Déliberation - DEL2025 40b Modif simplifiee n.3 du PLU

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Déliberation - DEL2025 40b Modif simplifiee n.3 du PLU Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune d'Alénya. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 40b Modif simplifiee n.3 du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, ‘entales

d'Aléenya

Conseil Municipal du 16 juin 2025

DELIBERATION N° 2025 — 40b

L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 16 juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.

Date de convocation : vendredi 6 juin 2025

Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA

Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Madame GIL Laura, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange

Procurations :

Madame SERRANO Corinne à Monsieur TRESSON Sébastien

Monsieur KOHLER Eddy à Monsieur OLIVE Robert

Monsieur DE CASO Alexandre à Madame ROIG Colette

Monsieur ARIZA Noël à Monsieur FERNANDEZ Alain

Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur PEREZ Jérôme, Madame MARTIN Séverine, Madame CAZANAVE Manon

Secrétaire : Madame JOFRE-DESTA VILLE Marie-Ange

MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-1 et L101-2, L.153-45 à L.153-48 du code de

l'urbanisme

VU la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2003 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé le 09/12/2003 ; révisé le 10/11/2009, modifié le 01/10/2013 ; 2°" modification simplifiée en date du 02/12/2019 ;

VU l'avis de la MRAE en date du 23 mai 2025 concluant à l’absence d'évaluation environnementale ;

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de modification simplifiée du PLU n°3 envisagée a pour objet :

- L’Accompagnement d’une opération de renouvellement urbain sur le site de Las Motas /Ajustement de la limite entre les zones U2 et UA et création du secteur U2b avec mise en place d'une OAP)] ;

- L’Intégration au PLU des règlements de lotissements devenus caducs /Zone U2a - Règlement de la zone d'habitat de la Colomine devenu caduc depuis le 03/05/2021 ; Zone AU] - Règlement de la zone d'habitat de la Llose devenu caduc depuis le 29/08/2023 ; Zone U3a : règlement de la zone d'activités de la Colomine devenu caduc depuis le 21/04/2018]

Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00 66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20250616-CM1606DEL2540B-DE

Date de télétransmission : 17/06/2025

Date de réception préfecture : 17/06/2025- L’ajustement du règlement écrit pour permettre son « toilettage » et son amélioration sur l’ensemble des zones du PLU.

- L’ajustement du règlement graphique avec la création d’une zone U2b /en lien avec l'opération de renouvellement urbain sur le site de Las Motas], et la création d’une zone U3b /pour permettre de limiter les conflits d’usages entre les activités sur les emplacements de stationnement- rue des Compagnons] ;

Monsieur le Maire rappelle que la MRAE, consultée pour avis en application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, a conclu à l’absence de nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale.

Le Maire informe que dans ce cas, le conseil municipal, au vu de cet avis conforme, doit confirmer sa décision relative à la non réalisation d'une évaluation environnementale par application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme.

Il informe pour la mise en œuvre de la procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L.131-7 et L31-9 doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.

Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées, par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l'issue de la mise à disposition le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public, du dossier de modification simplifiée.

De telles modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, peuvent consister dans

e La mise à disposition du dossier de modification simplifiée en Mairie

e La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie

e La mise en ligne sur le site internet de la commune pour consulter le dossier de modification simplifiée,

e Mise à disposition d’une adresse e-mail permettant au public d’adresser ses observations : mairie@alenya.fr

e Toute information pourra être demandée auprès de M. Jean-André Magdalou, Maire, Place de la République — 66200 Alénya.

e La durée de la mise à disposition sera d’un mois, mardi 15 juillet 2025 au vendredi 15 août 2025 (inclus)

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DEFINIT les modalités de la mise à disposition comme suit :

e Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en Mairie

e Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie

e Mise en ligne sur le site internet de la commune du dossier de modification simplifiée, e Mise à disposition d’une adresse e-mail permettant au public d’adresser ses observations : mairie@alenya.fr

e Toute information pourra être demandée auprès de M. Jean-André Magdalou, Maire, Place de la République — 66200 Alénya.

e La durée de la mise à disposition est du mardi 15 juillet 2025 au vendredi 15 août 2025 (inclus)

Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00

66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20250616-CM1606DEL2540B-DE

Date de télétransmission : 17/06/2025

Date de réception préfecture : 17/06/2025REPUBLIQUE FRANÇAISE

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d'Alénya

DIT qu’un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. DIT que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les

modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées supra.

DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. DIT que M. le Directeur Général des Service est chargé de l’exécution de la présente délibération

Pièces annexées à la présente délibération :

Annexe I : Dossier de modification n°3 du PLU notamment exposé des motifs des changements apportés Annexe 2 : Documents graphiques matérialisant la localisation du secteur du territoire concerné par la procédure soumise à l'avis de l'autorité environnementale et comportant des zooms qui premettent de localiser et identifier le secteur avant et après mise en œuvre de la modification n°3

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus

Le Maire

Jean-André MAGDALOU ee

Acte rendu exécutoire après :

- Transmission en Préfecture

- Publication sur le site de la Mairie (www.alenva fr) : 19 juin 2025

- Notification le (s'il y a lieu) :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours. fr

Mairie + Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00 66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr

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