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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 19 janvier 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 19 janvier 2022)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 1 sur 47
République Française Vosges
Arrondissement d’Epinal
Communauté de Communes des Hautes Vosges
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes des Hautes Vosges
SEANCE DU 19 JANVIER 2022
Date de la convocation : 12 janvier 2022
Date d'affichage : 03 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf janvier à vingt heures, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Didier HOUOT, président.
Présents :
ARNOULD Jean-Paul, AUBERT Emmanuelle, BASTIEN Jeannine, BONNOT Elisabeth, CHEVRIER Denise, CLAUDE Karine, CLAUDE Pascal, CLEMENT Gérard, CLEMENT Marie-Josèphe, CROUVEZIER Maryvonne, FRANCOIS Marie-Josée, GEHIN Martine, GRANDEMANGE Erik, HOUILLON Anthony, HOUOT Didier, HUMBERT Stanislas, LAGARDE Patrick, MARCHAL Raymond, MATHIEU Jérôme, MENGIN Liliane, MOREL Fabienne, NICAISE Roger, PERRIN Nadine, PIERREL Cédric, PIQUEE Yannick, RIOUAL Aude, ROBERT Dorine, SCHMITTER Jimmy, TOUSSAINT Bernard, TOUSSAINT Evelyne, VANSON Brigitte, VAXELAIRE Hervé, VAXELAIRE Régis.
Représentés :
REMY Nicolas par Maryvonne CROUVEZIER.
Secrétaire de séance :
AUBERT Emmanuelle.
La séance est ouverte à 20h00.
Délibération 097/2022 – DELEGATIONS AU PRESIDENT
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L5211-1
Vu le projet de règlement intérieur des instances communautaires
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 5 Janvier 2022
Les communautés de communes comprenant au moins une commune de 3500 habitants doivent se doter
d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE le règlement intérieur de la Communauté de Communes.
Délibération 098/2022 DEMANDE D’ADHESION A L’ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS
DE COMMUNAUTES DES VOSGES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0 COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 2 sur 47
Considérant les services que propose l’association des Maires et Présidents de communautés des Vosges
(veille et assistance juridiques, formation des élus, commandes groupées, …),
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 5 janvier 2022
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de solliciter l’adhésion de la communauté
de communes pour l’année 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE l’adhésion de la communauté de communes à l’association des Maires et Présidents de communautés des Vosges.
Délibération 099/2022 – ADHESION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDE DE L’AMV 88
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Depuis plusieurs années, l’Association des Maires et Présidents de Communautés des Vosges réalise, pour le compte de ses adhérents, des marchés publics et permet ainsi d’alléger les démarches administratives imposées par le code de la commande publique.
Auparavant, la procédure se faisait dans le cadre d’une centrale d’achat. Ce fonctionnement a été abandonné en raison de l’évolution réglementaire.
C’est pourquoi l’AMV 88 a décidé de mettre en place des groupements de commandes. En adhérant, l’envoi des commandes se fait directement auprès du prestataire retenu par l’AMV88, sans avoir à assurer le formalisme du code de la commande publique.
Plusieurs groupements de commandes sont prévus afin de permettre aux collectivités d’adhérer uniquement à ceux qui proposent des produits qui les intéressent (marchés de fournitures)
Il est proposé d’adhérer aux groupements de commandes pour les produits suivants : - Produits d’hygiène et d’entretien
- Sacs poubelle
- Ramettes/enveloppes/classement (boites archives, chemises, sous chemises, …) - Fournitures scolaires (cahiers, crayons, …)
Afin de sécuriser ce service, il est nécessaire d'établir une convention de groupement de commandes entre l’AMV 88 et l’ensemble des adhérents et partenaires. Celle-ci est conclue jusqu’au 31 décembre 2027, et pourra être prolongée afin d’éviter des démarches administratives supplémentaires. Une participation forfaitaire unique de 25 euros est sollicitée, jusqu’en 2027, quel que soit le nombre de groupements de commandes auxquels la collectivité souhaite participer.
Il est possible, à tout moment, d’adhérer ou de se retirer, des groupements de commandes de l’AMV 88.
Considérant le projet de convention de groupement de commande,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE le projet de convention de groupements de commande avec l’AMV 88, ➢ AUTORISE le Président à signer les conventions nécessaires pour pouvoir bénéficier des groupements de commandes de l’AMV88 ainsi que les actes nécessaires et signer par la suite pour d’autres en fonction de l’évolution des besoins,
➢ AUTORISE le Président à régler une cotisation unique de 25 euros. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 3 sur 47
Délibération 100/2022 - MISE A DISPOSTION DE SERVICES – SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Un agent du service ressources humaines initialement affecté à la Communauté de Communes des Hautes Vosges souhaite intégrer la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges par voie de mutation. Dans l’attente d’un recrutement à la Communauté de Communes des Hautes Vosges pour remplacer cet agent, celui-ci sera mis à disposition pour la moitié de son temps de travail à la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges.
Les conditions de cette mise à disposition de service sont encadrées par une convention.
Considérant l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la mise à disposition de service « Ressources Humaines » entre la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et la Communauté de Communes des Hautes Vosges, au 1er janvier 2022,
➢ AUTORISE le Président à signer la-dite convention,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 101/2022 – FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Vu l’arrêté préfectoral n°189/2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges annexés à l’arrêté préfectoral n°189/2021 du 27 Octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, Vu les durées d’amortissement pratiquées par la Communauté de communes des Hautes Vosges avant sa scission
Vu l’article L 2321-2-27° du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que « les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, ainsi que leurs établissements publics » sont tenus d’amortir, Vu l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que « constituent des dépenses obligatoires pour les communes, les groupements et les établissements précités, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
- pour les immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 202 "Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme", 2031 "Frais d’études" (non suivis de réalisation), 2032 "Frais de recherche et de développement", 2033 "Frais d’insertion" (non suivis de réalisation), 204 "Subventions d’équipement versées", 205 "Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires" et 208 "Autres immobilisations incorporelles" à l’exception des immobilisations qui font l’objet d’une provision ;
- et pour les immobilisations corporelles, les biens figurant aux comptes 2156, 2157, 2158 et 218. Sont également amortissables par les collectivités et établissements visés ci-dessus les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 4 sur 47
indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif. Sont donc amortissables à ce titre les biens figurant entre autres aux comptes 2114, 2132 et 2141 »
Considérant la nécessité de délibérer sur les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles applicables pour chaque bien ou chaque catégorie de biens acquis par les communautés de communes Terre de Granite, Gérardmer Monts et Vallée et Haute Moselotte en 2016 et transférés à la communauté de communes des Hautes Vosges le 1er janvier 2017 ;
Considérant la nécessité de délibérer sur les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles applicables pour chaque bien ou chaque catégorie de biens acquis par la Communauté de Communes des Hautes Vosges à compter 1er janvier 2022 ;
Le Président demande au Conseil communautaire de fixer les durées d’amortissement comme suit
Catégories de bien Durée d’amortissement
Subventions d’équipement versées pour les biens mobiliers, le
matériel Maximum 5 ans
Subventions d’équipement versées pour les bâtiments ou installations Maximum 10 ans
Subventions d’équipement versées pour des projets d’infrastructures
d’intérêt national Maximum 30 ans
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles applicables pour chaque bien ou chaque catégorie de biens acquis par la communauté de communes des Hautes Vosges à compter du 1er janvier 2022 seraient fixées comme suit :
Catégories de bien Durée d’amortissement
Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels 2 ans
Frais d’études non suivies de réalisation Maximum 5 ans
Frais de recherche et développement 5 ans
Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la
numérisation du cadastre Maximum 10 ans
Subventions d’équipement versées pour les biens mobiliers, le
matériel Maximum 5 ans
Subventions d’équipement versées pour les bâtiments ou installations Maximum 10 ans
Subventions d’équipement versées pour des projets d’infrastructures
d’intérêt national Maximum 30 ans
Voitures 5 ans
Camions et véhicules industriels 8 ans
Mobilier De 5 à 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique De 2 à 5 ans
Matériel informatique De 2 à 4 ans
Matériel classique De 5 à 10 ans COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 5 sur 47
Coffre-fort 10 ans
Installation et appareil de chauffage De 5 à 15 ans
Appareil de levage, ascenseur 20 ans
Appareil de laboratoire 10 ans
Equipement de garages et ateliers 10 ans
Equipement des cuisines De 8 à 10 ans
Equipements sportifs De 5 à 15 ans
Matériel/Installation de voirie De 5 à 20 ans
Matériel et outillages d'incendie De 5 à 10 ans
Plantations 15 ans
Autre agencement et aménagement de terrains 25 ans
Bâtiments légers, abris 10 ans
Bâtiments (biens immeubles productifs de revenus) 30 ans
Agencement et aménagement de bâtiments, installations électriques
et téléphoniques De 5 à 20 ans
Seuil en deçà duquel les immobilisations s'amortissent sur un an fixé
à 500,00 euros
Méthode Linéaire
Les durées d’amortissements seront applicables pour tous les nouveaux biens acquis à partir du 1er janvier 2022 par la Communauté de Communes des Hautes Vosges.
Les biens acquis avant le 1er janvier 2022 seront amortis selon le plan d’amortissement initial.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ FIXE les durées d’amortissements telles que présentées ci-dessus.
Délibération 102/2022 – TRANSFERT DES EMPRUNTS EN COURS
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Vu la délibération n° 152/2021 du 15 décembre 2021 de la Communauté de Communes des Hautes Vosges portant répartition des emprunts
Vu la délibération 151/2021 du 21 décembre 2021 de la commune de Saulxures sur Moselotte, portant transfert de l’emprunt médiathèque à la CCHV.
Par délibération n°152/2021 du 15 décembre 2021, la répartition des emprunts remboursés par la CCHV a été actée. 10 emprunts seront transférés à la CC des Hautes Vosges. Il s’agit des emprunts suivants :
- emprunt n°00160 200169 003 03 d’un montant de 800 000€, contracté en 2012, sur 20 ans, auprès du Crédit Mutuel, pour la construction d’une médiathèque à Vagney. Taux fixe : 5.15%. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 6 sur 47
- emprunt n°8528933 d’un montant de 52 000€, contracté en 2009, sur 15 ans, auprès de la Caisse d’Epargne pour l’aménagement d’un parcours de pêche accessible aux personnes à mobilité réduite à La Forge. Taux fixe 4.29%.
- emprunt n°06310 203228 d’un montant de 29 800€, contracté en 2007, sur 15 ans, auprès du Crédit Mutuel, pour les travaux d’aménagement de la déchèterie à Le Syndicat. Taux fixe : 4.65% - emprunt n°8716617 d’un montant de 107 868€, contracté en 2010, sur 15 ans, auprès de la Caisse d’Epargne, pour la réfection du mécanisme de translation du toit de la piscine à Vagney. Taux fixe : 2.82%. - emprunt n° 86290216024 d’un montant de 400 000€, contracté en 2016, sur 10 ans, auprès du Crédit Agricole, pour les travaux de restauration d’un cours d’eau, au taux fixe de 0.70%. - emprunt n°10278 06331 000202059 03 d’un montant de 200 000€, contracté en 2016, sur 10 ans, auprès du Crédit Mutuel, pour l’acquisition d’un camion benne à ordures ménagères. Taux fixe : 0.90% - emprunt n°06331 204289 d’un montant de 300 000€, contracté en 2012, sur 15 ans, auprès du Crédit Mutuel, pour l’aménagement de cellules commerciales et artisanales destinées à la location dans le bâtiment industriel de Lansauchamp à Cornimont. Taux fixe : 4.75%.
- emprunt n°MON515985EUR001 d’un montant de 120 000€, en 2013, sur 12 ans, auprès de La Banque Postale, pour l’aménagement de cellules commerciales et artisanales destinées à la location dans le bâtiment industriel de Lansauchamp à Cornimont. Taux fixe : 3.04%.
- emprunt n° MON515984EUR001 d’un montant de 700 000€, en 2013, sur 12 ans, auprès de La Banque Postale, pour l’acquisition du site industriel de la Médelle à Saulxures sur Moselotte. Taux fixe : 3.47%. - emprunt n°5803370 d’un montant de 871 200.00€ contracté par la CC des Hautes Vosges en 2019, sur 15 ans, pour financer la participation de la CCHV aux travaux de la fibre optique sur le territoire intercommunal. Taux fixe : 0.56% et réparti entre les deux communautés de communes au prorata du nombre prévisionnel de prises pour les deux territoires.
Le capital restant dû de cet emprunt pour la Communauté de Communes des Hautes Vosges s’élève à 420 481.78 € sur 7 ans.
- emprunt d’un montant de 180 000 € contracté par la commune de Saulxures sur Moselotte, en 2015, auprès du Crédit Mutuel, pour les travaux d’extension de la bibliothèque, dont le capital restant dû au 01/01/2022 s’élève à 109 555.11€ et les intérêts restants dûs au 01/01/2022 s’élèvent à 7038.61€.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE le transfert des emprunts cités ci-dessus.
Délibération 103/2022 – AUTORISATION AU PRESIDENT A ENGAGER 1/4 DES CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Vu les articles L1612-1 et L1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en l'absence d'adoption du budget avant le 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le montant des crédits, pouvant être engagés sur le fondement de cet article, s’apprécie au niveau des chapitres du budget 2021, l’assemblée délibérante ayant fait le choix d’un vote au chapitre. A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget n-1, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs et supplémentaires, mais également celles inscrites par décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne sont pas à retenir pour déterminer le ¼ des ressources pouvant être engagé, mandaté et liquidé par l’exécutif avant le vote du budget. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 7 sur 47
Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget, engagent la collectivité à reprendre celles- ci a minima au budget de l’exercice concerné.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement dès le début d’année 2022, le conseil communautaire peut, en vertu de l’article L1612-1 du CGCT, autoriser le Président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux différents budgets 2021 de la collectivité soit,
Budget Principal
Chapitre Crédits votés au BP2021 RAR 2020
Crédits ouverts
au titre de
décisions
modificatives
votées en 2021
Montant total à
prendre en
compte
Crédit pouvant
être ouvert par
l'assemblée
délibérante au
titre de l'article
L1612-1 CGCT
D20 417 034,00 € 101 274,31 € 0,00 € 417 034,00 € 104 258,50 €
D204 1 925 584,40 € 131 556,40 € 0,00 € 1 925 584,40 € 481 396,10 €
D21 585 109,95 € 315 382,40 € 40 381,59 € 625 491,54 € 156 372,89 €
D23 479 483,00 € 190 606,54 € 0,00 € 479 483,00 € 119 870,75 €
D45 5 000,00 € 1 428,00 € 0,00 € 5 000,00 € 1 250,00 €
Lansauchamp
D21 53 948,00 € 16 781,91 € 0,00 € 53 948,00 € 13 487,00 €
Budget Transport
Chapitre Crédits votés au BP2021 RAR 2020
Crédits ouverts
au titre de
décisions
modificatives
votées en 2021
Montant total à
prendre en
compte
Crédit pouvant
être ouvert par
l'assemblée
délibérante au
titre de l'article
L1612-1 CGCT
D21 25 730,00 € 0,00 € 0,00 € 25 730,00 € 6 432,50 €
D21 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € 4 000,00 € 1 000,00 €
Budget Ordures Ménagères
Chapitre Crédits votés au BP2021 RAR 2020
Crédits ouverts
au titre de
décisions
modificatives
votées en 2021
Montant total à
prendre en
compte
Crédit pouvant
être ouvert par
l'assemblée
délibérante au
titre de l'article
L1612-1 CGCT
D20 12 328,00 € 3 105,00 € 0,00 € 12 328,00 € 3 082,00 €
D21 128 520,00 € 134 339,96 € 128 302,76 € 256 822,76 € 64 205,69 €
D23 160 000,00 € 0,00 € -128 302,76 € 31 697,24 € 7 924,31 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 8 sur 47
Délibération 104/2022 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES A L’ASSOCIATION L’ABRI
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Vu l’arrêté préfectoral n°189/2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges annexés à l’arrêté préfectoral n°189/2021 du 27 Octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5214-21, L5721-2 et L2121-21 ;
Vu les statuts de l’association l’ABRI ;
Considérant que l’ABRI est une association d’insertion spécialisée dans le réemploi et qu’elle gère la recyclerie des Hautes Vosges située à CORNIMONT,
Considérant la demande du Président de l’ABRI de désigner un représentant de la Communauté de Communes des Hautes Vosges à titre consultatif au conseil d’administration de l’association,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ DESIGNE Stanislas HUMBERT pour représenter la Communauté de Communes des Hautes Vosges - à titre consultatif - au Conseil d’Administration de l’ABRI.
Délibération 105/2022 – CONVENTION D'UTILISATION DU QUAI DE TRANSIT DES ORDUES MENAGERES A SAULXURES SUR MOSELOTTE AVEC EVODIA
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires
Dans le cadre de sa mission de gestion des opérations de transit, l’Etablissement Vosgien d’Optimisation des Déchets par l’Innovation et l’Action (EVODIA) utilise une installation présente sur le territoire de la Communauté de Communes des Hautes Vosges afin de répartir préalablement aux opérations de traitement, les déchets issus des collectes des collectivités adhérentes.
La Communauté de Communes des Hautes Vosges est propriétaire d’un quai de transit des ordures ménagères au lieu-dit « Blanfin », route de Malpré à SAULXURES/MTTE.
Afin de définir et d’encadrer les dispositions d’exercice de la prestation de transitage, une convention de coopération entre EVODIA et les collectivités gestionnaires de transit est proposée en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Président à signer la convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de SAULXURES/MTTE avec EVODIA.
Délibération 106/2022 FIXATION DU TARIF DE TRANSITAGE COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 9 sur 47
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
La Communauté de Communes des Hautes Vosges est propriétaire et gestionnaire d’un quai de transit situé Route de Malpré, à Saulxures-sur-Moselotte. A ce titre, elle est prestataire de l’Etablissement Vosgien d’Optimisation des Déchets par l’Innovation et l’Action (EVODIA) pour la gestion des Déchets ménagers et assimilés des Vosges pour lequel elle applique un tarif à la tonne de tous les déchets qui transitent sur ce quai.
De son côté, EVODIA applique le tarif départemental pour les tonnages de déchets éliminés par la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ FIXE le tarif de transitage à 8 € la tonne.
Délibération 107/2022 FIXATION DU TARIF DE REVENTE DES COMPOSTEURS INDIVIDUELS
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
La communauté de communes propose aux particuliers qui en ont besoin des composteurs. Une commande groupée est passée par EVODIA (Etablissement Vosgien d'Optimisation des Déchets par l'Innovation et l'Action) permettant à chaque collectivité de bénéficier de tarifs avantageux. EVODIA a renouvelé en fin d’année 2020 son marché de fourniture de composteurs. Les prix actualisés d’achat des composteurs à EVODIA par la communauté de communes sont présentés dans le tableau ci- dessous.
Afin de promouvoir la réduction à la source des déchets, il est proposé de ne facturer à l’usager que 50% du prix du composteur (ou lombricomposteur ou accessoires) et de fixer les tarifs de vente comme suit :
Produit Type Capacité Prix d’achat à EVODIA (€ TTC) Prix de revente à l’usager (arrondi à l’unité)
Composteurs
Bois
300 l 48.14 € 24 €
600 l 66.53 € 33 €
800 l 82.70 € 41 €
1000 l 93.01 € 46 €
Plastique 350 l 46.14 € 23 € 620 l 70.54 € 35 €
Lombricomposteurs
Individuel, plastique 2 pers. 57.60 € 28 €
3-4 pers. 62.40 € 31 €
5-6 pers. 67.20 € 33 €
Vers 250 g 24 € 12 €
500 g 36 € 18 €
Collectif, plastique 400 l 1 534.22 € 767 €
600 l 1 892.40 € 946 €
Accessoires
Bio-seau 7 l 4.51 €
2 €
Offert si achat simultané d’un
composteur
Brasseur de compost * 18,44 € 9 €
Tamis * 66.42 € 33 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 10 sur 47
➢ ADOPTE les tarifs de revente des composteurs, lombricomposteurs et accessoires selon la grille tarifaire présentée ci-dessus.
Délibération 108/2022 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES POUR LES MISSIONS « PREVENTION DES DECHETS » ET « TRI DES DECHETS »
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Suite à la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, pour assurer la continuité des actions engagées en matière de prévention des déchets et de tri des déchets, il est proposé que le service prévention et tri des déchets puisse continuer ses missions sur les deux territoires de la Communauté de Commune des Hautes Vosges et sur la Communauté de Commune de Gérardmer Hautes Vosges. Les conditions de cette mise à disposition de service sont encadrées par une convention.
Considérant l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la mise à disposition de service « Prévention des déchets et Tri des déchets » entre la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et la Communauté de Communes des Hautes Vosges, au 1er janvier 2022,
➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 109/2022 – FIXATION DES TARIFS DE VENTE DES VERROUS, CLES ET BACS ROULANTS
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Les bacs roulants attribués aux usagers, ainsi que les pièces détachées (verrous, clés, couvercles, roues) sont remplacés en cas de détérioration. Lorsque la détérioration est reconnue être imputée à l’usager, le bac ou l’accessoire à remplacer lui sont facturés par la CCHV.
Par ailleurs, lorsqu’un usager demande l’installation d’un verrou sur son bac après la livraison et sa mise en service, pour convenance personnelle, la mise en place du verrou est à sa charge (article 2.4 du règlement de facturation de la redevance incitative).
Aussi, il convient de fixer le tarif de vente des bacs sans verrouillage et des accessoires.
Le Président propose à l’assemblée les tarifs à appliquer à compter du 01.01.2022 :
Désignation PU € HT PU € TTC Frais de gestion Prix de revente à
l'usager
80 l 32,90 € 39,48 € 3,95 € 43,43 €
120 l 28,72 € 34,46 € 3,45 € 37,91 €
240 l 33,46 € 40,15 € 4,02 € 44,17 €
660 l 128,99€ 154,78€ 15,47€ 170,25€
Verrous + clés 13,75 € 16,50 € 1,65 € 18,15 €
COUVERCLES
Bac 80 l 7,21 € 8,65 € 0,87 € 9,52 €
Bac 120 l 7,47 € 8,96 € 0,90 € 9,86 € COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 11 sur 47
Bac 240 l 8,80 € 10,56 € 1,06 € 11,62 €
Bac 660 l 25,69 € 30,83 € 3,08 € 33,91 €
ROUES
Bac 2 roues 2,95 € 3,54 € 0,35 € 3,89 €
Bac 4 roues 8,66 € 10,39 € 1,04 € 11,43 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE les tarifs de vente des verrous, clés et bacs roulants tels que présentés ci-dessus.
Délibération 110/2022 - FIXATION DU TARIF DE TRAITEMENT DES DECHETS VERTS SUR LA PLATEFORME DE SAULXURES SUR MOSELOTTE
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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La plateforme de Saulxures/Moselotte gérée en régie par le service Déchets transforme en compost les déchets verts issus de la déchèterie de La Bresse et les dépôts en direct des habitants et des professionnels qui se rendent à la déchèterie de Saulxures.
Il est rappelé que les dépôts des professionnels ne sont pas acceptés sur la déchèterie de LE SYNDICAT. Ils sont dirigés vers des filières payantes comme le site privé de Xatis Amet à LE SYNDICAT. Au vu des différences de prise en charge des déchets verts des professionnels sur les déchèteries du territoire et compte-tenu des dépenses liées au fonctionnement de la plateforme de compostage de Saulxures, il est proposé de fixer un tarif de participation au coût d’exploitation de la plateforme à hauteur de 5 € /m3 pour les professionnels.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ FIXE le tarif du traitement des déchets verts déposés sur la plateforme de compostage de SAULXURES/MOSELOTTE par les professionnels à 5 € /m3.
Délibération 111/2022 – ADOPTION DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSILIMES (PLPDMA)
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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L’élaboration d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilé (PLPDMA) est obligatoire depuis le 1er janvier 2012, conformément à l’article L. 541-15-1 du Code de l’Environnement. Cette obligation incombe à la collectivité ou au groupement de collectivités qui détient la compétence obligatoire en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés (DMA). Le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 qui précise le contenu, les modalités d’élaboration, d’adoption, de suivi et de révision des PLPDMA, est entré en vigueur le 14 septembre 2015.
Cette obligation a été confiée à EVODIA, auquel il incombe d’élaborer et d’adopter le PLPDMA à l’échelle du département.
Dans un premier temps, et pour répondre à la réglementation, EVODIA a élargi sa Commission « Communication-Prévention » pour constituer la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES), composée d’un binôme technicien-élu de chaque collectivité adhérente, par délibération le 12 juillet 2017. La CCES est un lieu de co-construction, à vocation consultative et prospective : La CCES donne son avis sur le projet ; COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 12 sur 47
Un bilan du PLPDMA lui est présenté chaque année ;
La CCES évalue le PLPDMA tous les six ans
Pour la Communauté de Communes des Hautes Vosges, ce binôme est représenté par le Vice-Président chargé de la gestion des déchets, de l’agent responsable du Pôle Déchets. L’agent en charge de l’animation du PLPDMA pourra participer aux travaux également.
Ce PLPDMA doit répondre aux objectifs fixés par le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) et par la loi.
Les objectifs sont de réduire de :
7% le poids de DMA par habitant entre 2017 et 2025
10% le poids de DMA par habitant entre 2017 et 2031
Pour atteindre ces objectifs, 34 actions ont été rédigées et réparties sur six axes d’intervention : Déployer la valorisation des biodéchets et déchets verts
Renforcer le ré-emploi, la réutilisation et la réparation
Promouvoir l’éco-consommation
Lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire
Réduire la nocivité des produits utilisés
Réduire les déchets des activités économiques
Le projet de programme, qui a recueilli l’avis favorable de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du 13 juin 2019, a été publié sur le site www.evodia.org pour consultation du public du 15 juin au 06 juillet 2019. Cette consultation n’a pas donné lieu à des remarques nécessitant une modification du document.
Enfin, l’ensemble des membres du comité syndical d’EVODIA a adopté le PLPDMA dans son intégralité par délibération le 11 juillet 2019.
La Communauté de Communes des Hautes Vosges doit également approuver ce PLPDMA dans son ensemble et définir les moyens humains et financiers pour déployer les actions sur son territoire.
Concernant les moyens humains, EVODIA propose 3 options d’accompagnement au bon déploiement du PLPDMA :
Option 1 : La collectivité dispose d’un agent (ou plusieurs agents) en interne pour déployer le programme. Cet/ces agent(s) est/sont donc en capacité d’exercer les missions liées au PLPDMA et de prendre en compte sa stratégie globale pour l’appliquer au territoire concerné. Dans le cas où plusieurs agents prendraient part au programme, la collectivité désignera un agent référent, qui représentera le lien opérationnel entre la collectivité et EVODIA.
Option 2 : La collectivité dispose d’un (ou plusieurs) agent(s) en interne mais qui ne dispose(nt) pas des compétences nécessaires pour assurer la mise en œuvre du PLPDMA sur le territoire. Cet/ces agent(s) reste(nt) donc salarié(s) de la collectivité et sera(ont) formé(s) par EVODIA. Dans le cas où plusieurs agents prendraient part au programme, la collectivité désignera un agent référent, qui représentera le lien opérationnel entre la collectivité et EVODIA.
Option 3 : La collectivité n’a pas les moyens humains en interne. Un agent sera donc recruté, formé par EVODIA et mis à disposition dans la collectivité. L’agent sera donc co-managé par les 2 structures qui définissent ensemble la stratégie à décliner
sur le territoire. L’agent exercera ses missions au sein de la collectivité et représentera le lien opérationnel entre la collectivité et EVODIA.
Vu l’arrêté du Président d’EVODIA du 11 juillet 2019 approuvant le PLPDMA pour le périmètre de compétence d’EVODIA, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 13 sur 47
Considérant l’avis favorable de la commission consultative d’élaboration et de suivi du 13 juin 2019 sur le projet de PLPDMA d’EVODIA,
Considérant les résultats de la consultation publique organisée du 15 juin au 06 juillet 2019, Vu la délibération n°130/2019 du 16 octobre 2019 de la Communauté de Communes des Hautes Vosges portant adoption du PLPDMA
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, ➢ APPROUVE la poursuite des démarches engagées dans les modalités arrêtées en 2019, à savoir l’option d’accompagnement n°1.
Délibération 112/2022 – EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR LES ENTREPRISES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Conformément à l’article 1521 du Code Général des Impôts, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) porte sur toute propriété assujettie à la taxe foncière sauf les exonérations de droit qui sont les locaux pris en location par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics affectés à un service public et les usines.
Les articles 1521-III.1. et 1521-III.3. du même code permettent aux organes délibérants des groupements de communes de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou les locaux commerciaux peuvent être exonérés de TEOM.
La liste des entreprises exonérées doit être validée chaque année avant le 31 octobre de l’année N pour être applicable l’année N+1. Aussi, afin d’éviter tout litige relatif aux délais de présentation d’une demande, il est proposé de fixer des modalités de dépôt.
Le dossier de demande d’exonération devra respecter les critères administratifs ci-dessous :
1. La demande doit être exclusivement formulée par le propriétaire, elle doit être accompagnée des pièces justificatives et adressée à la Communauté de Communes des Hautes Vosges au plus tard le 31 aout de l’année N par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) ou déposée au siège de la CCHV contre récépissé pour une exonération au titre de l’année n+1.
2. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont les suivantes : a. Le courrier de demande d’exonération ;
b. La copie de la Taxe Foncière de l’année N pour les locaux concernés par l’exonération ; c. La copie du contrat en cours avec une société de prestation de service pour l’enlèvement et le traitement des déchets.
Etant donné que l’exonération est valable un an, elle devra être renouvelée chaque année. Pour les entreprises ayant déjà fait une première demande, le renouvellement sera subordonné à la production de la copie du contrat en cours avec la société de prestation de service pour l’enlèvement et le traitement des déchets.
Considérant qu’il est possible d’exonérer par délibération les entreprises qui n’utilisent pas le service de collecte mis en place par la régie de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
Considérant que cette exonération est subordonnée à la production par les entreprises concernées d’un justificatif d’un contrat passé avec une entreprise spécialisée pour l’enlèvement et le traitement des déchets, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 14 sur 47
Pour l’année 2022, les demandes d’exonérations validées par le conseil communautaire du 21 septembre 2021 seront appliquées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE le principe d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les entreprises soumises à la TEOM,
➢ DECIDE d’appliquer les modalités de dépôt d’une demande d’exonération de TEOM décrites ci- dessus.
Délibération 113/2022 – CONVENTION DE MISE A DISPOSTION DES LOCAUX DE LA VILLE DE LA BRESSE A LA CCHV
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Vu l’arrêté préfectoral n°189/2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges annexés à l’arrêté préfectoral n°189/2021 du 27 Octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Une convention de mise à disposition de la salle, actuellement utilisé par l’Association « Bibliothèque pour tous » qui gère l’activité bibliothèque sur la commune de La Bresse, est nécessaire entre la ville de La Bresse et la CCHV.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE la convention de mise à disposition des locaux entre la ville de La Bresse et la CCHV, ➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 114/2022 – CONVENTION DE MISE A DISPOSTION DE SERVICE : MEDIATHEQUE - REGIE MUNICIPALE D'ANIMATION
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Vu l’arrêté préfectoral n°189/2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges annexés à l’arrêté préfectoral n°189/2021 du 27 Octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, Vu les articles 61, 61-1, 61-2 et 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (JO du 20/06/2008) ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5111-1 et L.5111-1-1 , Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences, notamment à travers une convention de mise à disposition de services et équipements entre cocontractants. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 15 sur 47
Afin d’assurer le fonctionnement de la régie municipale d’animation de Saulxures/Moselotte, il est proposé de mettre à disposition de la commune de Saulxures/Moselotte deux agents de la médiathèque intercommunale de Saulxures/Moselotte.
Les modalités de mise à disposition des agents sont précisées dans la convention de mise à disposition de service jointe
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la mise à disposition de service entre la commune de Saulxures sur Moselotte et la Communauté de Communes des Hautes Vosges, au 1er janvier 2022,
➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 115/2022 – CONVENTION DE MISE A DISPOSTION DE SERVICE AVEC L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Vu l’arrêté préfectoral n°189/2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges annexés à l’arrêté préfectoral n°189/2021 du 27 Octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, Vu la délibération n°143/2021 en date du 24 novembre 2021 portant création de l’office de tourisme communautaire La Bresse Hautes Vosges et réduction du périmètre de l’office de Tourisme communautaire des Hautes Vosges
Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière de promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité,
Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Afin d’assurer le fonctionnement de l’office de tourisme communautaire et notamment du Bureau d’Information Touristique de Saulxures/Moselotte, il est proposé de mettre à disposition de l’office de tourisme communautaire deux agents de la médiathèque intercommunale de Saulxures/Moselotte.
Les modalités de mise à disposition des agents sont précisées dans la convention de mise à disposition de service jointe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la mise à disposition de service entre l’Office de Tourisme Communautaire La Bresse Hautes Vosges et la Communauté de Communes des Hautes Vosges, au 1er janvier 2022, ➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 116/2022 – TRANSFERTS DES CONTRATS, ET MARCHES EN COURS SUR LA PARTIE « EXTENSION DE COMPETENCE » PISCINE LA BRESSE, MEDIATHEQUE SAULXURES SUR MOSELOTTE, MEDIATHEQUE CORNIMONT, CINEMA LA BRESSE
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0 COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 16 sur 47
Vu l’arrêté préfectoral n°189/2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges annexés à l’arrêté préfectoral n°189/2021 du 27 Octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
Pour acter, pour tous les marchés et contrats en cours le changement de nom de la collectivité et pour certains, le changement de comptable assignataire des paiements, il convient d’autoriser le Président à signer des avenants.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Président à signer les avenants aux marchés, contrats et conventions en cours.
Délibération 117/2022 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES POUR LA MALLETTE NUMERIQUE
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement de la lecture publique, le Conseil départemental met à disposition le portail, « La Mallette numérique », construit autour d’une offre de ressources numériques partagées.
« La Mallette numérique » a vocation à permettre à tous les inscrits des bibliothèques et médiathèques publiques des Vosges de bénéficier d’un ensemble de ressources en ligne accessibles à distance. Un tel outil a pour premier objectif de mettre à la disposition des usagers un ensemble de ressources d’information, de formation et de divertissement culturel. Il permet également de développer l’accessibilité à la culture sur l’ensemble du territoire, tout en fournissant une offre mieux adaptée aux besoins des publics et aux nouveaux usages.
Il est à noter que « La Mallette numérique » n’a pas vocation à se substituer aux systèmes informatisés de gestion de bibliothèque (S.I.G.B.) existants ou futurs comme outil de gestion de leurs collections et de leurs usagers. Il s’agit de proposer, à tous les habitants vosgiens et aux animateurs professionnels ou bénévoles du réseau de lecture publique, un outil complémentaire à l’offre de collection physique existante dans le réseau.
La convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Communauté de communes des Hautes-Vosges, gestionnaire ou non des bibliothèques de son territoire, et le Département pour la mise à disposition du portail commun de ressources numériques, intitulé « La Mallette numérique ».
La Communauté de Communes des Hautes Vosges s’engage à participer financièrement à hauteur de 0,15 €/TTC par habitant et par an, tandis que le Département assure un financement forfaitaire, estimé à hauteur de 35 000 €/TTC par an.
En conséquence, la Communauté de communes des Hautes-Vosges, comptabilisant 21 303 habitants, s’engage à verser au prestataire la somme de 3 195,45 € par an.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE la convention d’adhésion à la mallette numérique,
➢ AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec le Département. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 17 sur 47
Délibération 118/2022 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA BIBLIOTHEQUE POUR TOUS - GESTION DE L'ACTIVITE BIBLIOTHEQUE A LA BRESSE
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
L’association « Bibliothèque pour tous » assure la gestion de l’activité « Bibliothèque » sur la commune de La Bresse.
Une convention de partenariat est nécessaire entre l’association et la Communauté de Communes des Hautes Vosges, afin de définir les missions et rôles de chacun.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE la convention de partenariat avec l’association « Bibliothèque pour tous », pour la gestion de l’activité bibliothèque à La Bresse,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération 119/2022 VALIDATION DU PROJET DE FONCTIONNEMENT DES MEDIATHEQUES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Vu le projet de fonctionnement envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le projet de fonctionnement des médiathèques est un document de référence pour la gestion de
l’ensemble des équipements, permettant à la fois de faire un bilan de l’existant et de fixer les perspectives
d’évolution : il dresse un portrait des médiathèques, précise les modalités d’organisation et de
fonctionnement, un outil de positionnement permettant aux structures de se situer et d’évoluer.
Pour les équipes, il constitue une feuille de route qui fixe les objectifs à atteindre, les perspectives
d’évolution, et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
Une délibération modificative pourra être prise en fonction de la mise en œuvre du projet et des
ajustements à prévoir.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE le projet de fonctionnement « Médiathèques »,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération 120/2022 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MLC DE LA BRESSE - GESTION DE L'ACTIVITE CINEMA A LA BRESSE
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 18 sur 47
L’Association MLC de La Bresse assure la gestion de l’activité « cinéma », au cinéma Grand Ecran à La Bresse.
Une convention de partenariat est nécessaire entre l’association et la Communauté de Communes des Hautes Vosges, afin de définir les missions et rôles de chacun.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE la convention de partenariat avec la MLC de La Bresse, pour la gestion de l’activité cinéma à La Bresse,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération 121/2022 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENT A LA MLC DE LA BRESSE POUR LA REALISATION DE L'ACTIVITE CINEMA
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
L’Association MLC de La Bresse assure la gestion de l’activité « cinéma », au cinéma Grand Ecran à La Bresse.
Une convention de mise à disposition du bâtiment « Grand Ecran » à La Bresse est nécessaire entre l’association et la Communauté de Communes des Hautes Vosges, afin que l’association puisse réaliser
son activité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE la convention de mise à disposition du bâtiment « Grand Ecran » à La Bresse à la MLC, pour la gestion de l’activité cinéma à La Bresse,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération 122/2022 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC VAGNEY LOISIRS GESTION DE L'ACTIVITE CINEMA A VAGNEY
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
L’Association Vagney Loisirs assure la gestion de l’activité « cinéma », au cinéma l’Entr’actes à Vagney.
Une convention de partenariat est nécessaire entre l’association et la Communauté de Communes des Hautes Vosges, afin de définir les missions et rôles de chacun.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE la convention de partenariat avec Vagney Loisirs, pour la gestion de l’activité cinéma à Vagney,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération 123/2022 – TRANSFERT DES INSTRUMENTS ET BIENS CONCERNANT L’ECOLE DE MUSIQUE DE VAGNEY A LA CCHV COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 19 sur 47
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Vu l’arrêté préfectoral n°189/2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges annexés à l’arrêté préfectoral n°189/2021 du 27 Octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, Conformément à l’Article L 5211-5 III du CGCT prévoyant que le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5,
Il convient de transférer les instruments et biens concernant l’école de musique de la commune de Vagney vers la Communauté de Communes des Hautes Vosges.
Le transfert est constaté par un procès-verbal établi entre la commune et la communauté de communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ ACCEPTE le transfert des biens énumérés, à titre gracieux à la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
➢ APPROUVE le proc-s-verbal établi entre la commune et la communauté de communes, ➢ CHARGE le Président, en concertation avec la commune concernée, d’exécuter toutes les formalités liées à cette obligation de transfert,
➢ AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire au transfert des biens et des équipements.
Délibération 124/2022 – CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES ET L'ASSOCIATION MUSICALE VOINRAUDE DANS LE CADRE DE L'ECOLE DE MUSIQUE
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Vu l’arrêté préfectoral n°189/2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges annexés à l’arrêté préfectoral n°189/2021 du 27 Octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, Vu la combinaison des articles 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 fixant l’obligation de la conclusion d’une convention pour les subventions dépassant le seuil de 23 000€ ; Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière de promotion et de diffusion de la formation à l’art musical sur le territoire intercommunal,
Considérant la nécessité de définir les rôles, obligations et responsabilités découlant d’une participation financière de la CCHV au bénéfice de l’Association musicale voinraude, dans le cadre de l’Ecole de Musique; Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
L’Ecole de Musique a pour mission :
➢ de faire découvrir la musique aux enfants
➢ de les former à la pratique instrumentale, dans le but d’intégrer l’Orchestre Junior dans un premier temps, puis l’orchestre d’Harmonie de l’Union Musicale Voinraude à moyen et long terme ;
Dans le cadre de l’Ecole de Musique de l’union musicale voinraude, la Communauté de Communes s’engage à financer, pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 :
➢ l’achat d’instruments de musique pour un montant annuel de 3 500€ TTC ; COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 20 sur 47
➢ L’acquisition de partitions pour un montant annuel de 1 500 € TTC ;
➢ La cotisation annuelle de la Confédération Musicale de France ;
➢ Le fonctionnement de l’Ecole de Musique pour un montant de 56 000 € par an révisable chaque année, en fonction du bilan présenté par l’association.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la convention de financement entre la Communauté de Communes des Hautes Vosges et l’association musicale voinraude dans le cadre de l’Ecole de Musique, pour les années
2022, 2023 et 2024,
➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 125/2022 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE ENTRETIEN TECHNIQUE DE LA PISCINE A VAGNEY
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Vu l’arrêté préfectoral n°189/2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges annexés à l’arrêté préfectoral n°189/2021 du 27 Octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Afin d’assurer les prestations d’entretien technique de la piscine intercommunale située à La Bresse, il est proposé de mettre à disposition de la Communauté de Communes des Hautes Vosges les agents techniques de la ville de La Bresse à la piscine intercommunale de La Bresse.
Les modalités de mise à disposition des agents sont précisées dans la convention de mise à disposition de service jointe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la mise à disposition de service « agents techniques » entre la Ville de La Bresse et la Communauté de Communes des Hautes Vosges, au 1er janvier 2022,
➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 126/2022 – VALIDATION DU PROJET DE FONCTIONNEMENT PISCINES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Vu le projet de fonctionnement envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le projet de fonctionnement des piscines est un document de référence pour la gestion de l’ensemble des équipements, permettant à la fois de faire un bilan de l’existant et de fixer les perspectives d’évolution : il dresse un portrait des piscines, précise les modalités d’organisation et de fonctionnement, un outil de positionnement permettant aux structures de se situer et d’évoluer.
Pour les équipes, il constitue une feuille de route qui fixe les objectifs à atteindre, les perspectives d’évolution, et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 21 sur 47
Une délibération modificative pourra être prise en fonction de la mise en œuvre du projet et des ajustements à prévoir.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE le projet de fonctionnement pour le service « Piscines »,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 127/2022 – CONVENTION D'ORGANISATION DES LECONS DE NATATION INDIVIDUELLES EN TANT QU'ACTIVITE ACCESSOIRE
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Vu l’arrêté préfectoral n°189/2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges annexés à l’arrêté préfectoral n°189/2021 du 27 Octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, Vu l’article 11 du décret N°2020-69 du 30 janvier 2020, relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, autorisant les activités accessoires à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire,
Considérant la nécessité de définir les rôles, obligations et responsabilités pour l’organisation d’activités accessoires sur les piscines intercommunales,
Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Apprendre à nager et le sport santé sont des activités d’intérêt général, la collectivité s’approprie ces missions
et les organisent sous différentes formes en :
- Favorisant l’accès à tous les publics ;
- Organisant l’accueil et l’apprentissage auprès des scolaires ;
- Proposant l’apprentissage collectif de la natation via les écoles de natation ;
- Animant de nombreuses activités incluant les cours collectifs.
Pour le cas particulier des leçons de natation individuelles et considérant toutes les contraintes
organisationnelles de cette activité, la collectivité permet à ses éducateurs d’organiser lesdites leçons
particulières à titre privé.
Les modalités d’organisation de ces cours individuels sont encadrées et précisées dans la convention jointe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la convention entre la Communauté de Communes des Hautes Vosges et les éducateurs afin d’organiser des leçons particulières à titre privé ;
➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 128/2022 – DEMANDE D'ADHESION A L'ADEMAT
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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L’Association pour la DEfense, le maintien et l'amélioration de la MATernité de Remiremont (ADEMAT Remiremont), a pour objet statutaire de : "Maintenir par tous moyens et en lien avec la Coordination Nationale COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 22 sur 47
des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité (Coord. Nat CDHMP), l'intégralité de la maternité et de ses services [...]"
Selon les dispositions statutaires, toute personne physique ou morale peut en être membre, moyennant le règlement d'une cotisation annuelle de 2 € pour les membres actifs et adhérents et 20 € pour les membres bienfaiteurs, hors éventuels dons et legs
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes des Hautes Vosges à l’ADEMAT en devenant
membre bienfaiteur.
Délibération 129/2022 – CHANTIER D'INSERTION DES ECOCANTONNIERS : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ANNEE 2022 ET GESTION DES CONTRATS DES SALARIES DU CHANTIER
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Le chantier d’insertion des écocantonniers s’inscrit dans le cadre de l’insertion par l’activité économique, secteur d’activités s’adressant à des personnes exclues de l’emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles. L’objectif est de leur permettre de retrouver une activité salariée, de créer ou de recréer du lien social et d’avancer par rapport à un parcours personnel et professionnel.
Pour cela, la CCHV dispose de sept postes conventionnés répondant aux critères de la DDETSPP des Vosges (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) au titre de l’insertion par l’activité économique. Les personnes sont employées sous forme de CDDI (contrat à durée déterminée d’insertion), au maximum 2 ans, en fonction de la mise en œuvre de leur parcours (sortie sur emploi ou formation ou fin de contrat). Les agents sont régulièrement renouvelés en fonction des échéances des contrats, après avis des services du pôle emploi et du conseil départemental. Un accompagnement est réalisé par une équipe socio-éducative pendant toute la durée du contrat de travail dans le but d’aider à lever les freins sociaux et professionnels rencontrés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ DECIDE de solliciter les soutiens financiers du Conseil Départemental des Vosges, de l’Etat et de
l’Europe (FSE) pour l’année 2022,
➢ AUTORISE le Président à signer les différents contrats et conventions concernant les agents recrutés dans ce dispositif.
Délibération 130/2022 – CHANTIER D'INSERTION DES ECOCANTONNIERS : PRESTATION DE SERVICE AUX COMMUNES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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L’objectif du chantier d’insertion est :
➢ de proposer une offre d’insertion aux personnes les plus éloignées de l’emploi pour lesquelles le marché du travail n’est pas accessible immédiatement
➢ d’accompagner les salariés vers la réalisation d’un projet personnel et professionnel.
Les communes de la communauté de communes font régulièrement appel à ce service. Aussi, une prestation de services aux communes de la CCHV est proposée, à partir du 1er janvier 2022. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 23 sur 47
Les tarifs sont les suivants :
- A la journée : 270 €
- A la demi-journée : 140 €
- A l’heure : 50 €
Le tarif à l’heure, journée ou demi-journée comprend l’intégralité de l’équipe (soit 5 à 6 employés en insertion et l’encadrant).
Les matériaux restent à la charge des communes (peinture, ciment...).
La communauté de communes peut également valoriser les travaux réalisés pour son compte et relevant de ses compétences tels que : l’entretien des berges de rivières, l’entretien des sites intercommunaux.
Les communes intéressées devront adresser une demande écrite à la CCHV et la CCHV établira une convention spécifique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus pour la prestation de services du chantier d’insertion aux
communes,
➢ AUTORISE le Président à signer les différentes conventions avec les communes et tout document relatif à cette affaire.
Délibération 131/2022 – MUTUALISATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Un diagnostic a été établi sur le territoire communautaire afin de mettre en lumière l'existant, les améliorations et les zones blanches concernant les services aux familles (garde d'enfants, accès à l'information, professionnalisation des assistantes maternelles et animateurs etc.).
À la suite de ce diagnostic, un schéma de développement partagé a été établi avec 4 ambitions, 7 axes et 12 objectifs à atteindre entre décembre 2019 et décembre 2023.
En décembre 2019 la Convention Territoriale Globale des services aux familles a été signée entre la Caisse d'Allocations Familiales des Vosges, le Conseil Départemental des Vosges et la CCHV officialisant ainsi la mise en place concrète du schéma de développement et son calendrier de mise en œuvre.
Une réunion avec la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges a eu lieu le 5 juillet 2021 afin d’éclairer les élus, sur :
- les enjeux concrets de la mutualisation potentielle de la CTG sur les deux territoires issus de la scission de la CCHV ;
- apporter des éléments de précision afin d’élaborer au mieux la stratégie pour concrétiser la mise en action des différents objectifs à atteindre sur les deux futurs territoires ;
Vu la délibération n°125/2021 du 20 octobre 2021 approuvant la mutualisation de la Convention Territoriale Globale sur l’ensemble des territoires communautaires de la future CCGHV et de la future CCHV jusqu’en 2023,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la mutualisation de la Convention Territoriale Globale sur le territoire de la CCHV et de la CCGHV jusqu’au 31 décembre 2023,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 132/2022 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 24 sur 47
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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La Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et la Communauté de Communes des Hautes Vosges ont été créées au 1er janvier 2022, conformément aux arrêtés préfectoraux n°190-2021 et n°189-2021du 27 octobre 2021.
Les deux Communautés de Communes sont compétentes en matière de politique pour l’accueil de la petite enfance sur le territoire intercommunal, à travers la mise en œuvre d’une Convention Territoriale Globale (CTG).
Afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, jusqu’au 31 décembre 2023, il est proposé de mettre à disposition de la future CCGHV l’agent responsable de la CTG, affecté depuis le 1er janvier 2022 à la Communauté de Communes des Hautes Vosges
Les modalités de mise à disposition de l’agent sont précisées dans une convention.
Vu la délibération n°125/2021 du 20 octobre 2021 portant mutualisation de la convention territoriale globale entre la CCHV et la CCGHV jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la mise à disposition de service « Convention Territoriale Globale » entre la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et la Communauté de Communes des Hautes Vosges, au 1er janvier 2022,
➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 133/2022 – REGLEMENT D'INTERVENTION POUR LE BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR (BAFA) ET POUR LE BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTION (BAFD)
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et le Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Direction (BAFD) sont des portes d’entrée pour les jeunes vers les métiers de l’animation et représentent une clé pour évoluer dans un parcours professionnel. De plus, des besoins forts de jeunes (17/25 ans) s’expriment en termes d’emploi et de formation notamment dans les accueils de loisirs et les accueils périscolaires du territoire.
La Communauté de Communes des Hautes Vosges peut apporter des aides financières destinées à faciliter le financement des formations BAFA et BAFD.
Cette aide s’ajoute aux aides versées par d’autres organismes tels que la Caisse d’Allocation Familiale et le Conseil départemental, dans la limite du coût total de la formation.
Afin de préciser les conditions d’attribution des aides aux formations BAFA/BAFD, un règlement d’intervention a été élaboré.
Vu le règlement d’intervention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE le règlement d’intervention aux formations BAFA/BAFD, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 25 sur 47
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 134/2022 – INSCRIPTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES AUX TRAVAUX D'INTERET GENERAL (TIG) ET ACCUEIL DES « TIGISTES »
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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La Communauté de Communes souhaite développer l’accueil de personnes mineures et majeures condamnées par le Juge à effectuer un travail d’intérêt général (TIG).
Institué par la loi du 10 juin 1983, et mis en œuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire…) ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public.
Elle peut être prononcée à l’encontre de personnes majeures ou mineures ayant commis un délit ou une contravention de cinquième classe.
Le TIG peut être prononcé comme :
➢ Peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,
➢ Peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
➢ Peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines, ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.
Les collectivités territoriales et EPCI acceptant d’accueillir des personnes dans le cadre de TIG doivent demander leur inscription sur la liste des TIG.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d’intérêt général ;
Considérant que l’accueil de personnes dans le cadre de TIG nécessite l’inscription de l’EPCI sur la liste des TIG,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ DECIDE de solliciter auprès du Tribunal de Grande Instance d’Epinal l’inscription de l’EPCI sur la liste des TIG,
➢ AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l’accueil de personnes condamnées à une peine de TIG.
Délibération 135/2022 – CONSEILS EN ARCHITECTURE -2022/2024
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Dans le cadre de la politique paysagère intercommunale, une convention a été mise en place en 2017 avec le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) des Vosges, puis renouvelée en 2021, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 26 sur 47
pour la mise en place de conseils gratuits en architecture, à destination des habitants et porteurs de projets du territoire.
Objectifs :
- Conseiller concrètement et à domicile le particulier porteur d’un projet, - Sensibiliser les élus locaux aux enjeux d’évolution de leur cadre de vie bâti, - Poursuivre la mise en œuvre des programmes d’actions initiés par les plans de paysage, - Conforter les acquis des services techniques municipaux en développant dans leur pratique quotidienne l’esprit d’analyse critique, le questionnement et l’anticipation.
Nombre de permanences-conseils réalisés :
• 2017 : 16 (de juin à décembre)
• 2018 : 40
• 2019 : 36
• 2020 : 33
• 2021 : 32
Compte tenu de la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, il convient de réaliser un avenant à la convention.
Le partenariat proposé pour la période 2022, 2023, 2024 reposera sur 3 types d’intervention : - La tenue mensuelle de permanences-conseil :
o 1 demi-journée par mois, par communauté de communes
o des permanences « volantes » pour des RDV hors permanences,
- Une communication préalable auprès des habitants (affiches et flyers), - Un volet animation sensibilisation sur une thématique spécifique.
Une attention particulière sera portée pour cette prochaine période sur le taux de retour entre le nombre de conseils et le nombre de « passage à l’acte ».
Coût annuel de l’opération :
• 7 600€ /an pour la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
Ces coûts représentent 50% du coût réel d’intervention du CAUE, avec une facturation au réel. Une aide du Conseil départemental peut être sollicitée à hauteur de 45% des dépenses, dans la limite de 2000 € d’aide.
Considérant les éléments précités,
Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la mise en place d’une nouvelle convention pour la réalisation de permanences conseils avec le CAUE, pour la période 2022-2024, pour un montant de 7 600 €, ➢ SOLLICITE annuellement une subvention auprès du Conseil Départemental des Vosges, au taux maximum,
➢ AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Délibération 136/2022 – SIGNALETIQUE D'INTERET LOCAL ET RELAIS INFO SERVICES - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0 COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 27 sur 47
Dans le cadre des plans de paysage et des stratégies d’aménagement, l’ancienne Communauté de Communes des Hautes Vosges a travaillé sur la mise en place de signalétique d’intérêt local (SIL).
L’opération vise à améliorer l’affichage publicitaire et à uniformiser la signalétique présente. Elle s’inscrit dans les orientations de la charte (2012-2024) du Parc naturel régional des Ballons des Vosges.
Les objectifs sont d’augmenter l’efficacité et la lisibilité de l’affichage, de signaler les services, les équipements d’intérêt local et les pôles touristiques, de mettre en place une charte graphique lisible et harmonieuse sur le territoire, de rétablir l’équité entre les différents acteurs économiques au profit de l’économie locale, de marquer l’identité du territoire et améliorer la qualité des paysages, de préserver le confort et la sécurité de l’usager en déplacement.
Dans ce cadre, une signalétique d’intérêt local et des relais infos services ont été mis en place : entre 2015 et 2018 sur les communes de Cornimont, Ventron, La Bresse, Saulxures et Thiéfosse, entre 2019 et 2022 sur les communes de La Forge, Cleurie, Sapois, Vagney, Basse/Rupt, Gerbamont, Vagney et Le Syndicat.
Un schéma directeur de signalétique d’intérêt local a été mené en 2019 sur les communes de Tendon, Le Tholy, Champdray, Liézey, Rehaupal, Granges-Aumontzey et le Valtin.
Coût estimatif :
Dans le cadre du contrat de ruralité, mis en place à l’échelle du Pays de la Déodatie et du Pays de Remiremont, une subvention a été obtenue au titre du Fonds de Soutien à l'Investissement Local (FSIL) à hauteur de 40% des dépenses d’investissement, soit 59 800 € (arrêté SGARE -2021 n°217 du 12 mai 2021).
Considérant la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges au 31 décembre 2021, conformément à l’arrêté préfectoral AP DCL BFLI n° 189-2021 du 27 octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges et à l’arrêté préfectoral AP DCL BFLI n° 190/2021 du 27 octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges, il est proposé de constituer un groupement de commande pour réaliser les aménagements.
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses (€ HT) Recettes
Relais infos service
et signalétique d’intérêt locale
CCGHV
134 500€ État (FSIL) 59 800 € 40 % COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 28 sur 47
Relais infos service
et signalétique d’intérêt locale
CCHV
15 000€
Autofinancement
CC Gérardmer Hautes Vosges :
80 700€
CC Hautes Vosges : 9 000€
89 700€ 60%
TOTAL 149 500 € TOTAL 149 500 € 100 %
Les modalités proposées sont détaillées dans le projet de convention de groupement de commande annexé.
Considérant la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
Considérant l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention de constitution de groupement de commande envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la convention de groupement de commandes relative à la signalétique d’intérêt local et aux relais info services,
➢ DESIGNE Gérard CLEMENT pour siéger en qualité de représentant titulaire à la commission d’appel d’offres permanente de la Communauté de Communes,
➢ DESIGNE Martine GEHIN pour siéger en qualité de représentante suppléante à la commission d’appel d’offres permanente de la Communauté de Communes,
➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 137/2022 – RECONDUCTION DU PROTOCOLE « HABITER MIEUX » POUR LA PERIODE 2022 – 2024
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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L’ancienne Communauté de Communes des Hautes Vosges s’est engagée dans un protocole territorial « Habiter Mieux » en 2021, dans le cadre d’une convention de 3 ans avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Objectifs :
- favoriser la réalisation de travaux d’amélioration énergétique,
- aider les ménages les plus modestes à réaliser les travaux prioritaires leur permettant d’obtenir une amélioration de la performance énergétique du logement,
- encourager l’amélioration thermique du parc de logements privés.
Dans le cadre du protocole, la Communauté de Communes accordait une aide financière par opération éligible dans la limite d’un nombre de dossier fixé annuellement. Le montant de l’aide variant selon le type de dossier (de 300€ à 700€).
Le dispositif couvrait l’ensemble du territoire, à l’exception de la commune de Gérardmer, rattachée depuis 2016 au Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » de la Maison de l’Habitat et de l’Énergie (MHE), porté par le PETR du Pays de la Déodatie.
Critères d’éligibilité :
• gain énergétique à atteindre de 30%
• plafond de dépenses éligibles à 30 000€ COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 29 sur 47
• aides de l’ANAH entre 30% et 50% selon les cas
Bilan 2018-2021 :
Objectif de 110 dossiers (dossiers modestes, très modestes et couplés énergie / autonomie). 2018 : taux de réalisation de 70%
2019 : taux de réalisation de 59%
2020 : taux de réalisation de 38%
2021 : taux de réalisation de 32 %
Considérant la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, il convient de réaliser un avenant à la convention.
Considérant que la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges adhérera au 1er janvier 2022, au PETR du Pays de la Déodatie, qui porte un Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux »,
Il est proposé d’établir un avenant à la convention initiale afin de reconduire le protocole « Habiter Mieux » pour la période 2022-2024 à l’échelle de la nouvelle Communauté de Communes des Hautes Vosges, dans les conditions suivantes :
- Une participation financière par dossier, comme suit :
o Dossier « modeste » travaux énergie ou énergie/autonomie : 300€
o Dossier « très modeste » travaux énergie ou énergie/autonomie : 700€
- Objectifs à hauteur de 52 dossiers :
Modestes
Gain énergie
35 %
Très Modestes
Gain énergie
35 %
Modestes
Couplés Energie
et Autonomie
Gain énergie 35 %
Très Modestes
Couplés Energie
et Autonomie
Gain énergie 35 %
Objectifs
(nb dossiers) 13 34 1 4
Aides de l’ANAH 30 % ou 35 % plafond 30 000 € HT 45 % ou 50 % plafond 30 000 € HT 30 % ou 35 % plafond 30 000 € HT 45 % ou 50 % plafond 30 000 € HT
Prime Habiter
Mieux
10 % du montant HT
Dans la limite de 2000 € (modestes) ou de 3000 € (très modestes)
+ 1500 € si sortie de passoire énergétique
+ 1500 € si Basse consommation après travaux
Aides CCHV 300 € 700 € 300 € 700 €
Total par
catégorie 3 900 € 23 800 € 300 € 2 800 €
Total global aides
CCHV 30 800 €
Cette proposition tient compte du bilan de la mise en œuvre des anciens protocoles et du règlement national, qui prévoit qu’un protocole territorial doit comprendre une majorité dossiers très modestes.
Considérant l’exposé qui précède,
Considérant la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 30 sur 47
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE l’avenant n°5 à la convention de protocole Habiter Mieux avec l’ANAH pour la période 2022-2024,
➢ AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Délibération 138/2022 - VEILLE FONCIERE AVEC LA SAFER GRAND EST : AVENANT A LA CONVENTION INITIALE
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Dans le cadre de sa politique paysagère, l’ancienne Communauté de Communes des Hautes Vosges a conventionné, à la date du 1er janvier 2018, avec la SAFER Grand Est pour la mise en place d’une veille foncière.
Cette convention, d’une durée de 5 ans, permet, via l’outil Vigifoncier, de connaître en temps réel toutes les mutations effectuées à titre onéreux qui sont soumises au droit de préemption SAFER. Dans ce cadre, la SAFER fournit sous forme d’une fiche navette les informations concernant les ventes dans un délai de 8 jours (désignations cadastrales, surfaces, présence ou non de bâtiment, prix, lieux de l’acquéreur) sur l’outil Vigifoncier.
Les services de la Communauté de Communes et des communes membres ont accès à cet outil, permettant ainsi, le cas échéant, de demander à la SAFER d’étudier la possibilité de préempter les terrains (pour des raisons agricoles, paysagères, environnementales…).
Montant annuel du service : 3 960€ TTC.
Compte tenu de la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, il est mis fin à la convention initiale.
Il est proposé de reconduire le dispositif sur les deux nouveaux territoires, pour une durée de 5 ans, pour la souscription au module de veille foncière, à hauteur des coûts suivants : CCHV : 2 520€ TTC / an par voie d’avenant à la convention initiale,
Considérant l’exposé qui précède,
Vu les projets de conventions envoyés aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE le conventionnement avec la SAFER Grand Est, pour la mise en place d’une veille foncière, pour un montant de 2 520€ TTC / an, pour une durée de 5 ans,
➢ AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Délibération 139/2022 - AMENAGEMENT DU MASSIF DU FOSSARD - CONCEPTION ET ETUDES PREALABLES - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE COOPERATION
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0 COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 31 sur 47
Le Massif du Fossard est un espace remarquable qui s’étend autour des forêts domaniales du Petit et du Grand Fossard. Il est situé sur le territoire de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (Saint-Étienne-Lès-Remiremont, Saint-Amé, Eloyes), de la Communauté de Communes des Hautes Vosges (Cleurie, La Forge, Tendon) et de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges (Le Tholy).
Un schéma d’accueil du public a été finalisé en 2017, dans un but d’intérêt général, au terme d’une concertation entre les différents acteurs locaux concernés par la fréquentation du Massif du Fossard (ONF, Parc Naturel Régional, Club Vosgien, Communes et Communautés de Communes, administrations en charge du respect des réglementations qui s’exercent (espace naturels et sites classés ou inscrits).
Ce schéma prévoit de réorganiser la circulation pour canaliser le public et ainsi préserver les zones sensibles dont les accès seront fermés, tout en favorisant l’accueil du public et valorisant huit sites emblématiques (site du St Mont, sentier de St Arnould et de la Pierre Kerlinquin, site de Ste Sabine (Croix et Chapelle), site des Roches du Thin, site du Hêtre de la Vierge, site des Cuveaux et site des Cascades (Petite et Grande)).
Les aménagements prévus concernent exclusivement des forêts relevant du régime forestier : les forêts domaniales du Grand et du Petit Fossard, et sept forêts communales appartenant aux communes de Cleurie, Eloyes, La Forge, Saint-Amé, Saint-Étienne-Lès-Remiremont, Tendon et Le Tholy.
Considérant les objectifs communs de l’ancienne Communauté de Communes des Hautes Vosges, de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales et de l’ONF dans la mise en œuvre de ce projet d’accueil du public et d’aménagement touristique, les trois structures ont associé leurs compétences en vue de satisfaire les besoins d’intérêt général qu’ils partagent.
À cette fin, elles ont mis en place une coopération pour réaliser de manière coordonnée, le projet d’aménagement de la traversée du Fossard.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2511-6 du Code de la commande publique qui autorise une coopération horizontale entre pouvoirs adjudicateurs pour réaliser conjointement une mission répondant à un intérêt général.
Compte tenu de la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, il convient de réaliser un avenant à la convention de coopération.
Les modalités sont détaillées dans le projet de convention annexé.
Considérant l’exposé qui précède,
Considérant la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
Vu la convention initiale en date du 2 octobre 2020,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention envoyé aux conseillés communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de coopération relative à la conception de parcours d’interprétation dans le cadre du projet de valorisation du Massif du Fossard,, ➢ AUTORISE le Président à signer l’avenant,
➢ PREND ACTE que le Président de la Communauté de Communes, ainsi que les vice-présidents délégués à l’aménagement du territoire et au tourisme, intègreront le Comité de Pilotage, ➢ DESIGNE Pascal CLAUDE et Marie-Josèphe CLEMENT pour représenter la Communauté de Communes au sein du Comité de Pilotage,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 32 sur 47
Délibération 140/2022 - CONCEPTION DE PARCOURS D'INTERPRETATION DANS LE CADRE DU PROJET DE VALORISATION DU MASSIF DU FOSSARD - AVENANT N°2 AU GROUPEMENT DE COMMANDE
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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La Communauté de Communes des Hautes Vosges (CCHV) et la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) ont établi une convention, ayant pour objet la constitution d’un groupement de commandes pour la conception de parcours d’interprétation dans le cadre du projet de valorisation du Massif du Fossard.
La CCPVM est coordonnateur du groupement et la CCHV membre du groupement.
La convention initiale en date du 9 avril 2021 et son avenant n°1 en date du 1er octobre 2021, prévoient que le montant des prestations seront facturés, subventions déduites, par le coordonnateur au membre du groupement, selon la clé de répartition suivante :
o 50.00% par la CCPVM
o 50.00% par la CCHV
Le mandataire du groupement titulaire du marché pour la conception des parcours est :
Biotope Communication Edition
SAS Biotope Communication Edition
30 Boulevard Maréchal Foch 34140 Mèze
N° SIRET : 84121910800021
Montant des prestations (tranche ferme) : 54 920€ HT
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses (€ HT) Recettes
Conception plan d'interprétation,
parcours
54 920 € LEADER 30 000 € 55%
Autofinancement 24 920 € 45%
CCPVM (12 460€)
CCHV (12 460€)
TOTAL 54 920 € TOTAL 54 920 € 100%
Compte tenu de la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, il convient de réaliser un avenant à la convention de groupement de commande :
➢ Modifiant les membres du groupement comme suit :
o CCPVM (Coordonnateur)
o CCHV (Membre)
o CCGHV (Membre) COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 33 sur 47
➢ Modifiant les modalités financières comme suit :
o CCPVM (50%)
o CCHV (33,33%), représentant 2/3 des dépenses engagées par l’ancienne CCHV, o CCGHV (16,67%), représentant 1/3 des dépenses engagées par l’ancienne CCHV.
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses (€ HT) Recettes
Conception plan d'interprétation,
parcours
54 920 € LEADER 30 000 € 55%
Autofinancement 24 920 € 45%
CCPVM (12 460€) – 50%
CCHV (8 305,84€) – 33,33%
CCGHV (4 154,16€) – 16,67%
TOTAL 54 920 € TOTAL 54 920 € 100%
Considérant l’exposé qui précède,
Considérant la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
Vu la convention initiale en date du 9 avril 2021 et son avenant n°1,
Vu le projet d’avenant n°2 à la convention envoyé aux conseillés communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de groupement de commande relative à la conception de parcours d’interprétation dans le cadre du projet de valorisation du Massif du Fossard, ➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,
➢ DESIGNE Gérard CLEMENT en qualité de représentant titulaire pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,
➢ DESIGNE Didier HOUOT en qualité de représentant suppléant pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 141/2022 - ADHESION A ATMO GRAND EST - ANNEE 2022
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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ATMO est une association à but non lucratif agréée par le Ministère chargé de l’environnement. Elle est en charge de la surveillance de la qualité de l’air dans la région Grand Est, conformément à la Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (loi LAURE) du 30 décembre 1996 intégrée au Code de l’Environnement. Cette Loi donne le droit à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
Les missions d’ATMO Grand Est :
• Assurer la surveillance réglementaire de la qualité de l’air, grâce à un dispositif de mesure et des outils d’inventaires et de modélisation ;
• Informer, alerter et prévenir les citoyens, les médias et les autorités sur les niveaux de pollution ; • Evaluer les expositions de la population de la région Grand Est et des écosystèmes à la pollution de l’air ; COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 34 sur 47
• Participer à des études ou programmes de recherche pour améliorer les connaissances sur la composition physico-chimique et biologique du compartiment atmosphérique comme sur les impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux associés ;
• Effectuer une veille sur les enjeux émergents et encourager l’innovation au service de la qualité de l’air et du climat ;
• Accompagner les partenaires et déployer des outils d’aide à la décision afin qu’ils établissent des plans de gestion de la qualité de l’atmosphère, selon une approche transversale air-climat-énergie-santé ; • Animer un réseau d’acteurs fédéré sur les différentes échelles territoriales (régionale, nationale, transfrontalière, internationale) ;
• Sensibiliser les citoyens en valorisant et diffusant les résultats acquis.
Adhésion dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) L’adhésion annuelle à ATMO permet de mobiliser l’association sur plusieurs actions et/ou initiatives, qui s’inscrivent dans la mise en œuvre du PCAET, à savoir :
- Sensibiliser le milieu scolaire et périscolaire sur la qualité de l’air intérieur : prêt d’un capteur et animation en classe,
- Sensibiliser les élus sur la qualité de l’air intérieur et extérieure, et sur les enjeux du changement climatique via le projet TRACES : Territoires Responsables Air Climat Énergie Santé, - Réaliser des conférences grand public pour évoquer la qualité de l’air, la vulnérabilité et l’adaptation du territoire face au changement climatique,
- Rédiger des encarts de communication pour les bulletins municipaux ou intercommunaux au sujet de la qualité de l’air, de l’énergie et du climat (chiffres clés, évolution graphique des consommations énergétiques, de la qualité de l’air, etc.)
- Fournir un suivi et une évaluation chiffrés des actions du PCAET
- Fournir à l’échelle des communes :
o Les données d’émissions/consommations énergétique
o Les données de séquestration carbone
o Les données de production d’énergies
o Les données de la part d’énergies renouvelables en consommation
o La facture énergétique
Coût de l’adhésion pour l’année 2022 :
o Communauté de Communes des Hautes Vosges (21 303 hab.) : 4 260,60€ (soit 0,20€ / hab).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE l’adhésion à ATMO Grand Est pour l’année 2022, pour un montant de 4 260.60€, ➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 142/2022 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES : RESTAURATION DE LA CLEURIE ET DE SES AFFLUENTS
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Le programme de restauration de la Cleurie et de ses affluents a débuté en 2010 et s’étendait sur les territoires de la Communauté de Communes de la Vallée de la Cleurie et de la Communauté de Communes des Lacs et Hauts Rupts.
Trois cours d’eau sont concernés :
- La Cleurie (19 km)
- La Pissoire (4.8km)
- La Cleurette appelée aussi ruisseau de Liezey (5.5km)
- Leurs affluents et annexes hydrauliques COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 35 sur 47
Suite aux modifications successives de périmètre des EPCI, dans le cadre des réformes territoriales, la Communauté de Communes des Hautes Vosges est venue se substituer en 2017 aux anciens EPCI pour la réalisation de ce programme.
Aux linéaires précités, la Communauté de Communes a intégré, en 2017, 2.5 km de la Moselotte correspondant au linéaire situé sur la commune de Le Syndicat.
Également, une nouvelle mission de maitrise d’œuvre a été engagée pour poursuivre ce programme de restauration.
L’étude porte sur l’ensemble des cours d’eau du réseau hydrographique du bassin versant de la Cleurie à l’exception des portions de cours d’eau situés en forêt (communes de Gérardmer, Liézey, Le Tholy, La Forge, Cleurie et Le Syndicat).
L’objectif du programme est l’amélioration de la qualité de l’eau par la restauration des fonctionnalités naturelles des cours d’eau. Aussi, le programme d’intervention porte sur les berges, le lit mineur et le lit majeur des cours d’eau.
Les actions proposées dans le programme porteront sur :
La restauration de la continuité écologique (sédimentaire et piscicole), La reconstitution d’une ripisylve diversifiée et fonctionnelle (entretien, plantations, mise en défens…),
Les requalifications de berges artificialisées,
La protection des biens et des personnes (gestion des érosions, des ouvrages de protection, gestion des risques liés aux inondations, gestion des embâcles)
L’atténuation des pollutions (gestion des déchets, création de zones tampons…), La lutte contre les espèces indésirables (renouées, balsamines, résineux), Les renaturations et l’intégration paysagère des aménagements (reméandrages, découvertures, créations de lits mineurs…),
La préservation et la restauration des zones humides (restauration des connexions latérales et des milieux dégradés, réactivation des annexes hydrauliques),
La sensibilisation des acteurs locaux à la préservation des milieux.
Le prestataire titulaire du marché de maîtrise d’œuvre est L’Atelier des Territoires (57). Il travaille actuellement sur la mission « Avant-projet définitif » (APD).
Considérant la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges au 31 décembre 2021, conformément à l’arrêté préfectoral AP DCL BFLI n° 189-2021 du 27 octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges et à l’arrêté préfectoral AP DCL BFLI n° 190/2021 du 27 octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges, il convient de reconstituer un groupement à compter du 1er janvier 2022.
Les modalités proposées sont détaillées dans le projet de convention de groupement de commande annexé.
Considérant la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
Considérant l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention de constitution de groupement de commande envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la convention de groupement de commandes relative à la restauration de la Cleurie et de ses affluents, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 36 sur 47
➢ DESIGNE Martine GEHIN en qualité de représentante titulaire pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commande,
➢ DESIGNE Gérard CLEMENT en qualité de représentant suppléant pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commande,
➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 143/2022 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATION »
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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La Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et la Communauté de Communes des Hautes Vosges ont été créées au 1er janvier 2022, conformément aux arrêtés préfectoraux n°190-2021 et n°189-2021 du 27 octobre 2021.
Les deux Communautés de Communes seront compétentes en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), au titre de leurs compétences obligatoires.
Par arrêté préfectoral n°178/2021 du 19 octobre 2021, le projet de périmètre et le projet de statuts du futur syndicat mixte fermé Moselle Amont ont été notifiés aux EPCI concernés. Sous réserve des conditions de majorité qualifiée requises pour sa création, la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et la Communauté de Communes des Hautes Vosges seront membres de ce futur syndicat.
Comme prévu dans le rapport d’incidence de la scission, approuvé le 26 mai 2021, le chargé de mission GEMAPI, Kevin VELINE (technicien territorial, contractuel) sera affecté au 1er janvier 2022 au sein des services de la future CCGHV.
Afin de poursuivre les actions engagées (programmes Cleurie et Haute Moselotte notamment), jusqu’à la création du syndicat mixte Moselle Amont prévue au 1er février 2022, il est proposé de mettre à disposition de la future CCHV le chargé de mission GEMAPI à hauteur de 50% de son temps de travail.
➢ Modalités de mise à disposition du personnel : la CCGHV s’engage à mutualiser 1 agent, à hauteur d’1 ETP. L’accomplissement de la mission sera assuré, dans les bureaux administratifs de la CCHV. L’agent demeure sous l’autorité fonctionnelle de la CCGHV.
➢ Durée : du 1er janvier 2022 jusqu’à la date de transfert du service vers le syndicat mixte Moselle Amont.
➢ Modalités financières : le coût de la mise à disposition comprend les charges salariales et les frais associés (formation, frais déplacement, communication, frais structurel, frais de matériel), déduction faite des subventions versées par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, au titre des aides à l’animation pour l’année 2022 (80% du poste).
Le remboursement de la CCHV à la CCGHV est établi, sur la base du coût résiduel, en proportion du temps de travail affecté à chaque territoire, à savoir :
▪ 50% CCGHV
▪ 50% CCHV
Le versement s'effectuera à l’issue de la période, sur production des justificatifs par les services administratifs de la CCGHV. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 37 sur 47
Le détail des conditions est présenté dans un projet de convention.
Considérant l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la mise à disposition de service « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » entre la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et la Communauté de Communes des Hautes Vosges, au 1er janvier 2022,
➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 144/2022 - CONVENTION DE MUTUALISATION POUR LE POSTE D'ANIMATEUR DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) est un document stratégique dont la finalité est d’atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie.
Il constitue une déclinaison territoriale de la Stratégie Nationale Bas Carbone ainsi que du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Il doit permettre de coordonner et d’animer une dynamique territoriale pour la transition énergétique afin d’amener l’ensemble des acteurs locaux (administrations, entreprises, associations, habitants…) à s’engager et à porter des actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie fossiles.
En 2019, les Communautés de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, des Hautes Vosges et des Ballons des Hautes Vosges, se sont engagées collectivement dans la réalisation de leur PCAET.
Pour animer cette démarche d’élaboration, puis assurer sa mise en œuvre opérationnelle, un animateur a été recruté. Le poste d’animateur du PCAET est porté par la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales et mutualisé avec les deux autres Communauté de Communes.
Cette mutualisation fait l’objet d’une convention de mise à disposition de service en date du 1er septembre 2021.
Une répartition financière est définie sur la base de la population DGF des trois EPCI, comme suit :
Population DGF %
CCHV 45 659 48,5%
CCPVM 31 462 33,4%
CCBHV 17 091 18,1%
Total 94 212 100%
Compte tenu de la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, il convient de réaliser un avenant à la convention.
Considérant l’exposé qui précède,
Considérant l’échelle des trois Plans Climat Air Énergie Territoriaux, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 38 sur 47
Considérant que les principaux enjeux des PCAET sont partagés par les quatre territoires, Considérant la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
Vu le projet d’avenant à la convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Il est proposé de mutualiser le poste d’animateur par les quatre Communautés de Communes. Un avenant à la convention de mise à disposition en annexe est proposé dans ce cadre.
La répartition financière serait la suivante :
Population DGF (2020) %
CCGHV 19 522 20,8%
CCHV 26 137 27,7%
CCPVM 31 462 33,4%
CCBHV 17 091 18,1%
Total 94 212 100%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du poste d’animateur du PCAET, avec prise d’effet au 1er janvier 2022,
➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 145/2022 - ELABORATION DE TROIS PLANS CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL - AVENANT N°1 AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) est un document stratégique dont la finalité est d’atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie.
Il constitue une déclinaison territoriale de la Stratégie Nationale Bas Carbone ainsi que du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Il doit permettre de coordonner et d’animer une dynamique territoriale pour la transition énergétique afin d’amener l’ensemble des acteurs locaux (administrations, entreprises, associations, habitants…) à s’engager et à porter des actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie fossiles.
En 2019, les Communautés de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, des Hautes Vosges et des Ballons des Hautes Vosges, se sont engagées collectivement dans la réalisation de leur PCAET.
Les trois Communautés de Communes ont créé un groupement de commandes pour réaliser une étude sur chacun de leur territoire. La Communauté de Communes des Hautes Vosges était le coordonnateur du groupement. Une répartition financière a été définie sur la base de la population DGF (2018) des trois EPCI, comme suit :
Population DGF (2018) Ratio Coût (€ HT)
CCPVM 31 755 33,38% 28 840,32€
CCHV + CCGHV 46 291 48,66 % 42 042,24€
CCBHV 17 085 17,96% 15 517,44€
TOTAL 95 131 100% 86 400,00€ COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 39 sur 47
Concernant les CCHV + CCGHV :
➢ Montant total HT : 42 042,24€
➢ Montant des prestations acquittées : 34 589,96€
➢ Montant du solde à venir : 7 452,28€
Compte tenu de la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, il convient de réaliser un avenant à la convention de groupement de commande : ➢ Désignant la nouvelle Communauté de Communes des Hautes Vosges, coordonnateur du groupement,
➢ Ajouter la nouvelle Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges, membre du groupement, ➢ Précisant les missions de la CCHV comme suit :
La CCHV a pour mission :
de s’acquitter, directement auprès du(es) titulaire(s) du marché, du montant des prestations ordonnées pour la CCHV + CCGHV, calculé selon les modalités définies à l’article 8,
de solliciter tout organisme susceptible d’accompagner financièrement le projet, et de collecter les subventions obtenues ;
En effet, conformément au rapport d’incidence de la scission, la CCHV constitue la Communauté de Communes « support » des créances relatives aux dépenses engagées par l’ancienne Communauté de Communes des Hautes Vosges.
Aussi, elle assurera le paiement du solde du coût de l’étude pour les deux Communautés de Communes (CCHV et CCGHV). La Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges remboursera 1/3 du coût du solde de l’étude.
La Communauté de Communes des Hautes Vosges assurera la collecte des subventions obtenues et reversera 1/3 du montant à la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges. ➢ Précisant les modalités financières comme suit :
Population DGF (2018) Ratio Coût (€ HT)
CCPVM 31 755 33,38% 28 840,32€
CCHV +
CCGHV
46 291 48,66 % 42 042,24€
CCBHV 17 085 17,96% 15 517,44€
TOTAL 95 131 100% 86 400,00€
Conformément au rapport d’incidence de la scission, la CCHV constitue la Communauté de Communes « support » des créances relatives aux dépenses engagées par l’ancienne Communauté de Communes des Hautes Vosges.
Aussi, elle assurera le paiement du solde du coût de l’étude pour les deux Communautés de Communes (CCHV + CCGHV). La Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges remboursera 1/3 du coût du solde de l’étude à la Communauté de Communes des Hautes Vosges.
Considérant l’exposé qui précède,
Considérant la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
Vu le projet d’avenant à la convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de groupement de commande relative à l’étude pour la réalisation de trois Plans Climat Air Energie Territoriaux,
➢ DESIGNE Gérard CLEMENT en qualité de représentant titulaire pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,
➢ DESIGNE Martine GEHIN en qualité de représentante suppléante pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 40 sur 47
➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 146/2022 - DISPOSITIF DE SOUTIEN A L'ECONOMIE DE PROXIMITE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 33 33 0 0 1
Le soutien à l’économie de proximité relève d’une multitude de partenaires (bloc communal, EPCI, Département, Région, État, chambres consulaires, associations, …). Il résulte de la multiplicité des interlocuteurs une complexité pour les EPCI, compétents en matière de développement économique, qui doivent coordonner l’action d’intervenants peu habitués à travailler en réseau.
Le maintien des commerces et de l’offre de services constitue une attente majeure parmi les habitants des zones rurales. Il s’agit de
- lutter contre la déprise démographique ;
- maintenir des services de base aux habitants ;
- préserver le tissu économique et les emplois associés.
Proposé à l’initiative du Préfet des Vosges, le dispositif de soutien à l’économie de proximité rassemble les trois chambres consulaires (Chambre d’agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre des Métiers de l’Artisanat) qui travaillent ensemble afin de répondre aux besoins des EPCI.
L’objectif de ce dispositif est de maintenir les entreprises de proximité et de répondre à leurs besoins par la fourniture d’une offre mutualisée à l’échelle départementale, à travers un point d’entrée unique.
L’État et le Département accordent, chacun, un soutien financier de 50 000 € pour 2 ans, permettant de limiter le reste à charge des collectivités volontaires pour intégrer la démarche.
Par convention en date du 30 janvier 2020, l’ancienne Communauté de Communes des Hautes Vosges a adhéré au dispositif pour une durée de 2 ans, prolongée jusqu’au 29 août 2022 (contexte Covid).
La participation de la communauté de communes a été fixée à 10 000 € par an, ce qui représente 60 jours d’expertise par an proposés sur des sujets définis avec la Communauté de Communes.
Compte tenu de la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, il convient de réaliser un avenant à la convention.
Les modalités sont détaillées dans un projet d’avenant
Considérant les éléments précités,
Vu le projet d’avenant envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE les termes de l’avenant à la convention portant sur le dispositif de soutien à l’économie de proximité,
➢ AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Délibération 147/2022 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES ET L'OFFICE DE TOURISME LA BRESSE HAUTES VOSGES COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 41 sur 47
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Par délibération n° 143/2021 du 24 novembre 2021, le conseil communautaire a créé le nouvel Office de Tourisme Communautaire (OTC) La Bresse Hautes Vosges.
Une convention entre la Communauté de Communes des Hautes Vosges et l’Office de Tourisme La Bresse Hautes Vosges est à conclure afin d’établir les engagements réciproques entre les deux structures, en vue du développement touristique du territoire communautaire.
Elle vise à :
• définir les objectifs, missions et niveaux de performance,
• préciser les moyens alloués pour la mise en œuvre des missions de l’OTC (moyens humains,
techniques et financiers).
La convention est proposée pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Considérant l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes des Hautes Vosges et l’Office de Tourisme Communautaire La Bresse Hautes Vosges, ➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 148/2022 - DEPLOIEMENT DE LA FIBRE - TRES HAUT DEBIT - NOUVELLE CONVENTION AVEC LA REGION GRAND EST
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Dans le cadre du déploiement de la fibre / Très Haut Débit, la Région Grand Est a engagé un contrat de concession avec l’entreprise « Losange » qui mène le déploiement sur le territoire régional (hors agglomérations) entre 2017 et 2022.
L’ancienne Communauté de Communes des Hautes Vosges a conclu une « convention de financement pour la réalisation du réseau d’initiative publique régional de très haut débit » avec la Région Grand Est, portant sur l’engagement financier de chacune des parties.
S’inscrivant sur une durée de 5 ans, elle prévoit le déploiement de 29 040 prises, avec une contribution de la CCHV à hauteur de 2 904 000 € (soit 100 € / prise), comme suit :
Compte tenu de la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, un avenant n°1, portant sur la clôture des engagements de l’ancienne CCHV a été validé en conseil communautaire du 15 décembre 2021. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 42 sur 47
Également, comme prévu dans le rapport de la scission, l’emprunt dédié au financement des travaux d’installation de la fibre optique a été réparti entre les EPCI au prorata du nombre de prises prévues : 29 040 prises prévues au total ; 12 868 prises pour les communes de la CCGHV ; 16 172 prises pour les communes de la CCHV.
Dès lors, il convient d’établir une nouvelle convention entre la Région Grand Est et chacune des deux nouvelles Communautés de Communes, portant sur leurs engagements financiers pour les années 2022 et 2023, comme suit :
CCHV CCGHV Total
Nb prises 16 172 12 868 29 040
Participation
financière annuelle 323 440€ 257 360 € 580 800€
Le projet de convention pour la Communauté de Communes est joint en annexe (en attente de transmission par la Région),
La Communauté de Communes bénéficiera d’une subvention annuelle du Conseil Départemental des Vosges, à hauteur de 70% de sa participation
Considérant l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE les termes de la convention de financement pour la réalisation du réseau d’initiative publique régional de très haut débit,
➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Délibération 149/2022 - ZAE DES GRANDS PRES : VENTE DES LOTS N°1, N°2, N°3 ET N°4
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la communauté de communes a engagé la réalisation d’une zone d’activité économique au lieu-dit « Les Grands Prés » sur la commune de Vagney. Cette opération s’inscrit dans une dynamique d’accueil des entreprises, en vue de maintenir et développer le tissu économique local.
4 lots seront viabilisés et commercialisés :
• Lot n°1 : 3 833 m²
• Lot n°2 : 6 042 m²
• Lot n°3 : 1 785 m²
• Lot n°4 : 1 478 m²
La zone comprend également un espace de 3 511m² correspondant à la partie située en zone PPRi et au bassin de rétention des eaux pluviales.
Les surfaces exactes seront arrêtées après la définition des contenances à la suite des travaux d’arpentage et l’enregistrement cadastral.
L’ancienne Communauté de Communes des Hautes Vosges a approuvé par délibération la vente de 4 lots. La cession des biens n’a pas encore fait l’objet d’une vente devant notaire. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 43 sur 47
Compte tenu de la création, au 1er janvier 2022, des deux nouveaux EPCI issus de la scission, il convient de prendre acte du transfert des biens ci-après désignés appartenant à la nouvelle Communauté de Communes des Hautes Vosges et de confirmer leur vente aux acquéreurs au prix de 10€ HT / m² :
Désignation du lot Surface Acquéreur
Lot n°1 3 833m²
M Pierre SARRUS
Impasse de Retomchamp
GERBAMONT
Lot n°2 6 042m²
Mme Amandine PERRIN et M
Anthony PIERRAT
31 Rue Marechal de Lattre
88120 VAGNEY
Lot n°3 1 785m² M DAMIEN SARL EV-I
Lot n°4 1 478m² M LEBRUN SARL LDC2I
Vu la délibération du 26 juin 2019 relative au la fixation du prix de vente des parcelles, Vu la délibération du 26 juin 2019 relative aux conditions de vente des terrains, Vu la délibération n°138/2021 du 24 novembre 2021, relative à la vente du lot n°1, Vu la délibération n°112/2021 du 22 septembre 2021, relative à la vente du lot n°2, Vu la délibération n°092/2019 du 26 juin 2019, relative à la vente du lot n°3, Vu la délibération n°093/2019 du 26 juin 2019, relative à la vente du lot n°4, Vu l’arrêté préfectoral n°189-2021 du 27 octobre 2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de Communes des Hautes Vosges, Considérant l’exposé qui précède,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la vente des lots suivants, au prix de 10€ HT/m² :
• Lot n°1 à M Pierre SARRUS, 113 Impasse de Retomchamp à GERBAMONT • Lot n°2 à Mme Amandine PERRIN et M Anthony PIERRAT, 31 Rue Marechal de Lattre, VAGNEY • Lot n°3 à M DAMIEN, SARL EV-I
• Lot n°4 à M LEBRUN, SARL LDC2I
➢ DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout acte se rapportant à ces aliénations en tant que représentant de la Communauté de Communes,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 150/2022 - AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES DELEGATION DE COMPETENCE D'OCTROI DES AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE ET VALIDATION DES REGLEMENTS D'INTERVENTION
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Suite à la Loi NOTRe du 07 août 2015, les EPCI sont devenus en 2017 pleinement compétents en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise.
Aussi, en 2017, le Conseil Départemental des Vosges a été contraint d’arrêter sa politique d’aide à l’investissement immobilier « économique ».
Également, en 2018, le Conseil Départemental des Vosges a été contraint d’arrêter sa politique d’aide à l’investissement immobilier « touristique », considérant qu’elle rentrait dans le cadre de l’immobilier d’entreprise. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 44 sur 47
La Loi permettant de déléguer cette compétence, le Conseil départemental a proposé, en 2018, de conventionner avec les EPCI souhaitant lui déléguer l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Par délibération n°160/2018 du 28 novembre 2018, l’ancienne Communauté de Communes des Hautes Vosges avait délégué au Conseil Départemental l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises, par convention arrivant à échéance le 31 décembre 2021. Le premier dispositif, mis en place entre le 29 janvier 2019 et le 31 décembre 2021, a permis d’apporter une aide à plus de 50 dossiers.
Considérant l’échéance de la précédente convention de délégation, au 31 décembre 2021, Considérant le nouveau règlement d’attribution d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise, applicable à compter du 1er janvier 2022, annexé,
Considérant le nouveau règlement d’attribution d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise touristique, applicable à compter du 1er janvier 2022, annexé,
Considérant la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
Il est proposé à la Communauté de Communes de déléguer au Conseil Départemental des Vosges la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise, par convention, jusqu’au 31 décembre 2026, pour les projets situés sur le territoire de l’EPCI.
Les conditions de la délégation sont détaillées dans le projet de convention annexé. Il est notamment prévu :
• la gestion administrative, comptable et financière de la demande de subvention, par le Département,
• un cofinancement de l’aide sous la forme d’une subvention directe, à raison de 80 % par le Département et 20 % par la Communauté de Communes.
• que le Département fera l’avance de l’intégralité de l’aide et sollicitera la participation de l’EPCI au 31 janvier de l’année N+1 au regard des délibérations approuvées en Commission Permanente de l’année N,
• l’organisation d’un Comité Technique, chargé d’examiner les dossiers et émettre un avis, avant passage en Commission Permanente devant l’exécutif départemental.
• Les dépenses éligibles sont les investissements immobiliers dans le cadre d’une construction, d’une extension, d’un aménagement ou d’une rénovation d’un bâtiment.
Des lettres d’intention et des dossiers restent en cours d’instruction. Aussi il est proposé, dans une logique de continuité, que les dossiers déposés avant le 31 décembre 2021, puissent être instruits dans le cadre du nouveau règlement.
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1511-3 ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 23/07/2018, instaurant le principe d’un conventionnement avec les EPCI qui souhaiteraient déléguer tout ou partie de leurs aides à l’immobilier d’entreprise au Département ;
Vu la délibération du Conseil régional Grand Est en date du 28 avril 2017 d’approuver le SRDEII et d’autoriser sa mise en œuvre ;
Considérant que l’article L1511-3 du Code Général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour décider de l’attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ; Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l’extension des activités économiques ; Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, peuvent lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprises ;
Considérant que le Conseil Départemental dispose de la taille pertinente, de l’ingénierie technique et de la vision globale nécessaires à l’exercice de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 45 sur 47
d’entreprise, de sorte que sa délégation rendra l’action publique vosgienne en la matière plus efficace, c’est- à-dire offrant la meilleure prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu’aux entreprises concernées ;
Considérant que cette délégation permettra, dès lors, à la communauté de communes de renforcer, en retour, son attractivité et sa compétitivité, au service des entreprises du territoire ; Vu le projet de convention de délégation, annexé,
Vu les règlements d’aide applicables au 1er janvier 2022, annexés,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ DELEGUE au Conseil Départemental des Vosges la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise,
➢ APPROUVE les termes de la convention de délégation,
➢ APPROUVE le règlement des aides à l’investissement immobilier,
➢ APPROUVE le règlement des aides à l’investissement immobilier touristique, ➢ AUTORISE l’instruction des dossiers déposés avant le 31 décembre 2021 dans le cadre des nouveaux règlements,
➢ AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Délibération 151/2022 - MODIFICATION DES STATUTS DU PETR DU PAYS DE REMIREMONT ET DE SES VALLEES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Par délibération en date du 13 décembre 2021, l’assemblée du PETR a adopté le projet de modification de ses statuts actuels en vue du portage de la mise en œuvre du dispositif « Paiements pour Services Environnementaux » (PSE).
Le PETR propose ainsi d’un mutualiser la gestion et le financement à l’échelle du Pays. Sa mise en œuvre sera ensuite effective, par voie de convention avec le PETR du Pays de la Déodatie, par analogie avec la démarche « Trame Verte et Bleue ».
Les modifications statutaires, telles que détaillées en annexe, portent ainsi sur : - L’actualisation du nom des 3 EPCI constituant le PETR (à l’article 1),
- La prise de compétence « Réalisation et portage du projet collectif territorial encadrant les paiements
pour services environnementaux (PSE), octroi et versement des PSE, contrôle, animation et suivi des
actions menées au titre des PSE) » (à l’article 2),
- La possibilité pour le PETR de conventionner avec un autre PETR ou EPCI pour la réalisation de
prestations relatives à des actions visées dans les statuts (à l’article 3).
Pour être effectif, ce projet de modification statutaire devra recueillir, dans un délai de 3 mois, l’accord de deux - au moins - des trois communautés de communes membres du PETR, dont la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales, dont la population est la plus nombreuse et supérieure au quart de la population du Pays.
Vu l’article L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 13/12/2021 du PETR,
Vu le projet de modifications statutaires, adopté par l’assemblée du PETR en séance du comité du 13 décembre 2021, envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Considérant l’exposé qui précède,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 46 sur 47
➢ APPROUVE le projet de modifications statutaires du PETR du Pays de Remiremont et de ses Vallées, adopté par l’assemblée du PETR en séance du comité du 13 décembre 2021.
Délibération 152/2022 - CONVENTION D'ACCES A LA DECHETERIE DE LE SYNDICAT PAR LES HABITANTS DE LE THOLY
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
A la suite de la scission de la CCHV au 1er janvier 2022, la commune de Le Tholy fait partie du périmètre de la nouvelle CCGHV.
Du fait de leur proximité géographique, les habitants de la commune de Le Tholy vont majoritairement à la déchèterie de Le Syndicat.
Afin que la scission n’amène pas de baisse de service pour ces usagers, il est proposé d’établir une convention de coopération entre la CCHV et la CCGHV, permettant de maintenir l’accès à la déchèterie de Le Syndicat pour les habitants de Le Tholy.
Une facture sera établie annuellement par la CCHV pour la CCGHV, en utilisant le coût de fonctionnement à l’habitant x le nombre d’habitants de la commune de Le Tholy.
Vu le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé d’affaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Président à signer la convention d’utilisation de la déchèterie de Le Syndicat par les habitants de Le Tholy,
➢ AUTORISE le Président à émettre annuellement les factures pour régulariser cette prestation d’accès.
Délibération 153/2022 - DESIGNATION DE REPRENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU COMITE DE MASSIF DU MASSIF DES VOSGES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
33 34 34 0 0 0
Le Comité de Massif du Massif des Vosges définit les objectifs et précise les actions qu’il juge souhaitable pour le développement, l’aménagement et la protection du massif dans le schéma interrégional d’aménagement dont il assure la rédaction. Il donne des avis sur des documents d’aménagement, peut proposer des motions pour l’adaptation ou l’expérimentation de politiques publiques à la montagne en lien avec le Conseil national de la montagne.
La Communauté de Communes des Hautes Vosges est membre du comité de massif, composé de 57 élus répartis en 4 collèges.
Le Président invite le Conseil Communautaire à désigner en son sein 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour siéger au Comité de Massif du Massif des Vosges.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ DESIGNE Hervé VAXELAIRE en qualité de représentant titulaire pour siéger au sein du Comité de
Massif du Massif des Vosges,
➢ DESIGNE Didier HOUOT en qualité de représentant suppléant pour siéger au sein du Comité de Massif du Massif des Vosges
Questions diverses COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2022 - Page 47 sur 47
La séance est levée à 21h30.
Fait à CORNIMONT le 31 janvier 2022
Le président,
Didier HOUOT
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