Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 168 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 142 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 135 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 168 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 169 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 141 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 114 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 015 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 050 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 168 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 22 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 168 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-168

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2020Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral de mesures d’urgence prescrivant à la société

Réseau de Transport d’Électricité la réalisation d’un diagnostic de l’impact

environnemental et sanitaire de l’incendie survenu le 1er décembre sur son site de l’Usine,

à Perles-et-Castelet (09) (3 pages) Page 3

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral de mesures d’urgence prescrivant à la société Réseau de Transport d’Électricité la réalisation d’un diagnostic de l’impact environnemental et sanitaire de l’incendie survenu le 1er décembre sur son site de l’Usine, à Perles-et-Castelet (09)

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5,

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu la preuve de dépôt n°A-0-NNYRMBGFZM relative à la déclaration au titre de la rubrique 2925-2 de la nomenclature des installations classées effectuée 2 décembre 2020 par la société RTE pour son site de l’Usine à Perles-et-Castelet ;

Vu l’incendie survenu le 1er décembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence à l’encontre de la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) pour son site de l’Usine) Perles-et-Castelet du 3 décembre 2020 ;

Considérant que l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 3 décembre 2020 susvisé ne prévoit pas de mesures relatives à la réalisation d’un diagnostic de l’impact environnemental et sanitaire de l’incendie survenu le 1er décembre ;

Considérant que les conditions météorologiques régnant lors du sinistre, en particulier l’inversion thermique constatée qui favorise la dispersion horizontale des fumées, rendent nécessaires la réalisation d’un tel diagnostic ;

Considérant que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que l’urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir préalablement l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège:

A R R Ê T E

Article 1 – Respect des prescriptions

La société Réseau de transport d’électricité (RTE), dont le siège social est situé Immeuble Window – 7 C place du Dôme – 92800 PUTEAUX, est tenue de respecter les dispositions d’urgence prévues par le présent arrêté, pour son site de l’Usine, à Perles-et-Castelet.

Article 2 – Diagnostic de l’impact environnemental et sanitaire

Article 2.1 - Élaboration d’un plan de prélèvements

La société RTE élabore et transmet dans un délai aussi court que techniquement possible et n’excédant pas trois semaines, un plan de prélèvements comprenant :

2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral de mesures d’urgence prescrivant à la société Réseau de Transport d’Électricité la réalisation d’un diagnostic de l’impact environnemental et sanitaire de l’incendie survenu le 1er décembre sur son site de l’Usine, à Perles-et-Castelet (09) 3a) Un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de produits et matières dangereuses concernés / impactés par l’accident ;

b) Une évaluation de la nature ainsi que des quantités de produits et de substances de décomposition susceptibles d’avoir été émis dans l’environnement (air, eau, sol) compte tenu des conditions de développement de l’accident ;

c) Un inventaire des cibles potentielles exposées aux conséquences du sinistre, en particulier : habitations, établissements recevant des personnes sensibles (enfants, personnes âgées), zones de cultures maraîchères, zones d’auto-culture, zones de pâturage, présence de bétails, de sources et de captage d’eau potable, activités de pêche et de cueillette, etc ; d) La détermination des zones maximales d’impact au regard des enjeux en présence ; S’agissant des rejets à l’atmosphère, la détermination de ces zones est justifiée par les informations météorologiques officielles constatées pendant toute la durée de l’événement (direction et force des vents, pluviométrie) complétée par une modélisation des retombées atmosphériques liées l’accident ;

e) Une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale) sur des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones maximales d’impact et des cibles répertoriées en c) ci-dessus. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées) ; f) La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre ; ils concernent a minima : dioxines, furanes, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), polychlorobiphényles (PCB), hydrocarbures totaux (HCT), composés métalliques sous formes particulaire et sous forme oxydées (lithium, nickel, cadmium, cobalt, aluminium, manganèse, chrome), ainsi que, pour les eaux, pH, conductivité, DCO.

Article 2.2 - Mise en œuvre du plan de prélèvements

Le plan de prélèvements est mis en œuvre dans un délai n’excédant pas une semaine après réception de ce document pour consultation par l’inspection des installations classées.

Article 2.3 - Résultats et interprétation de la surveillance environnementale

Les résultats des prélèvements sont commentés et comparés aux valeurs de référence disponibles visant à identifier une éventuelle contamination de l’environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Cette synthèse est transmise au préfet et à l’inspection des installations classées.

Au regard des impacts constatés, l’exploitant est tenu de mettre en œuvre, à ses frais, les évaluations que rendent nécessaires les impacts constatés et notamment si les conséquences ou les inconvénients menacent de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.

Pour cela, la démarche d’interprétation de l’état des milieux, dont les principes sont définis dans la circulaire du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués, « modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués » pourra être utilisée en l’adaptant aux spécificités de la situation en cause.

Article 2.4 - Mesures de gestion

Si une incompatibilité entre l’état des milieux et leurs usages est suspectée ou identifiée à l’issue de la démarche mentionnée à l’article 2.3, une étude des mesures de gestion à engager en vue de supprimer les impacts sanitaires et environnementaux est réalisée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le cas échéant, ces mesures de gestion seront reprises dans des prescriptions préfectorales complémentaires.

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral de mesures d’urgence prescrivant à la société Réseau de Transport d’Électricité la réalisation d’un diagnostic de l’impact environnemental et sanitaire de l’incendie survenu le 1er décembre sur son site de l’Usine, à Perles-et-Castelet (09) 4Article 3

Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il peut être fait application à son encontre, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 4

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie électronique par le biais de l’application Télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/.

Article 5

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de la commune de Perles-et-Castelet et le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Société RTE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 21 décembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral de mesures d’urgence prescrivant à la société Réseau de Transport d’Électricité la réalisation d’un diagnostic de l’impact environnemental et sanitaire de l’incendie survenu le 1er décembre sur son site de l’Usine, à Perles-et-Castelet (09) 5