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Arrêté - a2024 329 occupation du domaine public label imparfait voie des francais libres 01 mai 2024
Document publié le Mercredi 1 mai 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 329 occupation du domaine public label imparfait voie des francais libres 01 mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N° A2024-329
Co U Frse U LLes AUTORISANT UNE OCCUPATION DU DOMAINE
a PUBLIC
01 MAI 2024
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER
Vi le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 et -uivants et L2213-1 et suivants, et L2122-18,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-5, R.644-2 et R.644-2-1,
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 Novembre 1967 sur la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande de l’entréprise Label imparfait, en date du 24 avril 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2020-280 du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de
Signature au bénéfice du 5°" Adjoint, Monsieur Francis NICAISE,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures pour assurer l'ordre, la sécurité des intervenants et de la population,
Considérant la nécessité d'assurer le parfait déroulement du tournage d’un clip vidéo par l'entreprise « Label imparfait » - 39 rue du Pont - 72610 CHAMPFLEUR,
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise « Label imparfait » est autorisée à occuper le domaine
public afin d'organiser un repas sur le parking dit «de la Croix de
Lorraine », le 01 mai 2024 de 11h30 à 14h00.
ARTICLE 2: Le STATIONNEMENT de tout véhicule (sauf ceux de l'entreprise
« Label Imparfait ») sera interdit sur une valeur de 3 places de parking
situé côté nord-est du parking dit « de la Croix de Lorraine ».
ARTICLE 3 : L'entreprise « Label imparfait » aura la charge de matérialiser les
dispositions décrites dans l’article 2 ainsi que de la remise en état
d'origine et de l'enlèvement des détritus.
ARTICLE 4: L'entreprise « Label imparfait » devra afficher l'interdiction de stationner
7 jours avant le début de l'occupation.
ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par
tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à
dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : Www.courseulles-sur-mer.com ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
ARTICLE 7 : Madame le Maire, Monsieur l’adjoint au maire en charge de la sécurité,
Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Courseulles-
sur-Mer, Monsieur le responsable de la police municipale, ainsi que le
pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui fera l'objet d’une insertion au registre des actes de
l'exécutif et d’une publication.
Fait à COURSEULLES S/MER, le 24/04/2024
Signé le ZS fout AL
Publié le Z£roûl ZA
Pour le Maire et par délégation
Le Maire Adjoint
Francis NICAIS
Page 2 de l'arrêté A2024-329 HÔTEL
DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18
Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com