Procès Verbal - 7. PV 06.11.25 signe

Documents similaires

Procès Verbal - 7. PV CM 29.07.2022 signe

Procès Verbal - 9. PV CM 19.12.2024 signe

Séance - Presentation de la seance du 06.11.25

Procès Verbal - 7. PV CM 08.10.2024 signe

Procès Verbal - 4. PV CM 09.04.2025 signe

Procès Verbal - 05. PV du 21.06.23 signe

Procès Verbal - 03. PV du 17.05.23 signe

Procès Verbal - 5. PV CM 18.07.2024 signe

Procès Verbal - 03. PV CM 23.03.2023 signe

Procès Verbal - 10. PV CM 07.12.2023 signe

Procès Verbal - 7. PV 06.11.25 signe Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune d'Aubais. Lien du pdf (Procès Verbal - 7. PV 06.11.25 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANçAISE

Liberté - Égalité - Fraternité

ÏS

CONSEIL MUNICIPAL

Séonce du 6 novembre 2025

PROCES.VERBAL

ORDRE DU JOUR

. Délibération N"49l2025 : Modification de l'institution du régime IHTS

Délibé N"50/2025 Modification du tableau des effectifs - Création de poste suite

avancement de grade

. Délibération N"51/2025: Rectification de la délibération n"42 Décision Modificative n"L- Budget annexe eau et assainissement

Délibératio n N"52l2025 : Versement d'une participation complémentaire de

fonctionnement au SIVOM

. Délibération N"53/2025 : Autorisation au Maire de signer un acte notarié pour Acquisition parcelle A1346

. Délibération N"54/2025 : Autorisation au Maire de signer un acte notarié pour Acquisition 4m2 à détacher de B 370

lnformations communautaires : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - année2O24

Le six novembre de l'an deux mille vingt cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal dAUBAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au sein de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Angel POBO.

Étaient présents (15 élus I :

Mesdomes: Ariane CARREAU, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Angélique ROURESSOL,

Emiliana BRANEYRE, Hélène LAVERGNE, Laurence Le Vergeç Pilar CHALEYSSIN, Valérie

MARTIN,

Messieurs:Angel POBO, Antoine ROUSSEAU, Richard BERAUD, Christian ROUSSEL, Cyprien

PARIS, Jean-Claude ROME, Patrice CAIROCHE

IÉtaient excusés (5 élus I :

Mesdames: Carine MOLITOR quia donné pouvoir à Jean-Claude ROME, Mireille SCHNEIDER qui a donné pouvoir à Emiliana BRANEYRE,

Messieurs: Laurent TORTOSA qui a donné pouvoir à Céline COMBE, Jean-François GUILLOTON qui a donné pouvoir à Richard BERAUD, Stéphane DELATRE qui a donné pouvoir à Valérie MARTIN

Étaient absents (2 élus) :

Madames: Estelle VILLANOVA

Monsieur : Romain HERNANDEZ

Secrétaire de séance : Lucie DE LA CRUZ

Approbation du procès-verbalde la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance du 18 septembre est approuvé à la majorité

Monsieur le maire informe les élus du conseil municipal de la démission de Modome Sabine

GOURAT VIGROUX quiest remplocée por Modame Laurence LE VERGER.

Délibération N"49/2025: Modification de l'instituti on du résime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (lHTSI

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité d'abroger la délibération n" 75/2O22 du

30 septembre 2O22, afin de limiter le solde des compteurs des heures supplémentaires.

La différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires est rappelée

Ainsi, les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la

demande expresse du supérieur hiérarchique. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter

indéfiniment et doivent rester ponctuelles et exceptionnelles.

Les heures complémentaires

Le décret n"2O2O-592 du L5 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non complet précise les modalités de calcul et de

rémunération des heures complémentaires (le montant d'une heure complémentaire est déterminé

en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice

exerçant à temps complet)

Ceci est aussi valable pour les agents contractuels à temps non complet.

2

Ces heures ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur.Les heures supplémentaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires

de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A, uniquement pour la filière

médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi

qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le

contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées

comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des

bornes horaires définies par le cycle de travail. (Art. 4 décret n" 2002-6O du 14 janvier 2002 relatif aux

indemnités horaires pour travaux supplémentaires)

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en

place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif

contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de

rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels I'effectif des agents susceptibles de bénéficier

d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'lHTS. Leur

taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures

au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures

complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail

hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser

la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par

mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder

un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 8O%:25 h x 80% = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un

repos compensateur; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par L,25 pour les quatorze premières heures

supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux

tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de I'heure supplémentaire est

déterminé en divisant par 1 820 Ia somme du montant annuel du traitement et de I'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires

effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de IOO% pour le

travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

3ll appartient à I'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de

récupération.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.LLtt-L, L.lIIt-2

Vu le code de la fonction publique, notamment ses articles L.7L2-I eT L. 7L4-4

Vu la loi n" 82-2L3 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n"88-1.45 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n'84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, Vu le décret n'91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n"2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'état,

Vu le décret n"2001-623 du 12 juillet 2011 modifié pris pour l'application de l'article 7-I de la loi n'84-

53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n' 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n" 2OO4-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en æuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du L1 octobre 2OO2 du Ministère de l'intérieur,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 septembre 2O25,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE:

Article un : D'abroger la délibération n" 75/2O22 du 30 septembre 2O22

Article deux : D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants et en fonction de leur grade :

CATEGORIE C

Filière Grade Missions

Administrative Tous ïoutes

Technique Tous Toutes

Police Tous Toutes

Sociale Tous Toutes

Animation Tous Toutes

Culturel Tous Toutes

4CATEGORIE B

Filière Grade Missions

Administrative Tous Toutes

Technique Tous Toutes

Police Tous Toutes

Sociale Tous Toutes

Animation Tous Toutes

Culturel * Tous Toutes

{, Pour la filière culturelle, en catégorie B : tous les grades à l'exception de ceux relevant du cadre d'em-

ploi des assistants d'enseignement artistique.

Article trois: De compenser les heures complémentaires réalisées par le versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Article quatre : De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur,

Article cinq : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.

Article six: Les heures supplémentaires seront à récupérer au plus tard avant le 31 décembre de chaque année. Un report de 20 heures sur l'année N+1 sera possible avec l'accord de l'autorité.

Article sept : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération N'50/2O25 : Modification du tableau des effectifs - création de poste dans le cadre d'un avancement de Frade

Conformément à l'article 1313-L du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque commune sont créés par l'organe délibérant de la commune.

ll appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire

propose de modifier le tableau des effectifs en créant un poste au grade de Rédacteur

Principal de 2è'" classe suite à un avancement de grade.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou

représentés,

5DECIDE:

Article un : la création d'un poste au grade de Rédacteur Principal de 2è*'classe, à temps

complet, à compter du 1"' janvier 2026.

Article deux : la modification du tableau des effectifs.

Délibération N"51/2025 : Délibération cative de la délibérati on 4212025 oorta nt sur la décision modificative n"1 Bud annexe eau et

assainissement

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu aux finances, qui

rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n"42/2025 en date du 18

septembre 2O25 le conseil municipal a adopté la décision modificative n"L sur le budget

annexe de l'eau et assainissement.Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de la

délibération, il convient de prendre une délibération rectificative afin de compléter le tableau. ll est précisé que la rectification n'a pas de conséquence sur le sens de la décision mais est nécessaire pour un équilibre réel de chaque section.

Le ConseilMunicipal

Vu l'instruction comptable et budgétaire M49,

Vu la délibération n"!2/2O25 du L3 mars 2025 adoptant le budget primitif du budget annexe

eau et assainissement pour l'exercice 2025,

Vu la délibération n"42/2025 du 18 septembre 2025 adoptant la décision modificative n"L du

budget de l'eau assainissement,

Considérant qu'en présence d'une erreur matérielle sur l'équilibre des sections sans

conséquence sur le sens de la décision, le conseil municipal peut corriger une délibération en

adopta nt u ne délibération rectifi cative,

Considérant qu'à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de

procéder à la correction de cette erreur matérielle,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou

représentés,

6DECIDE

Article un : d'adopter le tableau de crédits suivant

Délibération N"52l2025 : Versement d'une narti cl b ation comolémentaire de

Dépenses Recettes Chapitre Article lntitulé

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

+ 1 000€ o42 6811 Dotations aux amortissements (opérations d'ordre)

RECETTE DE FONCTIONNEMENT

+1000€ 777 Amortissements Quote-port des subventions d'investissement (opérations d'ordre) 042

DÉPENSES D,INVESTISSEMENT

+1 000 € 040 1-391 Am o rtisseme nts Su bve ntio ns d' équ i peme nt (opérotions d'ordre)

RECETTES D'I NVESTISSEM ENT

+ 1 000€ 040 28156 Amortissements Matériel spécif. d'exploitation (opérations d'ordre)

fonctionnement au SIVOM AUBAIS - VILLETELLE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Emiliana BRANEYRE qui expose au Conseil

municipal que le SIVOM Aubais-Villetelle, auquel la commune adhère, a engagé en cours

d'année des dépenses imprévues relatives à l'entretien et à la réparation des systèmes de

sécurité du Moulin de Carrière, équipement relevant de la compétence du syndicat.

Des travaux supplémentaires sont également envisagés, portant sur la vérification et la mise

aux normes de sécurité du Moulin, ce quigénère un besoin de financement supplémentaire

pour assurer la continuité des missions d'entretien et de mise en conformité du Moulin.

Conformément aux statuts du SIVOM, les dépenses sont réparties à parts égales entre les

communes membres. Le syndicat a donc sollicité une participation complémentaire de la

commune, à hauteur de 1 500 euros.

ll est donc proposé au conseil municipal de répondre favorablement à cette demande et de verser la somme correspondante au SIVOM, en complément de la participation annuelle déjà votée en début d'exercice.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,

7Vu la délibération 9/2025 du 19 mars 2024 adoptant le budget primitif 2025,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou

représentés,

DECIDE

Article un : d'approuver le versement d'une participation complémentaire de

fonctionnement au SIVOM AUBAIS VILLETELLE à hauteur de 1500€ (mille cinq cents euros),

afin de couvrir les dépenses exceptionnelles.

Article deux : que la commune imputera cette dépense au chapitre 65 (article 65568) du

budget 2025,

Délibération N"53/2025 :Autorisatio n au Maire de signer une Dromesse unilatérale de vente et un acte authe ue de vente pour l'acouisition de la oarcel e cadastrée section A n" 1346 sise lieu-dit 30250 Aubais.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Richard BERAUD, élu à l'urbanisme, qui expose au

Conseil Municipal que Monsieur Pascal Beraud est propriétaire de la parcelle cadastrée section A

n'1346 sise lieu-dit Valcrose 30250 Aubais d'une superficie de 3260m2.

Cette parcelle se situant en zone N EBC du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et jouxtant d'autres parcelles communales, il est intéressant à ce titre de l'acquérir afin d'accroître la réserve foncière

communale et préserver ainsi le territoire de la Commune dAubais.

Par courrier en date du 18 septembre 2O25,la Commune a proposé d'acquérir ces parcelles au prix

de 1€ le m2 soit un total de 3260€ .

Par courriel en date du 29 septembre2O25, Monsieur Pascal Beraud a accepté la proposition.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l'autoriser à signer une promesse unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section A n"1346 sise lieu-dit Valcrose 30250 Aubais d'une superficie de 3260m2 au prix de 3260€.

[e Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le courrier de proposition d'acquisition des parcelles en date du 18 septembre 2025 adressé par la

Commune à Monsieur Pascal Beraud ,

Vu l'acceptation de Monsieur Pascal Beraud en date du 29 septembre2O25,

Vu le plan cadastral,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

IDECIDE

Article un : D'autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section A n'1346 sise lieu-dit Valcrose 30250 Aubais d'une superficie de 3260m'z au prix de 3260€.

Article deux: D'autoriser Monsieur le Maire à signertous les actes et documents nécessaires à cette acquisition.

Article trois : Que les frais de géomètre et d'acte seront pris en charge par la Commune.

Article quatre : Que l'acte notarié sera signé en l'Etude de Maître Benoît MATET, Notaire à Quissac

Délibération No Autorisation au Maire de s u ne oromesse unilatérale de vente et un acte authenti dU e de vente bour l'âcduisition de 4 m2 à détacher de la parcelle B 370

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Richard BERAUD, élu à l'urbanisme, qui

expose au Conseil Municipal que les Cts Devaux sont propriétaires de la parcelle cadastrée

section B n"370 sise Chemin Du Stade 30250 Aubais d'une superficie de 2575m2.

Le plan de délimitation, dressé par M.Vacher géomètre le28/03/2025, a permis de mettre en

évidence qu'une parcelle de 4 m2 à détacher de la parcelle B 370 sera cédée à la Commune.

Cette parcelle permettra l'élargissement du chemin du Stade au niveau de sa jonction avec la

route départementale et permettra à la Commune de recouvrer une portion de foncier tel que ce la ressort de la limite de fait sur le plan de délimitation.

ll a été convenu que cette cession se ferait à l'euro symbolique.

Madame CHALEYSSIN demande si l'alignement a déjà été effectué.

Monsieur BERAUD explique que M. Vacher a effectivement déjà réalisé le bornage.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l'autoriser à signer une promesse

unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l'acquisition d'une superficie de 4

m2 à détacher de la parcelle B n" 370 sise Chemin du Stade 30250 Aubais à l'euro

symbolique.

Le ConseilMunicipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'acceptation des Cts Devaux du25/09/2O25

Vu le plan cadastral,

Vu le plan de délimitation dressé par M.Vacherle2S/O3/2O25

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou

représentés,

IDECIDE

Article un : D'autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l'acquisition d'une superficie de 4 m2 à détacher de la parcelle B n" 370 sise Chemin du Stade 30250 Aubais à l'euro symbolique.

Article deux : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires

à cette vente.

Article trois Que les frais de géomètre et d'acte seront à la charge de l'acquéreur

Article quatre : Que l'acte notarié sera confié à l'Etude de Maître Benoît MATET, Notaire à

Quissac.

Décisi ons du maare :

- Décision N"28 : Obiet: Décision budgétaire N"1 portant virement de crédits de chapitre à

chapitre au sein de la même section - Budget principal

ll a été décidé d'autoriser le transfert de crédits suivant :

1- SECTION DE FONCTIONNEMENT

2- SECTION D'INVESTISSEMENT

SECTION CHAPITRE MONTANT VOTE

AU BP 2025

MONTANT

MONTANT

APRES

VIREMENT

FONCTIONNEMENT

66-

CHARGES

FINANCIERES

151 000 € 10 000 € 141 000 €

FONCTIONNEMENT

65 - AUTRES

PRODUITS

DE GESTION

COURANTES

216 210 € + 10000€ 2262rO€

SECTION CHAPITRE MONTANT

VOTE AU BP

2025

MONTANT

MONTANT

APRES

VIREMENT

INVESTISSEMENT

21,-

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

90 375 € + 100 000 € 190 375 €

INVESTISSEMENT

23_

IMMOBILISATIONS

EN COURS

4 125 803 € 100 000 € 4025 803 €

10- Décision N"29 : Obiet : Demande de su nour la construction d'une nouvelle école

élémentaire. tranche 3 & 4 auprès du Département

ll a été décidé de solliciter auprès du Département une subvention d'un montant de 331788€

HT (sans le bonus écologique), sur la base d'une assiette éligible de 3 334 852 € HT pour la

tranche 3 et 4, dont le montant total des travaux est estimé à 3 400 700€ HT.

- Décision N"30 Obiet: Avenant n"2 au marché n" 2O22-20 relatif à l'exploitation de la station de traitement des eaux usées et du poste de refoulement de la Commune dAubais

ll a été décidé de conclure un avenant n"2 avec l'entreprise titulaire du marché, la société SUEZ, prévoyant la prolongation du contrat pour 3 mois soit jusqu'au 3l- décembre 2025 inclus pour un montant de 15 675 HT soit 17 242,5O11C .

- Décision N"3L Obiet: Demande de subvention auprès du Département pour la

désimperméabilisation du parking du cluz dans le cadre des travaux de construction d'une

nouvelle école élémentaire et des commerces

lla été décidé de solliciter auprès du Département une subvention d'un montant de 28 590 € HT pour la désimperméabilisation du parking du Cluz, dont le montant total des travaux est estiméà1610186€HT.

PLn de finrnæmenr - qqgioDg[qleÀtiutltien

DéûGTG Ræ4fl8

Lattre llonl3nt m€, HT FiMnceuE xoilanl mC rHT !t Acqds w mllicité

iIOC ET COTTROLE AIIilflES

Mision d'æÈtanæ nolip t€drni{æ hvdEoli!æ 4 450 Aqere de læu 47 650 3 sdlicité

Maîùtæ dpeltyrg 162374 Conssl

Déoaderental 28 590 2 soaliciié

VRD

LOT l2: Voirie et rÉsâu (fveF I 443 358 Aqtofnancsenl 1 533 946 s5

Tdla t ôt0 t86 Tote t atol8t

- Décision N"32 : Obiet : Avenant no1 au marché n" 2O23-O2relatif à la Construction d'une Ecole et de commerces dans le centre du village de la Commune dAubais lot 11

lla été décidé de conclure un avenant n"l avec la SAS Electro lndustrie titulaire du marché de travaux de Construction d'une Ecole et de commerces Lot 11 Courants forts et faibles prévoyant la réalisation de travaux supplémentaires d'un montant de :7037,53 €HT portant le nouveau montant du marché à 230 347,0€HT.

- Décision N"33 : Obiet: Notification AMO pour l'assistance à la mise en concurrence des contrats d'assurance sur la Commune dAUBAIS.

ll a été décidé de choisir Arima Consultants Associés pour l'assistance à la mise en

concurrence des contrats d'assurance sur la Commune pour un montant de 3100€ HT et

3720€ TTC.

,I

1,7lnformations munautaire :

Résumé du Ranoort 2024 sur lo qestion des déchets de la Communouté de Communes

Rhônv Vistre Vidourle (en occès libre sur le site de la ccrvvl

Monsieur ROUSSEAU informe que la production de déchets en2O24 a diminué de 10 Yopar

rapport à2023. C'est un bon résultat mais il reste des efforts à faire notamment concernant

la gestion des déchets d'ordures ménagères résiduelles (OMR) ou deux tiers des déchets pourraient être jetés aux biodéchets ou triés.

La baisse de tonnages traités permet de réduire les coûts pour les collectivités et garder un

taux d'imposition bas (celui-ci avait baissé l'an passé, il restera stable cette année).

La commission communautaire de l'environnement a fait à plusieurs reprises une proposition

pour faire baisser le coût du marché d'incinération des déchets. Sur les 4 millions d'euros

annuels qu'il représente, 400 000€ pourraient être économisés en réduisant la fréquence de

rotation des prélèvements en porte à porte, hors période estivale (bacs noirs collectées 2 fois par semaine). Les solutions actuelles de tri et de gestion des biodéchets doivent permettre

de pouvoir revoir le nombre de passages. ll est possible d'envisager des points d'apport collectifs dans le centre du village.

lnformations du maire

- La commune met à jour le guide dAubais : les artisans, commerçants et entrepreneurs vont

être contactés par la société Médias Plus Communication afin de savoir s'ils souhaitent être partenaires.

- Monsieur le maire informe de la mutation de Monsieur Stéphane SEBASTIEN, inspecteur académique, il est remplacé par Madame Nathalie Fournier depuis le 1er novembre. - la Fête d'Halloween a, cette année encore, été un grand succès grâce au travail de lAssociation des Parents d'Elèves.

- Le 2 novembre le comité de la Vaunage et du Rhôny de I'association Le Souvenir Français a

déposé, pour la première fois, une fleur sur les six tombes des Morts pour la France du

cimetière dAubais. Monsieur ACCART a partagé l'histoire de ces soldats avec les enfants du

conseil municipal, les administrés présents et les élus.

- Samedi 8 novembre, une matinée de nettoyage de parcelles sera organisée par des

associations et la mairie dans le cadre de la prévention des incendies ( rdv à 8h30 à la cave

Aubaï Mema).

- La cérémonie du L1 novembre débutera à 11h au monument aux morts, suivi par un pot de

l'amitié au café du village.

- Le marché de Noël aura lieu les 15 et 16 novembre au parc Des Aubrys, organisé par Festiv'Oc.

- Une réunion publique concernant la révision du PLU sera organisée le 20 novembre au foyer.

Clôture d

La secrétaire

z

Le

nce à 18h30

Lucie

//

12