Compte-Rendu - CR CONSEIL Octobre

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Compte-Rendu - CR CONSEIL Octobre Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Vesseaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL Octobre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2017

DELIBERATIONS

Projets

Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas - Modification des statuts : Transfert de la

compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » (à

l’unanimité)

Le Conseil Municipal a approuvé le transfert de la compétence à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2018. Pour pouvoir continuer à bénéficier en 2018 de la DGF bonifiée sans réfaction, la CCBA doit exercer 2 compétences supplémentaires. Concernant le groupe de compétences « Aménagement de l’espace communautaire », celui-ci ne pourra être comptabilisé au titre des compétences ouvrant droit à la DGF bonifiée que si la compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » est transférée au 1er janvier 2018 à la CCBA. Ce transfert de compétence induit une modification des statuts de la CCBA qui est soumise à l’approbation des conseils municipaux selon la règle de majorité particulière : les conseils municipaux ont la possibilité de s’opposer à ce transfert par délibération expresse selon une représentation correspondant à 25 % des communes représentant 20 % de la population dans les 3 mois suivant la date de transmission de la délibération du conseil communautaire. Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la mise en œuvre d’un PLU intercommunal donnerait une vision prospective du développement envisagée sur le territoire, de son peuplement, de la qualité de vie et de la protection des espaces agricoles et de l’environnement en général. De plus, le projet de créer une communauté d’agglomération en lieu et place de l’actuelle intercommunalité rendrait le transfert de cette compétence obligatoire.

Monsieur le Maire ajoute que lors de la conférence des maires, l’avis majoritaire est de ne pas se précipiter sur l’engagement d’une procédure d’élaboration d’un PLUi car d’une part le non aboutissement du SCOT et d’autre part la volonté de ne pas dessaisir trop avant les futures mandatures. Même dans le cadre d’un PLUi, la délivrance des autorisations d’urbanisme reste de la compétence du Maire.

Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas - Modification des statuts : Transfert de la

compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service au public y afférentes » (à l’unanimité)

Devant exercer 9 compétences au 1er janvier 2018, la CCBA peut se voir transférer par les communes la compétence relative aux maisons de services au public (MSAP). Le conseil municipal a validé le transfert au 1er janvier 2018. Comme précisé ci-dessus, les communes de l’intercommunalité devront se prononcer sur le transfert avant la fin de l’année. Pour l’instant une seule MSAP existe : sur la commune d’Antraigues.

Convention de maîtrise d’ouvrage unique – Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (à

l’unanimité)

Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique pour que leSDE07 prenne en charge les travaux de raccordement électrique et d’éclairage public quartier les Chaberts – chemin de l’école.

Convention de participation technique et financière pour l’achat de plateformes ordures ménagères

– Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (à l’unanimité)

Soucieuse de contribuer à la sécurisation des sites supportant l’installation de conteneurs d’ordures ménagères et de tri sélectif, la Commune va profiter de la proposition de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas de mettre en place des plateformes béton. L’intercommunalité finance à 50% des plateformes bétons avec structures acier ayant pour but de maintenir les conteneurs en place. Le coût restant de 6 plateformes est de 486,60 euros HT.

Convention de servitude de passage – Free Mobile – parcelle cadastrée section D n° 538 (à

l’unanimité)

Vu la fin imminente de l’accord d’itinérance nationale signée entre ORANGE et FREE relatif à l’utilisation

des antennes relais d’ORANGE par FREE MOBILE, et la demande de ce dernier, le Conseil Municipal

accorde une servitude de passage sur la parcelle du réservoir de Pont de Brunet. Le passage pour

l’installation des structures et leurs maintenances est accordé pour une indemnité de 500 euros, versée en

une seule fois.

Monsieur le maire précise que la 4G serait vraisemblablement installée par FREE MOBILE. ORANGE

prévoit de l’installer pour sa part sur Vesseaux dès novembre 2017.

Subvention à l’Association Syndicale Autorisée du Liopoux (à l’unanimité)

Après concertation, les membres du Conseil Municipal ont décidé d’accorder une subvention de 5000

euros à l’ASA du Liopoux, en situation financière délicate. En effet de gros investissements à hauteur de

31 000 euros ont du être effectués pour garantir le niveau d’irrigation indispensable aux exploitants

agricoles du territoire.

Par cette aide apportée à l’association, la Commune rappelle son profond attachement au soutien du monde agricole et à son développement économique ou au moins à son maintien dans notre monde rural sinistré. En effet, ce ne sont pas moins d’une quinzaine d’exploitants qui utilisent le réseau d’irrigation. L’irrigation des cultures est bien évidemment un élément essentiel pour la pérennisation de la filière agricole sur notre territoire communal.

CCAS

Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS suite à une démission

Suite à la démission de Magali Ubeda, Luis SUREDA a été élu pour siéger au Conseil d’Administration du

CCAS.

Urbanisme

Rétrocession de voirie et des réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales – lotissement Le

Champellier (à l’unanimité)

La voirie et les réseaux du lotissement Le Champellier feront l’objet d’une rétrocession à la Commune une fois que les travaux de mise en conformité auront été effectués par ADIS SA

Eau - Assainissement

Approbation de la modification du zonage d’assainissement (à l’unanimité)

Le conseil municipal a décidé d’approuver la modification du plan de zonage d’assainissement des eaux

usées quartier Les Audiberts, Les Mappias et les Chevaliers.Monsieur le Maire rappelle que ce projet correspond à un réel besoin des habitants.

Assainissement collectif Centre village - Participation aux frais de raccordement (à l’unanimité)

Le Maire fait part à l’assemblée que les travaux de réseaux publics d’eaux usées du centre village sont

terminés. Il y a lieu de fixer le montant de la redevance par branchement.

Le montant des travaux de branchement du réseau principal aux boites de branchement des particuliers est

de 58 818,21€ pour 89 boites de branchement. La part de subvention à déduire est de 31 747,16 €.

Le montant de la redevance par branchement s’élève à 304,17 € HT.

Le Maire rappelle le courrier qui avait été envoyé aux riverains. Les travaux se sont révélés moins coûteux

qu’estimés et avec une bonne qualité de prestations.

Accord de principe relatif aux actions à inscrire dans le contrat de Rivière Ardèche pour la période

2017-2019 (à l’unanimité)

Le Conseil Municipal a donné un accord de principe sur le programme d’actions du contrat de rivière Ardèche pour les années 2017 à 2019 et les opérations dont la commune de Vesseaux porte la maîtrise d’ouvrage :

Monsieur le Maire a présenté la liste des actions à la charge de la commune de Vesseaux, leur coût, le plan de financement prévisionnel et le calendrier potentiel de réalisation :

- Renouvellement des réseaux AEP 115 000€/an dont le secteur « Les Mappias/audiberts » en 2018 Financement : 30 % Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, 15 % Conseil départemental de l’Ardèche - Réhabilitation réseaux eaux usées – réduction des eaux parasites 50 000€ en 2018 Financement : 30 % Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, 25 % Conseil départemental de l’Ardèche - Travaux étanchéité des réservoirs AEP 150 000€ en 2019

Financement : 30 % Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, 15 % Conseil départemental de l’Ardèche

A la demande de l’opposition, Monsieur le Maire précise que l’opération de renouvellement des réseaux d’eau potable dans le secteur Les Mappias / Les Audiberts se fera. La réduction des eaux parasites est évaluée à 50 000 euros, ce qui semble surévalué. Enfin les travaux d’étanchéité des réservoirs seront soumis à étude.

Convention exceptionnelle de fourniture d'eau entre l'ASA du LIOUPOUX et la Commune de

VESSEAUX (à l’unanimité)

Cette délibération annule celle du 14 avril 2017, quant à l’utilisation de l’eau du forage du Fauger car les

dates ne coïncidaient pas avec les travaux de renouvellement de forage. Le reste des modalités restent

inchangé.

Finances

Décision modificative n°2 – budget annexe eau et assainissement (à l’unanimité)

Le Conseil Municipal a validé la décision modificative qui vise à inscrire des dépenses d’investissement correspondant aux travaux d’aménagement des réservoirs effectués en régie pour un montant de 2 100 euros. Ce montant sera potentiellement générateur de subventions.

Divers :

Les rapports du SPANC et du service des ordures ménagères de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas ont été présentés en conseil et sont disponibles en Mairie pour être consultés.

Décisions du Maire

- Le marché à procédure adaptée / Mission de maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une salle polyvalente et aménagements de ses abords a été attribué à SAS FABRE ARCHITECTURE, 15 allée de Sion – 07200 AUBENAS pour 77 252 euros HT

- Le marché à procédure adaptée / Mission d’assistance à maître d’ouvrage pour la création d’un nouveau forage à côté de celui existant à Aigues Freydes a été attribué au Bureau d’Etudes Hydrogéologique Gilles Rabin, 35 bis chemin de Grazza – 07200 AUBENAS pour 14 770 euros HT

- Le marché à procédure adaptée / Travaux de forage (Lot 1) a été attribué à FORASUD SA – 11 rue de la Glacière – 13746 VITROLLES CEDEX pour 133 087,50 euros HT,

FIN DE LA SEANCE