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Arrêté - ARUR 13 2023 MODIF SIMPLIFIEE N10 PLU
Document publié le Jeudi 5 janvier 2012 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Arrêté - ARUR 13 2023 MODIF SIMPLIFIEE N10 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT République Française URBA N° 13 / 2023 PYRENEES-ORIENTALES |
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité COTE VERMEILLE
COMMUNE
PORT-VENDRES
ARRETE DU MAIRE
PRESCRIVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 10 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PORT-VENDRES
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
VU le décret n° 2012-290 du 29 février 2012.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles 153-45 à L.153-48.
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme.
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune approuvé le 25 septembre 2012 et modifié les 11 mars 2015, 16 juillet 2015, 22 octobre 2015, 17 mars 2016, 15 mars 2017, 12 avril 2018, 4 juillet 2019, 2 mars 2021 et 15 décembre 2021.
CONSIDÉRANT que la modification simplifiée n° 10 du Plan Local d'Urbanisme de Port-Vendres a pour objet principal de modifier ou de compléter le règlement et le zonage afin d'apporter certaines précisions réglementaires nécessaires à la bonne instruction des autorisations d'urbanisme.
Les différents points de la modification :
RÈGLEMENT
Dispositions générales
__ Créer un secteur UAf et un secteur UAg == —_— =
Zone UA
Rappel du rapport de présentation :
Créer un secteur UAf et un secteur UAg
Article 2 :
Ne pas limiter l'implantation des aires de stationnement au secteur UAb
Article 11 :
Supprimer la phrase autorisant les constructions architecturales contemporaines et préciser que les constructions doivent s'intégrer dans l'environnement existant afin de conserver les perspectives urbaines
Zones UA, UB, UC
Article 2 :
Inferdiire IR ravac de vinifitation
rficie maximale des commerces
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230802-ARUR13-2023-AU
Date de télétransmission : 03/08/2023
Date de réception préfecture : 03/08/2023 Article 11 :
Préciser les conditions d'intégration des panneaux solaires et des blocs de climatisations
Préciser la notion de « crevé de toiture »
Supprimer la condition pour les toitures terrasses de pas être visibles depuis l'espace public ou d’un monument historique afin de laisser le projet à l'appréciation de l’Architecte des Bâtiments de France
Article 12 :
Ne pas réglementer le stationnement pour les constructions à vocation d'hébergement touristique et commerciales
Zone UB
Article 11
Supprimer la référence au nuancier figurant en annexe du règlement pour les façades
Zone UC
Article 11 :
Supprimer la phrase autorisant les constructions architecturales contemporaines et
préciser que les constructions doivent s'intégrer dans l'environnement existant afin de conserver les perspectives urbaines
Supprimer le paragraphe 2.6 portant sur la verticalité des ouvertures, la proportion des ouvertures et les expressions architecturales contemporaines Préciser que les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible
Zone UD
Article 11 :
Ne pas règlementer la nature des toitures
Zone UE
Article 2 :
Interdire les logements de fonction
Zone 1AU
Article 2 :
_Interdire les caves de vinification mm = — Article 11 :
Autoriser les toitures-terrasses non accessibles en zone 1AUe Supprimer « En cas d'’impossibilité d'installation de volets battants » Supprimer la référence au nuancier figurant en annexe du règlement pour les façades
1AUP
Article 2 :
Autoriser les activités commerciales, de restauration, touristiques, culturelles Article 10 :
Augmenter la hauteur H à 12m
Ne pas règlementer la hauteur HF
Article 12 :
Ne pas règlementer le stationnement
Zone A
Articte 2
« restaurant » dans la définition des activités de restauration Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230802-ARUR13-2023-AU
Date de télétransmission : 03/08/2023
Date de réception préfecture : 03/08/2023 Zone N
Article 2 :
Autoriser les activités commerciales et d'hébergement hôtelier en secteur Nr Article 10 :
Augmenter 12 mètres dans le secteur Nr
Article 12 :
Ne pas règlementer le stationnement
CONSIDÉRANT que la procédure de modification simplifiée du P.L.U. est une procédure simple et relativement rapide, prévue par le Code de l'Urbanisme pour permettre aux communes dotées d'un P.L.U de le faire évoluer aisément. La procédure de modification simplifiée du PLU prévue aux articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l'Urbanisme est utilisée dans la mesure où les modifications apportées au dossier :
- Ne portent pas atteinte aux orientations du PADD ;
- N'ont pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels : - Ne comportent pas de graves risques de nuisances ;
- Ne portent pas sur une augmentation de plus de 20% des possibilités de construction ;
- Ne diminuent pas ces possibilités de construire ;
- Ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser ;
- _Visent à rectifier des erreurs matérielles et à modifier des éléments mineurs.
CONSIDÉRANT que cette procédure d'évolution du PLU ne peut être utilisée que pour des changements considérés comme mineurs qui ne peuvent entraîner une obligation de mise à jour de l'évaluation environnementale,
ARRETE
Article 1er : Il est prescrit une procédure de modification simplifiée n° 10 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Port-Vendres.
Article 2 : La modification simplifiée n° 10 du | Plan Local d Urbanisme concernera le règlement (écrit et zonage). a
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
ait à Rare Verres le 2 août 2023
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le présent arrêté peut Yaire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Transmis au r'epr ésentant de l'État le: 03/08/23
Arte renrhi PT. Êr nutnire ‘In De Affiché du 0B/08/23 au 03/1 0/23
Publié sur lé site internet le 03/08/23
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230802-ARUR13-2023-AU
Date de télétransmission : 03/08/2023
Date de réception préfecture : 03/08/2023