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unknown - DCM2023 71 Annexe AR Finances convention objectif fcsmlr 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DCM2023 71 Annexe AR Finances convention objectif fcsmlr 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
ET LE F.C SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
2023-2024
Entre
LA COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Hôtel de Ville – 9 avenue du Général Charles de Gaulle - 13920
Représentée par son Maire, Monsieur Vincent GOYET,
D’une part,
ET
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU F.C SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Stade René JAURAS
13920 Saint-Mitre-les-Remparts
agissant au nom et pour le compte de ladite association à but non lucratif (loi de 1901) enregistrée
en Préfecture
Ci-après dénommée l’Association
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L'association F.C Saint-Mitre-les-Remparts régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts ont été déposés en Préfecture et publiés au Journal Officiel, a pour objectif de promouvoir la pratique et le développement du football.
Dans le but de favoriser le développement des pratiques sportives au sein de la commune, la commune de Saint-Mitre-les- Remparts souhaite mener une politique sportive de manière structurée. Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20231002-DEL2023-71-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 2
la commune de Saint-Mitre-les- Remparts a pour ambition de soutenir l'association sportive répondant aux critères précisés ci-après et cela en proposant une convention entre la commune et l'association sportive.
La commune de Saint-Mitre-les- Remparts manifeste ainsi sa reconnaissance à l'association sportive
pour sa mission d'intérêt général, son rôle primordial dans le domaine de l'initiation, la pratique, la
formation et la diffusion du sport, en cohérence avec les orientations de la politique sportive et son
souhait de mettre en place de réelles relations partenariales sur la base de conventions d'objectifs
négociées avec l'association conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et aux dispositions du décret 2001-
495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, définira les missions et les engagements réciproques des signataires ainsi que les
instruments d’évaluation.
A ce titre, l’association s’est engagée dans la formation en contrat civique d’un jeune issu de
l’association en vue d’obtenir un diplôme lui permettant de se professionnaliser dans les métiers du
sport. Il est donc nécessaire que la commune soutienne l’association dans cette démarche qui peut
également bénéficier à certains services municipaux
Les parties à la convention s’engagent à agir dans le cadre des lois et règlements en vigueur et à
respecter les grands principes fondamentaux de la République.
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des parties. A cet effet, elle fixe d’une
part les engagements du bénéficiaire et d’autre part les modalités du soutien de la commune. Aucune
modification de la convention ne pourra être considérée comme valable si elle n’a pas fait l’objet d’un
avenant entre les parties.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
L’Association, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs ci-dessous, en
cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, et à mettre en
œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution afin de garantir une animation
sportive de qualité dans la ville :
2.1. Activités et objectifs
2.1.1. Accueil et initiation des jeunes :
• délivrer une licence à tous les sportifs de l’association
• augmenter ou maintenir le nombre de ses adhérents et licenciés, notamment les licenciés
saint-mitréens
• favoriser l’apprentissage des règles et le respect d’autrui
• développer l’initiation sportive par le biais d’une politique de formation adaptée en vue de
contribuer au développement harmonieux des jeunes
2.1.2 Niveaux de pratiques et objectifs sportifs
Veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs
2.1.3 Intervenants :
• garantir une formation de qualité par l’emploi de cadres titulaires de brevet d’état Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20231002-DEL2023-71-DE Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 3
• inciter les éducateurs et dirigeants à suivre des journées de formation
• favoriser la formation des éducateurs dans le cadre des formations fédérales ou associatives
2.1.4 Lien social :
Participer à des actions d’animation, d’intégration, d’éducation et de cohésion sociale en
partenariat avec la commune
2.2 Communication :
L’association veille à associer la commune à travers leurs représentants à toute manifestation
publique les concernant et de faire mention de la participation de la commune sur tout support de
communication.
2.3. Moyens de contrôle
2.3.1. Obligations comptables et financières
En contrepartie du versement de la subvention annuelle, l’Association dont les comptes sont
établis pour un exercice courant devra, conformément à l’Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet
2005 - Art. 6 - JORF du 29 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 :
• Tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations. En contrepartie du
versement de la subvention annuelle, l’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la
clôture de chaque exercice le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris
en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ( cerfa 15059). Elles seront accompagnées du rapport
d’activité et du rapport du trésorier de l’association.
• Respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité
• S’acquitter de toutes les taxes et impôts constituant ses obligations fiscales
• Permettre l’accès des agents mandatés de la Commune à toute pièce justificative des dépenses
et à tout autre document dont la production serait jugée utile, afin de vérifier l’exactitude et
l’utilisation des subventions reçues.
• Communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du
Conseil d'Administration et du bureau. 2.3.2.
2.3.2 Evaluation des objectifs
Chaque année l'Association devra remplir un compte-rendu financier et opérationnel sur ses activités
réalisées en fonction des objectifs définis au II-1 selon le modèle qui lui sera communiqué par la Ville
afin d’évaluer les conditions de réalisation des objectifs de la présente convention mentionnés à
l’article II et notamment la mise en œuvre d’actions ou d’interventions satisfaisant l’intérêt général et
leurs coûts. Les dirigeants de l'Association rencontreront au moins une fois dans l'année les
représentants de la Ville pour évaluer les conditions d'application du présent contrat. Si les charges
comptabilisées du programme d’action s’avèrent inférieures à la subvention de la commune, la
contribution annuelle de la commune sera ramenée au montant total des charges du programme
d’actions. Si le dépassement est inférieur à 10 % du montant de la compensation, il peut être reporté
sur l’année suivante et déduit du montant de la compensation due pour cette nouvelle période. Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20231002-DEL2023-71-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 4
Conformément à l'article 87 alinéa 7 de la loi n° 82 du 2 mars 1982 modifiée, il est rappelé que la
Chambre Régionale des Comptes (CRC) peut assurer la vérification des comptes de toutes associations
recevant un concours financier des collectivités territoriales supérieur à 1.524 Euros.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La commune s’engage à apporter son soutien financier au bénéficiaire dans les conditions suivantes :
3.1. Montant de la subvention
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition expresse que
toutes les clauses en soient remplies, le Conseil Municipal a fixé le montant de l’aide financière de la
manière suivante :
- une subvention de fonctionnement de 20 500 € ( vint mille cinq cent euros)
- une subvention de 3 200 € ( six mille deux cent euros) pour faciliter l’embauche en contrat
civique d’un jeune issu du club en vue de le professionnaliser dans le domaine du sport, en
contrepartie de quoi il interviendra au sein de services municipaux dans le cadre de leurs
stages pratiques.
Ainsi, le montant de l’aide municipale sera conditionné par le niveau d’exécution des objectifs propres
de l’Association et éventuellement réajustés en cas de non-respect des dispositions contractuelles ou
dans les conditions prévues à l’art. II-3-b. L’utilisation de la subvention à d’autres fins que celles
définies par la présente convention entraînera de la part de la commune une demande de
remboursement des sommes versées. Pour la saison 2023-2024, le montant de la subvention s’élève
à Vingt-trois mille cinq cents euros (23 700 €)
3.2 Modalités de versement
La première partie de la subvention (23 700 €) est versée de la manière suivante :
- une avance de 10 000 € par mandat administratif au mois de janvier en cours
- le solde restant étant versé au plus tard au mois de juin de l’année en cours
La deuxième partie de la subvention liée à la formation du jeune en contrat civique ( 3 200 €) sera
versée au second semestre de l’année en cours
3.3 Limites de l’engagement de la commune
La commune entend limiter ses engagements à ceux qui découlent de la présente convention. Elle ne
participera pas au financement d’un déficit qui proviendrait d’actions engagées par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 – DIVERS
4.1. Moyens mis à disposition
Dans la mesure de ses possibilités, la Ville mettra à la disposition de l’Association, en tant que de
besoin, des moyens en installations sportives, en matériel et en personnel ; ces mises à disposition
feront l’objet d’une annexe à la présente convention et seront évaluées comme subvention en nature.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231002-DEL2023-71-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 5
4.2. Assurances
Le bénéficiaire devra souscrire tous les contrats d’assurance nécessaires à la couverture des risques
liés à ses activités. Celles-ci seront placées sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la signature et est conclue pour une durée d’un an. Les parties
peuvent dénoncer la présente convention trois mois avant l’expiration de la période contractuelle par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – RÉSILIATION
Le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation
judiciaire, d'insolvabilité notoire de l'Association, ou de retrait de l'agrément de la Fédération Française
concernée ou de la Direction Départementale des Sports. En cas de non-respect des engagements
inscrits à l’article II de la présente convention, de non utilisation ou d'affectation non conforme aux
objectifs de tout ou partie de la subvention municipale, de retard significatif de la non remise des
documents demandés (art II-1 et II-3) ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la
commune des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire, elle peut, à l’expiration d’un
délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure :
• soit diminuer ou suspendre les versements,
• soit résilier la présente convention. Dans cette hypothèse, la Commune se réserve le droit d’exiger
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention (article
14 alinéa 3 du décret - loi du 2 mai 1938 : "tout refus de communiquer à la collectivité qui a mandaté
la subvention les pièces comptables justificatives ou l'insuffisance des renseignements fournis par le
bénéficiaire peut entraîner la suppression de la subvention ou son remboursement").
ARTICLE 7 - CLAUSE DE COMPÉTENCE
Tout litige provenant de la présente convention est du ressort exclusif des tribunaux de Marseille
Le président du FC SMLR Le Maire
Vincent Goyet
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231002-DEL2023-71-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023