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Déliberation - ERDCM 2012 15
Déliberation - 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Union Européenne,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil vingt un, le neuf avril à 18 heures 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session
• présents : 08 ordinaire à la Mairie,
• votants : 08 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 02/04/2021
Présents : Mrs PESCE A., HONNORAT J., FAY E.P., et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M., OBRADOS A..
Absents : DROGOUL- SPANU D., JACOMET M., LESBROS JM..
Objet: acquisition par acte administratif/Les Ribas Collet Gouiran
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Madame DAVID Louise veuve PASTRE, propriétaire des parcelles cadastrées Section B 351, 354, 355, 361, 364 à 367 incluses, 370, 372, 374, 377 et 396, sises au lieudit « Les Ribas et Collet Gouira » d’une contenance totale de 66 568 m², propose de les vendre à la commune pour un montant de 10 000 €
Cette acquisition sera réalisée dans le cadre de la politique de réserve foncière de la commune et notamment de son patrimoine forestier.
Le Conseil Muniçcipal
- Vu l’article L.1111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques (CGPPP), qui
permet aux communes d’acquérir à l’amiable des
biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier,
- Vu l’inscription au budget communal du montant
nécessaire à cette acquisition,
- Considérant qu’il n’est pas nécessaire de solliciter
l’avis des Domaines, la commune comptant moins
de 2 000 habitants,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur
le Maire,
- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les
diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition
de ces terrains pour un montant de 10 000 €,
- Dit que la commune procédera à un acte
d’acquisition en la forme administrative,
- Dit que Monsieur le Maire agira en tant qu’autorité
authentificatrice,
- Désigne Madame Annie OBRADOS, 1ère adjointe de
la commune pour représenter la commune à la
signature de l’acte,
- Dit que la dépense sera inscrite au budget
communal,
- Désigne la société TPFI pour l’assister lors
de la rédaction et de la publication de l’acte
authentique de vente réalisé en la forme
administrative pour la somme de 600€ TTC.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/04/2021
004-210400909-20210412-DE_2021_015-DE