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Déliberation - d2026 41 creation d une regie de recettes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 41 creation d une regie de recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le Ni 3 JUIL. 7076 ET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 045-214501504-20260630-D2026 41-DE DÉPARTEMENT DU LOIRET ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS CANTONDE LORRIS
MAIRIE DE FRÉVILLE-DU-GÂATINAIS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30/06/2026
Nombre de membres L’an 2026, le 30 Juin à 19:00, le Conseil Municipal de la Mairie de Fréville-du-Gâtinais eur mel Go s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme PICARD ‘Afférents | Présents | pris part Martine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
+: au vote notes explicatives éventuelles ont été transmises par mail aux Conseillers Municipaux le il : 10 23/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 23/06/2026.
Vote Présents : Mme PICARD Martine, Maire Mme MAULARD Marie-Odile, M. A l'unanimité PROCHASSON Grégory, M. FRANCART Jean-Luc, Mme BELLANGER Isabelle, Mme Pour : 10 GUILLEMINOT Patricia, M. PICARD Sébastien
Re . 9 Excusés ayant donné procuration : M. FRAPPIN Christophe à Mme PICARD Martine, Mme GRANGE Tracy à Mme MAULARD Marie-Odile, M. THOMAS Julien à Mme Acte rendu exécutoire après dépôt en GUILLEMINOT Patricia
Sous-Préfecture de Montargis Absent : M. GEINDREAU Vincent
Secrétaire de séance : Mme MAULARD Marie-Odile
| D2026_41 - Création d'une régie de recettes
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 juin 2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
Article 1 - d’instituer une régie de recettes "Fêtes, cérémonies et autres" auprès de la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Article 2 - d’installer cette régie à la Mairie, 2 Place Louis Croum à 45270 FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS.
Article 3 - que la régie encaisse les produits suivants :
1. les produits issus des manifestations communales (par exemples :
— les entrées de concert / spectacle et autres manifestations publiques organisées par | Compte d’imputation : 7062 la commune,
— les recettes liées à la vente des produits alimentaires, buvettes et petites | Compte d’imputation : 7068 restaurations proposées lors des manifestations,
— les recettes liées à la vente d’objets promotionnels et de gadgeteries,
— .….)
selon les tarifs votés en Conseil Municipal.
2. dons et legs Compte d’imputation : 756
Article 5 - que les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Numéraire,
2° : Paiement en ligne,
3° : Virement bancaire,
4° : Prélèvement,
5° : Carte bleue.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance à souche.
Article 6 - qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire.
Délibération D2026_41 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026 S
Publiéle {3 JUIL, 2026 "3 ID : 045-214501504-20260630-D2026 41-DE
Article 7 - que l’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 8 - qu’un fonds de caisse d’un montant de 50,00 € est mis à disposition du régisseur.
Article 9 - que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000,00 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 500,00 €.
Article 10 - que le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par mois.
Article 11 - que le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
Article 12 - que le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 13 - que le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 14 - que la Maire et le comptable public assignataire du SGC de Montargis sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
En mairie, le 01/07/2026
La Maire,
Mme PICARD Martine,
Délibération D2026_41