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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 11 juin 2017
Document publié le Dimanche 11 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 11 juin 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
DE = nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2017
PREFECTURE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - JUIN 2017
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2017 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET
Arrêté Préfectoral n° CAB-BC-2017-119 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique à l'occasion de la manifestation « Fête de la Musique » le 21 juin 2017 à Trèbes…………………..1
DCT-BCI
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-091 confiant la suppléance du poste
de Monsieur le préfet de l'Aude, du samedi 24 juin 2017 à 17 h au
mardi 27 juin 2017 inclus………………………………………………………………………….3
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
Arrêté préfectoral n° MCDT-INTERCO-BP-2017-165 portant approbation des statuts du syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres……………………………………………...4 EX
=
ES
Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté Préfectoral n° CAB-BC-2017-119 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique à l'occasion de la manifestation
« Fête de la Musique.»
le 21 juin 2017 à Trèbes
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de sécurité intérieure, livre VI, titre 1® section 2, activités de surveillance et de gardiennage, VU
Parrêté préfectoral DCT-BCI-2017-075
du 20 mars
2017
donnant délégation
de
signature
à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet de l’Aude, VU
la
décision
du
président
de
la
commission
interrégionale
d’agrément
et
de
contrôle
Sud
du
Conseil
national des activités privées de sécurité en date du 30 septembre 2014, autorisant la société &VIA DOMITIA SECURITE »
située
18, avenue Anatole France
11100 NARBONNE, à
exercer en qualité d’entreprise privée
de sécurité sous le n° AUT-011-2115-01-15-20150509346 : VU
les
devis
produits
par
la
société
« VIA DOMITIA
SECURITE »
et
approuvés
respectivement
par
la
commune de Trèbes relatifs aux prestations qui seront fournies par l’entreprise, dans le cadre du déroulement de la manifestation «Fête de la Musique», le mercredi 21 juin 2017 de 17H00 à 0h00. VU
la
demande
du
20
juin
2017,
par
laquelle
les
gérants
de
la
société,
Monsieur
et
Madame
Philippe
ESCANDE,
demandent que l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à
exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui seront confiée ; VU les cartes professionnelles dont sont titulaires les agents de sécurité qui seront employés par la société à l’occasion de la manifestation, produit à l’appui de la demande ; Considérant qu’il appartient à l’entreprise &VIA DOMITIA SECURITE »
de s’assurer de l’habilitation des
agents de sécurité qu’elle emploie lors de la manifestation ; Considérant que l’ampleur de la manifestation, tant par le nombre prévisionnel de personnes accueillies que par
le
caractère
exceptionnel
des
moyens
en
infrastructures
et
en
matériels,
ainsi
que
sa
localisation
géographique sur la commune de Trèbes, nécessite la mise en œuvre des prestations de sécurité, objet des devis ci-dessus visés qui justifient la réalisation de déplacements sur la voie publique, Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE:
52 rue Jean Bringer - CS 20001
- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
1 ARTICLE 1: L’entreprise « VIA DOMITIA SECURITE» sise 18, avenue Anatole France
11100 NARBONNE, dirigée par
M. et Mme Philippe ESCANDE est autorisée à
titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions
de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation
« Fête
de
la Musique»,
le
mercredi 21 juin 2017
de
17H00
à
0h00
sur
le territoire
de
la
commune de Trèbes. ARTICLE 2
:
La mission est constituée par la surveillance sur les parkings et rues, ainsi que la protection et le gardiennage des
commerces
et comprend
les
déplacements
sur
la voie
publique
nécessaires
à
l’exercice
de
celle-ci,
le
mercredi 21 juin 2017 de 17H00 à OHO0O. ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l'Aude, M. le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aude, M. le Maire de Trèbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
et Mme Philippe ESCANDE, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
CARCASSONNE, le 20 juin 2017 Pour le Préfet et pag
délégation,
Le
Sous-Préfet Difeéteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001
-
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
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2 EE
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-091 confiant la suppléance du poste de Monsieur
le Préfet de l’Aude, du samedi 24 juin 2017 à 17 h au mardi 27 juin 2017 inclus
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions et notamment son article 34 ; VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements : VU le décret du
13
décembre 2013 portant nomination de Mme Béatrice
OBARA,
en
qualité
de
sous-préfet de Narbonne ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude ; CONSIDÉRANT l’absence concomitante du préfet et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude du samedi 24 juin 2017 à 17 h au mardi 27 juin 2017 inclus ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Madame Béatrice
OBARA,
en sa qualité
de
sous-préfet de Narbonne est chargée
d’assurer la suppléance du poste de préfet pour la période du samedi 24 juin 2017 à 17 h au mardi 27 juin 2017 inclus. ARTICLE 2
:
Délégation de
signature est donnée,
à ce titre,
à Madame Béatrice
OBARA,
sous-
préfet de Narbonne, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans
le
département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité. ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
et
Madame
Béatrice
OBARA,
sous-préfet
de
Narbonne,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
arcassonne, le
2 à
JUIN ati
1
LAU
Alain uen | —————
3 KE 3 À PRÉFET DE L’AUDE
Sous-préfecture de Narbonne
Mission Collectivités et Développement
Territorial
Affaire suivie par :
Brune PAOLINI
Tél: 04.68.90.33.76
bruno.paolini@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° MCDT-INTERCO-BP-2017-165 portant approbation des statuts du syndicat
du bassin versant Orbieu-Jourres
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-5,
L.5211-5-1,L.5711-1 et L.5721-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° MCDT/-BP-INTERCO-2016-351 du 20 décembre 2016 portant fusion du
syndicat du bassin de l’Orbieu et du syndicat d'aménagement hydraulique du bassin des Jourres et
du Lirou :
Vu la délibération du comité syndical du syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres, du 02 février
2017, approuvant le projet de statuts dudit syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres, approuvant le projet de
statuts du syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres : Albas (03/04/2017), Albières (27/02/2017),
Arquettes en Val (20/04/2017), Auriac (07/03/2017), Bouisse (07/03/2017), Camplong d’Aude
(20/03/2017), Canet d’Aude (06/03/2017), Caunettes en Val (06/02/2017), Coustouge (14/02/2017),
Cruscades (21/02/2017), Davejean (10/04/2017), Escales (07/02/2017), Fabrezan (15/02/2017),
Felines Termenès (17/02/2017), Ferrals les Corbières (23/02/2017), Fontcouverte (06/03/2017),
Fontjoncouse (20/02/2017), Jonquieres (06/04/2017), Labastide en Val (20/02/2017), Lagrasse
(23/02/2017), Lanet ( 25/02/2017), Laroque de Fa (09/02/2017), Lezignan-Corbières (22/03/2017),
Luc sur Orbieu (14/03/2017), Marcorignan (21/03/2017), Montseret (10/03/2017), Montjoi
(02/03/2017), Montlaur (16/02/2017), Moux (01/03/2017), Névian (07/03/2017), Ornaisons
(06/03/2017), Palairac (23/02/2017), Raissac d’Aude (21/02/2017), Ribaute (22/02/2017), Saint
Couat d’Aude (27/02/217), Saint Laurent de la Cabrerisse (06/02/2017), Saint Pierre des Champs
(09/02/2017), Salza (31/03/2017), Saint André de Roquelongue (09/03/2017), Serviès en Val
(03/03/2017), Talairan (06/02/2017), Termes (03/02/2017), Thezan des Corbières (02/03/2017),
Tournissan (07/02/2017), Tourouzelle (07/03/2017), Vignevieille (13/03/2017), Villar en Val
(13/02/2017), Villedaigne (07/03/2017), Villetritouls (21/02/2017) ;
37 boulevard Général de Gaulle- BP 820 — 11108 NARBONNE CEDEX
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4 Vu le projet de statuts du syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres annexé à la délibération du
comité syndical susvisée ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l’ Aude du 14/06/2017 ;
Considérant qu’à défaut de délibération des organes délibérants des collectivités membres dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la décision du comité syndical, l’avis est réputé
favorable :
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions du CGCT sont remplies ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Narbonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Les statuts du syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres approuvés sont rédigés ainsi qu’il suit :
A D D D M D em em qe
1 DÉNOMINATION DE LA STRUCTURE :
Le syndicat intercommunal à vocation unique des bassins versants de l’Orbieu, des Jourres et du
Lirou est un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau.
JL a la dénomination de « Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres » maïs sera désigné par le
terme « syndicat » dans le texte qui suit.
Il est régi par les dispositions des articles L-5212-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2 PÉRIMÈTRE SYNDICAL :
Il délimite le périmètre sur tout ou partie des 63 communes suivantes concernées principalement par
le bassin de l’Orbieu, des Jourres et du Lirou :ALBAS, ALBIÈRES, ARQUETTES EN VAL, AURIAC,
BIZANET, BOUISSE, BOUTENAC, CAMPLONG D’AUDE, CANET D’AUDE, CAUNETTES EN VAL, CONILHAC
CORBIERES, COUSTOUGE, CRUSCADES, DAVEJEAN, ESCALES, FABREZAN, FONTCOUVERTE, FELLINES
TERMENES, FERRALS LES CORBIÉFRES, FONTJONCOUSE, FOURTOU, JONQUIERES, LABASTIDE EN VAL,
LAGRASSE, LAITRIERE, LANET, LAROQUE DE FA, LEZIGNAN CORBIERES, LUC SUR ORBIEU,
MARCORIGNAN, MAYRONNES, MONTIJOI, MONTLAUR, MONSERET, MOUTHOUMET, MOUX, NARBONNE,
NEVIAN, ORNAISONS, PALAIRAC, PRADELLES EN VAL, RAISSAC D’AUDE, RIBAUTE, RIEUX EN VAL,
ROQUECOURBE, SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, SAINT COUAT D’AUDE, SAINT LAURENT DE LA
CABRERISSE, SAINT MARTIN DES PUITS, SAINT PIERRE DES CHAMPS, SALZA, SERVIES EN VAL,
TALAIRAN, TAURIZE, TERMES, THEZAN DES CORBIERES, TOUROUZELLE, TOURNISSAN, VIGNEVIEILLE,
VILLAR EN VAL, VILLEDAIGNE, VILLEROUGE TERMENES, VILLETRITOULS.
La responsabilité de tous les cours d’eau non domaniaux de ces territoires incombe aux
propriétaires riverains.
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5 3 OBJET :
3.1 Contenu de la mission.
Le syndicat a pour objet de participer à l’aménagement, l’entretien et la gestion des cours d’eaux et
des milieux aquatiques associés dans le but :
De faciliter la prévention des inondations des lieux habités.
De contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Il agit en conformité avec l’article L 211-1 du code de l’environnement et dans le respect du
pouvoir de police du maire et du Préfet du département.
A ce titre, 1l a exclusivement pour objet à l’intérieur d’un périmètre hydrographique constitué par
les limites de l’ensemble des bassins versants de l’Orbieu, des Jourres et du Lirou :
D'assurer dans le cadre d’un programme pluriannuel d’intervention, la gestion, l’entretien, la
restauration, l’aménagement et la mise en valeur des cours d’eau, et des milieux aquatiques
associés du bassin versant.
D'’entreprendre les études, engager et réaliser l’exécution et l’exploitation des travaux,
actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence à
l’intérieur de son périmètre et notamment assurer la mise en œuvre d’opérations groupées
d’entretien régulier des cours d’eau et de réaliser le plan de gestion y afférent.
De réaliser des acquisitions foncières ou de demander l’instauration de servitudes d’utilité
publique pour permettre la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues, des zones
de mobilité du lit mineur, des ouvrages de protection, ou tout aménagement destiné à préserver la
qualité des milieux aquatiques.
De contribuer à la mise en œuvre, ainsi que le suivi, de toute action se rapportant à son objet,
découlant du programme de mesures du SDAGE ou d’une démarche partenariale (Contrat de
rivière, SAGE...).
Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de services accessoires à
son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions de gestion, conventions
d’études, ...)
3.2 Modalités de mise en œuvre.
Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires ou à ses membres adhérents, que
dans le cadre exclusif de l’intérêt général.
En conséquence, l’intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibération de son
comité d’élus pour toute action projetée (études, travaux, acquisitions......).
Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne pourra être
mise en œuvre qu’après un arrêté préfectoral de déclaration d’intérêt général ou d'urgence prévu par
l’article L. 211-7 du Code de l’environnement ou de convention avec les propriétaires concernés.
Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations (digues de protection
rapprochée, ouvrages de rétention d’eau...) la déclaration d’intérêt général devra impérativement
préciser le niveau de protection (calage altimétrique de l’ouvrage et des déversoirs éventuels)
qui servira de base au dimensionnement des ouvrages que le maître d’ouvrage s’engage à respecter.
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6 4 SIÈGE :
Le siège du syndicat est fixé au : 13 rue du moulin à Vent à THEZAN DES CORBIERES (11 200).
5 DURÉE :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
6 MOYENS :
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat peut créer tout service, administratif, technique, financier
lié à son objet ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de ses services.
7 REPRÉSENTATION DES COMMUNES :
En application des dispositions des articles L 5211-7 et 5212-7 du CGCT, chaque commune dispose
d’une voix et est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. La durée du
mandat de délégué est celle de son assemblée municipale. En cas de vacance d’un siège, le conseil
municipal pourvoit au remplacement dans le délai de trois mois. Si un conseil municipal, après mise
en demeure du Préfet, néglige ou refuse de nommer ses délégués, le Maire et le premier adjoint
représentent la commune dans le comité syndical.
8 FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL :
Le syndicat est soumis aux règles prévues par la 5% bartie du CGCT (art. 5111-1 et suivants) qui
régissent la coopération Intercommunale.
Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans les conditions fixées à l’article L
2121-8 du Code Général des collectivités territoriales qui s’applique aux syndicat Intercommunaux
au regard de l’article L 5211-1 du même code.
9 CONTRÔLE :
Les règles et règlements sur le compte administratif et financier des communes sont applicables au
syndicat.
10 BUREAU:
Un bureau syndical est institué conformément à l’article LS211-10 du CGCT, par le comité
syndical.
11 ATTRIBUTION DU COMITÉ SYNDICAL :
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :
La définition des programmes d’investissement annuels,
L'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
Le vote du budget préparé par le Président,
L'examen des comptes rendus d’activités annuels
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7 L’approbation du compte administratif.
Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale
En application du dernier alinéa de l’article L5212-16 du CGCT, le comité du syndicat peut former
pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de
préparer ses décisions
12 ATTRIBUTION DU PRÉSIDENT :
Le président agit en conformité avec le CGCT et notamment son article L5211-9. Il exécute les
décisions du comité et représente le syndicat dans les actes de la vie civile, notamment pour ester en
justice. Il est responsable de l’administration et nomme le personnel.
13 ATTRIBUTION DU BUREAU :
Le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires, dans les
conditions fixées à l’article L5211-10 du CGCT.
14 LE PERSONNEL :
Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du CGCT et du statut de la fonction publique
territoriale. Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois permanents à temps
complet et à temps partiel du personnel titulaire. Le comité syndical peut faire appel à des
spécialistes, en particulier techniciens publics ou privés, s’il le juge nécessaire.
15 RESSOURCES :
Les ressources dont peut disposer le syndicat sont constituées par :
Les revenus des biens meubles et immeubles,
Le produit des dons et legs,
Le produit des emprunts,
La rémunération des services rendus à des collectivités publiques, des associations ou des
particuliers.
Le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés.
Les subventions de l’Etat, de la Région, de Département, de l’ Agence de l’Eau, de l’Union
Européenne ou des communes.
La contribution des communes membres du Syndicat.
Toute autre ressource prévue par les textes réglementaires.
16 CONTRIBUTIONS DES COMMUNES :
La participation due par une commune ou de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (E.P.C.E.) les représentant, au programme d'intérêt Syndical est fixée au prorata
de la superficie, de la population et du potentiel fiscal (4 taxes - valeur année N-2) de la
commune concernée, chacun des critères pesant respectivement pour 15 %, 15% et 70 %.
Ces taux sont affectés d’un coefficient correspondant à la proportion du territoire communal situé
dans les bassins versants de l’Orbieu, des Jourres et du Lirou.
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8 La clé de répartition est modifiée pour l'exercice budgétaire suivant la publication des données
relatives au recensement général de la population et du potentiel fiscal.
La superficie prise en compte est celle du cadastre. La proportion de la superficie de chaque
commune située dans les bassins versants est définie d’un commun accord entre les parties.
17 MODIFICATIONS DES STATUTS :
Le comité syndical décide de la modification des statuts à la majorité qualifiée des communes. Les
conseils municipaux sont consultés et la décision prend effet dans les conditions prévues aux
articles L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
18 ADHÉSION ET RETRAIT :
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT, des collectivités territoriales
autres que celles primitivement syndiquées pourront adhérer au syndicat.
Les membres du syndicat peuvent s’en retirer dans les conditions prévues par les articles L 5211-19
et L 5212-29 du CGCT.
19 COMPTABILITE DU SYNDICAT :
Les règles de la comptabilité publique s’appliquent à la comptabilité du syndicat
Les fonctions de comptable assignataire seront assurées par le Payeur Départemental
ARTICLE2 :
Un exemplaire des statuts du syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres est annexé au présent arrêté.
ARTICLE3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier 6 rue Pitot 34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE À :
Le Sous-Préfet de Narbonne, le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, le
président du syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 9 JUIN 4017
Le préfet,
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Vu a
Alain THIRION
EEE
37 boulevard Générat de Gaulie- BP 820 - 11108 NARBONNE CEDEX
Téléphone : 04.68.90,33.40 — Télécopie : 04.68.90.43.60
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h15/12h — 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h — 13h15/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook :
http://www.facebook.com/prefecture.aude
9 STATUTS
Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres
13 rue du moulin à vent
11 200 THEZAN DES CORBIERES
Tel : 04 68 45 81 94 / email : siahbo@wanadoo.fr
ee |
Orbieu - Jourres
LE
1 DENOMINATION DE LA STRUCTURE :
Le syndicat intercommunal à vocation unique des bassins versants de l’Orbieu, des Jourres et du
Lirou est un établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau.
Il a la dénomination de «Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres » mais sera désigné par le
terme « syndicat » dans le texte qui suit.
Il est régi par les dispositions des articles L-5212-1 à L 5212-34 du Code Générale des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2 PERIMETRE SYNDICAL :
I! délimite le périmètre sur tout ou partie des 63 communes suivantes concernées principalement
par le bassin de l’Orbieu, des Jourres et du Lirou :ALBAS, ALBIERES, ARQUETTES EN VAL, AURIAC, BIZANET,
BOUISSE, BOUTENAC, CAMPLONG D’AUDE, CANET D'AUDE, CAUNETTES EN VAL, CONILHAC CORBIERES, COUSTOUGE,
CRUSCADES, DAVEJEAN, ESCALES, FABREZAN, FONTCOUVERTE, FELLINES TERMENES, FERRALS LES CORBIERES,
FONTJONCOUSE, FOURTOU, JONQUIERES, LABASTIDE EN VAL, LAGRASSE, LAIRIERE, LANET, LAROQUE DE FA, LEZIGNAN
CORBIERES, LUC SUR ORBIEU, MARCORIGNAN, MAYRONNES, MONTJOI, MONTLAUR, MONSERET, MOUTHOUMET, MOUX,
NARBONNE, NEVIAN, ORNAISONS, PALAIRAC, PRADELLES EN VAL, RAISSAC D'AUDE, RIBAUTE, RIEUX EN VAL,
ROQUECOURBE, SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, SAINT COUAT D'AUDE, SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE, SAINT
MARTIN DES PUITS, SAINT PIERRE DES CHAMPS, SALZA, SERVIES EN VAL, TALAIRAN, TAURIZE, TERMES, THEZAN DES
CORBIERES, TOUROUZELLE, TOURNISSAN, VIGNEVIEILLE, VILLAR EN VAL, VILLEDAIGNE, VILLEROUGE TERMENES,
VILLETRITOULS.
La responsabilité de tous les cours d’eau non domaniaux de ces territoires incombe aux
propriétaires riverains.
3 OBJET :
3.1 Contenu de la mission.
Le syndicat a pour objet de participer à l'aménagement, l'entretien et la gestion des cours d'eaux
et des milieux aquatiques associés dans le but :
e De faciliter la prévention des inondations des lieux habités.
e De contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Il agit en conformité avec l’article L 211-1 du code de l’environnement et dans le respect du
pouvoir de police du maire et du Préfet du département.
Statutsdu syndicat de bassin ORBIEU-JOURRES Page 1 sur 7 10 À ce titre, il a exclusivement pour objet à l’intérieur d’un périmètre hydrographique constitué par
les limites de l’ensemble des bassins versants de l’Orbieu, des Jourres et du Lirou :
° D’assurer dans le cadre d’un programme pluriannuel d'intervention, la gestion, l'entretien,
la restauration, l'aménagement et la mise en valeur des cours d’eau, et des milieux
aquatiques associés du bassin versant.
e D’entreprendre les études, engager et réaliser l’exécution et l'exploitation des
travaux,actions, ouvrages où installations présentant un caractère d'intérêt généralou
d'urgence à l'intérieur de son périmètre et notamment assurer la mise en œuvre
d'opérations groupées d'entretien régulier des cours d’eau et de réaliser le plan de gestion
y afférent.
e De réaliser des acquisitions foncières ou de demander l'instauration de servitudes
d'utilité publique pour permettre la création de zones de rétention temporaire des eaux
de crues, des zones de mobilité du lit mineur, des ouvrages de protection, ou tout
aménagement destiné à préserver la qualité des milieux aquatiques.
e De contribuer à la mise en œuvre, ainsi que le suivi, de toute action se rapportant à son
objet, découlant du programme de mesures du SDAGE ou d’une démarche partenariale
(Contrat de rivière, SAGE...).
Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de services accessoires
à son objet statutaire principal au moyen de conventions {conventions de gestion, conventions
d'études, ...)
3.2 Modalités de mise en œuvre.
Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires ou à ses membres adhérents,
que dans le cadre exclusif de l'intérêt général.
En conséquence, l’intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibération de son
comité d’élus pour toute action projetée (études, travaux, acquisitions...).
Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne pourra être
mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général ou d'urgence prévu
par l'article L 211-7 du Code de l’environnement ou de convention avec les propriétaires
concernés. -
Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations {digues de protection
rapprochée, ouvrages de rétention d’eau...) la déclaration d’intérêt général devra impérativement
préciser le niveau de protection (calage altimétrique de l'ouvrage et des déversoirs éventuels)
qui servira de base au dimensionnement des ouvrages que le maître d'ouvrage s'engage à
respecter.
4 SIEGE :
Le siège du syndicat est fixé au : 13 rue du moulin à Vent à THEZAN DES CORBIERES (11 200).
5 DUREE :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Statutsdu syndicat de bassin ORBIEU-JOURRES Page 2 -1r7 11 6 MOYENS :
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat peut créer tout service, administratif, technique,
financier lié à son objet ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de ses services.
7 REPRESENTATION DES COMMUNES :
En application des dispositions des articles L 5211-7 et 5212-7 du CGCT, chaque commune dispose
d’une voix et est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. La durée du
mandat de délégué est celle de son assemblée municipale. En cas de vacance d’un siège, le conseil
municipal pourvoit au remplacement dans le délai de trois mois. Si un conseil municipal, après
mise en demeure du Préfet, néglige ou refuse de nommer ses délégués, le Maire et le premier
adjoint représentent la commune dans le comité syndical.
8 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL :
Le syndicat est soumis aux règles prévues par la 5°" partie du CGCT (art. 5111-1 et suivants) qui
régissent la coopération Intercommunale.
Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans les conditions fixées à l’article L
2121-8 du Code Général des collectivités territoriales qui s'applique aux syndicat Intercommunaux
au regard de l’article L 5211-1 du même code.
9 CONTROLE :
Les règles et règlements sur le compte administratif et financier des communes sont applicables
au syndicat.
10 BUREAU :
Un bureau syndical est institué conformément à l’article L5211-10 du CGCT, par le comité syndical.
11 ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL :
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :
e La définition des programmes d'investissement annuels,
e L'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
e Le vote du budget préparé par le Président,
e L'examen des comptes rendus d’activités annuels
e L’approbation du compte administratif.
e Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération
intercommunale
En application du dernier alinéa de l’article L5212-16 du CGCT, le comité du syndicat peut former
pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de
préparer ses décisions
12 ATTRIBUTION DU PRESIDENT :
Le président agit en conformité avec le CGCT et notamment son article L5211-9. || exécute les
décisions du comité et représente le syndicat dans les actes de la vie civile, notamment pour ester
en justice. Il est responsable de l’administration et nomme le personnel.
Statutsdu syndicat de bassin ORBIEU-JOURRES Page 3 sur 7 12 13 ATTRIBUTION DU BUREAU :
Le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires, dans les
conditions fixées à l’article L5211-10 du CGCT.
14 LE PERSONNEL :
Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du CGCT et du statut de la fonction publique
territorial. Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois permanents à temps
complet et à temps partiel du personnel titulaire.Le comité syndical peut faire appel à des
spécialistes, en particulier techniciens publics ou privés, s’il le juge nécessaire.
15 RESSOURCES :
Les ressources dont peut disposer le syndicat sont constituées par :
e Les revenus des biens meubles et immeubles,
e Le produit des dons et legs,
e Le produit des emprunts,
e La rémunération des services rendus à des collectivités publiques, des associations
ou des particuliers.
e Le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés.
e Les subventions de l'Etat, de la Région, de Département, de l’Agence de l’Eau, de
l'Union Européenne ou des communes.
e La contribution des communes membres du Syndicat.
e Toute autre ressource prévue par les textes réglementaires.
16 CONTRIBUTIONS DES COMMUNES :
La participation due par une commune ou de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (E.P.C.L.}) les représentant, au programme d'intérêt Syndical est.fixée au prorata
de la superficie, de la population et du potentiel fiscal (4 taxes - valeur année N-2) de la
commune concernée, chacun des critères pesant respectivement pour 15 %, 15% et 70 %.
Ces taux sont affectés d’un coefficient correspondant à la proportion du territoire communal situé
dans les bassins versants de l’Orbieu, des Jourres et du Lirou.
La clé de répartition est modifiée pour l’exercice budgétaire suivant la publication des données
relatives au recensement général de la population et du potentiel fiscal.
La superficie prise en compte est celle du cadastre.La proportion de la superficie de chaque
commune située dans les bassins versants est définie d’un commun accord entre les parties.
17 MODIFICATIONS DES STATUTS :
Le comité syndical décide de la modification des statuts à la majorité qualifiée des communes. Les
conseils municipaux sont consultés et la décision prend effet dans les conditions prévues aux
articles L 5211-20 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
18 ADHESION ET RETRAIT :
Conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du CGCT, des collectivités territoriales autres
que celles primitivement syndiquées pourront adhérer au syndicat.
Les membres du syndicat peuvent s’en retirer dans les conditions prévues par les articles L 5211-
19 et L 5212-28 du CGCT.
19 RECEVEUR DU SYNDICAT :
Monsieur le payeur départemental exerce les fonctions de receveur du Syndicat.
Statutsdu syndicat de bassin ORBIEU-JOURRES Page4-r7 13 20 ANNEXES :
+ __Liste des communes adhérentes au syndicat
+ Cartographie du périmètre syndical
Statutsdu syndicat de bassin ORBIEU-JOURRES Page 5 sur 7 14 ALBAS 11006 40,0%
ALBIERES 11007 100,0% ARQUETTES-EN-VAL 11016 100,0% AURIAC 11020 100,0% BIZANET 11040 100,0% BOUISSE 11044 60,0% BOUTENAC 11048 100,0% CAMPLONG-D'AUDE 11064 100,0% CANET 11067 100,0% CAUNETTES-EN-VAL 11083 100,0% CONILHAC-CORBIERES 11098 100,0% COUSTOUGE 11110 100,0% CRUSCADES atiit 100,0% DAVEJEAN 14117 80,0% ESCALES 11126 100,0% FABREZAN 11132 100,0% FELINES-TERMENES 11187 100,0% FERRALS-LES-CORBIERES 11140 100,0% FONTCOUVERTE 11148 100,0% FONTIONCOUSE 11152 50,0% FOURTOU 11155 100,0% JONQUIERES 11176 100,0% LABASTIDE-EN-VAL 11179 100,0% LAGRASSE 11185 100,0% LAIRIERE 11186 100,0% | LANET 11187 100,0% LAROQUE-DE-FA 11191 100,0% LEZIGNAN-CORBIERES 11203 100,0% LUC-SUR-ORBIEU 11210 100,0% MARCORIGNAN 11217 5,0% MAYRONNES 11227 100,0% MONTJOI 11250 100,0% MONTLAUR 11251 100,0% MONTSERET 11256 100,0% MOUTHOUMET 11260 100,0% MOUX 11261 100,0% NARBONNE 11262 5,0% NEVIAN 11264 100,0% ORNAISONS 11267 100,0% PALAIRAC 11271 10,0% PRADELLES-EN-VAL 11298 20,0% RAISSAC-D'AUDE 11307 100,0% _] RIBAUTE 11311 100,0% RIEUX-EN-VAL 11314 100,0% ROQUECOURBE-MINERVOIS 11318 100,0% SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE. 11382 100,0% SAINT-COUAT-D'AUDE 11337 100,0% SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE 11351 100,0% SAINT-MARTIN-DES-PUITS 11354 100,0% SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS 11363 100,0% SALZA 11374 |” 100,0% SERVIES-EN-VAL 11378 100,0% TALAIRAN - 11386 100,0% TAURIZE 11387 100,0% TERMES 11388 100,0% [THEZAN-DES-CORBIERES 13350 100,0% TOURNISSAN 11392 100,0% TOURQUZELLE 11393 100,0% VIGNEVIEILLE 11409 100,0% VILLAR-EN-VAL 11414 100,0% VILLEDAIGNE 11421 100,0% VILLEROUGE-TERMENES 11435 100,0% VILETRITOULS _ 11440 100,0%
Statutsdu syndicat de bassin ORBIEU-JOURRES Page6su 7 15 ZANSZ3604 ETRE
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