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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Sarrogna. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Démocratie, Conseil Municipal du 16 février 2024 Page 1 sur 8

CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 16 février 2024

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PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le seize février à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Philippe

PROST, maire en exercice.

Date de convocation : 09/02/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers votants : 9

Nombre de suffrages exprimés : 9

Présents : Mmes CARRON Annabelle, DALOZ Christel, GAY Laurence. Mrs BOUQUEROD Marc, CROLET Boris,

HUMBERT Jacques, PROST Philippe, RAVIER Franck et RICHEMOND Adrien.

Absent(s) - Excusé(s) : Mme GROSPIERRE Aline

Absente : Mme LAMBERT Maëlle

Madame Laurence GAY a été désignée secrétaire de séance

Ordre du jour :

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 novembre 2023

2°) SIDEC : renouvellement de la convention de mise à disposition de services du service informatique

3°) Fonction Publique Territoriale : - Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

- Reclassement

4°) Révision du tarif de location de la salle « La Fruitière »

5°) Projet de vente de la parcelle D 1511, droit de préemption

6°) Budget : délibération autorisant le Maire à mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024

7°) Travaux : projets 2024

8°) Questions diverses.

Point n°1 — Objet : Approbation du procès-verbal de la réunion du 24 novembre 2023

Le procès-verbal de la réunion du 24 novembre 2023 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est

approuvé à l’unanimité.

Point n°2 — Délibération n°1-2024 Objet: convention de mise à disposition de la DITIC du SIDEC au

bénéfice de ses collectivités membres / adhésion

Monsieur le Maire expose ce qui suit,

1.- Le SIDEC a créé et développé une activité relative aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sur demande de la Région Franche-Comté, et de l’Etat, afin d’assister les collectivités jurassiennes membres,

essentiellement rurales, dans la modernisation de leur gestion.

Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, le SIDEC apporte aux collectivités une assistance « clé en main » en mettant tout ou partie de sa Direction Informatique et Technologies de l’Information et de la

V f Paraphe du MaireConseil Municipal du 16 février 2024 Page 2 sur 8

Communication (DITIC) à disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l'intégration de l’outil informatique, que ce soit pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des communes membres d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables, systèmes d'information territoriaux).

En application de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (Ci-après le « CGCT »), les services d’un syndicat mixte peuvent en effet être en tout ou partie mis à disposition de ses membres, pour l’exercice de leurs compétences.

La mise à disposition de services procède en l’espèce d’une démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans l’établissement des tarifs des services, et une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour toutes les collectivités quelques soient leur taille.

2.- Par une délibération n° 2289 en date du 25 novembre 2023, le Comité Syndical du SIDEC a adopté un modèle de convention précisant les conditions et les modalités de mise à disposition de sa DITIC au profit de ses membres;

Sont ainsi proposés aux collectivités adhérentes la mise à disposition, de manière totale ou partielle, des « pôles » suivants de la DITIC :

— AOM, Assistance Outils Métiers : assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation, la maintenance sur les logiciels d’informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, gestion petite enfance, ...) et la gestion électronique des documents. (GED)

— GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données : accompagnement permanent et la maintenance de la plate- forme départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent d’une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur du SIDEC les données cadastrales et d’intégrer les données METIERS de son territoire : document d’urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C’est aussi la collecte et l’exploitation de données générales (DATA).

— SIC, Sécurité Infrastructures Communicantes : assistance technique et maintenance matérielle, sécurité informatique, réseaux, sauvegarde des données, équipement des écoles en outils numériques (TICE),

— Animation territoriale dans les services mis à disposition

— Formation sur les logiciels, SIG, matériels, …

Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

3.- En l’occurrence, la commune de Sarrogna doit moderniser sa gestion en assurant le développement du numérique au sein de la mairie.

Toutefois, elle ne dispose pas de service compétent, ni d’agent qui soit apte à réaliser ces missions et ainsi remplir le besoin de la collectivité en la matière, que ce soit dans le cadre de la définition du besoin, du choix des solutions et à leur mise en œuvre.

C’est dans ce contexte qu’il est proposé à la commune de Sarrogna d’adhérer aux nouvelles propositions du SIDEC et ainsi

de bénéficier de la mise à disposition des services suivants de sa DITIC :

— AOM, Assistance Outils Métiers : assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation, la maintenance sur les logiciels d’informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, gestion petite enfance, ...) et la gestion électronique des documents. (GED)

— GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données : accompagnement permanent et la maintenance de la plate- forme départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent d’une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur du SIDEC les données cadastrales et d’intégrer les données METIERS de son territoire : document d’urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C’est aussi la collecte et l’exploitation de données générales (DATA).

li Paraphe du MaireConseil Municipal du 16 février 2024 Page 3 sur 8

— SIC, Sécurité Infrastructures Communicantes : assistance technique et maintenance matérielle, sécurité

informatique, réseaux, sauvegarde des données, équipement des écoles en outils numériques (TICE),

— Animation territoriale dans les services mis à disposition

— Formation sur les logiciels, SIG, matériels, …

— Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

4.- Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-9 du CGCT, la commune de Sarrogna doit rembourser au SIDEC les frais de fonctionnement du service, lesquels comprennent les charges de personnel, fournitures, coût de renouvellement

des biens, contrats de services rattachés,

En application de l’article 6 de la convention, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du (des) service(s) mis à disposition sont fixées comme suit :

—+ de manière forfaitaire pour les services suivants :

e AOM. pôle en charge de l’Informatique de gestion :

- IDG standard

- IDG évolution

- Hors pack

- Gestion de la petite enfance

- Accompagnent fusion ou réorganisation intercommunale

- Groupe de travail ou manifestation organisée par la DITIC

e GEDD, pôle gouvernances et exploitation des données, en charge de :

- GEOJURA

- Recensement des données propres à la collectivité

- Analyse des plans existants

- Gestion des données liées aux couches métiers

- Mise à jour logiciel annexe au SIG de la collectivité

e SIC, Sécurité Infrastructures communicantes est en charge de :

- Système

- Accompagnement technique d’un adhérent sur son site

- Sécurité informatique

- Equipements des écoles en outils numériques (TICE)

° Animation territoriale dans les services mis à disposition

e Formation sur les logiciels, AOM, matériels,

e Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans le document « Coûts forfaitaires et unitaires de mise à disposition des services informatiques et technologies de l’information et de la communication ». Le remboursement effectué par la Collectivité fait l’objet d’un versement annuel. Il fait l’objet, le cas échéant, d’une régularisation par rapport au cout réel de fonctionnement constaté à la fin de chaque année, lequel est calculé à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année, indicé en fonction du nombre d’habitants de la collectivité en cause par rapport au nombre d’habitants de l’ensemble des collectivité bénéficiaires de la mise à disposition.

— sur la base d'un coût unitaire pour les missions particulières

Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des évolutions prévisibles des conditions

d'exercice des activités par le service.

Conformément à la délibération n°2238 du Comité syndical du 4 mars 2023, ce coût unitaire est de 241€.

{? Paraphe du MaireConseil Municipal du 16 février 2024 Page 4 sur 8

Il pourra être annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur la base du compte administratif de l’année

N., sans que cela nécessite la passation d’un avenant. Le remboursement des frais s’effectue à la fin de chaque intervention,

et le cas échéant avec une régularisation au minimum chaque année.

5.- La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa prise d’effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six ans. Au terme de cette durée, elle devra faire l’objet d’un renouvellement exprès.

KAKKAKAREAX

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature de la convention annexée de mise à disposition des services

de la DITIC du SIDEC, à conclure entre le syndicat mixte et la commune de Sarrogna.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire (Président), il est demandé au conseil municipal (communautaire ou comité

syndical) de se prononcer sur cette proposition.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de services à conclure avec le SIDEC pour les services d’accompagnement aux usages du numérique.

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Point 3 —- Délibération n°2-2024 Objet : Versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle certains

agents publics

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 novembre 2023 :

Monsieur le Maire rappelle ce qui suit :

Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1% juillet | Montant maximum de la 2022 au 30 juin 2023 prime du pouvoir d’achat Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

ÿ Paraphe du MaireConseil Municipal du 16 février 2024 Page 5 sur 8

Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent : ° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ; « Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. ° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros (soit 3 250 euros en moyenne par mois) au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du

ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement

qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre

à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de

référence.

Après discussion, le Conseil municipal :

- décide d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

- fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet Montant de la prime du 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d’achat*

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- décide que cette prime sera versée en une fraction

- Précise que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

Point n°3 — Délibération n° 3-2024 Obiet : Fonction Publique Territoriale : Agent contractuel. avancement

d’échelon

Monsieur le Maire expose :

Les textes ne prévoient pas l'application automatique de la revalorisation indiciaire aux agents contractuels.

- Si le contrat de l’agent fait référence à un grade et à un échelon, la revalorisation s’applique - Si le contrat de l’agent fait référence à un emploi et à une catégorie hiérarchique, la revalorisation ne s’applique pas.

La rémunération des agents contractuels en CDI et ceux employés sous CDD de façon continue, auprès du même employeur, en application de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, fait l’objet d’une réévaluation tous les trois ans au vu notamment des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution

des fonctions.

Ÿ P Paraphe du MaireConseil Municipal du 16 février 2024 Page 6 sur 8

Monsieur le Maire propose le reclassement de la secrétaire de mairie à l’échelon 6 — Indice brut 404/Indice ème

majoré 376 du grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2 classe avec effet au 1° janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que le dernier avancement d’échelon de la secrétaire de mairie date du 01/01/2020, à l’unanimité des voix accepte la revalorisation indiciaire proposé par Monsieur le Maire avec effet au 1° janvier 2024.

Point n°4 — Délibération n°4-2024 Objet : Salle communale « La Fruitière ». révision du tarif de location

Monsieur le Maire rappelle que la dernière révision du tarif de location de la salle communale « La Fruitière » date du 21 juin 2018.

Afin de prendre en compte l’évolution des prix de l’énergie, Monsieur le Maire propose l’application d’un nouveau tarif de 250 euros le week-end loué aux habitants de la commune. La proposition est mise au vote :

Pour : 7 Contre : 1 Abstention : 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix approuve la proposition de Monsieur le Maire et fixe le tarif de location de la salle communale « La Fruitière » comme suit : > Forfait week-end : 250 euros

Les autres tarifs restent inchangés :

> Vin d'honneur mariage, réception obsèques, repas associations : paiement d’un forfait entretien/hygiène de 40 euros

> Activités associatives (gymnastique, qi gong, Zzumba..….) : paiement forfait entretien/hygiène allégé de 15 euros par semaine.

Pont n°5 — Délibération n°5-2024 Objet : Projet de vente de la parcelle D 1511. droit de préemption

Le conseil municipal,

Considérant le courrier de JURIS NOTAIRES en date du 6 février 2024 informant la mairie de Sarrogna que Madame Lucile GACON, Madame Flavie GACON, Madame Clarisse GACON, Mademoiselle Claire GACON et Madame Marie-Sylvie CARNOT projettent de vendre la propriété boisée cadastrée D 1511 d’une contenance de 0 ha 06 a 94 ca,

Considérant que cette parcelle est contigüe à une parcelle boisée communale soumise à un document de gestion mentionné à l’article L.122-3,

Considérant l’article L.331-22 du Code forestier,

Décide de renoncer à son droit de préemption sur cette parcelle et charge Monsieur le Maire d’en informer l’étude notariale.

Point n°6 — Délibération n°6-2024 Objet : Délibération autorisant le maire à engager. liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

) / Paraphe du MaireConseil Municipal du 16 février 2024 Page 7 sur 8

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Budget principal : Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 497 017.00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 124 254.00 € (< 25% x 497 017.00 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

e Voirie : Article 2152 = 15 000.00 €

e Bois et forêt : Article 2117 — 5 000.00 €

e Autre matériel informatique (intégration plan cimetière) = 2 600.00 € Total : 22 600.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Point n°7 — Délibération n°7-2024 Objet : O.N.F, programme de travaux 2024

Le conseil municipal, après avoir étudié le programme de travaux 2024 proposé par l'ONF, à l’unanimité des voix, approuve cette proposition s’élevant à 11 380.00 € H.T et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

Point n°7 — Délibération n°8-2024 Objet : Eau potable, station d’ultrafiltration. renouvellement du

charbon en grains

En 2012, le conseil municipal a fait le choix de construire une unité d’ultrafiltration permettant de traiter les pointes de turbidité et de réduire la concentration en matières organiques et en pesticide de l’eau brute provenant de la source de Barésia.

Le traitement de l’eau brute est possible grâce à des charbons actifs en grain. Après plus de 10 ans de fonctionnement, le charbon actif est saturé et doit être remplacé.

La société SOGEDO propose un devis pour effectuer les travaux :

Mise à disposition d'un électromécanmicien pour supervison des H 8 62.40 499.20 opérations : arrêt et redémarrage station, nettoyage et nuse en

service filtre CAG

Pompage et évacuation des charbons jusqu'au centre de F 1 1 530.00 1 530.00 recyclage E3R à Larnod

Retraitement en centre agréé de la masse CAG code déchet 19 T 3 329.00 987.00 09 04 "Charbon actif usé”

Fourniture de CAG Carbosorb en sacs de 25 kg KG 1000 4.50 4 500.00

Intervention d'un agent qualifié Eau (1 journée à 2 agents) pour H 16 42.90 686.40 nuse en place échaffaudage et remplissage du silo

Montant TTC en EUROS 9 843.12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, accepte le devis de la société SOGEDO et

autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

Point n°7 — Objet : Eglise, travaux au clocher

PP Paraphe du MaireConseil Municipal du 16 février 2024 Page 8 sur 8

Suite à la réalisation de l’audit par l’entreprise Bodet, la mairie est en attente du devis pour la réalisation des

travaux.

Point n°7 — Objet : Eglise. chapelle gauche

Il y a de l’humidité récurrente dans la chapelle gauche de l’église ce qui entraine une dégradation du crépi sur les murs intérieurs. Une solution pérenne est recherchée pour y remédier.

Point n°7 — Objet : Achat de panneaux électoraux

En vue des prochaines élections européennes le 9 juin 2024, Monsieur le Maire propose l’achat de 5 panneaux électoraux pour compléter le stock de la mairie :

e Devis DMC Direct : 1 387 € HT

e Devis Adéquat : 1 556 € HT

La commande sera passée auprès de la société DMC Direct

Questions diverses

Kakémono pour entrée mairie : sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal est favorable à

l'installation d’un kakémono représentant le logo de la commune à l’entrée de la mairie et au-dessus de la porte

du local annexe après établissement d’un devis.

Procès-verbal contenant les délibérations

n°1-2024, 2-2024, 3-2024, 4-2024, 5-2024, 6-2024, 7-2024 et 8-2024

La secrétaire de séance Le Maire

Laurence GAY ilippe PROST

Paraphe du Maire