second véhicule, gilets pare-balles…) ; o 12 500 € d’équipements informatiques ;

o 8 802.10€ pour équiper de jeux et jouets, décorations, et petits mobiliers les centres de loisirs ;

o 2 728 € pour du petit mobilier et jeux et jouets à la crèche ;

o 3 282 € pour équiper les Petits Gourmets de nouveaux matériels de cuisine ; o 12 360 € pour du mobiliers divers dans les services administratifs.

L’encours de la dette au 1er janvier 2024 est de 2 644 871,99 €.

L’annuité 2024 de remboursement des trois emprunts en cours est prévue pour 276 872 € au budget.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL souhaite avoir un éclaircissement au sujet d’une subvention pour le terrain synthétique, dont le montant est d’environ 775 000 € et 930 000 € pour la salle des Fêtes. Il aimerait savoir quelles subventions ont déjà été notifiées à la commune.

Monsieur le Maire répond que les dossiers ont été transmis et ont été mis à l’ordre du jour. Mais il n’y a pas eu de retour encore à ce jour.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL demande comme s’articule le plan pluriannuel de paiement de cette opération, quand les travaux sont-ils prévus d’être commencés.

Monsieur le Maire dit qu’il aimerait que le terrain synthétique soit terminé d’ici la fin d’année, avec un paiement total en cette fin d’année.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL comprend que l’une des subventions demandées concerne le PTS7, pour un montant de 300 000 € soit près de 50 % de la dépense. Et cette subvention ne sera pas notifiée avant le mois de septembre. Aussi les travaux seront quasiment terminés lorsque la subvention sera notifiée.

Monsieur le Maire précise que les subventions sont votées en juin mais notifiées en septembre.

Monsieur Jack-Yves DELSERT constate que les recettes de fonctionnement au budget primitif 2024 sont d’environ 10 700 000 € et qu’au compte administratif 2023, elles étaient de 10 500 000 € ; celles-ci sont exceptionnelles pour des recettes de fonctionnement. Par rapport au contexte budgétaire de rigueur, il sera nécessaire de faire des économies dans les années futures. Il fait remarquer que pour la 2nde année consécutive, il y a des coupes drastiques sur les charges à caractère général. Il s’agit notamment de dépenses de travaux d'entretien des bâtiments communaux, de voirie ce qui est regrettable, vu l’état de vétusté de certains bâtiments. Autre constat sur l’augmentation des charges de personnel, il maintient son avis sur le fait que certaine dépense comme le recrutement d’un collaborateur de cabinet ne lui parait pas utile ni nécessaire.

Il revient sur le sujet de l’augmentation des tarifs de la cantine, basé sur une inflation surestimée, cette augmentation aurait pu être revue à la baisse. Il rappelle que les sociétés de restauration collective ont bénéficié d'un soutien en son temps de la Première Ministre, pour aller négocier un avenant contractuel auprès des mairies en prétextant l'augmentation du coût des matières premières.

7 Projets Territoriaux Structurants24

Ce sont notamment les classes moyennes qui subissent des augmentations financières. Sur le sujet des dépenses de personnel, il souligne qu’en 2019 cela s’élevait à 4 082 000 € et cela représente 4 990 000 € fin 2023, soit 22 % d’augmentation.

Pour la partie investissement, il insiste sur le fait que le patrimoine communal est dans un mauvais état et nécessite des réhabilitations. Selon lui, un travail d'analyse global des besoins des utilisateurs est nécessaire pour élaborer un plan pluriannuel d’investissement.

Le projet de la salle des fêtes avoisine un budget de 1 575 000 € qui risque d’être largement supérieur. Il aurait préféré un projet plus sobre budgétairement afin de se garder des marges de manœuvre au vu du nombre de bâtiments communaux qui nécessitent d'être rénovés en raison de leur état de vétusté.

Le budget prévu pour les écoles en 2024, est de 227 660 €, lui parait largement insuffisant. Si les travaux sont indispensables lorsqu'un problème survient, les réparations coup par coup qui sont effectuées en fonction des aléas climatiques, ne sont pas suffisantes et efficaces pour atteindre une performance énergétique et un confort d'usage.

L’étude de 64 000 € pour l’acoustique des Petits Gourmets arrive enfin après un an de fonctionnement. Mais elle aurait dû être prévue avant.

Il évoque le fait que soit relancé une étude de faisabilité pour le projet des salles Pollet Wagnon et s’étonne que les études réalisées par l’équipe précédente, n’aient pas été jugées intéressantes à être reprises. Parce qu’un budget de 47 000 € d’études, cela correspond à un redémarrage à zéro. Il déplore que le projet de construction du terrain de football synthétique soit passé avant le projet de la salle Pollet Wagnon, d’autant plus qu’il était moins urgent que la réhabilitation des écoles Ferry et Montessori qui aurait dû être prévue au budget 2024, d’autant plus que ces bâtiments ont 50 ans. Si ces écoles étaient réhabilitées, il serait possible de dégager des économies d’énergie. Monsieur DELSERT aurait préféré que les projets d’investissement soient des projets d’avenir.

Monsieur le Maire répond qu’il a d’autres ambitions pour les écoles, mais n’est pas encore prêt à en parler actuellement.

Monsieur Benoit DELOBEL revient sur les remarques de Monsieur DELSERT par rapport au budget voirie, il précise qu’en dehors de l’enfouissement des réseaux, la voirie est une compétence de la MEL.

Au sujet de l’acoustique, il indique qu’il respecte les procédures et les marchés publics. Ils ont préféré mandater un bureau d’étude indépendant pour l’acoustique. Comme le budget n’a pas encore été voté, il n’était pas possible de passer la commande.

Pour la salle Pollet Wagnon, il rappelle qu’en termes de marché public, étant donné que le montant d'avenant dépasse les 15 %, il est nécessaire de revoir l'intégralité de la copie. Il n’est pas possible de passer directement avec un prestataire. Une consultation sans publicité ni mise en concurrence aurait pu se faire, mais dans ce cas, il faut clairement motiver le choix.

Il tient à ajouter, que la salle Pollet Wagnon est impactée par le mérule. Les travaux qui y sont prévus, sont des travaux curatifs.

Il défend l’idée de ne pas lancer plusieurs opérations d’envergure en même temps, car cela demande beaucoup de temps, de technicité pour assurer le suivi. Il remercie l’équipe des services techniques et des services financiers qui travaillent sur ces deux gros projets de l’année. Pour les écoles Ferry et Montessori, il entend les problématiques de fuite et de déperdition ther- mique, mais il y a également un problème d’accessibilité, dû aux nombreuses marches dans ces écoles. Il y a plusieurs sujets à traiter dans la réhabilitation de ces écoles. L’idée est d’atteindre les objectifs du décret tertiaire : 40 % de réduction énergétique d’ici 2030 et 50 % d’ici 2040, il n’y a certainement pas que l’isolation à revoir.

Madame Carole GRUSON remercie le travail fourni par les agents et a le même point de vue que le groupe de Monsieur DELSERT sur ce budget.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble du conseil municipal pour la qualité des échanges et en- tend les points de vue différents. Il propose de passer au vote du budget.25

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé compte-tenu de 21 voix pour, de 8 voix contre, de voter le budget primitif 2024 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de Section de fonctionnement 10 722 491.70 €,

Section d’investissement 5 688 601.92 €.

27) ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2024

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ALSTERS.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL demande si la note reçue par mail concernant le vote des subventions, concerne cette délibération.

Monsieur le Maire rappelle que si un élu est membre d’un conseil d’administration d’une association, il est invité à ne pas participer au vote.

Monsieur Valentin ALTERS précise que l'attribution des subventions doivent être votées distinctement du vote du budget. Un tableau récapitulatif a été joint en pièce complémentaire de la délibération. Il fait savoir qu’étant vice-président de l’OMJS, il ne prendra pas part au vote.

Monsieur le Maire souligne que les montants de subvention sont les mêmes montants que l’année 2023. Il ne prendra pas part au vote étant membre de l’association Chœur d’Hommes Agache.

Madame Carole GRUSON ne prendra pas part au vote étant membre du handball.

Monsieur Daniel BALLOY ne prendra pas part au vote étant membre du Chœur d’Hommes Agache.

Madame Marie-Pascale MARCINIAK ne prendra pas part au vote étant présidente de la Gymnastique Volontaire.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions susvisées.

Les crédits sont prévus au 657363 pour le CCAS de la commune et au 65748 pour le reste des subventions.

28) CONCOURS FINANCIER A L’OGEC STE MARIE 2024

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PENET.

Monsieur Bernard PENET explique comment est calculé ce forfait, puisque Monsieur DAUCHY avait posé la question. On détermine le coût d'un élève de l'école publique en additionnant les charges afférentes aux différentes écoles divisées par le nombre d'élèves, ce qui donne un coût unitaire par élève. L’école privée communique le nombre d’élèves Pérenchinois plus les élèves des communes avec lesquelles il existe un accord de réciprocité. Ce coût unitaire est multiplié par le nombre d'élèves communiqué par l'École Sainte Marie. A cela sont déduites les dépenses payées par la commune, telles que les bus pour la piscine.

Le concours financier de l’OGEC Ste marie 2024 représente pour 179 736,46 €.

Le coût d’un élève public est de 1 025,24 €.

L’école Sainte Marie a déclaré 202 enfants, le concours maximal est donc de 207 098,48 €.

A cela on déduit les dépenses directement prises en compte dans le budget communal soit une dé- duction de 27 362,02€.

La participation au concours financier de l’OGEC 2024 est donc de 179 736,46 €.26

Monsieur le Maire explique qu’il est possible de consulter le détail du coût de l’élève public, chapitre par chapitre, auprès du service finances.

Il demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, de confirmer la participation financière aux dépenses sous la forme d’un concours de 179 736.46 € et de la prise en charge par la ville de dépenses de 27 362.02 € de fonctionnement de l’école Sainte Marie.

29) ATTRIBUTION DE SUBVENTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION APEGES AU TITRE DE L’ANNÉE 2024

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BALLOY.

Monsieur Daniel BALLOY précise que conformément l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est obligatoire de conclure une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse 23 000 €.

La subvention proposée à l’APEGES est de 76 500 €, soit 1 000 € de plus que les années précédentes afin d’y intégrer les dépenses engagées pour l'organisation de la Semaine Bleue comme l’a conseillé Monsieur DURIEU.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention d’objectifs d’une durée d’un an avec l’A.P.E.G.E.S et de verser la subvention susvisée.

30) ATTRIBUTION DE SUBVENTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AU CENTRE SOCIAL « CAL DOCTEUR NUYTS »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PENET.

Monsieur Bernard PENET précise, comme pour la subvention à l’APEGES, qu’il est obligatoire de conclure une convention dès lors que le montant annuel dépasse 23 000 €.

Il s’agit d’une subvention d'équilibre. Il a participé à l'élaboration du budget du CAL.

La subvention proposée pour 2024 est de 642 000 € soit 52 000 € de plus que les années précé- dentes afin d’équilibrer leur budget 2024.

Monsieur le Maire dit qu’il s’agit du même montant que 2019. Il demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention d’objectifs d’une durée d’un an avec l’association CAL Docteur Nuyts et de verser la subvention susvisée.

31) AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’APPLICATION OFFICE CENTRALE COOPÉRATION À L’ECOLE (OCCE) DU NORD 2024 POUR VERSE- MENT DES SUBVENTIONS MUNICIPALES À L’INSPECTION ACADÉMIQUE DE LOMME ET À L’OCCE JULES FERRY

Monsieur Bernard PENET continue en précisant qu’une convention d’objectifs et de moyens27

conclue pour la période 2023- 2026 a été signée avec l’OCCE du Nord. Il conclut une convention d’application annuelle reprenant l’ensemble des subventions annuelles accordées aux OCCE.

Celles-ci sont versées à l’OCCE du Nord qui dispose d’un numéro de SIRET obligatoire au manda- tement d’une subvention puis l’OCCE du Nord les reverse ensuite à chacune des associations selon le contenu de la convention d’application annuelle.

Pour 2024, nous avons pour l’OCCE Jules Ferry 260 € de fonctionnement habituel puis 18 000 € pour l’organisation des classes vertes, cette année dans les Vosges du 13 au 17 mai 2024 et enfin pour l’inspection académique de Lomme 350 € destinés à financer les fournitures de la psychologue scolaire.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Il précise qu’il s’était engagé à faire en sorte que chaque année les CM2 puissent partir en classe verte. Il propose de passer au vote de cette délibération.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’application 2024 avec l’OCCE du Nord.

32) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2024 À L’ASSOCIATION CHORALE SAINT LÉGER DE PÉRENCHIES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ALSTERS.

Dans le cadre du Festival « Et si un jour » organisé par la commune de Périgueux les 18 et 19 mai 2024, la chorale Saint-Léger a été sélectionnée pour représenter la région des Hauts de France.

Monsieur le Maire propose l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 2 000 € à la chorale Saint Léger. Le conseil municipal est invité à valider l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association pour leur participation à cette manifestation.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote de cette délibération.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’octroyer une subvention exceptionnelle de de 2 000 € à l’association Chorale Saint Léger.

33) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2024 À L’ASSOCIATION CHŒUR D’HOMMES AGACHE DE PÉRENCHIES

Monsieur Valentin ALSTERS poursuit et informe que l’association Chœur d’Hommes Agache organisera en 2024 des concerts avec diverses formations dans le cadre du 120ème anniversaire de leur formation musicale :

− Avec le chœur de l’Armée Française en mai,

− Avec les chœurs gallois, allemands, basques et italiens en octobre ;

− Avec le chœur belge Tebasco d’Oudenaarde, la Lyre halluinoise, ainsi que l’Orchestre sym- phonique des musiciens du Nord en décembre.

Aussi, il est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'association.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’octroyer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association Chœur d’Hommes Agache.28

34) SOLLICITATION D’UN FONDS DE CONCOURS (FDC) VIDÉOPROTECTION DE LA MEL POUR LA RÉNOVATION DU PARC DE VIDÉOSURVEILLANCE 2024

Monsieur le Maire rappelle, concernant les demandes de subventions, que celles-ci sont sollicitées après que la prise des délibérations autorisant à déposer les demandes de subventions. Il donne la parole à Monsieur ARDUIN.

Monsieur Eric ARDUIN indique qu’il est nécessaire de remplacer 33 caméras de vidéosurveillance et que la MEL va être sollicitée pour le versement d’un fonds de concours destiné à financer partiellement le projet de rénovation du parc de vidéoprotection jusqu’à 50 % des dépenses éligibles HT.

Monsieur le Maire donne le coût pour ce remplacement qui est de 111 525 €.

Madame Marie-Pascale MARCINIAK demande à quelle fréquence il est nécessaire de les remplacer.

Monsieur Eric ARDUIN répond que celles-ci ont été posées entre 2015 et 2018 et qu’il y a eu un problème de pixellisation et de non exploitation des images.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à voter.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’autoriser à solliciter une subvention Fonds de concours vidéoprotection auprès de la MEL.

35) SOLLICITATION DE LA SUBVENTION PROJETS TERRITORIAUX STRUCTU- RANTS (PTS) POUR LE PROJET AU COMPLEXE SPORTIF HENRI WAGNON - JO- SEPH POLET – STADE AGACHE – TERRAIN SYNTHÉTIQUE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DELOBEL.

Monsieur Benoit DELOBEL fait savoir que le département accompagne les communes et établissements publics de coopération intercommunale EPCI dans leurs projets porteurs d'innovation et de développement dans le cadre d'un appel à projet organisé tous les 2 ans. Les projets doivent répondre à un enjeu territorial, ce qui est le cas puisqu'il s'agit d'équipements structurants pour le terrain synthétique et un enjeu départemental, ce qui est également le cas puisque les collèges pourront en profiter. Une délibération est nécessaire pour cette demande de subvention qui est de l’ordre de 382 000 €.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Monsieur Anthony DUTHILLEUL tient à expliquer la position de vote de son groupe. Son groupe va voter favorablement ces délibérations pour pouvoir obtenir des subventions, bien qu’il se soit abstenu pour le projet du terrain de football synthétique.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de PTS au Département.

36) SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMI- TÉ (EQSP) À RAYONNEMENT LOCAL (ESRL) À LA RÉGION DES HAUTS DE FRANCE

Monsieur Benoit DELOBEL continue en indiquant que la Région des Hauts de France contribue à la modernisation et à l'augmentation du nombre des équipements sportifs qui maillent son territoire29

via l’attribution de subvention équipements sportifs. Une délibération s'impose pour cette demande de subvention qui peut rapporter à peu près 150 000 €.

Monsieur le Maire invite à passer au vote.

Monsieur Jack-Yves DELSERT fait savoir qu’il ne prend part au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention Équipements Sportifs à Rayonnement Local en 2024 à la région des Hauts de France.

37) SOLLICITATION FONDS DE CONCOURS (FDC) EQUIPEMENTS SPORTIFS AU- PRÈS DE LA MEL POUR LE PROJET DU COMPLEXE SPORTIF HENRI WAGNON - JOSEPH POLET – STADE AGACHE TERRAIN SYNTHÉTIQUE

Monsieur Benoit DELOBEL précise que pour le même projet, le conseil métropolitain a décidé en juin 2015 le principe d'un plan de soutien en investissement aux équipements sportifs, consistant à soutenir financièrement les communes et les syndicats intercommunaux, par voie de fonds de concours, dans leurs projets de création ou de rénovation d'équipements sportifs.

La participation financière de la MEL sur les travaux relevant de la pratique sportive est fixée à hauteur de :

- 40 % pour les salles de sport collectif et les terrains de grands jeux ;

- 30 % pour les espaces de pratiques urbaines ;

- 20 % pour les salles de sport individuel, les courts de tennis, et autres équipements. La subvention peut être d’environ de 212 000 €.

Monsieur le Maire invite à passer au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de fonds de concours équipements sportifs à la MEL.

38) SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMA- TEUR « FAFA » À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU FOOTBALL POUR LE PRO- JET DU COMPLEXE SPORTIF HENRI WAGNON - JOSEPH POLET – STADE AGACHE – TERRAIN SYNTHÉTIQUE 2024

Monsieur Benoit DELOBEL explique que le Fonds d’Aide au Football Amateur est une contribution annuelle de la Fédération Française de Football (FFF) qui vise à accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur. Cette enveloppe budgétaire est alimentée en grande partie par les partenariats majeurs de la FFF, ainsi que par la Ligue du Football Professionnel (LFP) par solidarité auprès du football amateur.

Une subvention peut être accordée selon les modalités de financement définies par la Ligue régionale pour chaque nature de projet à minima de 1 500 € et dans la limite de 80 % du coût total du projet lorsqu’une collectivité est le porteur du projet.

Monsieur le Maire invite à passer au vote.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention Fonds d’aide au Football Amateur (FAFA) pour la création d’un terrain synthétique de type A11.30

39) MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE « CONSEIL EN ENERGIE PAR- TAGE/ÉCONOME DE FLUX » PROPOSE PAR LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

Monsieur Benoit DELOBEL rappelle que face à l’urgence climatique et la forte hausse récente des prix de l’énergie, la MEL poursuit son engagement aux côtés des communes pour les aider dans leur gestion énergétique à travers son Conseil en énergie partagé.

Le conseiller accompagne ainsi la commune volontaire dans la définition et la mise en œuvre d’actions visant à améliorer la gestion et la performance énergétique de leur patrimoine. Ce service porte sur les bâtiments communaux, l’éclairage public et la production d’énergies renouvelables sur le patrimoine communal.

La MEL lance une 4ème édition de ce service à compter du 1er juillet 2024. Les communes volontaires doivent s’engager à traduire formellement leur volonté d'adhésion à ce service via l’adoption d’une délibération par leur Conseil municipal et la signature de la convention de mise à disposition du service.

Il rappelle, que dans l'obligation de se conformer au décret tertiaire, il faudra entreprendre des travaux pour prétendre abaisser les consommations d'énergie à hauteur de 40 % d'ici 2030 dans les années 2030, puis de 50 % d'ici 2040 et au moins 60 % d'ici 2050.

Monsieur le Maire invite à passer au vote.

Sous réserve de la validation des modalités de mise en œuvre de cette quatrième vague d’adhésion par le Conseil métropolitain du 19 avril 2024, en ayant délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité :

- de renouveler son adhésion au service de « Conseil en énergie partagé / Économe de flux » ; - d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, dans la limite des crédits votés au budget ;

- d’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de mise à disposition de ce service.

40) QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire propose de passer aux questions diverses.

Monsieur le Maire laisse la parole au groupe « Pour l’avenir de Pérenchies ».

Monsieur Mathieu BIENAIME demande s’il y a eu de nouvelles informations de la Préfecture au sujet au sujet des différents recours et de l'audit de l'Agence de l'eau au sujet de Promesse de fleurs.

Monsieur le Maire répond qu’une réunion s’est déroulée le 21 mars dernier en préfecture. Trois sujets majeurs étaient à l'ordre du jour :

- l'évolution du statut du chemin de l’Oris côté Prémesques,

- les conséquences du recours au Tribunal Administratif de l'association et des riverains et le plan de circulation sur le premier dossier,

La MEL est désormais d'accord sur le principe, sous réserve d'une légère modification du tracé du bureau d'étude pour créer une route à l'intérieur du terrain propriété de Promesse de Fleurs. - la question des zones humides et le recul par rapport au passage à niveau. Sur ce point, l'arbitrage de la SNCF est attendu puisqu'il y a une distance à respecter entre les voies.

Actuellement, les services préfectoraux travaillent sur le second sujet, en l'occurrence le recours.31

La question se pose pour la municipalité de Prémesques de prendre ou non un cabinet d'avocats pour défendre l'octroi du permis de construire puisque sur le fond c'est la décision du maire qui est attaquée. Actuellement, il n’y a pas de réponse du tribunal administratif.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que le plan de circulation est un document contractuel entre la ville, la MEL et l'entreprise. Cependant, la commune va également participer. Actuellement, il fait savoir qu’avant le la création de cette route, il est prévu d'interdire la circulation des poids lourds avant 8 h le matin et après 17h30 le soir. Le week-end et les jours fériés, il n’y aura aucune circulation de poids lourds. Le document final est en cours de corédaction avec les services métropolitains.

En attendant la création de cette route, les résultats du recours sont attendus. Concernant la question sur l'étude de l'eau, une étude a été lancée avec la loi sur l'eau, mais c'est un cycle de 4 saisons sur une année.

Madame Carole GRUSON aimerait savoir quelles actions sont prévues avec les JO qui approchent, et notamment le label Terres de Jeux 2024.

Monsieur Valentin ALSTERS informe que toutes les associations sont partenaires du label Terre de Jeux. Il remercie au passage tous les présidents pour leur travail au quotidien. Il précise qu’une grande exposition a eu lieu au complexe de l’Horloge sur le thème du sport grâce à l’association Si Pérenchies m’était contée, elle était ouverte au public et les écoles ont pu en profiter. En ce qui concerne les services de la commune, lors des dernières vacances scolaires, le centre sportif était sur le thème des Jeux olympiques. Il félicite l'ensemble des services communaux qui travaillent pour le bien-être des enfants.

Avant les JO, il reste de nombreuses manifestations sportives : en mai, la municipalité organisera une manifestation autour du vélo durant laquelle des balades à la découverte de nos campagnes seront proposées avec 3 parcours de 10, 17 et 30 km. Un espace sera réservé pour l'apprentissage du vélo pour les plus petits et comme Terre de Jeux a pour but de rassembler, un barbecue sera organisé par l'OMJS pour le retour des cyclistes.

En ce qui concerne les activités durant les JO, Monsieur ALSTERS travaille sur la possibilité d'organiser des retransmissions d'épreuves sportives.

Monsieur le Maire donne la parole au groupe « Pérenchies ensemble ! ».

Monsieur Mathieu DAUCHY évoque le sujet des PAV (points d’apport volontaires). Il aimerait savoir si la MEL a réfléchi à une implantation à côté des zones commerciales ou du moins des commerces, ce qui permettrait aux gens de venir en voiture, faire leurs courses et pouvoir se décharger de leurs bocaux en verre de manière peut-être un peu plus facilement.

Monsieur le Maire répond qu’il était prévu d’en positionner un à côté de Match mais pour des raisons de rotation et de giration du camion, cela n’a pas été possible.

La MEL est en négociation avec les supermarchés pour pouvoir en mettre sur les parkings.

Monsieur Jack-Yves DELSERT évoque que le 16 mars, cinq arbres ont été abattus au 3 et 5 rue de Lomme dont un arbre centenaire. Cet abattage des arbres est particulièrement scandaleux et mal vécu par les riverains, à la fois en proximité de cette parcelle, mais aussi par beaucoup d'habitants de Pérenchies qui ne comprennent pas ce qu’il s'est passé là.

Le préjudice porté à la qualité de vie des riverains est incommensurable. La végétation et les arbres présents remplissaient plusieurs fonctions :

- Atténuation du bruit de la circulation,

- Captation des polluants automobiles, particules fines, séquestration des gaz à effet de serre émis par la circulation,

- Réduction de la chaleur l'été, contribution au bien-être des habitants, préservation de la32

faune et de la flore...

Cet abattage des arbres est lié selon son groupe, à un projet démesuré qui a été validé dans le cadre du PLU3 et du CMS visant à construire un nombre de logements de 50 logements et 80 places de parking qui apporteront de la circulation en plus.

Il n’est pas contre la construction de logements, mais il aurait préféré que les maisons soient réhabilitées en préservant les arbres et en réalisant un nombre de logements que les bâtiments permettaient ou de reconstruire à l’identique en respectant la même hauteur et le même périmètre et ainsi en préservant la végétation. Cela aurait évité un « carnage ».

Il pose la question de savoir pourquoi Monsieur le Maire a laissé faire ce projet, alors qu’il aurait pu être revu en faisant quelque chose à taille humaine, de plus responsable et plus durable.

Monsieur le Maire répond que ce terrain est privé, il appartient au bailleur social SIA. Ce terrain fera l'objet d'une construction de logements prévus au PLU. Il rappelle à Monsieur DELSERT que son groupe l’a voté en 2020 dans le cadre de l'emplacement réservé.

En matière de droit, un arbre ou plusieurs arbres sur une propriété peuvent être abattus sauf dans les cas suivants :

- l'arbre ou les arbres sont classés au PLU justement de la commune et le code de l'urbanisme stipule dans les articles L 113.1 et 113.2 que l'abattage doit faire l'objet d'une autorisation de de la mairie,

- l'arbre où les arbres sont implantés à proximité d'un monument historique, - Ou être propriétaire d'une forêt classée.

Mais la situation ne correspondait à aucun de ces cas.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet a été fait sous d’autres municipalité. Le permis de construire et de démolir a été validé, signé. Le projet a été accepté, inscrit dans le PLU, inscrit au CMS. Il y aura donc en effet une construction avec un réaménagement et des arbres y seront plantés.

L’ordre du jour est épuisé. Il est 22h18. La séance est terminée.33

Liste des délibérations prises en séance

N° de

délibération Objet de la délibération Mention

2024CM019 Actualisation du tableau des effectifs des emplois permanents Adopté à l’unanimité

2024CM020

Création de l'emploi de collaborateur de cabinet

Adopté compte tenu de 21 voix pour et de 8 voix contre

Adopté à la

majorité

2024CM021 Autorisation de recrutement d'agents contractuels de remplacement Adopté à l’unanimité

2024CM022 Créations d'emplois - besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité - Année 2024 Adopté à l’unanimité

2024CM023

Créations d'emplois - besoins liés à un accroissement temporaire

d'activité - Année 2024

Adopté compte tenu de 21 voix pour et de 8 voix contre

Adopté à la

majorité

2024CM024

Modification du règlement intérieur de la crèche le Typhanon

Adopté compte tenu de 25 voix pour et de 4 voix abstention

Adopté à la

majorité

2024CM025 Création de la commission mixte du marché Adopté à l’unanimité

2024CM026

Délibération débat sur les orientations générales du règlement local

de publicité intercommunal (RLPi) de la Métropole Européenne de

Lille

Adopté à

l’unanimité

2024CM027 Bilan de la concertation et arrêt des ZAEnR Adopté à l’unanimité

2024CM028

Vente du 1 avenue du Kemmel

Adopté compte tenu de 21 voix pour et de 8 voix contre

Adopté à la

majorité

2024CM029 Désaffectation d'une partie de la parcelle AK 236 - rue Jacques Houssin Adopté à l’unanimité

2024CM030 Déclassement d'une partie de la parcelle AK 236 - rue Jacques Houssin Adopté à l’unanimité

2024CM031 Vente du 14 rue du Général Leclerc Adopté à l’unanimité

2024CM032 Mise en œuvre d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) Adopté à l’unanimité34

N° de

délibération Objet de la délibération Mention

2024CM033

État annuel 2023 présentant l'ensemble des indemnités brutes de

toutes natures perçues par les élus siégeant au conseil municipal de

Pérenchies

Information,

pas de vote

2024CM034 Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2023 Adopté à l’unanimité

2024CM035 Compte de gestion 2023 Adopté à l’unanimité

2024CM036 Compte administratif 2023 Adopté à l’unanimité

2024CM037 Affectation des résultats de l'exercice 2023 Adopté à l’unanimité

2024CM038 Taux d'imposition locale pour 2024 Adopté à l’unanimité

2024CM039 Biens de faibles valeurs à imputer en investissement en 2024 Adopté à l’unanimité

2024CM040

Autorisation du lancement de la consultation pour le projet du

complexe sportif Henri Wagnon - Joseph Polet - Stade Agache terrain

synthétique

Adopté compte tenu de 21 voix pour et de 8 abstentions

Adopté à la

majorité

2024CM041

Budget primitif 2024

Adopté compte tenu de 21 voix pour et de 8 voix contre

Adopté à la

majorité

2024CM042 Attribution des subventions municipales aux associations au titre de l'année 2024 Adopté à l’unanimité

2024CM043 Concours financier à l'OGEC Sainte -Marie 2024 Adopté à l’unanimité

2024CM044 Attribution de subvention et autorisation de signature de la convention avec l'association APEGES au titre de l'année 2024 Adopté à l’unanimité

2024CM045 Attribution de subvention et autorisation de signature de la convention avec le Centre Social "CAL Docteur Nuyts" Adopté à l’unanimité

2024CM046

Autorisation de signature de la convention d'application Office Central

de la Coopération à l'École (OCCE) du Nord 2024 pour versement des

subventions municipales à l'inspection académique de Lomme et à

l'OCCE Jules Ferry

Adopté à

l’unanimité