Déliberation - DEL2025 40a Decision de ne pas soumettre a evaluation environnementale modif simplifiee 3 PLU

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Déliberation - DEL2025 40a Decision de ne pas soumettre a evaluation environnementale modif simplifiee 3 PLU Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune d'Alénya. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 40a Decision de ne pas soumettre a evaluation environnementale modif simplifiee 3 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, mms sms sie er A NCÇAISE

‘‘entales

d'Alénya

Conseil Municipal du 16 juin 2025

DELIBERATION N° 2025 — 40a

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 16 juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.

Date de convocation : vendredi 6 juin 2025

Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Madame GIL Laura, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange

Procurations :

Madame SERRANO Corinne à Monsieur TRESSON Sébastien

Monsieur KOHLER Eddy à Monsieur OLIVE Robert

Monsieur DE CASO Alexandre à Madame ROIG Colette

Monsieur ARIZA Noël à Monsieur FERNANDEZ Alain

Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur PEREZ Jérôme, Madame

MARTIN Séverine, Madame CAZANAVE Manon

Secrétaire : Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange

DECISION DE NE PAS SOUMETTRE À EVALUATION ENVIRONNEMENTALE LA PROCEDURE DE MOFIFICATION SIMPLIFIEE N°3 du PLU DE LA COMMUNE D’ALENYA

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles 153-1 et suivants et R104-12 et suivants ;

VU la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2003 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) ; VU le plan local d’urbanisme approuvé le 09/12/2003 ; révisé le 10/11/2009, modifié le 01/10/2013 ; 2°"

modification simplifiée en date du 02/12/2019 ;

VU l’arrêté du Maire en date du 15 avril 2025 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°3 du plan local

d’urbanisme de la commune ;

VU l'avis de la MRAE en date du 23 mai 2025 concluant à l’absence d'évaluation environnementale ;

M. le Maire informe que la procédure de modification simplifiée du PLU n°3 envisagée a pour objet : -_ L’'Accompagnement d’une opération de renouvellement urbain sur le site de Las Motas (Ajustement de la limite entre les zones U2 et UA et création du secteur U2b avec mise en place d'une OAP); -_ L’Intégration au PLU des règlements de lotissements devenus caducs (Zone U2a - Règlement de la zone d'habitat de la Colomine devenu caduc depuis le 03/05/2021 ; Zone AUI - Règlement de la zone d'habitat de la Llose devenu caduc depuis le 29/08/2023 ; Zone U3a : règlement de la zone d'activités de la Colomine devenu caduc depuis le 21/04/2018)

-_ L’ajustement du règlement écrit pour permettre son « toilettage » et son amélioration sur l’ensemble des

zones du PLU.

- L’ajustement du règlement graphique avec la création d’une zone U2b (en lien avec l'opération de renouvellement urbain sur le site de Las Motas), et la création d’une zone U3b (pour permettre de limiter les conflits d'usages entre les activités sur les emplacements de stationnement- rue des Compagnons) ;

M. le Maire informe que, pour la mise en œuvre de cette procédure, le code de l’urbanisme prévoit que la collectivité réalise une étude au cas par cas dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe IT de la

Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00

66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20250616-CM1606DEL2540A-DE

Date de télétransmission : 17/06/2025

Date de réception préfecture : 17/06/2025directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

L’article R.104-33 prévoit que : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 20 de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 20 de l'article R. 104-14, à l'article R. 104-16 et à l'article R. 104- 17-2, lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension de l'unité touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27 ». Si tel n'est pas le cas, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 à R. 104-37 et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une

évaluation environnementale.

M. le Maire informe qu’en application de cette disposition la commune a procédé à une étude afin de déterminer si la modification est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Au terme de cette étude, il est apparu que les évolutions envisagées n’étaient pas susceptibles de générer de telles incidences pour les

raisons suivantes :

Le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ni sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

La commune a adressé à la MRAE le formulaire prévu par l’arrêté du 26 avril 2022 (annexe IT) portant demande d’avis conforme à sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. L'autorité environnementale a rendu en date du 23 mai 2025 un avis conforme favorable, publié sur son site internet,

Qu’en application de l’article R104-33 du code de l’urbanisme le conseil municipal est tenu de délibérer pour confirmer sa décision de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée du PLU n°3 à une évaluation

environnementale.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE que la procédure de de modification simplifiée du PLU n°3 n’est pas soumise à évaluation

environnementale ;

Dit que la présente délibération sera jointe au dossier de modification simplifiée du PLU n°3 mis à disposition du

public ;

Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et publiée sur le site internet de la commune. Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Pièce annexée à la présente délibération :

Avis conforme de dispense d'évaluation environnementale, rendu en application de l'article R. 104-35 du code de l'urbanisme, sur la modification n° 3 du PLU d'Alenya (Pyrénées-Orientales)

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus

Acte rendu exécutoire après :

- Transmission en Préfecture

- Publication sur le site de la Mairie (www.alenya fn) : 19 juin 2025

- Notification le (s'il y a lieu) :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www telerecours. fr

Le Maire

Jean-André MAGDALOU

Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00 —

66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20250616-CM1606DEL2540A-DE

Date de télétransmission : 17/06/2025

Date de réception préfecture : 17/06/2025