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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV BUREAU 2022 09 13 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV BUREAU 2022 09 13)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Inégalités sociales, Procès-verbal – bureau communautaire du 13 septembre 2022

1

Régulièrement convoqué par le Président, le bureau communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 13 septembre 2022.

Compte rendu affiché le : 14 septembre 2022.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le 07 septembre 2022.

Présents : 05

Hervé FLAUGERE, Christian PEYRON, Laëtitia ARNAUD, Katy RICARD, Anthony ZILIO

Absents : 04

Benoit SANCHEZ, Jean-Pierre LAMBERTIN, Laurence DESFONDS FARJON, Juan GARCIA

PROCES-VERBAL

DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022Procès-verbal – bureau communautaire du 13 septembre 2022

2

RAPPORT N°01

CREANCES ETEINTES BUDGET GENERAL

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

Vu l’état de demande d’admission en créances éteintes du 04 mai 2022 s’élevant à 8 754.55 €,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 juillet 2020 relative aux délégations de fonction au bureau communautaire et au Président.

Considérant qu’il s'agit de créances dont le recouvrement apparaît comme irrémédiablement compromis à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des débiteurs et pour laquelle le mandataire liquidateur a établi un certificat d'irrécouvrabilité,

Considérant que Madame la responsable du service de gestion comptable de Vaison la Romaine a transmis un état de demande d’admissions en créances éteintes. Cet état correspond à des titres relatifs à des loyers.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADMET en extinction des titres de recettes du budget principal pour un montant de 8 754.55 €

- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présenteProcès-verbal – bureau communautaire du 13 septembre 2022

3

RAPPORT N°02

DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE APPEL A PROJETS PLUS EN AVANT – TENNIS COUVERT A MONDRAGON Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Par courrier en date du 17 mai 2022, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse informait les collectivités territoriales de l’appel à projets « Plus en avant » à destination des intercommunalités et parcs naturels régionaux.

Par arrêté, reçu le 06 juillet 2022, l’Etat a notifié sa participation au titre de la DETR concernant le projet cité en objet.

En conséquence, il est proposé de modifier la délibération B2022_28 du 21 juin 2022 portant demande de financement auprès du Conseil Départemental 84 au titre de la création d’un court de tennis couvert à Mondragon.

Le plan de financement est dorénavant le suivant :

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADOPTE l’opération

- ARRÊTE les modalités du plan de financement défini ci-avant

- SOLLICITE le financement auprès du Conseil Départemental de Vaucluse au titre de l’appel à projets « Plus en avant »

Coût total de l’opération HT : 486 500,00 € HT

Coût total de l’opération TTC : 583 800,00 € TTC

Personnes publiques Logos Montants

Union européenne

Dispositif / Fonds à préciser : 0,00 €

Etat

Dispositif à préciser : DETR 156 280,00 €

Région PACA

Dispositif à préciser : 0,00 €

Conseil départemental de Vaucluse

Dispositif à préciser : AAP Plus en avant 137 920,00 €

Fédération Française de Tennis 95 000,00 €

Auto-financement du Maitre d'Ouvrage

(hors TVA) 97 300,00 €

486 500,00 € TOTAL GENERAL DES FINANCEMENTS PUBLICS

PARTICIPATIONS FINANCIERES APPORTEES PAR LES PERSONNES PUBLIQUESProcès-verbal – bureau communautaire du 13 septembre 2022

4

RAPPORT N°03

PLAN DE FINANCEMENT TENNIS COUVERT A MONDRAGON (DETR) Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Par arrêté, reçu le 06 juillet 2022, l’Etat a notifié sa participation au titre de la DETR concernant le projet cité en objet.

En conséquence, il est proposé de modifier la délibération B2022_01 portant demande de financement auprès de l’Etat au titre de la DETR pour la création d’un court de tennis couvert à Mondragon.

Considérant le plafonnement des dépenses éligibles, le plan de financement relatif à la DETR est dorénavant le suivant :

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADOPTE l’opération

- ARRÊTE les modalités du plan de financement défini ci-avant

- SOLLICITE le financement auprès de l’Etat

Nature des dépenses Montant (HT)

DETR (50 % plafonnée 400 000€ HT dépense

subventionnable) 156 280,00 € 39,07 %

Maitrise d'œuvre et études 81 584,01

S/total financement État (HT) 156 280,00 € 39,07%

Travaux et maîtrise d'œuvre 404 915,99 € FFT sur dépenses subventionnable retenue DETR 78 120,00 € 19,53 %

CD 84 sur dépenses subventionnable retenue DETR 78 120,00 € 19,53 %

S/total financement hors Etat (HT) 156 240,00 € 39,06%

Participation du maître d’ouvrage 87 480,00 € 21,87%

400 000,00 € 100%

400 000,00 €

MONTANT DE LA DÉPENSE SUBVENTIONNABLE (DEPENSE PLAFONNEE) :

- jusqu’à 400 000 € non plafonné

- entre 400 000 et 700 000 € : dépenses plafonnées à 400 000 €

- entre 700 000 et 2 500 000 € : dépenses plafonnées à 700 000 €

COÛT GLOBAL PRÉVISIONNEL (€ HT) 486 500,00 € DÉPENSE SUBVENTIONNABLE : Montant

TOTAL RESSOURCES

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL TENNIS COUVERTS A MONDRAGON

DÉPENSES RESSOURCES (en fonction du montant de la dépense plafonnée en HT)

Coût global prévisionnel de l’opération Montant prévisionnel HT de la dépense subventionnable = montant de la dépense plafonnée Ressources Montant (HT) Taux (%)Procès-verbal – bureau communautaire du 13 septembre 2022

5

RAPPORT N°04

DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE APPEL A PROJETS PLUS EN AVANT – REHABILITATION DE L’ESPACE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL (EAI)

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Par courrier en date du 17 mai 2022, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse informait les collectivités territoriales de l’appel à projets « Plus en avant » à destination des intercommunalités et parcs naturels régionaux.

Par arrêté, reçu le 12 juillet 2022, l’Etat a notifié sa participation au titre de la DISL concernant le projet cité en objet.

En conséquence, il est proposé de modifier la délibération B2022_29 du 21 juin 2022 portant demande de financement auprès du Conseil Départemental 84 au titre de la réhabilitation de l’Espace Aquatique Intercommunal (EAI).

Le plan de financement est dorénavant le suivant :

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADOPTE l’opération

- ARRÊTE les modalités du plan de financement défini ci-avant

- SOLLICITE le financement auprès du Conseil Départemental de Vaucluse au titre de l’appel à projets Plus en avant

Coût total de l’opération HT : 510 153,94 € HT

Coût total de l’opération TTC : 612 184,73 € TTC

Personnes publiques Logos Montants

Union européenne

Dispositif / Fonds à préciser : 0,00 €

Etat

Dispositif à préciser : DSIL 200 000,00 €

Région PACA

Dispositif à préciser : 0,00 €

Conseil départemental de Vaucluse

Dispositif à préciser : AAP Plus en avant 153 046,00 €

Autre (à préciser) 0,00 €

Auto-financement du Maitre d'Ouvrage

(hors TVA) 157 107,94 €

510 153,94 € TOTAL GENERAL DES FINANCEMENTS PUBLICS

PARTICIPATIONS FINANCIERES APPORTEES PAR LES PERSONNES PUBLIQUESProcès-verbal – bureau communautaire du 13 septembre 2022

6

RAPPORT N°05

PLAN DE FINANCEMENT - REHABILITATION DE L’ESPACE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL (DSIL)

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Par arrêté, reçu le 12 juillet 2022, l’Etat a notifié sa participation au titre de la DSIL concernant le projet cité en objet.

En conséquence, il est proposé de modifier la délibération B2022_02 portant demande de financement auprès de l’Etat au titre de la DSIL pour la réhabilitation de l’espace aquatique intercommunal.

Le plan de financement relatif à la DSIL est dorénavant le suivant :

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADOPTE l’opération

- ARRÊTE les modalités du plan de financement défini ci-avant

- SOLLICITE le financement auprès de l’Etat

Nature des dépenses Montant (HT)

DSIL 200 000,00 € 40,00 %

S/total financement État (HT) 200 000,00 € 40%

Travaux et maîtrise d'œuvre 500 000,00 €

CD 84 153 046,00 € 30,61 %

S/total financement hors Etat (HT) 153 046,00 € 30%

Participation du maître d’ouvrage 146 954,00 € 30%

500 000,00 € 100%

500 000,00 €

MONTANT DE LA DÉPENSE SUBVENTIONNABLE

COÛT GLOBAL PRÉVISIONNEL (€ HT) 500 000,00 € DÉPENSE SUBVENTIONNABLE : Montant

TOTAL RESSOURCES

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL REHABILITATION ESPACE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL

DÉPENSES RESSOURCES (en fonction du montant de la dépense plafonnée en HT)

Coût global prévisionnel de l’opération Montant prévisionnel HT de la dépense subventionnable = montant de la dépense plafonnée Ressources Montant (HT) Taux (%)Procès-verbal – bureau communautaire du 13 septembre 2022

7

RAPPORT N°06

DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE APPEL A PROJETS PLUS EN AVANT – THEATRE DE VERDURE A BOLLENE Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Par courrier en date du 17 mai 2022, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse informait les collectivités territoriales de l’appel à projets « Plus en Avant » à destination des intercommunalités et parcs naturels régionaux.

En conséquence, et considérant la modification substantielle du projet, il est proposé de modifier la délibération B2022_30 du 21 juin 2022 portant demande de financement auprès du Conseil Départemental 84 au titre de la construction d’un théâtre de verdure à Bollène.

Le plan de financement est dorénavant le suivant :

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADOPTE l’opération

- ARRÊTE les modalités du plan de financement défini ci-avant

- SOLLICITE le financement auprès du Conseil Départemental de Vaucluse au titre de l’Appel à Projets Plus en Avant

Coût total de l’opération HT : 476 000,00 € HT

Coût total de l’opération TTC : 571 200,00 € TTC

Personnes publiques Logos Montants

Union européenne

Dispositif / Fonds à préciser : 0,00 €

Etat

Dispositif à préciser :

Région PACA

Dispositif à préciser : 0,00 €

Conseil départemental de Vaucluse

Dispositif à préciser : AAP Plus en avant 142 800,00 €

Auto-financement du Maitre d'Ouvrage

(hors TVA) 333 200,00 €

476 000,00 € TOTAL GENERAL DES FINANCEMENTS PUBLICS

PARTICIPATIONS FINANCIERES APPORTEES PAR LES PERSONNES PUBLIQUESProcès-verbal – bureau communautaire du 13 septembre 2022

8

RAPPORT N°07

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE BOLLENE ET APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ET LA CCRLP

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3211-1,

Vu le code de la sécurité sociale notamment l’article L.851-1,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu les statuts de la communauté de communes Rhône Lez Provence, notamment les dispositions relatives à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu le schéma départemental pour l’accueil et l’’habitat des gens du voyage 2021-2027 dans le département du Vaucluse (SDAHGV) qui a été approuvé le 10 mai 2021, par arrêté conjoint du Préfet de Vaucluse et du Président du Conseil Général,

Vu la convention relative à la participation au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage de Bollène.

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, ainsi qu’au regard des dispositions du schéma départemental, la CCRLP assure la mise à disposition et la gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage d’une capacité de 35 places, située quartier Pragelinet à Bollène,

Considérant l’aide au fonctionnement attribuée par convention annuelle pour l’aire d’accueil des gens du voyage de la communauté de communes Rhône Lez Provence par le Département à l’issue de la délibération n° 2021-436 du 24 septembre 2021,

Considérant que l’aire d’accueil a été fermée pour travaux du 21 juin 2022 au 15 août 2022,

Considérant que la convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de l’accueil et des actions d’accompagnement social en direction des personnes et des familles séjournant sur l’aire ainsi que les modalités de participation financière du Département aux dépenses de fonctionnement de l’aire d’accueil de la CCRLP,

Considérant que la CCRLP doit construire et développer une politique partagée et commune concernant la population des gens du voyage, afin de contribuer à l’accompagnement au plus près des réalités locales, en lien avec les services sociaux municipaux et départementaux,

Considérant que les actions engagées, qu’elles révèlent de l’action sociale, de la santé, des apprentissages scolaires, de la formation ou de l’insertion, pourront témoigner que la démarche d’accompagnement permet l’intégration de ces populations dans le tissu local,

Considérant que la présente convention est conclue pour l’année 2022 soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,Procès-verbal – bureau communautaire du 13 septembre 2022

9

Considérant que le Département apporte une contribution financière pour 2022 à « la CCRLP » calculée selon les modalités suivantes :

 Le montant de la subvention est de 300 € par place pour une période annuelle  Cette contribution est établie pour l’aire de Bollène comportant 35 places soit au total 8 889 € (huit mille huit cent quatre-vingt-neuf euros) pour la période du 1 er janvier au 20 juin 2022 et du 16 août au 31 décembre 2022.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE la sollicitation d’une subvention auprès du conseil départemental de Vaucluse d’un montant de 8 889 € dans le cadre du fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage

− APPROUVE les termes de la convention ci-annexée à la présente délibération

- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette délibérationProcès-verbal – bureau communautaire du 13 septembre 2022

10

RAPPORT N°08

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS HORS DEMARCHES PAPI DES ETUDES DE DANGERS DES SYTEMES D’ENDIGUEMENT

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

De par la loi MAPTAM et NOTRe, la "Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations" est une compétence obligatoire confiée aux EPCI depuis le 1er janvier 2018.

Une des missions relevant de la compétence GeMAPI définie au 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement est la défense contre les inondations.

La règlementation concernant les ouvrages de protection contre les inondations (digues) a régulièrement été renforcée. Le décret du 12 mai 2015 modifié par le décret du 28 août 2019 introduit la notion de "système d’endiguement".

Cette évolution règlementaire nécessite donc de déclarer les digues du Rhône et du Lauzon Ouest en système d’endiguement car la connaissance du niveau de protection est un élément essentiel pour assurer la sécurité de la population lors d’une inondation.

Les systèmes d’endiguement sont ainsi soumis à des dispositions règlementaires particulières dont la réalisation d’études de dangers.

L’étude de dangers réalisée par le bureau d’études GéoPlusEnvironnement en avril 2016 doit être complétée au vu des nouvelles dispositions règlementaires.

Pour ce faire, la CCRLP a sollicité ce même bureau d’étude pour la réalisation du dossier d’autorisation du système d’endiguement du Rhône et du Lauzon Ouest qui inclut l’étude de dangers.

*********************************

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le code de l’environnement.

Considérant les conditions financières énoncées ci-dessous :

Prestations Montant HT

Phase 1 Cadrage, synthèse et investigations

complémentaires 7 495.00 €

Phase 2 Modélisation hydraulique 18 580.00 €

Phase 3 Rédaction de l’étude de dangers 5 160.00 €

Phase 4 Réalisation du dossier d’autorisation

simplifiée 6 780.00 €

3 visio-conférences 980.00 €

Total HT 38 995.00 €

TVA 20 % 7 799.00 €

TOTAL TTC 46 794.00 €

Considérant qu’un financement des actions de prévention des inondations hors démarches PAPI est possible de manière dérogatoire pour les études de dangers des systèmes d’endiguement à hauteur de 50 % de la dépense,Procès-verbal – bureau communautaire du 13 septembre 2022

11

Considérant le plan de financement prévoyant une subvention de l’état au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) suivant :

DEPENSES (HT) RECETTES (HT)

Etude de dangers 38 235.00 € Etat (FPRNM) 50 % CCRLP 50 % 15 617.50 € 15 617.50 €

TOTAL 38 235.00 € TOTAL 31 235.00 €

En conséquence, il est proposé de solliciter le fonds de prévention des risques naturels majeurs au titre de l’étude de dangers du système d’endiguement des digues du Rhône et du Lauzon Ouest.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− ADOPTE l’opération

− ARRÊTE les modalités du plan de financement défini ci-dessus

− SOLLICITE le financement au titre du FPRNMProcès-verbal – bureau communautaire du 13 septembre 2022

12

RAPPORT N°09

AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT LOCAL ENTRE LA CCRLP ET POLE EMPLOI VAUCLUSE

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu l’exercice par la communauté de communes Rhône Lez Provence de la compétence développement économique et notamment la participation à toutes structures dans les domaines de l’économie, l’insertion, la formation et l’emploi pour des actions d’intérêt communautaire dont l’insertion par l’activité économique des personnes en difficulté, les actions de formation et d’accès à l’emploi en faveur des jeunes, les actions de formation continue ou encore le centres d’aide par le travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5311-1 et suivants ; L.5312-1 et suivants ainsi que R.5212-1 et suivant ; R.5213-1 à R5213-8,

Vu la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

Vu la décision du conseil d’administration du 19 décembre 2008, créant la nouvelle institution nationale dénommée « Pôle Emploi »,

Vu la convention Etat-Pôle Emploi-UNEDIC 2019-2022 relative à la coordination des actions du service public de l’emploi, signée le 20 décembre 2019,

Vu l’avenant à la convention annexé à la présente délibération.

Considérant que les partenaires ont signé en date du 02 juillet 2019 une convention de partenariat local ayant pour objet d’élargir et de renforcer leur collaboration pour favoriser le développement économique local et le retour à l’emploi en anticipant les besoins de compétences des entreprises, en répondant aux besoins des demandeurs d’emploi en vue d’un reclassement rapide et en coordonnant ces dynamiques avec les élus,

Considérant que l’article 8 de la convention initiale stipule qu’elle puisse être renouvelée comme rappelé ci-dessous :

ARTICLE 08 : Durée de la convention

La présente convention prend effet le 02 juillet 2019 pour une durée de 3 ans. Elle peut être reconduite expressément pour une nouvelle période d’un an.

La reconduction est à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et est notifiée par courrier au plus tard deux mois avant la date anniversaire de la présente convention. Elle peut être modifiée par voie d’avenant dans la limite de la durée de la convention initiale.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, expliquant les motifs de la résiliation et valant mise en demeure.

Considérant que les partenaires ont décidé de renouveler ladite convention,

Considérant que, conformément aux dispositions prévues à l’article 8, les partenaires conviennent de prolonger leur coopération pour une durée de trois ans à compter du 1 er juillet 2022. La date de fin de la convention est portée au 30 juin 2025,

Considérant que les autres articles restent inchangés.Procès-verbal – bureau communautaire du 13 septembre 2022

13

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de l’avenant à la convention à passer avec Pôle Emploi – Direction Départementale de Vaucluse, joint à la présente délibération

- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération

FIN DE LA SEANCE A 18H00