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Déliberation - 2026 2 Creation Regie de Recettes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ravel.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2 Creation Regie de Recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le ER ID : 063-216302968-20260901-202602-DE
| Raul} DECISION N° 2026-02 D 4 PRISE EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026 ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE DE RECETTES TEMPORAIRE
Le Maire de RAVEL
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°16/2026 du conseil municipal en date du 26 Mars 2026 autorisant le maire à créer,
modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général
des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes « Festivité Ravel » pour l'encaissement des
produits relatifs aux festivités organisées par la commune de RAVEL.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Ravel, 1 Place Paul Sabatier, 63190 RAVEL
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 15 Septembre 2026 au 31 Décembre 2026.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Recettes des ventes de boissons et de petites restauration « snacks »
lors des manifestations festives organisées par la commune
(Concerts, manifestations sportives, etc.) sonple SiMBUISNEN : FÜR
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : Numéraires ;
2° : Cartes bancaires ;
- Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu correspondant au moment de
l'encaissement ;
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de DDFIP
63.
ARTICLE 7 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur. Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le ER ID : 063-216302968-20260901-202602-DE
ARTICLE 9 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5
000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2 000 €.
ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et tous les et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes tous les au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le Maire de Ravel et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à RAVEL., le 1€' septembre 2026,
Le Maire, +
Bruno BERNARD /