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Déliberation - P109 2021 Etude en vue de l'élaboration du PLUI de la Communauté de Communes de Douve et Divette Avenant n°3
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P109 2021 Etude en vue de l'élaboration du PLUI de la Communauté de Communes de Douve et Divette Avenant n°3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P109_2021
Date : 12/04/2021
OBJET : Etude en vue de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes de Douve et Divette – Avenant n°3
Exposé
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi Douve Divette et conformément au Code de
l’Urbanisme, l’analyse de la consommation de l’espace a déjà été réalisée par la société
URBAM’CONSEIL en 2016.
Néanmoins, les diverses évolutions réglementaires et l’élaboration du Schéma de
Cohérence Territorial du Pays du Cotentin (SCOT), document de rang supérieur au Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal, ont allongé la durée d’élaboration du PLUi Douve Divette.
Aussi, les données réalisées dans le cadre de l’analyse de la consommation d’espace en
2016 sont désormais obsolètes. Il convient de les mettre à jour, au regard d’une méthode
d’analyse cohérente et commune aux 7 PLU infracommunautaires en cours d’élaboration.
Dans le cadre de ces obligations réglementaires, il est nécessaire que le bureau d’études
URBAM’CONSEIL réalise la prestation complémentaire suivante :
• Analyse de la consommation de l’espace, conformément au Code de l’Urbanisme.
Il est donc proposé de conclure un avenant financier qui prévoit l’analyse de la
consommation foncière avec :
• la délimitation de l’enveloppe urbaine
• l’analyse de la consommation d’espace
• l’analyse des capacités de densification et de mutation
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P109_2021 du 12/04/2021 1/2 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code des Marchés Publics,
Décide
- De signer l’avenant n°3 au marché public relatif à l’étude pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Douve et Divette avec le groupement représenté par la société URBAM’ CONSEIL, dont le siège social se situe 15 Avenue du professeur Jean Rouxel 44470 CARQUEFOU pour un montant de 2 950,00 euros HT soit 3 540,00 euros TTC,
- De dire que cet avenant induit une augmentation de 7,19 % par rapport au montant initial du marché public et porte désormais le montant total du marché public à 125 270,00 euros HT soit 150 324,00 euros TTC,
- De dire que les crédits sont inscrits sur le Budget Principal, ldc 55478 (PLUi Douve Divette),
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P109_2021 du 12/04/2021 2/2