Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 010 OPAH RU avenant n1
Déliberation - 009 OPAH RU demande declaration utilite publique d
Déliberation - 008 OPAH RU avenant n1
Déliberation - 010 OPAH RU aides directes travaux urgence 9 rue L
Déliberation - 007 OPAH RU ravalement de facades demande inscript
Déliberation - 011 OPAH RU aides directes
Déliberation - 012 OPAH RU projet ravalement de facades
Déliberation - 008 OPAH RU creation caisse avance
Déliberation - 012 OPAH RU operation restauration immobiliere
Déliberation - 009 OPAH RU convention delegation
Déliberation - 010 OPAH RU ilot Phenix lancement de la demande a la prefecture
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 010 OPAH RU ilot Phenix lancement de la demande a la prefecture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 S L
Publié le 04/04/2023 O
ID : 060-216001743-20230327-DLRG230327010-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
CANTON DE du Conseil Municipal
CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 27 mars 2023
ARRONDISSEMENT VILLE DE CREIL
DE
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt trois, le mars vingt sept mars à , les membres du Conseil Date : 21 mars 2023
Affichée le : 21 mars 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 39
Présents : 29
Votants : 38
Pouvoirs : 9
Absent : 4
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
28H45 [Te3
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
0 4 AVR. 2023
Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Étaient présents: Mme Sophie LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôndü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim SAVAS - M, Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - M. Emmanuel PERRIN - Mme Leïla HAMADOUCH - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Johann LUCAS - Mme Caroline JACQUEMART - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Absents représentés
Mme MOUSSATEN Pouvoir à M. VILLEMAIN
Mme DUHIN Pouvoir à Mme LAMBRE Mme SAKHO Pouvoir à Mme TALL
M. KHOULA Pouvoir à M. MARTIN
M. N'DIAYE Pouvoir à Mme LEHNER
Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA
Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE Mme M'BAYE Pouvoir à M. BOULHAMANE
, M. ZAHRAOUI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
40 OPAH-RU - llot Phoenix - lancement de la demande à la Préfecture - DUP Réserve foncière
Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
Retenue parmi 122 villes au titre du dispositif Action Cœur de Ville, la Ville de Creil s'est engagée en 2020 dans un programme ambitieux de rénovation de l'habitat ancien dégradé dans le cadre d'une Opération Programmée d'amélioration de l'Habitat en renouvellement urbain portant sur un périmètre précis situé au centre-ville de Creil.
L'intérêt de ce programme réside, outre dans l'accompagnement incitatif des propriétaires pour bénéficier des aides publiques importantes proposées pour la rénovation de leurs biens immobiliers, également dans le choix offert à la collectivité d'appliquer des outils coercitifs pour permettre un renouvellement urbain réel et lutter contre la dégradation du bâti du cœur du quartier dit de la Gare.
1/3 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le 04/04/2023 S L OT
ID : 060-216001743-20230327-DLRG230327010-DE
Après la mise en œuvre pendant la 1*° année de l'OPAH-RU d'actions incitatives et de négociations avec les propriétaires concemés, sans volonté affirmée de la part de ces derniers d'entrer dans les démarches proposées, l'ilot Jaurès - Roset - Lebrun, incluant le secteur et les immeubles « Le Phoenix » a fait l’objet d'une étude urbaine et de restructuration spécifique par l'opérateur PAGES en 2021, en charge de nous accompagner sur cette OPAH-RU.
Les élus creillois se sont saisis de cette étude urbaine pour définir les grandes orientations d'aménagement de cet îlot dit « Phoenix » qui porte sur environ 3 300 m?. Dans cette optique, la maîtrise foncière du secteur est un élément essentiel pour garantir l'atteinte des objectifs portés par la Ville de Creil et éviter toute spéculation immobilière qui empêcherait l'équilibre financier du futur projet.
A ce stade des réflexions sur l'avenir de cet flot, des interrogations demeurent quant à la réhabilitation des immeubles d'habitation existants, ou leur démolition-reconstruction afin d'accueillir des logements qualitatifs et peu énergivores en centre-ville, de statut diversifié, dans des aménagements intégrant du stationnement résidentiel, des espaces de respiration et de cheminements doux de déplacement qui permettront de relier les bords de l'Oise et le futur quartier de l'Ec'Eau Port à la gare.
La constitution de réserves foncières par voie d'expropriation est prévue par les articles L221-1 à L221-3 du code de l'urbanisme et R112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue d'une action ou d'une opération d'aménagement future au sens de l'article L300-1 (code de l'urbanisme).
Il vous est donc proposé d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à : > déposer auprès de la Préfecture le dossier de DUP Réserve foncière relatif à l'flot urbain « Phoenix », aux fins d'obtenir l'ouverture d'une enquête publique préalable ;
> solliciter l'ouverture de cette enquête publique préalable qui sera suivie d'une enquête parcellaire au titre de laquelle vous serez consultés.
Le dossier d'enquête préalable déposé comporte notamment :
# une notice explicative qui s'attache à :
> présenter le contenu et les caractéristiques d'intérêt général du projet, ainsi que les motifs de choix de ce site en lien avec les politiques urbaines mises en œuvre sur le territoire et en cohérence avec les documents de planification urbaine,
> _ justifier de la nécessité de procéder aux acquisitions foncières au regard du contexte précédemment décrit.
Ÿe
+ une évaluation des acquisitions datant de janvier 2023 par France Domaine dont il ressort un montant total estimatif de 2 400 000,00 €. Cette estimation est prévisionnelle et susceptible d'être revue à la baisse où à la hausse en fonction de l'évolution du dossier ou au moment de chacune des négociations.
Vous êtes appelés à voter.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L221-1 à L221-3,
Vu l'article R112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu l'avis de la Direction des Domaines datant du 19 janvier 2023,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 13 mars 2023, Entendu le rapport de présentation,
Vote :
Votants : 38 |Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
m Décide:
Article 1° : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès de la Préfecture le dossier de DUÜP Réserve foncière relatif à l'lot urbain Phoenix, aux fins d'obtenir l'ouverture d'une enquête publique préalable.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l'ouverture de cette enquête publique préalable pour l'Îlot dit « Phoenix » à Creil.
213 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 S’ L
Publié le 04/04/2023 0
ID : 060-216001743-20230327-DLRG230327010-DE
Article 3 : d'imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.lelerecours.fr
Publication électronique sur le site de la Ville le 0 b AVR. 2923
CREIL,le 0 4 AVR. 2923
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
MBjre de Creil
PrésilentAle l'ACSO a secrétaire de séanco
/
3/3 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 S L |
Publié le 04/04/2023 O
ID : 060-216001743-20230327-DLRG230327010-DE