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unknown - DEL2025 18 AR Finances ANNEXE Convention Objectifs av FC SMLR 2024 2025
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEL2025 18 AR Finances ANNEXE Convention Objectifs av FC SMLR 2024 2025)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, Travail et emploi,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute subvention publique dépassant 23 000 € doit faire l’objet d’une convention d’objectifs entre la collectivité et l’association bénéficiaire. Cette convention formalise les engagements réciproques et définit les modalités d’utilisation des fonds ainsi que les conditions de contrôle.
La présente convention s’inscrit également dans le cadre des textes suivants :
- Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs. - Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), définissant la subvention et la contractualisation associative.
- Code du Sport, qui encadre les activités sportives et les relations entre associations et collectivités. - Convention Collective Nationale du Sport (CCNS), régissant les relations de travail dans le secteur sportif. - Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, imposant aux associations recevant des subventions publiques la tenue d’une comptabilité conforme aux règles en vigueur.
Entre
LA COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Hôtel de Ville —9 avenue du Général Charles de Gaulle – 13920
Représentée par son Maire, Monsieur Vincent GOYET,
D'une part,
ET
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU FC SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Stade René JAURAS - 13920 Saint-Mitre-les-Remparts
Agissant au nom et pour le compte de ladite association à but non lucratif (loi de 1901) enregistrée en Préfecture
Ci-après dénommée l'Association
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250331-DEL2025-18-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'Association F.C Saint-Mitre-les-Remparts, régie par la loi du 1er juillet 1901, dispose de statuts déposés en Préfecture et publiés au Journal Officiel. Elle a pour mission de promouvoir la pratique et le développement du football, en particulier auprès des habitants de la commune.
Dans le cadre de sa politique de développement des pratiques sportives, la Commune de Saint-Mitre-les-Remparts souhaite structurer son engagement en faveur du sport en établissant des relations partenariales avec les associations locales. À ce titre, elle reconnaît le rôle essentiel de l’Association F.C Saint-Mitre-les-Remparts dans la promotion du sport, l’initiation des jeunes, la formation des pratiquants et le développement du football sur son territoire.
Conformément aux orientations de sa politique sportive, et en application de l’article 10 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides publiques, la Commune entend formaliser son soutien à l’Association par une convention d’objectifs. Cette convention définit les missions de l’Association, les engagements réciproques des parties et les modalités d’évaluation des actions mises en œuvre.
Dans ce cadre, l’Association s’engage notamment à assurer la formation en contrat d’apprentissage d’un jeune issu de ses effectifs, afin de lui permettre d’acquérir une qualification professionnelle dans le domaine du sport. Cette initiative, en cohérence avec les valeurs de formation et d’insertion professionnelle portées par la Commune, pourra également bénéficier à certains services municipaux.
Les parties signataires de la présente convention s’engagent à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que les principes fondamentaux de la République.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’attribution et d’utilisation de la subvention accordée par la Commune à l’Association, ainsi que les engagements réciproques des parties en matière de développement de la pratique du football, d’encadrement des jeunes, d’animation locale et de respect des obligations financières et comptables.
Aucune modification de la convention ne pourra être considérée comme valable si elle n’a pas fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250331-DEL2025-18-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L'Association, s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs ci-dessous, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution afin de garantir une animation sportive de qualité dans la ville.
2.1. Activités et objectifs
2.1.1. Accueil et initiation des jeunes
L’Association s’engage à :
- Délivrer une licence à tous les sportifs affiliés.
- Maintenir ou augmenter le nombre de licenciés, avec une attention particulière aux jeunes de la commune. - Favoriser l’apprentissage des règles du football, du respect d’autrui et des valeurs sportives. - Développer une politique de formation adaptée pour contribuer au développement harmonieux des jeunes. - Renforcer l’éducation et la cohésion sociale à travers la pratique du football.
2.1.2. Niveaux de pratiques et objectifs sportifs
L’Association veillera à une adéquation entre ses moyens et ses objectifs sportifs, en garantissant un encadrement de qualité.
2.1.3. Intervenants et formation
L’Association s’engage à :
- Employer des cadres titulaires qualifiés, conformément aux exigences de la CCNS. - Encourager les éducateurs et dirigeants à suivre des formations fédérales ou associatives. - Garantir une formation de qualité pour l’ensemble des intervenants.
2.1.4. Lien social et animation locale
L’Association participera à des actions d’animation, d’intégration, d’éducation et de cohésion sociale en partenariat avec la Commune.
2.2. Communication et visibilité
L’Association devra associer la Commune à toutes ses manifestations publiques et mentionner son soutien sur ses supports de communication.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250331-DEL2025-18-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
2.3. Moyens de contrôle et obligations comptables
2.3.1. Obligations financières et comptables
En application de l’ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, Art. 6 - JORF du 29 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006, l’association devra :
- Tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations.
- Fournir, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, un compte rendu financier (Cerfa 15059), accompagné du rapport d’activité et du rapport du trésorier. (Arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n 0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
- Respecter la législation fiscale et sociale.
- Accepter le contrôle des agents mandatés par la Commune pour vérifier l’utilisation des fonds. - Informer la Commune de toute modification de ses statuts ou de la composition de son Conseil d’Administration.
- S’acquitter de toutes les obligations fiscales et taxes afférentes à son activité.
2.3.2. Évaluation des objectifs
Chaque année, l’Association devra remplir un bilan financier et opérationnel pour évaluer l’atteinte des objectifs fixés. Si les charges comptabilisées du programme d’action s’avèrent inférieures à la subvention de la Commune, la contribution annuelle pourra être réduite au montant des charges effectives ou, si l’écart est inférieur à 10 %, reportée sur l’année suivante.
Une rencontre annuelle entre l’Association et les représentants de la Commune sera organisée afin d’évaluer les conditions d’application de la convention.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3.1. Montant et conditions de la subvention
La Commune accorde à l’Association une subvention annuelle de 24 570 €, répartie comme suit : - 20 500 € pour le fonctionnement général du club.
- 4 070 € pour le financement d’un contrat d’apprentissage « Bachelor Marketing du Sport », en contrepartie duquel le jeune concerné interviendra dans les services municipaux en alternance.
L’attribution de cette subvention est conditionnée par le respect des engagements mentionnés dans la présente convention. Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20250331-DEL2025-18-DE Date de réception préfecture : 04/04/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
3.2. Modalités de versement
La subvention sera versée en deux temps :
- Avance subvention de 10 000 € en janvier de l’année N
- Solde restant versé au plus tard en juin de l’année N
- 4 070 € destinés à l’apprentissage, versés au second semestre de l’année N
3.3. Limites de l’engagement communal
La Commune ne pourra être tenue responsable d’un éventuel déficit de l’Association et n’interviendra pas pour financer un déséquilibre budgétaire résultant de décisions internes de l’Association.
ARTICLE 4 – MOYENS MIS À DISPOSITION
Dans la mesure de ses disponibilités, la Commune pourra mettre à disposition de l’Association des installations sportives, du matériel ou du personnel. Ces mises à disposition feront l’objet d’une annexe spécifique et seront considérées comme une subvention en nature.
L’Association devra souscrire tous les contrats d’assurance nécessaires à la couverture des risques liés à ses activités. Celles-ci seront placées sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 5 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an et pourra être reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
En cas de non-respect des engagements, la Commune pourra suspendre ou exiger le remboursement total ou partiel de la subvention.
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de : - Faillite, liquidation judiciaire ou insolvabilité notoire de l’Association.
- Retrait de l’agrément de la Fédération Française concernée ou de la Direction Départementale des Sports. - Non-respect des engagements inscrits à la présente convention.
- Non-utilisation ou affectation non conforme de la subvention municipale. - Retard significatif dans la remise des documents demandés.
- Modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans accord écrit de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250331-DEL2025-18-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
Dans ces cas, la Commune pourra réduire ou suspendre les versements, voire exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées (article 14 alinéa 3 du décret-loi du 2 mai 1938 : "tout refus de communiquer à la collectivité qui a mandaté la subvention les pièces comptables justificatives ou l'insuffisance des renseignements fournis par le bénéficiaire peut entraîner la suppression de la subvention ou son remboursement").
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Conformément à l’article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, la Chambre Régionale des Comptes pourra vérifier les comptes de l’Association.
Tout litige découlant de la présente convention relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.
Le président du FC SMLR Le Maire Vincent Goyet
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250331-DEL2025-18-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025