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Arrêté - a2024 170 circet deploiement fibre marine dunkerque et voie des francais libres du 1er mars au 10 mai 2024
Document publié le Vendredi 10 mai 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 170 circet deploiement fibre marine dunkerque et voie des francais libres du 1er mars au 10 mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Co UrSeUu [Les ARRETE MUNICIPAL N°2024-170
—_————— - AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE La station bien-être SUT-Mer PUBLIC
Du 1°" MARS 2024 au 10 MAI 2024.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 et
suivants et L2213-1 et suivants, et L2122-18,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 Novembre 1967 sur la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande de l'entreprise CIRCET, en date du 27 février 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2020-280 du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature au bénéfice du 5°"° Adjoint, Monsieur Francis NICAISE,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures pour assurer l'ordre, la sécurité des intervenants et de la population,
Considérant la nécessité d'assurer le parfait déroulement de l'extension de la fibre optique par l’entreprise CIRCET- 14120 MONDEVILLE,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société CIRCET et ses sous-traitants sont autorisés à occuper le domaine public, rue Marine Dunkerque et Voie des Français Libres pour procéder au déploiement de la fibre optique, du 1°" mars 2024 au 10 mai 2024.
ARTICLE 2 : Les véhicules de l’entreprise CIRCET et de ses sous-traitants devront se stationner sur des emplacements réglementaires.
ARTICLE 3 : Une déviation piétonne sera mise en place par l’entreprise CIRCET et ses sous-traitants, si nécessaire.
ARTICLE 4 : L'entreprise CIRCET et ses sous-traitants auront la charge d'assurer la signalisation de son chantier.
ARTICLE 5 : La signalisation des chantiers sera, selon la situation rencontrée, conforme
à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1,89" partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise. L'absence de la signalisation pour cause de vol, dégradation, dommage ou remplacement ne modifie pas les dispositions du présent arrêté.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 107 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Madame le Maire, Monsieur l’Adjoint au Maire en charge de la sécurité, Monsieur le Commandant de la communauté de Brigade de Courseulles- sur-Mer, Monsieur le responsable de la police Municipale, ainsi que le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera l'objet d’une insertion au registre des actes de l'exécutif et d’une publication.
‘AIT À COURSEULLES S/MER, le 27 février 2024.
Signé le 27.02 Ao2V.
K Publié le 7% 07. 07
Pour le Maire et par délégation
LeMaire Adj int
7h
Francis NICAISE
Page 2 de l'arrêté A2024-170
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 107 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-Sur-mer.com