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Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.06.24 date signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
és HERBLAY
sur-Seine
AFFICHE ET
PUBLIE SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE
uw D À eye Le . 2024
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024
Le Conseil municipal de la commune d’Herblay-sur-Seine, légalement convoqué le 13 juin 2024, s’est
assemblé en salle Simone Veil, sous la présidence de Monsieur Philippe ROULEAU,
ETAIENT PRESENTS :
M. Philippe ROULEAU, Maire, Vice-président du Conseil départemental du Val-d'Oise,
Mme Fatima MOUSSI, M. Philippe BARAT, Mme Nadine PORCHEZ, M. Jean-Charles RAMBOUR, Mme
Evelyne LARGENTON, M. Johann ROS, Mme Oriane SIMON, M. Philippe VONMEURS, Mme Isabelle
PAILLASSA, M. Dominique ROUSSEL, Mme Sarah NEROZZI-BANFI, Mme Linda SAGET, M. David GOSSET,
Adjoints au Maire,
M. Jean-René MARTEL, Mme Adèle ALBERT ETIENNE, M. Benoît VINCENT, Mme Chantal FIALIP, M. Serge
FICHERA, Mme Pascale STELLA, M. Mohamed EL BAGHDADI, Mme Véronique GILLIER, M. Jean-Pierre LE
MAGUET, Mme Nadia CANTOU, Mme Nelly LEON, M. Olivier DALMONT, Mme Cécile JOBIN (à partir de
la question 203), Conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. Gérard PIPAT a donné pouvoir à M. David GOSSET,
Mme Marie-Annick DE WIT a donné pouvoir à M. Serge FICHERA,
M. Philippe BONNEYRAT a donné pouvoir à M. Jean-Charles RAMBOUR,
M. Mounir BAYACH a donné pouvoir à Mme Evelyne LARGENTON,
M. Diibril KOITA a donné pouvoir à M. Philippe BARAT,
Mme Lucy MEUNIER a donné pouvoir à M. Johann ROS,
Mme Pascale GABARD a donné pouvoir à Mme Nadia CANTOU,
Mme Cécile JOBIN à donné pouvoir à M. Olivier DALMONT {jusqu’à la question 202),
Mme Nathalie CHAUFFOUR a donné pouvoirà Mme Nelly LEON. LE QUORUM EST ATTEINT
1. NOMINATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Monsieur Jean-René MARTEL dans
l'ordre du tableau et, à l’Unanimité (35 voix pour), secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal approuve, à l’Unanimité (35 voix pour], le procès-verbal de la séance du Conseii
municipal du 27 mars 2024.
3. AFFAIRES TRAITEES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à la délégation votée au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales par le Conseil municipal du 30 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions et
des marchés à procédure adaptée pris en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales. Le Conseil municipal en prend acte.
4, COMMUNICATIONS DU MAIRE
M. le Maire. Avant de démarrer les communications, sachez que j'ai effectué le tour des écoles avec
Fatima Moussi, mon Adjointe à l'éducation ; et je dois dire que je suis fier chaque année de remettre des
permis internet, permis vélo, permis piéton, ainsi que les récompenses pour les CM2, mais également de
voir nos enfants aussi respectueux. Je trouve que par les temps qui courent, c’est bien de saluer nos
enfants.
La première communication est d'importance : il s’agit du projet du golf. I! m'a d'ailleurs souvent été
demandé de donner beaucoup de détails sur ce projet. Je n’étais pas en mesure de le faire, parce que cela
nécessitait de terminer des acquisitions de terrains pour être sûr de pouvoir réaliser ce projet. Il se trouve
qu'on a d’abord beaucoup de mal à faire l'acquisition des terrains. Aujourd’hui, il y en a encore beaucoup
à acquérir et surtout, une dizaine de personnes n’ont pas voulu nous vendre les terrains malgré des
discussions importantes. Nous avons rencontré un souci, sur 10 000 mètres carrés appartenant aux
Apprentis d'Auteuil. Or, Le Sabot d’Or occupait ce terrain. Et bien que les Apprentis d'Auteuil souhaitait
nous vendre ce terrain, le Sabot d’Or a saisi la justice et a gagné du fait d’un bail commercial pour neuf ans qui venait d'être reconduit. Cela nous met dans une situation compliquée. De ce fait, j'ai pris la décision d'arrêter le projet de golf. J'ai avec moi la décision de justice du tribunal de Sannois, si vous
souhaitez la consulter.
La deuxième communication concerne le chemin de Conflans. La fin prévisionnelle des travaux est prévue
pour fin juin. Ce chemin de Conflans méritait d'être refait. Cela était une attente importante.
La troisième communication, concerne l'opération de nettoyage du Bois des Naquettes. Ce bois a suscité
quelques débats. Je trouve que c’est un très beau projet. Même si cela coûte de l'argent du fait du rachat
de l’ensemble des parcelles, cela sera beaucoup plus agréable que cela ne l'est aujourd'hui, et cela sera
LI un flot de fraîcheur pour les Herblaysiens. Je vous informe que nous démarrons les opérations de
nettoyage les 24, 25 et 26 juin.
Le quatrième sujet que je voulais aborder avec vous, porte sur le groupe scolaire Les Tartres. Ce groupe
scolaire comprendra le bâtiment, mais aussi beaucoup d’espaces verts, et la création d’un parvis
également, lieux de rencontre, une mutualisation de parking, et une aire de jeux. C’est un projet qualitatif
et opérationnel. L'ouverture est prévue pour la rentrée 2027.
L'autre point concerne la création du poste de Police municipale. Vous avez pu constater que le projet
avait quelque peu ralenti à un moment donné. En effet, nous avons eu un problème avec une entreprise
que j'ai reçue. Le projet a pu redémarrer et l'inauguration de ce poste de Police municipale, sera en
novembre de cette année. Ce nouveau poste de police se situe au centre géographique de notre ville, et
à proximité de grands axes, ce qui permettra d'améliorer leur efficacité d’intervention dans les différents
quartiers de notre ville.
L'autre point, l'application « Vivre à Herblay ». Nous avions constaté de nombreux téléchargements de
cette application, mais avons dû l'arrêter parce que le fournisseur a stoppé les développements et nous
n'avions plus de maintenance. La Ville a pris attache auprès d’une autre entreprise qui nous a proposé
une application beaucoup plus riche d'ailleurs que l’ancienne, notamment avec la possibilité de réaliser
beaucoup plus de choses en ligne, comme ce qui concerne le portail famille, beaucoup d’interactivités et
de lien avec notre système d’information. Cette nouvelle application, s’appellera toujours Vivre à Herblay
pour ne pas perturber les Herblaysiens. Elle sera disponible fin juin.
Le septième point de communication, est l'application Shoop City. C’est une application qui permet d’avoir
un programme de fidélité chez nos commerces de proximité. C’est porté à la fois par le comité des fêtes
et la ville. L'idée est de privilégier les commerces de proximité et de créer des avantages à consommer
proches de chez nous. Et là, c’est un succès énorme, puisque nous sommes est à 1 593 scans, 750 comptes
de créer, et nous sommes en moyenne à 40 scans par jour. Le scan valide un passage et, au bout de
plusieurs passages, les commerçants offrent des cadeaux à leurs clients qu'ils ont prédéterminé.
Beaucoup de commerces ont décidé de prendre cette application.
La dernière communication, est la présentation d’une affiche que vous découvrez : Cocorico. Cocorico, est
le nom donné à la future ferme pédagogique municipale. Nous avions l’ancienne ferme AJIR, mais là il
s’agit de la création de cette ferme. L'association nous demandait d’ailleurs depuis longtemps de trouver
une solution pour qu’on reprenne cette ferme, parce qu'il y a beaucoup de normes, de règles d'hygiène à
respecter et à maîtriser. Il y avait aussi des moyens financiers à engager. Il y a du personnel à reprendre.
Et j'en parlais tout à l'heure, elle ouvrira ses portes en septembre de cette année.
Nelly LEON. Pour le chemin de Conflans, ce sera une piste cyclable ou un trottoir ?
M. le Maire. Ni l’un ni l'autre. Il s’agit de voirie. Nous ne sommes pas propriétaire des abords, mais c'était
dangereux pour les véhicules, donc on a refait.
Nelly LEON. Surtout, ne refaites pas la route, ils rouleront encore plus vite !
M. le Maire. {l est prévu de mettre des ralentisseurs, parce qu’effectivement il est en ligne droite. Mais
vous avez vu la photo, c'était dangereux pour les véhicules. Puis, dans un deuxième temps, nous
réaliserons effectivement trottoirs et pistes cyclables. Pour l'instant on ne peut pas le faire parce qu’on
n’est pas propriétaire.
001. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR, DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET DE LA
DENOMINATION DE LA FERME PEDAGOGIQUE SISE IMPASSE LAMBERT DUMESNIL Rapporteur : Monsieur le Maire À compter du 1° juillet 2024, la Ville reprendra en gestion directe la ferme municipale située impasse
Lambert Dumesnil, auparavant gérée par l'association AJIR dans le cadre d’une convention de mise à
disposition.
L'objectif de ce projet est de créer une ferme pédagogique municipale permettant à la fois l’accueil de
groupes (scolaires, périscolaires, petite enfance, séniors...) et des visites libres.
Dans ce cadre, la Ville a engagé d'importants travaux ayant pour objectif de restructurer et moderniser
la ferme par, notamment, la réfection des abris et des enclos des animaux, la création de places de stationnement et la création de cheminement entre les enclos.
Un projet de fonctionnement de la ferme pédagogique a été élaboré, orienté sur l'accueil, l'accompagnement et la découverte, avec pour objectifs de :
Initier petits et grands aux activités liées à la nature et à la vie de la ferme
- Observer et découvrir l’environnement et l’activité de la ferme
- Responsabiliser sur le bien-être des animaux
- _ Sensibiliser à divers enjeux : déchets, développement durable, environnement
- S'engager dans une démarche éco-citoyenneté
- Respecter la nature.
Les conditions de bonne santé des animaux seront respectées, ainsi que toutes les autres obligations légales en matière d'acquisition et de détention des animaux.
Les valeurs véhiculées par la ferme pédagogique seront le respect du monde animal, de la nature et du bien vivre ensemble.
Ces valeurs et ce fonctionnement doivent être actées par l'approbation d’un règlement intérieur et d’un règlement de fonctionnement de la ferme pédagogique.
Par ailleurs, la ferme pédagogique doit également être dénommée par le Conseil municipal.
M. le Maïre. Nous y ferons des travaux importants. Nous referons l'impasse Lambert Dumesnil, qui le
mérite. C'est la première chose. Ensuite, nous créerons des stationnements, puisque les gens qui s’y
rendent ne peuvent pas stationner. Nous allons en prévoir beaucoup. On va refaire également des enclos,
et puis remoderniser tout, puis nettoyer et créer des cheminements pour permettre aux gens de visiter et
de mieux voir les animaux. La ferme sera ouverte au scolaire et au périscolaire. Et cette ouverture, je lai dit tout à l'heure, aura lieu au mois de septembre.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) approuve :
- le règlement intérieur de la ferme pédagogique municipale située impasse Lambert Dumesnil,
- le règlement de fonctionnement ci-annexé de ladite ferme pédagogique municipale et donc la reprise en régie de l’activité de la ferme,
- la dénomination de ladite ferme pédagogique municipale.
002. MOTION EN FAVEUR DE LA LIGNE 19
Rapporteur : Monsieur le Maire
Alors que presque tous les départements d'Ile-de-France bénéficient des infrastructures en cours de
réalisation du Grand Paris Express : le Val d'Oise a été oublié et lésé.
Bien que 90% des habitants du Val d'Oise habitent dans une commune desservie par une gare, les
interconnexions et les temps de trajet ne sont pas à la hauteur du bassin de vie parisien en comparaison avec les autres capitales européennes.
Face à ce constat, le Département du Val d'Oise a pris l'initiative, en 2020, de lancer une étude
exploratoire pour remédier à cette situation. La solution retenue est la création d’une ligne de métro 19 dont les interconnexions avec les lignes 15, 17 et 18 relieront l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle à La
Défense en passant par un faisceau au Sud du Val d'Oise qui concentre une forte densité de population.
La réalisation de la ligne 19 sera une amélioration concrète pour le quotidien de plus de 360 000
Valdoisiens qui seront ainsi localisés à moins de deux kilomètres d’une gare et rendra accessibles plus de
100 000 emplois.
Les bénéfices attendus d’une ligne de métro reliant La Défense à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et
desservant les zones densément habitées du sud du Val d'Oise sont :
- Des gains de temps et d'accessibilité pour des centaines de milliers d'habitants ;
- Une attractivité économique et résidentielle des territoires ;
- Une correspondances et interconnexions qualitatives avec le réseau RER/Transilien.
Dans ce contexte, la Ville d’Herblay-sur-Seine :
- Affirme son soutien à la ligne de métro 19 ;
- Demande à Ile-de-France Mobilités de déléguer à la Société des Grands Projets la maîtrise
d'ouvrage notamment des études de cette nouvelle ligne 19 ;
- Interpelle l'Etat afin qu'il engage la démarche permettant la révision du Schéma d'ensemble du
Grand Paris Express ;
- Souhaïte que les études de faisabilité de la ligne 19 débutent en 2024.
M. le Maire. Cette délibération concerne une motion de la ligne 19, un sujet que je connais forcément
bien parce que je porte ce sujet avec Madame la Présidente du Conseil départemental du Val d'Oise.
C'est un projet de métro qui va traverser le Val-d'Oise. Vous savez que nous avons déjà le projet d’un
métro, qui sera la ligne 17, sur l'Est du Val-d'Oise. Mais ce projet-là est plus intéressant pour l'ensemble
des Val-d'Oisiens, puisqu'il va vraiment traverser le territoire d’Est en Quest, de la Défense jusqu’à
l'aéroport Charles de Gaulle.
Pourquoi fait-on une motion de toutes les villes du Val-d'Oise ? On a réuni au Conseil départemental les
représentants des Maires, des intercommunalités, les parlementaires, le monde économique également,
pour qu’on apporte tous notre soutien à ce projet-là. Ce sont des projets qui sont très, très coûteux. On
parle de 8 rnilliards €. I} faut vraiment que tous les acteurs du territoire soient ensemble et que l’on ne
montre pas de signes de fragilité qui pourraient remettre en cause ce projet.
C'est pour cela que je vous demande d'approuver bien sûr, si c’est possible, c'est quand même mieux à
l'unanimité cette motion de soutien à ce métro du Grand Paris Express.
Oiivier DALMONT. Juste pour dire, la position que vous avez soutenue, vous l'avez dit, est trans partisane.
Notre groupe va la voter. Je pense qu’elle sera votée à l'unanimité.
M. le Maire. C'est vrai que cela serait difficile pour moi d'expliquer à la Présidente du Département que,
dans ma ville, la motion de soutien n’a pas été votée à l'unanimité.
Olivier DALMONT, Et notamment si l'opposition a voté pour.
M. le Maire. Honnêtement, cela fait l'unanimité de tous, y compris au Conseil départemental. Je parle
d’unanimité, moins une voix, celle d’un écologiste.
Le Conseil municipal approuve à l’Unanimité (35 voix pour) la motion en faveur de la ligne 19. 003. COMMISSION DE SUIVI DU SITE DE LA STATION D'EPURATION SEINE AVAL — DESIGNATION DES MEMBRES RÉPRESENTANT LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Suite au renouvellement du Conseil municipal installé en date du 23 mai 2020, la Ville avait désigné un
membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au collège « collectivités territoriales » auprès de
la Commission de suivi du site de la station d'épuration Seine Aval.
Ainsi, Madame Oriane SIMON avait été désignée en qualité de membre titulaire, et Madame Isabelle
PAILLASSA en qualité de membre suppléant.
Il est rappelé qu’en avril 2011, le Préfet des Yvelines avait créé, par arrêté, un Comité local d’information
et de concertation (CLIC) pour le site de la station d'épuration Seine Aval afin de créer un cadre
d'échanges et d'informations sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous
le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent
présenter les installations.
Or, créées par l’article 247 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Grenelle Il, les commissions de suivi
de site se substituent aux commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) compétentes pour
les installations de traitement des déchets, ainsi qu'aux comités locaux d’information et de concertation
compétente (CLIC) pour les installations dites Seveso.
Pris en application de cet article 247 de la loi Grenelle II, tendant à simplifier le droit des installations
classées , un décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, précise les
modalités et constitution et de fonctionnement de ces nouvelles commissions de suivi de site, en même
temps qu’il revisite le droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
M. le Maire. Nous vous proposons de changer de titulaire. C'était Oriane SIMON. Je propose de prendre
sa place, et Oriane SIMON remplacera Isabelle PAILLASSA qui était suppléante.
Olivier DALMONT, C’est juste pour dire, c'est une explication de vote. D'abord nous nous abstiendrons
sur cette question. Cela n’a rien à voir bien entendu avec les personnes désignées. Je pense qu’elles sont
tout à fait aptes, capables, compétentes pour le faire. Maïs, comme chaque fois qu'il y a des désignations
en commission, nous trouvons toujours étonnant que l'opposition n’y siège pas. Pour ce principe-là, nous
nous abstiendrons.
Le Conseil municipal approuve à l’Unanimité (31 voix pour — 4 abstentions : Nelly LEON, Olivier
DALMONT, Cécile JOBIN, Nathalie CHAUFFOUR) la nouvelle désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.
004, OPPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DES POUVOIRS DE POLICE
SPECIALE EN MATIERE DE PUBLICITE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L. Cadre juridique du transfert automatique des pouvoirs de police spéciale en matière de publicité
Le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire en matière de publicité est prévu à
l’article 17.11 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La communauté d'agglomération Val Parisis a en charge l’élaboration du Règlement local de publicité
intercommunal (RLPI). Celui-ci a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 30
septembre 2019. Il a ensuite été annexé au Plan local d'urbanisme de la Ville d’Herblay-sur-Seine par arrêté municipal en
date du 12 décembre 2019.
Depuis, ce sont les services municipaux qui sont en charge d’instruire les demandes d’enseignes sur le
territoire communal. La mise en œuvre du RLPI étant restée de compétence communale.
Afin de conserver cette compétence, la loi précitée, prévoit la possibilité pour chaque Maire de s'opposer
au transfert automatique de ces prérogatives au Président de l’EPCI, sur le territoire de sa commune,
avant le 30 juin 2024.
H. Modalités du transfert automatique des pouvoirs de police spéciale en matière de publicité
Ce transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire en matière de publicité au Président
de la Communauté d'agglomération Val Parisis peut être évité après l’opposition de la commune. La
commune ayant ainsi délibéré conservera sa compétence.
Après opposition d’au moins une des communes membres de l’EPCI, le Président d'agglomération pourra
à son tour, dans le mois qui suit, renoncer à exercer le pouvoir de police spéciale en matière de publicité
sur l’ensemble du territoire intercommunal.
l'est à rappeler que par la délibération n° 2021/166 en date du 9 décembre 2021, le Conseil municipal
avait déjà adopté l'opposition du Conseil municipal au transfert automatique des pouvoirs de police
spéciale en matière de publicité.
M. le Maire. C’est une délibération que nous sommes obligés de prendre tous les trois ans. La dernière a
été prise en décembre 2020.
Nous vous proposons de nous opposer à ce que le Conseil municipal transfère ces pouvoirs de police, en
l'occurrence à la Communauté d'Agglomération Val Parisis.
Le Conseil municipal à f’Unanimité (35 voix pour) se prononce pour s'opposer à nouveau au transfert
automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire en matière de publicité au Président de la
Communauté d'agglomération Val Parisis.
005. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Rapporteur: David GOSSET
Pour rappel, par délibération n° 2021/045 en date du 15 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé la
convention de coordination entre la Police municipale d’'Herblay et les forces de sécurité de l'Etat, et ce
pour une durée de 3 ans.
Conformément à la circulaire n°NOR INTK1300185C du Ministère de l'Intérieur en date du 30 janvier
2013, une convention de coordination entre la police municipale et la police nationale doit être conclue
selon certaines conditions :
- Elle est précédée d'un diagnostic local de sécurité
- Elle est établie pour une durée de trois ans reconduite expressément par la signature d’une nouvelle
convention
- Elle donne la possibilité de mettre en œuvre une coopération opérationnelle renforcée
- Elle doit prévoir une disposition mentionnant que la mise en œuvre de cette convention sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'Intérieur et l'association des Maires de France. La convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat.
A ce jour, la convention initiale arrivant à son terme, il convient de signer une nouvelle convention pour
la période de 2024 à 2027.
David GOSSET. Effectivement, c’est tous les trois ans. Nous arrivons au terme de cette convention qui
définit un peu le rôle de la Police municipale et de la Police nationale, et qui coordonne leurs actions
communes. La dernière avait été signée en avril 2021 au sein de cette assemblée, et il y a lieu de la
reconduire pour trois ans. Il y a également deux changements à noter. À l'article 5, il a été rajouté la
surveillance des brocantes, et à l’article 11, vous avez tous les fichiers pour lesquels nos agents peuvent
solliciter la Police nationale. Il vous est donc proposé d'approuver les termes et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) approuve les termes de la nouvelle convention de
coordination entre la Police nationale et la Police Municipale d’Herblay et autorise Monsieur le Maire,
Philippe ROULEAU, à la signer.
006. RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SOCIETE MANDON SOMAREP POUR LE MARCHE COUVERT SITUE PLACE DE LA HALLE
Rapporteur : Johann ROS
Contexte général
Par délibération en date du 06 novembre 2003, le Conseil municipal a créé une Commission Consultative
des Services Publics Locaux (CCSPL) en application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, et dont les membres ont été désignés par délibération du Conseil municipal en date du 30 mai
2020.
Par délibération en date du 28 juin 2018, le Conseil municipal a adopté les termes du contrat de
concession de service public relatif au marché communal conclu avec la société MANDON SOMAREP pour une durée de 7 ans à compter du 1° octobre 2018.
Chaque année, la CCSPL doit examiner le rapport du délégataire retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution de la délégation du service public. Celui-ci est ensuite présenté à l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Conformément au contrat, la société MANDON SOMAREP a transmis son compte rendu d'exploitation pour l’année 2023 le 1° juin 2024.
ll est rappelé que le rapport contient des informations économiques, financières et commerciales protégées, qui ne doivent pas être communiquées aux tiers extérieurs.
L'activité en 2023
Les commerçants abonnés
En 2023, il y a eu sur le marché 18 commerçants abonnés.
Les abonnements représentent une recette de 73 431.91 € TTC au titre des droits de place.
Les commerçants volants
Le délégataire dans son rapport fournit une moyenne du nombre de commerçants volants par jour de
marché :
Ÿ Mardi:5
Ÿ” Vendredi :7 * Dimanche :8
Les recettes des commerçants volants s'élèvent à 8 663.71 € TTC au titre des droits de place.
Les droits de place représentent une recette totale de 82 095.62 € TTC
Comparaison 2022/2023
Commerçants
Le nombre de commerçants abonnés entre 2022 et 2023 est à la hausse :
e 1 Produits régionaux
e 1Fromage
+ 2 Rôtisseries
1 commerçant abonné a arrêté son activité en cours d'année
+ 1 produits du monde (MOOROOVEN Aurèlie)
Le nombre de commerçants volants est stable.
Chiffre d'affaire
Malgré un chiffre d'affaire en légère hausse entre 2022 et 2023 passant de 79 849 € à 82 096 €,
conséquence directe de la hausse du nombre de commerçants, le résultat est négatif conséquence
directe de la hausse des charges passant de - 41 112 € à - 46 591€.
Redevance
En 2023, le délégataire a payé une redevance de 700 €.
Les animations
Pendant l’année 2023,
e Pâques
e Fête des mères
e Noel
Compte rendu financier
TIRE
CA marché (TTC) 79 849 82 096
Redevance 700 700
CA (TTC) 79 149 81 396
Recettes marché (HT) 65 841 67 713
Dépenses
EAU 0 0
EDF 0 Q
Fournitures administratives 150 150
Déchets 5290 15 059
Marché entretien 0 260
Petit matériel 833 1577
Divers 16 16
Matériel roulant 11 328 12 965
Assurances 2 089 1 830 UE
Frais de siège 7 605 7 821 | Impôts (fonciers et TP) 520 47
Salaires + charges sociales 59 345 56 005 Dotations aux amortissements 18 573 118 573
Agios frais financier 2 17
Variation provision 1 302 0
Total dépenses 106 953 114 304
RESULTAT GESTION CONCESSION © Ji422i2 | |'465e
Le bilan financier du marché d’Herblay pour l’année 2023 fait état d’une perte de 46 591 € (perte plus
importante de 13,3 % par rapport à 2022).
Compte Animations
Mandon Somarep fait le choix de sortir de ses comptes les recettes et dépenses d'animation, car
l'intégralité est reversée aux commerçants, qui peuvent organiser leurs animations indépendamment du
délégataire.
| Recette HT Dépense HT
Total 8.421.77 € 5895 € Solde HT au 31/12/23 2526.77 €
Johann ROS. Par délibération en date du 6 novembre 2003, le Conseil municipal a créé une commission
consultative des services publics locaux, en application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie
de proximité, dont les membres ont été désignés par délibération du Conseil municipal en date du 30 mai
2020. Chaque année, la CCSPL doit examiner le rapport du délégataire retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution de la délégation du service public. Il est rappelé que le rapport contient des
informations économiques, financières et commerciales stratégiques, qui ne doivent pas être
communiquées au tiers.
Il est proposé au Conseil municipal, au vu des éléments exposés, de prendre acte de la présentation du
compte-rendu d'exploitation 2023, établi par la société MANDON SOMAREP.
Le Conseil municipal au vu des éléments exposés, prend acte de la présentation du compte-rendu
d'exploitation 2023 établi par la société MANDON SOMAREP, délégataire du service public du marché
couvert place de la Halle.
007. CIMETIÈRE RUE DE CHENNEVIERES ET DE L'EGLISE — REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT
D’ABANDON — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Johann ROS
Pour rappel, la procédure de reprise des concessions en état d'abandon est réglementée par le Code
Général des Collectivités Territoriales. Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise
en état d'abandon, elle doit remplir trois critères :
Avoir plus de trente ans d'existence
- La dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans
- Être à l’état d'abandon
Les concessions concernées sont donc essentiellement des perpétuelles qui ont cessées d’être
entretenues par les familles. Les défunts de chaque sépulture seront réunis dans un reliquaire déposé à
l’ossuaire à l'issue de la procédure de reprise. Les 49 concessions concernées sont les suivantes :
10 Con ONTeirE à | Carré [ares Défunts inhumés dans la concession l'origine ment
Cimetière rue dé Chénnevières
INCONNU 1 93 NOBLET Amélie, THIERRY née MAISONNEUVE Berthe
INCONNU 2 57 HILAIRE Robert, ROBERT Géraulit en 1921, ROBERT née FAURIE en 1567
INCONNU 2 108 BOHEC Robert Vincent en 1922, BOHEC Marie Robert, BOHEC Marie
INCONNU 2 310 HOULET Joséphine en 1922
CHARMETEAU Yvonne , DUFRÉNOY René , CHARMETEAU en 1939, MERCIER Marcel en 1924,
INCONNU 2 124 DUMONT née MERCIER en 1963, HUBERT Jean-Baptiste en 1954, CHARMETEAU Robert en 1980,
DUFRENOY née MERCIER Reine en 1991, PATIN Roger en 1984
INCONNU 2 127 MOUVAULT Marcel_en 1906, MOUVAULT Joséphine en 1928, MOUVAULT Marius en 1963
INCONNU 2 136 POUJADE Georges en 1948, POUJADE née THÉVENIN Albertine en 1924
INCONNU 2 140 MARSAUDON Octave , MARSAUDON née LE CAM Jeanne
INCONNU 3 155 WALTER Eugène , WALTER née TRÉMOLET Marie , DÉFAIS née WALTER Marcelle en 1965, DEFAIS
Emile en 1967
INCONNU 3 58 LAMOUREUX Jeanne , SAVINEL Antoine , SAVINEL Valentine , MONTREZAT Charlotte
INCONNU 4 ST HUBERDAUX Constant en 1938
INCONNU 4 40 DRAHON Blanche en 1954
INCONNU 4 54 DALAS
INCONNU al 69 MAC CABE Franc
INCONNU à 78 COPPENS Arthur en 1937, LEBLANC née QUARTIER Alphonsine
INCONNU ES 81 SIMON Jean en 1944, SIMON Mathurin en 1976
INCONNU A 88 MULLER Jean , MULLER Emma, MULLER Robert
INCONNU 6 72 SALUSTRO Paola, SALUSTRO Paul
INCONNU 7 42 JOIE Germaine en 1941
INCONNU 7 54 LIMOUSIN Ernest en 1941, LIMOUSIN Victoire Marie en 1949, LIMOUSIN Blanche
INCONNU 7 98 BODET Jean, BODET née DUGAS Hortense
IN CON NLJ 8 63 PETIOT Maurice en 1944, PETIOT née BASTIEN Jeanne en 1986
INCONNU 8 68 CROUTE Ludger, CROUTE Victor, RIGAULT Aimée
INCONNU 8 77 CARCENAC Jeanne
INCONNU 8 90 ZACHARINE Eugénie
INCONNU 8 103 VERHAESGHE Georges en 1943
INCONNU 8 104 BOUTEFEUX Jeanne en 1941, BOUFETEUX Gaston en 1972
CHIANDOTTO née ZANINELLO Italia, CHIANDOTTO Antoine , BELTRAM Danielle en 1943, INCONNU 3 13 :
CHIANDOTTO Pierre en 1974
INCONNU 9 56 JEORGER François en 19542
INCONNU 9 91 JOUANNE Gustave , JOUANNE Caroline en 1960
HAYES 10 113 HAYES François en 1940
INCONNU 10 136 FONTAINE Solange , FONTAINE Eugène , FONTAINE Louise
INCONNU 10 139 GUETTIER Bernard , GUETTIER Geneviève , GUETTIER Yvonne
INCONNU 10 140 RIBON Henri
INCONNU 10 144 PETITIEAN Jean en 1935, RIBON Emile
Cimetière de l'Eglise
LECLERE Félix 16
INCONNU 17
INCONNU 19 LEPROU née TOUCHOIS Mathilde , LEPROU France , LEPROU Alphonse , MORICET née TOUCHOIS
Françoise Anne Gabrielle , TOUCHOIS née BRUNET Désirée , TOUCHOIS Alexandre INCONNU 20
RIGAULT Jules Eugène 21
INCONNU 73
Ne Ne 8 BUNEL Jacques Guillaume , VEUTIN née BUNEL Marie Julie , BUNEL née DUMESNIL Marie
Simonne
BARTÉLÉMY Lucienne , LÉGER Laurent ; BARTHELEMY LEGER , MACAIRE LEGER Louis, LEGER née INCONNU 83 |
TO DS FAVREL Marguerite
INCONNU 84 GAPERON Elisa Marie
INCONNU &s LETU Elie
BOULOMMIER Martin Vincent, BOULOMMIER née BOISSY Marie Rosalie , BOULOMMIER Louis
Emile Albert, BUNEL Jean Louis , BUNEL née MACAIRE Clémence Emelie, BOULOMMIER Louis
INCONNU 83 Nicolas , BOULOMMIER née BUNEL Louise Emelie , BUNEL Jacques Guillaume , BUNEL née
DUMESNIL Marie Simone , MACAIRE Louis Alexandre , MACAIRE née GERVAIS Marie Françoise ,
BOULOMMIER Emile
INCONNU 119
INCONNU 131 BACHERE Charles, DEZAIDE Jean-lacques , LEVERT DÉZAIDE Geneviève
INCONNU 153 JOUVARD Victor Auguste
Une procédure très précise a été appliquée, durant laquelle la Ville a été assistée par la société GESCIME.
Un premier procès-verbal a été dressé le 3 décembre 2020, puis un second en date du 7 mai 2024. Au
terme de la procédure qui a duré 4 ans, il a été constaté que les sépultures église 32 et église 87 ont fait l’objet d’une remise en état.
Johann ROS. Dans le but de retarder la construction d’un nouveau cimetière, la ville travaille depuis dix
ans sur les trois éléments permettant de créer ou de libérer des emplacements dans le cimetière : la
reprise des concessions échues et renouvelées, la création de nouveaux emplacements et la reprise des
concessions en état d'abandon. Dans ce but, une procédure de reprise en état d'abandon a été lancée en
décembre 2020. Cela concerne 51 sépultures. Un premier procès-verbal a été effectué le 3 décembre
2020, puis un second en date du 7 mai 2024. Au terme de la procédure qui a duré quatre ans, il a été
constaté que deux sépultures ont fait l’objet d’une remise en état avant le second procès-verbal.
11 Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la reprise de 49 concessions en état d'abandon dans le cimetière communal, selon les critères définis par la loi.
Le Conseil municipal à f’Unanimité (35 voix pour) approuve la reprise des 49 concessions visées ci-dessus
puis la réattribution des concessions abandonnées.
008. MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Jean-René MARTEL
Le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles générales et permanentes d'organisation du travail, de fonctionnement interne et de discipline au sein de la mairie d’Herblay-sur-Seine afin de garantir un
traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles édictées par le statut de la fonction
publique territoriale.
Il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de tous. Par conséquent il s'impose à tous les agents employés par la ville d'Herblay-sur-Seine quel que soit leur statut, leur position
administrative, la date et la durée de leur recrutement
Il définit également les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
Il vient en complément des dispositions statutaires applicables à l'ensemble des agents publics territoriaux issues du Code général de la fonction publique.
Compte tenu des dernières modifications actées en Comité Social Territorial du 6 Juin 2024, il convient
de mettre à jour le règlement intérieur de la collectivité.
Le règlement intérieur général n’est pas obligatoire mais permet de recenser toutes les règles applicables
au sein de la collectivité dans le respect de la règlementation en vigueur, complété le cas échéant par
des règlements annexes (règlement de formation, règlement des stagiaires, charte du télétravail,
règlement du CET, guide de bonne conduite, charte informatique).
Le règlement intérieur général du personnel communal a été modifié, compte tenu des dernières
décisions actées, après avis du Comité Social Territorial.
Dès lors, il convient d’en approuver sa mise à jour qui porte principalement sur les éléments suivants :
- La mise à jour du nombre de jours d’autorisations d'absence pour raison familiale (mariage et décès),
- La précision nécessaire sur les dispositions à suivre en cas de dépistage de substances psychotropes.
Jean-René MARTEL. // s’agit de la mise à jour du règlement intérieur portant principalement sur la mise
à jour du nombre de jours d'autorisation d'absence pour des raisons familiales, mariage ou décès, ainsi que sur les dispositions à suivre en cas de dépistage de substances psychotropes.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) approuve le règlement intérieur du personnel
communal présenté.
009. APPROBATION DE LA CHARTE INFORMATIQUE DE LA VILLE
Rapporteur : Jean-René MARTEL
La charte informatique a pour objet d'exposer les principales règles et précautions que tout utilisateur
du système d’information doit respecter et mettre en œuvre au sein de la ville et du CCAS d’Herblay-sur-
Seine.
Elle clarifie les droits et les devoirs des utilisateurs de la collectivité et répond à 4 enjeux majeurs : Sécuriser, informer, prévenir et sanctionner.
La dernière refonte de la charte date de juin 2020.
Compte tenu de l’évolution des usages, et des risques de cyberattaque, la Ville souhaite suivre les
préconisations de l’ANSSI (Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’information), en procédant à
une refonte de sa politique de mots de passe (par extension de boite mail) en particulier sur la force du
mot de passe.
12 Une annexe à la charte informatique est destinée aux agents de la DSI ayant des droits étendus (administrateur).
Quelques précisions sont également apportées sur les accès aux plateformes métier ou organismes partenaires et sur l’utilisation des certificats électroniques.
La charte s'applique à l’ensemble du personnel tous statuts confondus, ainsi qu’au personnel temporaire,
aux stagiaires et aux élus.
Jean-René MARTEL. // est à noter que la dernière refonte datait de juin 2020. Cette modification porte
principalement sur notre politique de mot de passe et sur les accès aux plateformes métier ou organismes partenaires.
M. le Maire. On va devoir allonger nos mots de passe, et l'enjeu sera de les retenir.
Le Conseil municipal à lUnanimité (35 voix pour) approuve la charte informatique et son annexe tel que
présenté.
010. ACTUALISATION DE LA LISTE DES LOGEMENTS DE FONCTION ET DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A
ATTRIBUTION
Rapporteur : Jean-René MARTEL
Un logement de fonction peut être accordé pour nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut
accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de
responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions
ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention précaire
avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l’agent.
Il est proposé de fixer la liste des bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune d’Herblay- sur-Seine comme suit :
1- Fonctions ouvrants droits à l'attribution d’un logement et conditions d’attribution
1. Concession pour nécessité absolue de service
Il y a nécessité absolue de service « lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service,
notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de
travail ou à proximité immédiate » (article R. 2124-65 du CGPPP).
Seront concernés des emplois comportant l'obligation pour l'agent d'intervenir à tout moment, y compris
en dehors des heures habituelles de travail, pour assurer la bonne marche du service.
Emplois ouvrant droit à un . Nature des sujétions / contraintes justifiant l'octroi
logement de fonction
Assure, par une présence continue, la sécurité et la protection des
biens, des bâtiments Mairie et Saint Vincent. Contrôle l’accès en dehors
Gardien- Mairie des heures de service. Le poste de gardien implique une présence
constante dans le bâtiment et l'obligation d'intervenir à tout moment
(excepté les jours d'absences autorisées).
13 Emplois ouvrant droit à un
logement de fonction
Nature des sujétions / contraintes justifiant l'octroi
Agent polyvalent - Cimetière
Assure, par une présence continue, la sécurité et la protection des biens
au sein du périmètre du cimetière. Effectue une surveillance dans un
périmètre nécessitant des rondes régulières. Contrôle l’accès en dehors
des heures de service. Le poste de gardien implique une présence
constante dans le bâtiment et l'obligation d'intervenir à tout moment
(excepté les jours d'absences autorisées).
Gardien d'école
Assure, par une présence continue, la sécurité et la protection des biens
au sein du périmètre de l’école. Contrôle l’accès en dehors des heures
de service. Le poste de gardien implique une présence constante dans
le bâtiment et l'obligation d'intervenir à tout moment (excepté les jours
d'absences autorisées).
Gardien Théâtre Roger BARAT
Assure, par une présence continue, la sécurité et la protection des biens |
au sein du périmètre du Théâtre Roger BARAT. Contrôle l'accès en
dehors des heures de service. Le poste de gardien implique une
présence constante dans le bâtiment et l'obligation d'intervenir à tout moment (excepté les jours d'absences autorisées).
Gardien COSEC
Assure, par une présence continue, la sécurité et la protection des biens
au sein du périmètre du bâtiment sportif. Effectue une surveillance
dans un périmètre nécessitant des rondes régulières. Contrôle l’accès
en dehors des heures de service. Le poste de gardien implique une!
présence constante dans le bâtiment et l'obligation d'intervenir à tout
moment (excepté les jours d'absences autorisées).
Gardien Ferme Pédagogique
Assure, par une présence continue, la sécurité et la protection des biens
et des animaux au sein du périmètre de la Ferme pédagogique.
Contrôle l'accès en dehors des heures d'ouverture. Le poste de gardien
implique une présence constante au sein de la ferme et l'obligation
_ d'intervenir à tout moment (excepté les jours d'absences autorisées).
Dans ce cadre, la concession se fera à titre gratuit, mais l'occupant du logement supportera
l’ensemble des réparations et des charges locatives afférentes au logement ainsi que les avantages
accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage). Il doit par ailleurs s'assurer contre les risques locatifs
et les risques d'incendie.
il. Convention d'occupation précaire avec astreinte
Une « convention d'occupation précaire avec astreinte » peut être accordée à l'agent qui est tenu
d'accomplir un service d’astreinte, mais ne remplit pas les conditions permettant la concession d’un
logement par nécessité absolue de service (article R. 2124-68 du CGPPP).
2 - Logements mis à disposition dans le cadre des concessions et conventions
Compte tenu de l’évolution du parc de logement de la ville, il est proposé d’actualiser la liste des
logements de fonction dans la commune d’'Herblay-sur-Seine comme suit :
14 Adresse des logements de fonction | Typeds QE dE pupernie logement pièces | (en Mi)
51 rue de l'Orme Macaire - 95220 — Herblay- sur-
: Appartement 3 118 seine
25 rue du Gaïi Savoir - 95220 Herblay-sur-Seine/
ane e leue Appartement 4 94,04
18 rue du Port aux Vins -95220 Herblay-sur-Seine /
er étage - Logt 1 Appartement 4 79,40
18 rue du Port aux Vins — 95220 Herblay-sur-Seine / rene, Appartement 4 83,91
L des B iers -95220 Herblay-sur-Sei mpasse es Besaciers erblay-sur-Seine / Appartement 3 69,48
ler étage
1 bis chemin du haut des cailloux gris -95220
Herblay-sur-Seine / RDC SC ne . ARE
1 Son du haut des cailloux gris - 95220 Herblay- RoASenenE 4 71,84
sur-Seine / 1er étage
14 rue Emmanuel Bourneuf- 95220 Herblay-sur- . Appartement 4 74,75
Seine
55 rue de l'Orme Macaire - 95220 Herblay-sur-Seine | Appartement 4 119
1, rue Simone Signoret — Herblay-sur-Seine Appartement à 96
89 boulevard de Verdun — 95220 Herblay-sur-Seine _ Logt 2 - 1e étage Appartement à 86
60 boulevard Joffre - 95220 Herblay-sur-Seine / Ler Ponant 4 48
étage - Logt 1
1 impasse Lambert Dumesnil Maison 4 93
La mise à jour des emplois permettant l'attribution d’un logement pour nécessité absolue de
service et par convention d'occupation précaire avec astreinte ainsi que les modalités
d'attribution qui y sont liées.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) approuve :
La mise à jour des logements susceptibles d’être attribués.
15
Jean-René MARTEL. Ceux-ci sont accordés pour nécessité absolue de service. Vous avez la liste des emplois, ouvrant droit à ces logements et leurs adresses. 011. MISE A JOUR DE L'ATTRIBUTION DES VEHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE AVEC
AUTORISATION DE REMISAGE
Rapporteur : Jean-René MARTEL
La ville d'Herblay-sur-Seine participe aux déplacements trajet travail-domicile de l'ensemble des
agents de la collectivité par la prise en charge partielle de l'abonnement aux transports en commun de la région Ile-de -France.
En parallèle, elle dispose de véhicules légers initialement acquis pour répondre à un besoin de
déplacement identifié dans une direction ou un service ainsi que pour répondre aux différentes astreintes mises en place dans la ville.
De plus, afin de remplir au mieux les missions de service public et en fonction des contraintes posées par
certaines fonctions, la ville d'Herblay-sur-Seine a permis l'utilisation de ces moyens de déplacement pour le trajet travail-domicile.
L'objet de cette proposition de délibération est de définir les conditions d'attribution et d'usage des
véhicules de fonction et service avec remisage (autorisation pour un agent d'utiliser ce véhicule pour
effectuer exclusivement les trajets travail-domicile). Il doit être cependant précisé que l'objectif de la
collectivité est de réduire de manière importante le nombre des véhicules de service avec autorisation
de remisage.
Préalablement, il importe d'établir une distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service :
Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d’un agent de manière
permanente en raison de la fonction qu'il occupe. l! en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc pendant les heures
et les jours de travail. Il est le plus souvent affecté à une direction ou un service en fonction des besoins
et de la nature des missions.
Véhicules de fonction
Conformément à la réglementation en vigueur, un véhicule de fonction est attribué sur l'emploi
fonctionnel de Directeur Général des Services (art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990). Cette
attribution du véhicule est permanente avec utilisation exclusive même en dehors des heures, des jours
et des besoins de son activité. La collectivité prend en charge les frais d'essence, d'entretien et de péage. Le périmètre géographique d'utilisation n’est pas limité.
La mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation pour ce qui constitue l’usage à titre privatif.
Effets sur la rémunération : évaluation de l'avantage en nature de l’utilisation privative d’un véhicule de
fonction :
Lorsque l’utilisation d’un véhicule de service est assortie d’un usage privatif (véhicule de fonction),
celui-ci est alors constitutif d’un avantage en nature qui doit être intégré dans l’assiette du revenu
imposable et soumis pour les fonctionnaires relevant du régime spécial de la sécurité sociale à la CSG
et CRDS et pour les agents non titulaires de droit public relevant du régime général à la totalité des
cotisations sociales.
Véhicules de service avec autorisation de remisage
La Commune dispose d’un parc de véhicules légers de service mis à disposition des agents dans le cadre
de leurs déplacements professionnels. Par ailleurs, ces véhicules sont également mis à disposition durant
les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin
de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière survenant dans les domaines
de l’hydraulique, la voirie et le domaine public, l’éclairage public, la circulation, le patrimoine, la viabilité
hivernale, etc.
Les véhicules mis à la disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service
et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-
16 ends, vacances). Cette interdiction s'applique à tous les véhicules des services. Ainsi les conducteurs ne
conservent pas l'usage de leur véhicule au-delà du service, même pour regagner leur domicile. Toutefois,
dans le cadre de leurs missions, certains agents, peuvent être exceptionnellement autorisés, par l'Autorité
Territoriale sur proposition du Directeur Général des Services de remiser le véhicule à leur domicile.
L'autorisation de remisage, délivrée pour une durée d’un an maximum, éventuellement renouvelable,
fera l’objet d’un arrêté de l'Autorité Territoriale avec l’accord de l'agent concerné. Les autorisations de
remisages pourront ainsi être attribuées pour les agents affectés sur les postes suivants :
Membres de la Direction Directeurs (trice) de Pôle, Directeur (trice) des Services
Générale | Techniques, Directeur (trice) Général(e) Adjoint(e)
Directeurs (trices) et Directeur (trice) du service Communication, Directeur (trice) des
Responsables de service Ressources Humaines, Directeur (trice) des Finances, Directeur
(trice) du C.C.AS, Chef du Service de la Police Municipale,
Directrice Manifestations, Responsable de service voirie réseaux
Cadres opérationnels | Culture
Si le véhicule est mis à la disposition du salarié dans le cadre du trajet domicile/travail ou travail/travail,
et qu'il est nécessaire à son activité professionnelle, l'administration fiscale considère qu'il n'y a pas
d'avantage en nature. L'employeur doit par ailleurs démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les
transports en commun, soit parce que le trajet domicile/lieu de travail n'est pas desservi ou mal desservi,
soit en raison de conditions ou d'horaires de travail particuliers.
Jean-René MARTEL. Ces attributions concernent les membres de la Direction générale et certains
directeurs ou directrices, plus des cadres opérationnels.
Nelly LEON. Sj j'ai bien compris, normalement, quand ils sont remisés au domicile des personnes, ils ne
peuvent plus s’en servir, sauf certaines personnes. Moi, je suis toujours étonnée de voir souvent les
véhicules de la ville d'Herblay qui se baladent un peu partout. Je ne comprends pas pourquoi ils ne sont
pas remisés s’il n’y a pas un garage aux services techniques ou ailleurs, et que les personnes utilisent leur
propre véhicule.
Le Conseil municipal à la Majorité (31 voix pour — 4 voix contre : Nelly LEON, Olivier DALMONT, Cécile
JOBIN, Nathalie CHAUFFOUR) approuve :
L’affectation des véhicules de fonction et de service avec remisage au sein de la collectivité,
- Le règlement d'usage des véhicules avec autorisation de remisage, énoncé ci-dessus.
012. DEFINITIONS DE POSTES
Rapporteur : Jean-René MARTEL
Article 1 :
L'agent administratif — référent jeunesse assure l'accueil et la gestion des demandes des familles et les
opérations de facturations liées aux inscriptions scolaires, périscolaires et extrascolaire. || concourt
également à la modernisation de la relation citoyenne.
Il exerce les missions suivantes :
Accueil physique et téléphonique
- Accueil et renseignement du public
Gestion des dossiers de premières inscriptions scolaires et des inscriptions et de réinscriptions
périscolaires
- Réception et vérification de la complétude des dossiers
17 - Enregistrement et traitement des dossiers
- Accompagnement des familles dans les démarches
Traitement des demandes des familles liées aux activités périscolaires
- Calculer les Quotient familiaux à l’appui des documents demandés
- Mise à jour des données famille (nouvelles familles, déménagements, changements de
courriels où de téléphone, bulletins d'inscription, signalements d’absence en ALSH,
réservations en ALSH, gestion des mots de passe...)
- _- Traitement des demandes de réservations ou d'annulation des activités périscolaires
Référent jeunesse
- Suivi des demandes liées aux activités jeunesses (stages ados, vac’en sport, école municipale des sports)
- Suivi des gardes alternées
Gestion et paramétrage du logiciel métier et du portail famille
- Gérer les paramétrages nécessaires du logiciel métier pour chaque année scolaire ou dans le
cadre de la création de nouvelles activités ou services
- Mettre à jour le portail famille
- Formation des agents de la collectivité à l’utilisation de Concerto
Modernisation de la relation citoyenne
- Participer à la formulation et à la mise en œuvre d'actions visant l'amélioration des services aux usagers
Suppléance
- Pouvoir accompagner les collègues de travail dans leurs missions en cas de surcharge ou d'absence (congés...)
- Suppléance du coordinateur pendant ses absences
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-14 ou L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre
d'emploi des adjoints administratifs territoriaux selon le profil du candidat.
Article 2 :
Le Directeur adjoint des Systèmes d’information a pour rôle le remplacement du DSI, en cas d'absence.
Il administre le réseau et participe à la coordination de la mission d'assistance. En collaboration avec la
DS], il participe aux projets d'évolution du système d’information, à la préparation budgétaire et à la mise
en œuvre d’une politique de sécurité.
Il exerce les missions suivantes :
Assistance
- Intervention et assistance sur les 5 domaines du service
- Administration de réseau
- Administration des logiciels & bases installées
- Formation des agents sur les outils informatiques
- Assistance et interventions sur sites
18 - Formation des agents
Maintenance et optimisation du réseau
- Maintenance du système informatique et de l'infrastructure réseau de la ville.
- Intervention sur les serveurs et les équipements actifs, suivi de la sauvegarde et mise à jour
des applicatifs métiers.
- Mener à bien des projets d'évolution de l'infrastructure et d'intégration de l'outil informatique selon les mesures de sécurité.
Finances et marchés publics
- Préparation & Suivi budgétaire
- Elaboration, analyse et suivi de marchés publics
Management
- Management opérationnel de l’équipe support et de l’apprenti
Protection des libertés individuelles
- Contrôle de la fiabilité, de la confidentialité et de l’intégrité des systèmes informatiques
- Veille juridique, technologique et stratégique en matière de Sl
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire territorial. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-14 ou
L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n'ait pu aboutir. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre
d'emploi des ingénieurs territoriaux selon le profil du candidat.
Article 3 :
Le Chargé du commerce met en œuvre des actions et des démarches en faveur du rayonnement et de l'attractivité des commerces de proximité.
ll exerce les missions suivantes :
Dynamisation et attractivité commerciale
- Mise en réseau pour favoriser la commercialisation des locaux commerciaux disponibles
- Démarchage de nouvelles activités / enseignes
- Mise à jour des différents outils d'observation économiques du territoire
- Participation à la programmation commerciale des nouveaux ensembles immobiliers
Accompagnement et valorisation des commerces
- Porte d'entrée des commerçants pour toute demande
- Diffusion d'informations aux commerçants
- Favoriser la mise en réseau des commerces
- Promotion des commerces de proximité (ex : rédaction d'articles dans le magazine municipal)
Suivi de la gestion du marché communal
- Suivi du contrat de délégation de service public
- Liens permanents avec le délégataire et les commerces du marché
- Organisation des commissions du marché
- Suivi des demandes de travaux ou d'interventions
19 - Rédaction du bilan et compte rendu de résultat annuel du concessionnaire
Gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
- Enregistrement, instruction et suivi des déclarations
- Suivi du relevé annuel des panneaux publicitaires et des enseignes
- Mise en œuvre des taxations
- Enregistrement, instruction et suivi des déclarations
- Suivi du relevé annuel des panneaux publicitaires et des enseignes
- Mise en œuvre des taxations
instruction des demandes d’enseignes et de publicités
- Instruction des dossiers de demande d’enseignes et de publicités selon le Règlement Local de
Publicité Intercommunal (RLPi)
Gestion des procédures réglementaires liées aux commerces
- Licences débit de boisson et taxi
- Vente au déballage et liquidation
- Occupation du domaine public à vocation commerciale
Gestion locative d'immeubles communaux
- Gestion locative des places de parking à destination des commerçants (de la commercialisation
à la facturation)
- Gestion locative des antennes relais et des bâtiments communaux à vocation de commerce et
de service
Gestion administrative
- Elaboration et suivi du budget du Commerce
- Rédaction de courriers, compte-rendu
- Prise de rendez-vous
- Archivage, classement
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire territorial. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-14 ou
L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre
d'emploi des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux selon le profil du candidat.
Article 4 :
Le Coordinateur des ATSEM et des agents techniques encadre les ATSEM et agents techniques et assurer
les missions liées au secteur défini (gestion du personnel, gestion administrative, gestion des produits
d'entretien et matériels).
Il exerce les missions suivantes :
Gestion d'équipe
- Encadrement des ATSEM et agents techniques des écoles
20 - Suivi des AESH recrutées en maternelles sur la pause méridienne
- Elaboration et mise en œuvre de procédure de travail
- Gestion des congés et absences
- S'assurer du respect la charte des ATSEM
- Suivi et mis à jour des plannings de travail
- Réaliser les entretiens professionnels
- Faire respecter les EPI
- Suivi des stagiaires dans les écoles
- Gestion des accidents de service
- Mise à jour des tableaux de bord de l’activité du service
- Participer à la gestion de la mobilité annuelle des agents
Gestion et contrôle des opérations d’entretien
- Gestion des commandes des produits d'entretien et suivi des stocks en cohérence avec l’autre
responsable de secteur
- Suivi de l’entretien et de la maintenance du matériel de nettoyage en lien avec l’autre
responsable de secteur
- Contrôler l'entretien des sites concernant les agents du service
Budget
- Vérification des factures pour le suivi du budget du matériel et produits d’entretien
(acquisition, réparations, entretien) en lien avec l’assistante comptable du service restauration
Relation avec les équipes éducatives
- Assurer la liaison avec les équipes éducatives et notamment les Directions d'écoles sur les
points d’organisation et problématiques rencontrées
- Participer aux réunions en cas de nécessité
Autres missions
- Assurer la continuité du service en l’absence de l’autre agent responsable de secteur
notamment concernant l’organisation quotidienne du travail
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire territorial. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-14 ou
L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n'ait pu aboutir. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre
d'emploi des agents de maîtrise ou des adjoints techniques territoriaux selon le profil du candidat.
Article 5 :
Le Responsable de secteur et contrôleur qualité de l’entretien assure l’encadrement des agents en
charge du nettoyage du Bois des Fontaines et contrôle la qualité et le résultat du nettoyage de tous les
bâtiments communaux, ainsi que le nettoyage des offices et salles de restauration scolaire.
Il exerce les missions suivantes :
21 Management /Gestion d'équipe
Encadrement des agents d'entretien du BDF
Elaboration et mise en œuvre de process de travail
Gestion des congés et absences
S'assurer du respect des règlements
Suivi et mise à jour des plannings de travail
Réaliser les entretiens professionnels
Faire respecter les EPI
Mise à jour des tableaux de bord de l'activité du service
Contrôler la bonne réalisation des missions
Evaluer le besoin de recours à l’entreprise extérieure
Contrôle qualité
Contrôler la qualité et le résultat de l’entretien des bâtiments communaux réalisés par le
prestataire nettoyage de la ville et la conformité au marché passé
Contrôler la qualité de l’entretien des offices et réfectoires
Etablir les fiches des anomalies mettant en évidence les causes et proposant des solutions
Proposer l’application des pénalités prévues au marché
Relayer les attentes de la ville et les faire prendre en compte par le prestataire
Suivi des tableaux de bord
Assurer le compte rendu des contrôles
Inventaires
Suivi des inventaires du matériel de nettoyage
Participer au suivi des inventaires de matériel de cuisine et des stocks
Suivi de l’inventaire de la vaisselle
Activités secondaires
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire territorial. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-14 ou
Assister ponctuellement le responsable du service dans le contrôle qualité de la restauration
collective dans les équipements municipaux
Collaborer avec la coordinatrice des ATSEM et agents techniques dans la gestion des
remplacements des agents élémentaires (intervention de l’entreprise)
L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre
d'emploi des agents de maîtrise ou des adjoints techniques territoriaux selon le profil du candidat.
Article 6 :
L'agent d’entretien des bâtiments administratifs Bois des Fontaines assure l'entretien courant du Bois
des Fontaines et autres bâtiments communaux, et, occasionnellement, l'encadrement des enfants sur le
temps méridien.
22 Il exerce les missions suivantes :
Entretien des locaux (bâtiments communaux et écoles)
- Entretien des sols, lavabos, WC, et installations diverses portes, interrupteurs...) avec le matériel
adapté (utilisation mono brosse, auto laveuse...)
- Nettoyage du mobilier (tables, bureaux, poubelles...) le matériel collectif destinés aux enfants,
récurage des sols, nettoyage des vitres à hauteur règlementaire
- Mise en sécurité du bâtiment (Ouverture et fermeture, mise sous alarme, fermeture des
lumières, relevage des stores)
- Nettoyer les matériels et ranger les produits après usage
- Signaler les anomalies au responsable de service
- Entretien des poubelles des salles
- Inventaire, réception, contrôle et rangement des produits d'entretiens (Bâtiment et cuisine)
- Réception et suivi des équipements individuels (blouses)
Missions occasionnelles :
Participation en renfort à l'encadrement de la pause méridienne sur les écoles maternelles
- Lavage des mains et passage toilettes avant et après la restauration
- Aide de l'enfant dans la prise de repas
- Aide à la surveillance de la sécurité, des soins et de l'hygiène des enfants passage sanitaire,
gestion des blessures...)
- Accompagnement et assistance à la sieste des enfants (déshabillage, passage sanitaires,
sécurité affective, couchage, surveillance, propreté...)
- Surveillance de la cour de récréation sur temps méridien
Autres
- Déplacements et/ou remises en état vers d’autres structures en remplacement ou en renfort
(écoles, bâtiments communaux...)
- Nettoyage approfondi de locaux, matériel et mobilier en fonction des besoins
- Réunions ponctuelles
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire territorial. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-14 ou
L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre
d'emploi des adjoints techniques territoriaux selon le profil du candidat.
Jean-René MARTEL. Conformément à la réglementation, nous sommes contraints, mais avec le sourire,
de définir les fonctions et les conditions de recrutement de certains postes. Vous avez la liste exhaustive
de ces postes dont vous avez sûrement déjà pris connaissance.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) approuve la définition des postes listées ci-dessus et
d'autoriser Monsieur le Maire, le cas échéant, à recourir au recrutement d’un agent contractuel sur la
base des articles L.332-14 ou L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique modifiée.
013. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL Rapporteur : Jean-René MARTEL
23 IL est proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications au tableau des effectifs du personnel
communal suivantes :
Au titre de la réussite au concours :
e _ ATSEM principal de 2ème classe
e Rédacteur territorial
+ Animateur territorial
+ Agent de maîtrise
Jean-René MARTEL. C’est exactement la même chose. Il s’agit de mettre le tableau des effectifs en
adéquation avec nos besoins et d'ajuster les postes suite aux réussites aux concours et examens professionnels.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) approuve les modifications du tableau des effectifs du personnel communal.
101. LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT RELATIF A LA GESTION DU TEMPS ET AU CONTROLE
D'ACCES
Rapporteur : Philippe BARAT
Le marché actuel passé avec la société HOROQUARTZ dans le cadre de la gestion du temps et au contrôle
d'accès arrive à échéance le 17 novembre 2024. C'est pourquoi, il est nécessaire de prévoir, dès à
présent, le lancement d’une procédure d'appel d'offres ouvert, à publication européenne,
conformément aux dispositions des articles L.2124-2 et R.2121-2 et R.2162-1 et R.2162-2 du Code de la Commande Publique.
Le marché en question sera divisé en deux lots distincts avec un périmètre pour chaque lot bien défini :
Numéro ] Montant maximum HT sur
du lot : Désignation du lot : ja durée globale du marché
(4 ans)
| 1 Contrôle d'accès - ‘700 000€
2 Gestion du temps 300 000€
Ce marché ne comporte pas de montants minimums.
Le marché prendra effet à compter de sa notification au titulaire du lot considéré pour une durée d’une
année, avec reconduction tacite chaque année sans que sa durée totale n'excède (4) années,
conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code de la commande publique.
Pour rappel, la négociation n’est pas autorisée dans le cadre de cette procédure.
Le dossier de consultation des entreprises est composé de :
Un règlement de la consultation,
- Un Acte d'engagement par lot,
- Un Cahier des Clauses Administratives Particulières commun aux deux lots,
- Un Cahier des Clauses Techniques Particulières propre à chaque lot,
Un Bordereau des Prix unitaires propre à chaque lot,
Un Détail Quantitatif Estimatif propre à chaque lot.
Examen en commission des affaires financières du 18 juin 2024.
Philippe BARAT. C’est un marché que l’on relance. Il y a deux lots : un pour le contrôle d'accès. Pour info,
ce contrôle d'accès est déjà installé à Saint-Vincent et en mairie. L'autre lot, c'est la gestion du temps
pour les agents de la ville. C’est un marché de quatre ans.
24 Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, ou
Monsieur Philippe Barat, Adjoint au Maire :
- A lancer l'appel d'offres ouvert relatif à ces prestations,
À signer, avec les titulaires retenus au terme de la procédure, les deux lots du marché
correspondants, une fois que ces derniers auront été dûment attribués par la Commission d'appel
d'offres de la Ville,
- De recourir à la procédure négociée en cas d’infructuosité conformément aux dispositions du Code
de la Commande Publique.
102. FIXATION DES NOUVEAUX TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Rapporteur : Philippe BARAT
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré à l'initiative de la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont
situés les supports publicitaires. Elle est due par l'exploitant du support publicitaire, le propriétaire ou
celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des
supports publicitaires et la taille de la collectivité.
l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des
impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non
fiscales, est venue modifier la codification fiscale de la taxe locale sur la publicité extérieure depuis le 1°°
janvier 2024.
Jusqu'à présent, la taxe locale sur la publicité extérieure était régie par le Code Général des Collectivités
Territoriales, de l’article L.2333-6 au L.2333-16. Désormais, les articles L.2333-6, L.2333-14 et L.2333-15
sont modifiés tandis que les autres dispositions sont abrogées par l'ordonnance n°2023-1210 et sont
intégrées au nouveau code des impositions sur les biens et services, de l’article L.454-39 à L.454-77, qui
fixe le régime de la taxe locale de la publicité extérieure.
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont
de 3 catégories :
+ les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les
panneaux publicitaires par exemple. Chacune des faces d’un dispositif publicitaire est appréciée
comme autant de supports distincts.
e les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un
terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Chacune des faces d’une pré-enseigne est
appréciée comme autant de supports distincts.
e les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un
terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes
installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité,
est apprécié comme un support unique.
Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la
collectivité (commune ou EPCI).
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal, dans la limite de montants maximaux qui sont
relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'année N-2 selon l'INSEE (soit +4,8 % pour les tarifs 2025).
Selon l’article L.454-47, la Ville peut fixer les tarifs dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues
par une délibération prise avant le 1° juillet de l'année précédant celle de l'application de l'imposition.
L'article L.454-59 précise que l'augmentation annuelle du tarif normal par m? d'un support ne peut
excéder 5 €.
L'article L.454-60 du Code des impositions sur les biens et services permet aux communes de moins de
50 000 habitants appartenant à un EPCI dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, si elles le
25 souhaitent, de majorer les tarifs normaux applicables. Les tarifs normaux des dispositifs publicitaires et
des pré-enseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 m? peuvent être majorés sous
réserve qu'ils soient inférieurs ou égaux à 24.40 € par m°.
Pour l’année 2025, les montants maximaux de droit commun de la TLPE pour les communes de moins
de 50 000 habitants sont les suivants :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de moins de 50 m? L 18.60 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de plus de 50 m? 37.10 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur support numérique de moins de 50 m? 55.70 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur support numérique de plus de 50 m? 111.20 €
Enseignes de moins de 12 m° 18.60 €
Enseignes entre 12 m? et 50 m° É 37.10 €
|Enseignes à partir de 50 m? 74.20 €
Les cas d’exonérations de la TLPE sont prévus pour les affichages de publicités non commerciales, les
dispositifs concernant des spectacles, les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaires
ou imposés par une convention signée avec l'Etat, le lieu d'exercice de professions réglementées, les
panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs
à une activité exercée ou proposée, et pour les panneaux d’information sur les horaires ou moyens de
paiement de l’activité exercée.
Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent instaurer sur délibération une exonération totale pour
les enseignes autres que celles au sol à condition que leur surface ne dépasse pas 12m?, ou partielle (soit
une réduction de 50 %) pour celles comprises entre 12 m? et 20 m?, les supports publicitaires dépendant
des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abribus par exemple) ou des kiosques à journaux.
Cette question a été examinée en commission des affaires financières du 18 juin 2024.
Philippe BARAT. Cela concerne deux parties : les espaces publicitaires, c'est-à-dire les panneaux de
publicité que vous voyez dans les espaces publics ou privés même, et les enseignes. Il y a une petite
évolution des prix, légères sur ces prix, maïs il faut retenir surtout que sur les enseignes de moins de sept
mètres carrés, il y a une exonération complète. Cela concerne tous nos commerces de proximité exonéré
de cette taxe.
Nelly LEON. Est-ce qu'on est obligé de garder tous ces panneaux moches, qui enlaidissent la ville, cela rapporte un peu d'argent, certes.
M. le Maire. Non, c’est tout le contraire. Tout d’abord ce règlement est un règlement de l’agglomération
Val Parisis ; et ce qu’on est en train de dire, c’est que nous privilégions nos commerces de proximité, et
qu’en revanche, nous mettons en place des taxes qui incitent les enseignes à diminuer la grandeur de
leurs panneaux, parce qu'effectivement, ceux-ci ont pu, à une époque, être énormes. Désormais, il y a des
enseignes qui viennent nous voir en disant qu’elles vont réduire, justement parce qu’il y a une taxe sur ces
panneaux-là. Cela va justement dans ce même sens. Les enseignes numériques sont, elles, taxées
davantage encore, parce que nous sommes d’accord, ce n’est pas très joli.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) approuve les tarifs suivants :
e les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques :
Superficie | Tarifs en vigueur votés pour Tarifs proposés pour le 1° janvier
| 2024 2025
0 à 50 m° | 25 € / m? 24.40 € / m?
26 | 50,01 et plus | 45€/m° | 47.10€/m° =]
e les dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques :
Superficie | Tarifs en vigueur votés pour | Tarifs proposés pour le 1° janvier
2024 = 2025 |
0 à 50 m°? 75€/m? TÉRO Te
50,01 et plus 1 135 € / m° 141.40 € / m
s les enseignes :
Superficie Tarif en vigueur votés pour 2024 Tarifs au 1° janvier 2025 |
0Oùà7m° | Exonéré Exonéré +
___de7.01m'à12m | 20 €/m° 20,90 € / m° l __ de 12.01 m° à 50 m° 35 € / m? . 36.60 € / m°
50,01 m° et plus | 60€/m? 62.80 €/ m°
+ Une exonération de 50% de la TLPE appliquée sur les dispositifs publicitaires apposés sur du
mobilier urbain.
103. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL
POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE
Rapporteur : Philippe BARAT
En 1997, le SIAAP a démarré un service de transport assurant la traversée de la Seine, permettant à ses
agents d'accéder à leur lieu de travail, ainsi qu’aux habitants des communes riveraines de pouvoir
bénéficier des jardins de Paris et du parc de Fromainville.
En 2016, le SIAAP a souhaité recentrer son action sur son cœur de métier, à savoir l'assainissement, et a
proposé de confier ce service de transport par bac aux villes d'Herblay-sur-Seine et de la Frette-sur-Seine.
Le service de transport par bac, a depuis lors, fait l’objet d’un partenariat entre le SIAAP, les communes
riveraines exploitant ce service, et le Syndicat Mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des
berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) qui assure notamment la logistique avec la mise disposition des
équipages, du bateau et de son entretien.
Il convient de préciser que le SIAAP, en tant qu'employeur était tenu d’assurer un moyen d'accès à ses
agents souhaitant se rendre sur leur lieu de travail, dans le cas où il n'existe pas de réseau de transport
public le permettant. Cette démarche permet également au SIAAP de mener une action positive en
faveur de la population et contribue à en faire un acteur efficient et actif en matière d'aménagement du
territoire et de gestion de l’environnement.
Le SIAAP a souhaité maintenir un lien avec les habitants des communes riveraines à Seine Aval et assurer
un mode de transport pour ses agents, et ainsi, a décidé de verser une contribution financière annuelle
à hauteur de 60 000 € TTC pendant 5 ans pour les saisons de 2023 à 2027, afin de couvrir les frais
d'exploitation du service de transport sur la base d’un rapport d’activité et de fonctionnement.
En contrepartie, la Ville permet aux agents du SIAAP d’accéder gratuitement à leur lieu de travail durant
les jours et horaires de fonctionnement du bac, à apposer le logo du SIAAP sur les bateaux utilisés pour
effectuer la traversée de la Seine ainsi qu’à mentionner le SIAAP dans toute communication relative à ce
service et susceptible d’être effectuée auprès du public.
Chaque année depuis le 1° avril 2018, la Ville remet en action le service de traversée de la Seine par le
bac, sur une période définie et les plages horaires suivantes : 9h-12h / 13h-19h.
En 1997, le SIAAP à démarré un service de transport assurant la traversée de la Seine, permettant à ses
agents d'accéder à leur lieu de travail, ainsi qu'aux habitants des communes riveraines de pouvoir
bénéficier des jardins de Paris et du parc de Fromainville.
27 En 2016, le SIAAP a souhaïité recentrer son action sur son cœur de métier, à savoir l’assainissement, et a
proposé de confier ce service de transport par bac aux villes d'Herblay-sur-Seine et de la Frette-sur-Seine.
Le service de transport par bac, a depuis lors, fait l’objet d’un partenariat entre le SIAAP, les communes
riveraines exploitant ce service, et le Syndicat Mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des
berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) qui assure notamment la logistique avec la mise disposition des équipages, du bateau et de son entretien.
Il convient de préciser que le SIAAP, en tant qu’employeur était tenu d’assurer un moyen d'accès à ses
agents souhaitant se rendre sur leur lieu de travail, dans le cas où il n'existe pas de réseau de transport
public le permettant. Cette démarche permet également au SIAAP de mener une action positive en
faveur de la population et contribue à en faire un acteur efficient et actif en matière d'aménagement du territoire et de gestion de l’environnement.
Le SIAAP a souhaité maintenir un lien avec les habitants des communes riveraines à Seine Aval et assurer
un mode de transport pour ses agents, et ainsi, a décidé de verser une contribution financière annuelle
à hauteur de 60 000 € TTC pendant 5 ans pour les saisons de 2023 à 2027, afin de couvrir les frais
d'exploitation du service de transport sur la base d’un rapport d'activité et de fonctionnement.
En contrepartie, la Ville permet aux agents du SIAAP d'accéder gratuitement à leur lieu de travail durant
les jours et horaires de fonctionnement du bac, à apposer le logo du SIAAP sur les bateaux utilisés pour
effectuer la traversée de la Seine ainsi qu’à mentionner le SIAAP dans toute communication relative à ce service et susceptible d’être effectuée auprès du public.
Chaque année depuis le 1% avril 2018, la Ville remet en action le service de traversée de la Seine par te
bac, sur une période définie et les plages horaires suivantes : 9h-12h / 13h-19h.
Examen de cette question en commission des affaires financières en date du 18 juin 2024.
Philippe BARAT. Oui, c’est un sujet que connaît parfaitement Monsieur le Maire, vu que c’est lui qui l'a
porté de À à Z. C’est la finalisation du projet de maintenir le fonctionnement du bac du passeur. Le SIAAP
n’a plus la compétence pour gérer ce bac, et de ce fait, il y a lieu d'approuver une convention et un
financement qu’il nous verse pour permettre l'exercice de cette exploitation.
M. le Maire. En sachant que, pour la petite histoire, au départ, le bac servait au SIAAP pour transporter
son personnel. Au fil du temps, il a été maintenu, alors qu’il n’était plus du tout utilisé. Mais avec le Maire
de La Frette, nous avons réussi à négocier le versement d’une subvention qui nous permet de payer l'équipage et l’essence.
Nelly LEON. On ne peut pas rallonger un peu l'usage de ce bateau, parce que fin septembre, cela s'arrête.
Au mois d'octobre parfois, il fait beau encore, et il y a les vacances scolaires de la Toussaint.
Olivier DALMONT. Et parfois, au mois de juin, il ne fait pas beau.
M. le Maire. J’allais vous faire une réponse, mais finalement, Monsieur DALMONT répond à ma place. En
fait, on ne peut jamais prévoir, mais à ce propos, sachez que nous avons été obligés de décaler compte
tenu des conditions qui étaient déplorables. D'abord, il y avait la crue, et cela rendait dangereux le fait de
réouvrir.
Le Conseil municipal approuve à l’Unanimité (35 voix pour) les termes de la convention et autorise
Monsieur le Maire, Philippe Rouleau, à signer ladite convention précisant :
- Le versement d’une subvention annuelle de 60 000 € TTC par le Syndicat Interdépartemental
d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) dans le cadre du service du bac Les contreparties pour la Ville.
104. APPROBATION ET SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SCCV
HERBLAY LES BAYONNES
28 Rapporteur : Philippe BARAT
Par acte authentique en date du 28 novembre 2012, la Ville d’Herblay a vendu à la SCCV HERBLAY LES
BAYONNES les lots 2 et 3 dans le secteur des Bayonnes et les droits à construire qui y étaient attachés, au
sein du permis d'aménager qu’elle a obtenu en date du 20 janvier 2012 modifié par un permis d'aménager
modificatif en date du 26 novembre 2012.
La SCCV HERBLAY LES BAYONNES a obtenu et mis en œuvre deux permis de construire.
Dans le cadre de la réalisation de ses travaux, la SCCV à été amenée à excaver des terres et à les entreposer
sur des terrains voisins appartenant à la Ville qui l’y avait autorisée. Par ailleurs, d’autres promoteurs ont
également réalisé des projets sur des terrains alentours et ont été amenés à entreposer leurs terres, de la même façon.
A ce jour, la Ville souhaïte réaliser des travaux de traitement (criblage, évacuation de déchets, ….etc.), sur
des terres entreposées sur son terrain en vue de réaliser un projet d'aménagement. Elle s’est donc
rapprochée de la SCCV afin de solliciter, conformément à leurs accords contractuels, le remboursement du coût engendré par ces opérations de traitement.
La SCCV estime que l’ensemble des terres entreposées ne l’a pas été de son fait et qu’elle ne peut, en tout
état de cause, pas être tenue pour responsable de la présence de déchets accumulés sur ces terres.
Néanmoins, dans le cadre des dispositions contractuelles qui les lient et dans le respect des conditions
convenues à l'acte de vente susvisé, la SCCV accepte de procéder au remboursement d’une partie du coût
engendré par les opérations de traitement des terres à effectuer par la Ville.
Examen de cette question en commission des affaires financières du 18 juin 2024.
Philippe BARAT, Lors de la construction des Bayonnes avec Nexity, les remblais ont été évacuées et mis
à côté. Vous connaissez cette colline de terre proche de la voie ferrée. À Finitiative de Monsieur le Maire
et grâce à une belle négociation avec Nexity, nous avons obtenu un protocole transactionnel avec eux,
permettant de financer une partie, pour pouvoir récupérer et évacuer cette terre.
M. le Maire. Nexity a accepté de dépolluer et de nous verser une indemnisation par rapport à cette colline
de terre qu'ils nous ont laissée. Avez-vous des questions ?
Olivier DALMONT. Oui, c'est une explication de vote. Évidemment, avant votre annonce des
communications du Maire, nous avions décidé de voter contre cette délibération, parce qu’évidemment
si vous enleviez la colline de terre, c'était évidemment pour aboutir à la réalisation du golf. Évidemment,
nous n’aurions pas cautionné cela et nous aurions voté contre. Comme vous avez annoncé la fin du projet,
nous allons voter pour, parce que je pense qu’en effet, c’est une sacrée plaie en termes d'urbanisme dans
le paysage. C’est bien que cela soit retiré. Comme le règlement intérieur interdit d’interroger trop le Maire
sur ces communications, sachez que nous nous réjouissons que vous ayez arrêté ce projet pour des
raisons, sans doute différentes des nôtres, car plutôt juridiques. Ce qui est bien avec le droit, c’est que
cela s'applique à tous. C’est la première chose. Et, évidemment, la deuxième, c’est qu'est-ce que vous
allez en faire de ces terrains-là que vous avez quand même achetés pour près d’un million d'euros ?
Évidemment que cela peut nous intéresser. Si la révonse, ce soir est: on ne sait pas encore, moi, je
comprendrais que c’est normal. On votera pour, car s’il est vrai qu’on se réjouit de l'abandon du projet,
nous aimerions bien savoir ce que la Ville va en faire de ces terrains achetés pour une somme
conséquente.
M. le Maire. Merci de me poser cette question. J'avais prévu d'en parler un petit peu plus tard et de
repréciser mes propos, mais je vais le faire maintenant. Tout d’abord la ville a une stratégie foncière, on
achète et on vend des terrains. Nous continuons d’ailleurs d'acheter des terrains aux Bayonnes, pour avoir
une unité foncière et arriver un jour à maîtriser l’ensemble des espaces. Ce qu’on va y faire, vous avez
déjà apporté la réponse. J'ai pris le risque d’annoncer ce projet alors qu’on n'avait pas la maîtrise foncière
de tout. Je ne vais pas maintenant prendre un nouveau risque en vous disant qu’on va faire autre chose
29 alors qu’on n’a pas la maîtrise foncière. Je pense que c’est intéressant de continuer à avoir la maîtrise
foncière. Mais par ailleurs, nous réalisons aussi des ventes de terrains. Nous avons une délibération à ce
conseil portant sur la vente d’un terrain pour 760 000 €. D'un côté, nous achetons des terrains pour
plusieurs centaines de milliers d’euros, mais nous en vendons. Ce sont des délibérations qui passent en
Conseil municipal. Ce qui serait inquiétant, c’est qu’on vende tout et qu’on n’achète rien, parce qu’on
s’appauvrirait, On va continuer à acheter des terrains pour avoir une unité foncière. Quand on aura la maîtrise foncière de l’ensemble, il sera temps de savoir ce qu’on y fait.
Le Conseil municipal approuve à l’Unanimité (35 voix pour) la signature d’un protocole d'accord
transactionnel avec la SCCV Herblay Les Bayonnes et d’autoriser qu'il soit signé par Monsieur le Maire
ou, en cas d’empêchement, par Monsieur Philippe BARAT, Adjoint au Maire.
201. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION SPORTIVE HERBLAY
NATATION
Rapporteur : Evelyne LARGENTON
Le club Association Sportive Herblay Natation propose la natation d’apprentissage, sportive et de maintien
d’une bonne santé physique. Il est affilié à la Fédération Française de Natation pour les compétitions et le
passage des niveaux en école de natation française. Les activités se déroulent en grande majorité au Centre aquatique « Les Grands Bains du Parisis » d’Herblay-sur-Seine.
Pour l’année 2023 et compte tenu du contexte de l’après-COVID, l'effectif du Club ne comptait que 406 adhérents, contre 457 en 2022, engendrant une baisse significative des cotisations perçues.
Afin de maintenir sur l’année 2024 les orientations du Club, en plus des activités récurrentes, à savoir le
dispositif « J'apprends à nager », l'opération Téléthon et favoriser la formation professionnelle des salariés
permettant aux jeunes de se former pour devenir Educateur sportif des activités nautiques ou passer leur
diplôme pour devenir surveillant de baignade, l’association a sollicité la commune d’Herblay-sur-Seine pour une aide financière exceptionnelle.
La Ville d'Herblay-sur-Seine soutient ces projets et souhaïite participer financièrement aux orientations du
Club présentées en Assemblée générale du 30 avril 2024.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population du 18 juin 2024.
M. le Maire. Je vous propose de regrouper les trois questions qui concernent des attributions de
subventions. Si vous voulez faire un vote séparé, vous me le direz. Mais au moins, dans la présentation,
nous les regroupons.
Evelyne LARGENTON. Effectivement, la première, c’est la 201. Le club ASH natation qui propose la
natation d'apprentissage sportif et de maintien d’une bonne santé physique, est affilié à la FFN pour les
compétitions et le passage des niveaux en école de natation française, mais compte tenu du contexte,
après covid, le club a été confronté à une baisse d’adhérents pour l’année 2023, qui a engendré une baisse
significative des cotisations perçues. Afin de pouvoir se maintenir sur l’année 2024, il a développé ses
orientations, en plus des activités récurrentes, notamment avec les dispositifs « j'apprends à nager », « l’opération téléthon », et puis surtout, la formation professionnelle des salariés qui permettent aux
jeunes de se former pour devenir éducateur sportif des activités nautiques ou passer eux-mêmes leur diplôme pour devenir surveiliant de baignade. L'association a donc sollicité pour cela la ville pour une aide
financière exceptionnelle.
ll est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser, Monsieur le Maire, d’allouer à la ASH natation, une
subvention exceptionnelle de 8 000 €.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise Monsieur le Maire d’allouer à l'Association Sportive Herblay Natation une subvention exceptionnelle de 8 000 €.
202, ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA PROTECTION CIVILE
30 Rapporteur : Evelyne LARGENTON
Depuis l’année dernière, la Protection civile du Val d'Oise a lancé un projet innovant portant sur la
construction de la Maison de la Résilience.
Cette Maison qui sera située sur la commune d’Herblay-sur-Seine aura pour but de sensibiliser la
population et notamment les plus jeunes à la résilience et aux gestes à adopter en cas de crise afin de
disposer de citoyens avertis et de véritables acteurs de la sécurité civile.
La Protection civile a ainsi sollicité, notamment les villes de la Communauté d'agglomération Val Parisis,
pour obtenir une aide financière afin de procéder à la construction de ce lieu de partage et de formation.
La Ville d’Herblay-sur-Seine soutient ce projet et souhaite également participer financièrement.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population du 18 juin 2024.
Evelyne LARGENTON. La délibération 202 concerne la protection civile. Depuis l’année dernière, la
protection civile du Val-d'Oise a lancé un projet innovant portant sur la construction de la Maison de
résilience. Cette maison sera située sur la commune d’Herblay. Elle aura pour but de sensibiliser la
population, notamment les plus jeunes, à la résilience et aux gestes à adopter en cas de crise afin de
disposer de citoyens avertis et de véritables acteurs de la sécurité civile. La protection civile a ainsi sollicité
notamment les villes de la communauté d'agglomération Val Parisis pour obtenir une aïde financière afin
de procéder à la construction de ce lieu de partage et d'informations. La ville d’Herblay, évidemment,
soutient ce beau projet et souhaite également participer financièrement.
l'est proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire d’allouer à la protection civile du Val-d'Oise une
subvention exceptionnelle de 5 000 €.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise Monsieur le Maire à allouer à la Protection civile
du Val d'Oise une subvention exceptionnelle de 5 000 €.
203. APPROBATION ET SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE
DISPOSITIF D'EDUCATION MUSICALE ET ORCHESTRALE À VOCATION SOCIALE
Rapporteur : Sarah NEROZZI BANFI
Le projet Démos (Dispositif d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale}, en partenariat avec
la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, associait les communes de Bessancourt, Ermont,
Franconville-la-Garenne, Herblay-sur-Seine et Taverny, cette dernière étant en charge du portage et du pilotage de l’action.
Une convention bilatérale entre la commune de Taverny et chaque commune de l'orchestre a été
élaborée, afin de fixer le cadre de ce partenariat, ainsi que les responsabilités et attendus de chaque
partenaire.
Du fait du désistement de la commune d’Ermont, la Cité de la musique - Philharmonie de Paris réévalue
le montant maximum de sa subvention au dispositif Démos pour 2024.
Par ailleurs, il convient de repréciser le versement effectué aux communes partenaires par la commune de Taverny.
Ainsi, sur l’année 2024, il sera versé pour chaque groupe un montant de 2 357,4 € se décomposant
comme suit :
1 396,15 € pour le solde de l’année scolaire 2022-2023
- 961,25 € d'avance pour l’année 2023-2024
En conséquence, il est nécessaire d’ajuster les conventions bilatérales signées entre la commune de
Taverny et chaque commune partenaire de l'orchestre « Démos Parisii-Val d'Oise ».
Examen de la question en commission des affaires des services à la population du 18 juin 2024.
31 Sarah NEROZZI BANFI. /{ s’agit ici de voter tout simplement, la subvention revue et adaptée, que la ville
perçoit dans le cadre du projet DEMOS suite au retrait de la ville d’Ermont du dispositif, il y a quelques
mois.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle
convention de partenariat intégrant les modifications évoquées de la convention initiale.
204. APPROBATION ET SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 AU LOT N° 11 DU MARCHE DE TRAVAUX DE
CONSTRUCTION DE LA LUDO-MEDIATHEQUE
Rapporteur : Sarah NEROZZI BANFI
Par délibération n°2021/060 en date du 145 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé le lancement du
marché se rapportant aux travaux de construction de la ludo-médiathèque décomposé en 12 lots, chacun
constituant un marché en propre : ,
- Lot 1:« voirie — réseaux divers/terrassements généraux » avec la société TERSEN-PICHETA ;
- Lot2 : « gros œuvre » avec la société SNRB ;
Lot 3 : « charpente bois — façade vitrée — pierre de taille — étanchéité » avec la société BRIAND
BOIS CONSTRUCTION ;
Lot 4 : « ascenseur » avec NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEUR ;
- Lot 5:« métallerie/résille de façade » avec la société SARMATES ;
- Lot 6: « chape » - qui s’est avéré infructueux ;
Lot 7 : « menuiserie intérieure/bois et mobilier » avec la société JS AMENAGEMENTS ;
Lot 8 : « cloison/doublage/plâtrerie » avec la société JS AMENAGEMENTS ;
- Lot 9: « parquet/revêtement sols souples et durs/peinture » avec la société WOOD FLOOR
PARTNERS ;
Lot 10 : « courants forts/courants faibles » avec la société S.G.E.A ;
Lot 11 : « chauffage-ventilation — climatisation/plomberie » avec la société ELECTROFLUID ;
- Lot 12: « paysage/toiture végétalisée » avec la société PINSON PAYSAGE.
Le lot n° 6 s’est avéré infructueux.
Monsieur le Maire avait été autorisé à signer les pièces contractuelles dudit marché pour les onze lots
ayant été attribués au terme de la procédure, et notamment pour le lot n° 11 avec la ELECTROFLUID avec
une date de notification au 6 octobre 2021.
Les ouvrages faisant l’objet du lot n° 11 de ce marché sont réglés à prix global et forfaitaire, montant
de base :
622 522,20€ hors taxes conformément au DPGF.
Etant donné que, pour le lot n°11, les prestations stipulées dans le Cahier des Clauses Techniques
Particulières ont dû faire l’objet de travaux supplémentaires non prévus au marché initial, et que le
montant du marché est ainsi porté de 622 522,20€ hors taxes à 631 998,31€ hors taxes, il est donc
nécessaire de procéder à la passation d’un avenant n° 1 pour ce lot.
ILest donc bien précisé que l’avenant n° 1 ne bouleverse pas l’économie générale du marché d’origine et
n’en change pas l’objet, conformément aux strictes dispositions de l’article R.2194-1 du code de la
commande publique.
Par ailleurs, les dispositions contractuelles du marché de base, non contradictoires avec les présentes
restent toutes en vigueur.
Le présent avenant n° 1 a fait l’objet d’un examen et d’une approbation préalable de la commission
d'appel d'offres (CAO) de la ville le 12 juin 2024.
Cette question a été examinée en commission des affaires des services à la population du 18 juin 2024
et en commission d'appel d'offres du 12 juin 2024.
32 Särah NEROZZI BANFI. // s’agit classiquement d’un avenant au lot N° 11 du marché passé pour la ludo-
médiathèque, qui est relatif au chauffage et à la climatisation. Ici, il s’agit simplement de prendre en
compte un petit surplus de travaux.
Nelly LEON. Plus de travaux qui donnent quoi ? Ce sont des malfaçons ? Parce que normalement, il y a
des garanties décennales quand même.
Sarah NEROZZI BANFI. LG, c'est simplement que les travaux en question n'avaient pas été suffisamment
pris en compte sur le moment. Il fallait faire des installations supplémentaires, ce ne sont pas des
défaillances.
Nelly LEON. 622 OOC€ ce n’est quand même pas rien !
Sarah NEROZZI BANFI. 631 998 au lieu de 622 522 c’est un petit delta.
M. le Maire. !/ s’agit d’une différence de 9 476,11 €. Sur un gros marché comme celui-ci, ce n’est vraiment
pas grand-chose.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) approuve et autorise Monsieur le Maire, Philippe
ROULEAU, à signer avec la société ELECTROFLUID, l’avenant n° 1, au lot n° 11 du marché relatif aux
travaux de construction de la ludo-médiathèque.
205. LANCEMENT D'UN APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF A L'ACQUISITION DE MOBILIER
Rapporteur: Fatima MOUSSI
Le marché actuel passé avec la société SAONOISE DE MOBILIERS {lot n°1 : mobilier scolaire) et avec la
société GOUJON (lot n° 2 : mobilier de bureau) prend fin le 19 juin 2025 mais ne pourra pas arriver à
échéance, le montant maximum du lot n° 2 du marché étant atteint.
Ainsi, afin d’assurer la continuité du service, il est nécessaire de prévoir, dès à présent, le lancement d’un
appel d'offres ouvert à publication européenne conformément aux dispositions des articles L.2124-2 et
R.2121-2 du Code de la Commande Publique.
Le marché en question sera divisé en deux lots distincts avec un périmètre pour chaque lot bien défini :
Numéro Déstenation du lot : Montant maximum HT sur la
du lot : - : : | ‘ durée globale du marché (4 ans) 1 Mobilier scolaire : 600 000€
2 | Mobilier de bureau 200 000€
Ce marché ne comporte pas de montants minimums.
Le marché prendra effet à compter de sa notification au titulaire du lot considéré pour une durée d’une
(1) année, éventuellement renouvelable trois (3) fois, de façon tacite, sans que sa durée totale n'excède
quatre (4) années, conformément aux dispositions de l’article L.2125 -1 du Code de la Commande
publique.
La négociation n’est pas autorisée dans le cadre de cette procédure.
Le dossier de consultation des entreprises est composé de :
Un règlement de la consultation,
Un Acte d'engagement par lot,
- Un Cahier des Clauses Techniques Particulières commun aux deux lots,
- Un Cahier des Clauses Administratives Particulières commun aux deux lots,
- Un Bordereau des Prix Unitaires par lot;
- Un Détail Quantitatif Estimatif par lot.
33 Examen en commission des affaires des services à la population du 18 juin 2024.
Fatima MOUSSI. En effet, il s’agit de relancer l'appel d'offres concernant deux lots : le lot 1, mobilier
scolaire pour 600 000 € pour 4 ans, et le lot 2, mobilier de bureau pour 200 000 € pour une durée de 4 ans.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, ou
Monsieur Philippe Barat, Adjoint au Maire :
- A lancer l’appel d'offres ouvert relatif à ces fournitures,
À signer, avec les titulaires retenus au terme de la procédure, les deux lots du marché
correspondants, une fois que ces derniers auront été dûment attribués par la Commission d'appel
d'offres de la Ville,
- De recourir à la procédure négociée en cas d’infructuosité conformément aux dispositions du Code
de la Commande Publique.
206. APPROBATION DU PROJET EDUCATIF LOCAL
Rapporteur: Fatima MOUSSI
La famille, l’école, la collectivité et les associations sont les acteurs importants dans le développement
de l'enfant. Une collaboration conjointe est indispensable et permet une cohérence dans l'atteinte des
objectifs éducatifs.
La collectivité propose sur des temps péri et extrascolaires des moyens de garde accessibles au plus grand
nombre. Elle permet ainsi aux familles, premier levier éducatif, de garantir un équilibre et une continuité
avec l’école. Elles sont impliquées et concernées à travers différentes actions et événements.
Le Projet Educatif Local (PEL), le Projet Educatif Territorial (PEdT) et le Plan Mercredi sont des dispositifs
qui permettent d'appréhender les actions éducatives du territoire. De la petite enfance à la jeunesse, ils
sont étroitement imbriqués avec des fonctions bien spécifiques :
Le PEL définit les orientations politiques de la collectivité. Il précise et valorise les grandes
priorités du Maire et des élus,
Le PEdT harmonise les temps scolaires et péri scolaires. Chacun des partenaires (L'Éducation
nationale, La Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports -
DRAIES -, la CAF et la Ville) s'engage dans une démarche contractuelle,
- Le Pian Mercredi est un label définit par une charte qui garantit la qualité des actions éducatives
{il est rattaché au PET).
Concernant le Projet Educatif Local, c'est un référentiel pour les accueils de loisirs qui doit leur permettre
de développer leurs projets pédagogiques. Les grands axes dégagés permettent également à la petite
enfance et à la jeunesse d'inscrire leurs actions autour des grandes orientations politiques définies.
L'ancien PEL ayant pris fin, la Ville souhaite en mettre en place un nouveau concernant les enfants de 0
à 17 ans pour une durée de 3 ans (2024-2027).
Un diagnostic a été mené et 27 entretiens réalisés afin de faire un état des lieux des actions déjà engagées
et de rendre compte de la cohérence éducative de la petite enfance jusqu’à la fin du lycée. Les actions
menées impliquent l’ensemble des acteurs du territoire :
- les services de la Ville : la petite enfance, l’éducation, la jeunesse, le Conservatoire, le Théâtre
Roger Barat, la Ludo médiathèque, les accueils de loisirs, le sport, la transition écologique et la
vie associative...
des partenaires de la collectivité: la communauté éducative, des établissements et des
associations.
Les actions recensées ont permis de dégager les orientations fortes de la collectivité et confirmer les
valeurs éducatives que la ville d’'Herblay-sur-Seine souhaite défendre autour de 3 grands axes visant
chacun à répondre à des enjeux et objectifs :
34 AXE | : Développer et prendre en compte les compétences psychosociales pour la sécurité physique et le bien-être physique et psychique de tous les enfants
1.Favoriser l'intégration
2.Prendre en compte les publics fragilisés
3.Apprendre à gérer ses émotions
AXE 2 : Favoriser l’accès et la découverte de son environnement (culture, sport, numérique) 1.Favoriser l'accès à l’ouverture culturelle
2.Développer la pratique des activités sportives
3.Proposer un accompagner à l'éducation des usages numériques
AXE 3 : Accompagner et éduquer à des actions citoyennes
1.Impulser des actions citoyennes et républicaines
2. Soutenir des actions de prévention
3.Sensibiliser au développement durable
4.Accepter la différence
En complément du PEL, la Ville a décidé de s'engager également dans un Projet Educatif Territorial et
un Plan Mercredi qui font également l’objet d’une délibération afin de contractualiser avec les
partenaires concernés.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population du 18 juin 2024.
M. le Maire. Je vous propose de regrouper les questions 206 et 207, qui concernent le plan éducatif local et le projet éducatif territorial et du plan mercredi.
Fatima MOUSSI. Le projet éducatif local dit PEL et le projet éducatif territorial dit PEDT ainsi que le plan
Mercredi sont des dispositifs qui permettent d'appréhender les actions éducatives du territoire, de la
petite enfance à la jeunesse. Ils sont étroitement imbriqués avec des fonctions bien spécifiques.
Le PEL définit les orientations politiques de la collectivité, précise et valorise les grandes priorités du Maire
et de ses élus. Le PEDT va harmoniser sur les temps scolaires et périscolaires chacun des partenaires, tels
que l'Éducation nationale, la CAF et la Ville qui vont s'engager dans une démarche contractuelle. Le plan
Mercredi, est un label qui va nous permettre aussi d’avoir des subventions.
M. le Maire. C’est une formalisation en réalité de ce qu'on fait déjà et qui permet d’avoir des aides.
Fatima MOUSSI. Nous avons défini trois axes : l'axe 1, développer et prendre en compte les compétences
psychosociales pour la sécurité physique et le bien-être physique et psychique de tous les enfants. L’axe 2,
favoriser l'accès et la découverte de son environnement culturel, sport, numérique, et enfin l’axe 3, qui est accompagner, éduquer, à des actions citoyennes.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) approuve le Projet Educatif Local.
207. APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET DU PLAN MERCREDI
Rapporteur : Fatima MOUSSI
Avec le Plan Educatif Local (PEL), la Ville d'Herblay-sur-Seine, en cette même séance, a retenu 3 grands
axes et objectifs éducatifs visant à permettre à tous les enfants du territoire de participer à leur
développement psycho-social, de leur proposer une ouverture vers leur environnement et développer leur sens de la citoyenneté et du vivre ensemble :
- AXE : Développer et prendre en compte les compétences psychosociales pour la sécurité
physique et le bien-être physique et psychique de tous les enfants
35 2 E 2 : Favoriser l'accès et la découverte de son environnement (culture, sport, numérique) E 3 : Accompagner et éduquer à des actions citoyennes | ge |
Le parcours de la vie d’un enfant est celle de la responsabilité de la famille et des pouvoirs publics qui
impulsent des valeurs, une vision, des axes stratégiques et des actions.
Les enjeux, l'approche territorial, la prise en compte des évolutions politiques et sociétales, l'inclusion
des enfants porteurs de handicaps, le pilotage et l’animation de projets permettent de répondre au mieux aux besoins de chaque enfant.
Si le spectre large du PEL définit les grandes orientations politiques, le Projet Educatif Territorial (PEdT)
et le Plan Mercredi sont des dispositifs complémentaires qui vont s'adapter et évoluer en tenant compte des réalités du territoire concerné.
LE PEDT :
- Le Projet Educatif Territorial est un document co-signé par la Ville, la Caisse d’Allocations Familiales, la Direction académique des services de l'Education Nationale et le Préfet
Il reprend les grands axes du PEL
- _|[H harmonise et favorise le développement des liens entre les temps scolaires et les temps
périscolaires
LE PLAN MERCREDI :
Le Plan Mercredi est un label définit par une charte qui garantit la qualité des actions éducatives. C’est
un document qui découle du PEdT et qui peut permettre des financements de la CAF. Cette charte doit
répondre à 4 objectifs :
La complémentarité et la cohérence éducative des différents temps de l’enfant
- L'accueil de tous les publics
- La mise en valeur de la richesse des territoires
Le développement d'activités éducatives de qualité
Pour la Ville d'Herblay-sur-Seine, le PEdT et le Plan Mercredi feront l’objet d’une contractualisation sur
3 ans (2024/2027) et concerneront la tranche d'âge 3-11 ans.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population du 18 juin 2024.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) décide :
D'approuver le Projet Educatif Territorial (PEdT) et le Plan Mercredi tels qu’annexés ;
D'autoriser M. le Maire, Philippe Rouleau à signer et contractualiser les dits-documents avec les
partenaires concernés
208. MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Rapporteur: Fatima MOUSSI
Le fonctionnement des accueils collectifs de mineurs est soumis à la réglementation du Ministère en
charge de la Jeunesse. Un règlement doit définir les dispositions applicables à tout établissement
d'accueil collectif concerné notamment par les articles L.227-1 et suivants du Code de l’action sociale et
des familles et les articles L.2324-1 à L.2324-4 et L.2326-4 du Code de la santé publique. Ces accueils sont
agréés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations.
Le règlement intérieur ci-annexé définit les conditions de fonctionnement des services d'accueil
périscolaires et extrascolaires gérés par la Commune, dans des locaux lui appartenant et réservés aux
enfants scolarisés.
Il s'applique à l’organisation des temps périscolaires et extrascolaires (accueil préscolaire, restauration scolaire, accueil postscolaire, études, mercredis, vacances et stages ados).
36 Ces services, à caractère facultatif et payant, ont une vocation sociale mais aussi éducative et privilégient
un temps de loisirs pédagogiques, un temps d'éducation nutritionnelle et un temps d’aide au travail scolaire après l’école.
A l'appui de ce règlement, le Projet Educatif Local (PEL), le Projet Educatif Territorial (PEdT) et le Plan
Mercredi sont des dispositifs qui permettent d'appréhender les actions éducatives du territoire herblaysien.
Par délibération n° 2023/064 en date du 13 avril 2023, le Conseil municipal avait approuvé le règlement. Il convient aujourd’hui de le mettre à jour.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population en date du 18 juin
2024.
Fatima MOUSSI. En effet, Monsieur le Maire, nous avons revu ce règlement intérieur, nous avons apporté
quelques petites modifications et notamment deux modifications plus significatives qui correspondent à
la prise en compte de la facturation lorsque les parents sont séparés, qu’ils ont la garde alternée et la déclaration des sinistres.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) approuve le nouveau règlement tel que présenté et annexé.
209. PRESENTATION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2023 DU CONTRAT DE VILLE 2015/2023
Rapporteur : Fatima MOUSSI
La ville d'Herblay-sur-Seine à travers le quartier prioritaire Les Naquettes s'inscrit comme nouvelle ville
entrante en politique de la ville, dont le cadre est défini par l’article 6 de la loi du 21 février 2014 relative
à la ville et à la cohésion urbaine. Elle est signataire du contrat de ville intercommunal Le Parisis le 23
juin 2015 pour une durée initialement prévue de six ans autour des trois piliers : cohésion sociale, cadre
de vie et renouvellement urbain, développement de l’activité économique et de l’emploi.
Le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la
ville prévu aux articles L.1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales, précise que
les communes et l’EPCI signataires d’un contrat de ville sont tenus de produire un rapport annuel de la
politique de la ville.
Pour ce faire, une lettre de cadrage émanant du préfet délégué à l'égalité des chances, en avril 2017, a
rappelé le contenu de ce rapport composé :
- d’une analyse transversale : projet de territoire, gouvernance, modalité de participation des habitants,
ingénierie, outils mobilisés pour le pilotage et l'évaluation ;
- d’un compte rendu des actions mises en œuvre ;
- d'éléments relatifs à la Dotation de Solidarité Urbaine.
Ce rapport annuel co-élaboré à l’échelle de la communauté d'agglomération Val Parisis (CAVP) tient à
respecter la note de cadrage en abordant les différents points précités.
Aussi, pour une meilleure fluidité du rapport annuel, des exemples d'actions spécifiques menées au cours
de l’année 2023 ont été mis en exergue en lien avec les fragilités des quartiers politique de la ville (QPV)
par rapport à la situation générale de la communauté d'agglomération Val Parisis.
Pour la ville d'Herblay-sur-Seine, le focus de l’année 2023 porte sur le pilier Cohésion sociale avec un
zoom sur l'Eté aux Naquettes. En effet, les participants en partie issus du QPV Les Naquettes ont pu
bénéficier d’un programme d’animations riche et varié pour tout type de public pendant 19 jours répartis
sur les mois de juillet et d'août 2023.
Cette programmation est mise en place au travers d’un travail partenarial en amont où plusieurs
partenaires associatifs, municipaux et autres organismes ont été associés.
37 Il a été donc proposé un panel diversifié d’activités sur l’espace Jules Renard du quartier comme des jeux
de plein air, des grands jeux en bois, des jeux d'adresse, des jeux de construction, des jeux de société,
des ateliers éco-gestes, des initiations sportives comme le rugby sans contact, des challenges sportifs,
des ateliers créatifs (maquillage, graff sur sac en toile), des coins lecture, des ateliers de prévention
solaire et de réparation vélos. En moyenne ce sont 60 bénéficiaires par jour d'animation qui sont
recensés sur ces temps ludiques et conviviaux.
Sur l’espace Alain Casset, le village d'Eté en août a également réuni aussi bien des structures gonflables
que des animations citoyennes et de prévention, ce qui a permis également une fréquentation estimée
de 30% du public issu du QPV sur chaque jour du village d'été et à noter que l'encadrement de certaines
animations a été fait par 4 jeunes du quartier les Naquettes sur 9 recrutés.
Ce programme estival est devenu un rendez-vous attendu et identifié par le public cible du QPV les
Naquettes.
Le rapport est aussi soumis pour avis aux conseils municipaux concernés et aux conseils citoyens de
chacun des quartiers prioritaires qui disposent d’un mois pour se prononcer. À défaut de réponse de leur
part dans ce délai, l'avis est réputé favorable, précise encore le décret. Leurs contributions et
délibérations sont annexées au projet de rapport sous la forme d’un avis, et le rapport définitif est rendu
public.
En outre, la CAVP pilote du contrat de ville a convenu avec les communes concernées de suivre chaque
année le calendrier suivant pour son élaboration et sa mise en consultation :
-_ Elaborer un projet de rapport annuel synthétique basé sur une année civile au cours du 1er trimestre
de l’année N+1.
Transmettre le projet de rapport annuel validé par le comité technique aux conseils citoyens et
conseils municipaux qui doivent dans un délai de 4 semaines communiquer leurs avis et observations.
- Soumettre au conseil communautaire le projet de rapport, auquel seront joints les avis et
délibérations au maximum au 3ème trimestre de l’année N+1.
Le rapport définitif est rendu public après approbation de l’EPCI et explicitation des suites données
aux avis.
Pour la ville d'Herblay-sur-Seine, ce rapport a été transmis le 13 mai 2024 pour avis au conseil citoyen du
quartier prioritaire Les Naquettes. Ce document doit également être présenté à l’assemblée délibérative
de la commune pour avis.
Examen en commission des affaires des services à la population du 18 juin 2024.
Fatima MOUSS!. // s’agit, comme tous les ans, de présenter le projet de rapport annuel du contrat de ville
pour l’année 2023. Nous avons eu un focus pour la ville d’Herblay, sur le pilier cohésion sociale, avec un
zoom sur l'été aux Naquettes.
Le Conseil municipal à f’Unanimité (35 voix pour) émet un avis sur le projet de rapport annuel 2023 de
la politique de la ville dans le cadre du contrat de ville 2015-2023.
210. MODIFICATION DE L'AGREMENT POUR LE MULTI-ACCUEIL FAMILIAL « L'ATTRAPE-REVES
Rapporteur : Linda SAGET
La ville d'Herblay-sur-Seine gère quatre multi-accueils municipaux. L'autorisation de fonctionnement de
ces établissements est délivrée par le Conseil départemental du Val d'Oise et précise la capacité d'accueil
de la structure, l'amplitude horaire d'ouverture, les dates de fermeture et les effectifs et les diplômes
détenues par la direction et les professionnels placés auprès des enfants.
Compte tenu du départ à la retraite d’une assistante maternelle, la ville d'Herblay-sur-Seine a sollicité auprès du Conseil départemental du Val d'Oise une diminution de la capacité d'accueil de 47 à 44 places
pour le multi-accueil familial « L’attrape-rêves ».
38 Linda SAGET. // s’agit d’un prend acte de l'avis favorable du Conseil départemental du Val-d'Oise quant
au fonctionnement et à la demande de diminution de la capacité d'accueil du multi-accueil familial
L'Attrape-rêves suite à un départ en retraite d’une assistante maternelle. Nous passons donc à 44 places
au lieu de 47 places.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de l’avis favorable du Conseil départemental du Val-
d'Oise quant au fonctionnement et à la demande de diminution de la capacité d'accueil du multi-accueil
familial, L'attrape-rêves.
Nelly LEON. Une diminution d'accueil qu'est-ce qu’on fait des enfants ? 1] n’y a pas de demandes pour les garder ?
Linda SAGET. Alors, il s’agit de L’Attrape-rêves, et ce sont des assistantes maternelles de la ville.
Sachez que cette année, nous avons eu 27 % de refus des familles. Les parents, même s'ils cochent la case
crèche familiale, refusent les places. Alors que la commission a eu lieu au mois d'avril, nous venons tout
juste hier de combler cette structure. Les familles réclament du collectif princioalement. Sur les trois
dernières années, il y a eu 450 naissances par an, et nous avions souvent plus de 300 demandes annuelles,
bien qu’elles aient diminué cette année, puisque nous n'avons eu que 200 demandes de place en crèche,
pour 92 places. Les assistantes maternelles indépendantes, avec qui j'ai discuté hier, ne trouvent pas
d'enfants. Je pense qu'il y a eu un bébé Covid. Les bébés Covid partent à l’école, je pense.
M. le Maiîre. C’est Fatima qui les a récupérés.
Linda SAG£T. Exactement. On propose des places en crèche, mais 27 % des parents ont refusé cette
année. Donc, c’est du travail en plus pour la commission, parce qu'il faut rechercher effectivement l’âge
des enfants qui correspondrait justement à l'accueil.
Nelly LEON. Est-ce que vous avez eu des explications des parents sur le pourquoi de ce refus ?
Linda SAGET, Pour donner un exemple, une personne proche de la retraite, certains parents n’en veulent
pas parce qu'ils estiment qu’elle est trop âgée pour s'occuper de leurs enfants, et ils veulent du collectif,
principalement.
M. le Maire. C’est l'argument principal, le collectif. Et puis, il y aussi l'amplitude horaire.
Le Conseil municipal Prend acte de l’avis favorable du Conseil départemental du Val d'Oise quant au
fonctionnement et à la demande de diminution de la capacité d'accueil du multi-accueil familial
« L'attrape rêves ».
211. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS MULTI-ACCUEILS
MUNICIPAUX
Rapporteur : Linda SAGET
La Ville dispose de quatre multi-accueils municipaux :
L’Arc-en-Ciel
- La Coccinelle
- 1,2,3..Soleil!
L'attrape-rêves.
Le règlement de fonctionnement et ses annexes doivent être mis à jour pour être conforme à la
règlementation.
Ils sont transmis aux familles lors de l’admission des enfants en crèche, disponibles sur le site de la Ville
et par voie d'affichage dans les crèches. Chaque modification fait l’objet d’une communication aux
familles dont les enfants sont accueillis en crèche.
39 Les modifications apportées permettent de répondre aux observations formulées par la Direction de
l'Enfance, de la santé et de la Famille ainsi qu’à la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise, qui verse
des subventions de fonctionnement importantes dans le cadre de la convention de Prestation de Service
Unique signée entre la CAF et la Ville.
Examen en commission des affaires des services à la population du 18 juin 2024.
Linda SAGET. La ville d'Herblay-sur-Seine gère les multi-accueils municipaux dans le cadre d’un règlement
de fonctionnement et d’un contrat d'accueil régulier adoptés par délibération du conseil municipal. Suite
au contrôle effectué par la Caisse d’allocations familiales du Val-d'Oise, le règlement de fonctionnement
et des multi-accueil municipaux doit être mis à jour pour répondre aux observations formulées et ainsi
être en conformité avec la réglementation en vigueur. Ce règlement de fonctionnement est remis aux
familles lors de l'admission des enfants en crèche. Il est aussi disponible sur le site de la ville et affiché
dans tous les lieux d'accueil de crèche.
Les modifications apportées permettent de répondre aux observations formulées par la Direction de
l'enfance de la santé et de la famille, ainsi que par la Caisse d’allocation familiale du Val-d'Oise, qui verse
des subventions de fonctionnement importantes dans le cadre de la convention de prestation de services
uniques signée entre la CAF et la ville. Il s’agit du chapitre 22, le domaine financier. Il y a des familles qui
ne veulent pas donner leurs revenus. Nous, cela ne nous est jamais arrivé, mais dans ces cas-là, on doit
se conformer au mode de tarification au plafond de la CNAY.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) adopte le règlement de fonctionnement des multi-
accueils municipaux.
212. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION BILATÉRALE 2024/2026 DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC VILOGIA
Rapporteur : Philippe VONMEURS
La ville d'Herblay-sur-Seine a été sollicitée par le bailleur VILOGIA pour signer la convention bilatérale
2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui définit les modalités de transformation en
flux des droits de réservation de la commune sur le patrimoine du bailleur
En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur VILOGIA s'engage à réserver à la Ville des
droits en flux représentant 2 logements sur une période de trois ans, dans le respect des dispositions de
l’article R. 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue du décret n°2020-
145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, et du protocole régional francilien de mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente pour l’année 2024, 2 logements à orienter par le bailleur VILOGIA à ja ville d'Herblay-sur-Seine.
Afin de limiter le délai d'attribution et le temps de vacance du logement, la Ville d'Herblay-sur-Seine
propose trois ménages et devra transmettre leur dossier complet pour chacun d’eux contenant
l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude. En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner
des candidats sur un logement qui lui serait orienté, ce dernier s'engage à informer le bailleur dans les
meilleurs délais après la mise à disposition.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population en date du 18 juin
2024
M. le Maire. Je vous propose de regrouper les questions 212 à 221.
40 Philippe VONMEURS. Dans le cadre des dispositions de l’article L.441-5 du Code de la construction et de
l'habitation issu du décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux ainsi que du protocole régional francilien du 3 mars 2022 concernant sa mise
en œuvre, il vous est proposé d'approuver les conventions bilatérales 2024/2026 de réservations de
logements locatifs sociaux qui définissent des modalités nouvelles de transformation en flux des droits de réservation de la commune sur le patrimoine des bailleurs présents sur la ville.
En contrepartie de la signature de cette convention, les bailleurs s'engagent à réserver à notre ville sur une période de trois ans. L'objectif indicatif de part de flux représentant pour l’année 2024 est: deux
logements pour le bailleur VILOGIA, deux logements par le bailleur ERIGERE, cinq logements par le bailleur
CDC HABITAT, sept logements par le bailleur 1001 VIE HABITAT, trois logements par le bailleur OPAC de
l'Oise, un logement par le bailleur Val-d'Oise HABITAT, deux logements par le bailleur IMMOBILIERE 3 F,
un logement par le bailleur SEQENS, un logement par le bailleur BATIGERE et un logement par le bailleur ICF LA SABLIERE.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver les dix conventions bilatérales 2024/2026 de
réservation de logements locatifs sociaux qui définissent les modalités de transformation en flux des
droits de réservation de la commune avec les bailleurs susmentionnés, et d'autoriser Monsieur le Maire,
Philippe ROULEAU à signer les dix conventions en question avec chacun des bailleurs.
Le Conseil municipal à lUnanimité (35 voix pour) :
- approuver la convention bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui définit
les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la commune,
autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, à signer la convention en question avec le bailleur.
213. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION BILATERALE 2024/2026 DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC ERIGERE
Rapporteur : Philippe VONMEURS
La ville d'Herblay-sur-Seine a été sollicitée par le bailleur ERIGERE pour signer la convention bilatérale
2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui définit les modalités de transformation en
flux des droits de réservation de la commune sur le patrimoine du bailleur
En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur ERIGERE s'engage à réserver à la Ville des
droits en flux représentant 2 logements sur une période de trois ans, dans le respect des dispositions de
l’article R. 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue du décret n°2020-
145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, et du
protocole régional francilien de mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente pour l’année 2024, 2 logements à orienter par le bailleur ERIGERE à la ville d'Herblay-sur-Seine.
Afin de limiter le délai d’attribution et le temps de vacance du logement, la Ville d'Herblay-sur-Seine
propose trois ménages et devra transmettre leur dossier complet pour chacun d’eux contenant
l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude. En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner
des candidats sur un logement qui lui serait orienté, ce dernier s'engage à informer le bailleur dans les meilleurs délais après la mise à disposition.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population en date du 18 juin 2024.
Le Conseil municipal à l'Unanimité (35 voix pour) :
- approuve la convention bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui
définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la commune,
autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, à signer la convention en question avec le bailleur.
41 214. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION BILATERALE 2024/2026 DE RESERVATION DE
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC CDC HABITAT
Rapporteur: Philippe VONMEURS
La ville d'Herblay-sur-Seine a été sollicitée par le bailleur CDC HABITAT pour signer la convention
bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui définit les modalités de
transformation en flux des droits de réservation de la commune sur le patrimoine du bailleur
En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur CDC HABITAT s'engage à réserver à la Ville
des droits en flux représentant 5 logements sur une période de trois ans, dans le respect des dispositions
de l’article R. 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue du décret
n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
et du protocole régional francilien de mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente pour l’année 2024, 5 logements à orienter par le
bailleur CDC HABITAT à la ville d'Herblay-sur-Seine.
Afin de limiter le délai d'attribution et le temps de vacance du logement, la Ville d'Herblay-sur-Seine
propose trois ménages et devra transmettre leur dossier complet pour chacun d'eux contenant
l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude. En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner
des candidats sur un logement qui lui serait orienté, ce dernier s'engage à informer le bailleur dans les
meilleurs délais après la mise à disposition.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population en date du 18 juin
2024.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) :
- approuve la convention bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui
définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la commune,
autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, à signer la convention en question avec le
bailleur.
215. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION BILATERALE 2024/2026 DE RESERVATION DE
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC 1001 VIES HABITAT
Rapporteur : Philippe VONMEURS
La ville d'Herblay-sur-Seine a été sollicitée par le bailleur 1001 VIES HABITAT pour signer la convention
bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui définit les modalités de
transformation en flux des droits de réservation de la commune sur le patrimoine du bailleur
En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur 1001 VIES HABITAT s'engage à réserver à
la Ville des droits en flux représentant 7 logements sur une période de trois ans, dans le respect des
dispositions de l’article R. 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue du
décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux, et du protocole régional francilien de mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente pour l’année 2024, 7 logements à orienter par le
bailleur 1001 VIES HABITAT à la ville d'Herblay-sur-Seine.
Afin de limiter le délai d'attribution et le temps de vacance du logement, la Ville d’Herblay-sur-Seine
propose trois ménages et devra transmettre leur dossier complet pour chacun d’eux contenant
l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude. En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner
des candidats sur un logement qui lui serait orienté, ce dernier s'engage à informer le bailleur dans les
meilleurs délais après la mise à disposition.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population en date du 18 juin
2024.
Le Conseil municipal à FUnanimité (35 voix pour) :
42 approuve la convention bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui
définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la commune,
autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, à signer la convention en question avec le
bailleur.
216. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION BILATERALE 2024/2026 DE RESERVATION DE
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC L'OPAC DE L’OISE
Rapporteur : Philippe VONMEURS
La ville d’Herblay-sur-Seine a été sollicitée par le bailleur OPAC DE L’OISE pour signer la convention
bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui définit les modalités de
transformation en flux des droits de réservation de la commune sur le patrimoine du bailleur
En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur OPAC DE L'OISE s'engage à réserver à la
Ville des droits en flux représentant 3 logements sur une période de trois ans, dans le respect des
dispositions de l’article R. 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue du
décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux, et du protocole régional francilien de mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente pour l’année 2024, 3 logements à orienter par le
bailleur OPAC DE L'OISE à la ville d'Herblay-sur-Seine.
Afin de limiter le délai d'attribution et le temps de vacance du logement, la Ville d’Herblay-sur-Seine
propose trois ménages et devra transmettre leur dossier complet pour chacun d’eux contenant
l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude. En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner
des candidats sur un logement qui lui serait orienté, ce dernier s'engage à informer le bailleur dans les
meilleurs délais après la mise à disposition.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population en date du 18 juin
2024.
Le Conseil municipal à F’Unanimité (35 voix pour) :
-__ approuve la convention bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui définit
les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la commune,
autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, à signer la convention en question avec le bailleur.
217. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION BILATERALE 2024/2026 DE RESERVATION DE
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC VAL D'OISE HABITAT
Rapporteur : Philippe VONMEURS
La ville d'Herblay-sur-Seine a été sollicitée par le bailleur VAL D'OISE HABITAT pour signer la convention
bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui définit les modalités de
transformation en flux des droits de réservation de la commune sur le patrimoine du bailleur
En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur VAL D'OISE HABITAT s'engage à réserver
à la Ville des droits en flux représentant 1 logement sur une période de trois ans, dans le respect des
dispositions de l’article R. 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue du
décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux, et du protocole régional francilien de mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente pour l’année 2024, 1 logement à orienter par le
bailleur VAL D'OISE HABITAT à la ville d'Herblay-sur-Seine.
Afin de limiter le délai d'attribution et le temps de vacance du logement, la Ville d'Herblay-sur-Seine
propose trois ménages et devra transmettre leur dossier complet pour chacun d'eux contenant
l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude. En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner
des candidats sur un logement qui lui serait orienté, ce dernier s'engage à informer le bailleur dans les
meilleurs délais après la mise à disposition.
43 Examen de cette question en commission des affaires des services à la population en date du 18 juin
2024.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) :
approuve la convention bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui
définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la commune,
- autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, à signer la convention en question avec le
bailleur.
218. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION BILATERALE 2024/2026 DE RESERVATION DE
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC IMMOBILIERE 3F
Rapporteur : Philippe VONMEURS
La ville d’Herblay-sur-Seine a été sollicitée par le bailleur IMMOBIEIERE 3 F pour signer la convention
bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui définit les modalités de
transformation en flux des droits de réservation de la commune sur le patrimoine du bailleur
En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur IMMOBILIERE 3 F s'engage à réserver à la
Ville des droits en flux représentant 2 logements sur une période de trois ans, dans le respect des
dispositions de l’article R. 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue du
décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux, et du protocole régional francilien de mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente pour l’année 2024, 2 logements à orienter par le
bailleur IMMOBILIERE 3 F à la ville d’Herblay-sur-Seine.
Afin de limiter le délai d'attribution et le temps de vacance du logement, la Ville d'Herblay-sur-Seine
propose trois ménages et devra transmettre leur dossier complet pour chacun d'eux contenant
l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude. En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner
des candidats sur un logement qui lui serait orienté, ce dernier s'engage à informer le bailleur dans les
meilleurs délais après la mise à disposition.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population en date du 18 juin
2024
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) :
- approuve la convention bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui
définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la commune,
autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, à signer la convention en question avec le bailleur.
219. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION BILATERALE 2024/2026 DE RESERVATION DE
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC SEQENS
Rapporteur : Philippe VONMEURS
La ville d'Herblay-sur-Seine a été sollicitée par le bailleur SEQENS pour signer la convention bilatérale
2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui définit les modalités de transformation en
flux des droits de réservation de la commune sur le patrimoine du bailleur
En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur SEQENS s'engage à réserver à la Ville des
droits en flux représentant 1 logement sur une période de trois ans, dans le respect des dispositions de
l’article R. 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue du décret n°2020-
145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, et du
protocole régional francilien de mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente pour l’année 2024, 1 logement à orienter par le
bailleur SEQENS à la ville d'Herblay-sur-Seine.
Afin de limiter le délai d'attribution et le temps de vacance du logement, la Ville d'Herblay-sur-Seine
propose trois ménages et devra transmettre leur dossier complet pour chacun d’eux contenant
l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude. En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner
44 des candidats sur un logement qui lui serait orienté, ce dernier s'engage à informer le bailleur dans les
meilleurs délais après la mise à disposition.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population en date du 18 juin
2024.
Le Conseil municipal à ’Unanimité (35 voix pour) :
- approuve la convention bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui
définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la commune,
- autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, à signer la convention en question avec le
bailleur.
220. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION BILATERALE 2024/2026 DE RESERVATION DE
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC BATIGERE
Rapporteur : Philippe VONMEURS
La ville d'Herblay-sur-Seine a été sollicitée par le bailleur BATIGERE pour signer la convention bilatérale
2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui définit les modalités de transformation en
flux des droits de réservation de la commune sur le patrimoine du bailleur
En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur BATIGERE s'engage à réserver à la Ville
des droïts en flux représentant 1 logement sur une période de trois ans, dans le respect des dispositions
de l’article R. 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue du décret
n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
et du protocole régional francilien de mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente pour l’année 2024, 1 logement à orienter par le
bailleur BATIGERE à la ville d'Herblay-sur-Seine.
Afin de limiter le délai d'attribution et le temps de vacance du logement, la Ville d’Herblay-sur-Seine
propose trois ménages et devra transmettre leur dossier complet pour chacun d'eux contenant
l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude. En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner
des candidats sur un logement qui lui serait orienté, ce dernier s'engage à informer le bailleur dans les
meilleurs délais après la mise à disposition.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population en date du 18 juin
2024.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) :
- approuve la convention bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui
définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la commune,
- autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, à signer la convention en question avec le
bailleur.
221. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION BILATERALE 2024/2026 DE RESERVATION DE
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC ICF LA SABLIERE
Rapporteur: Philippe VONMEURS
La ville d'Herblay-sur-Seine à été sollicitée par le bailleur ICF LA SABLIÈRE pour signer la convention
bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui définit les modalités de
transformation en flux des droits de réservation de la commune sur le patrimoine du bailleur
En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur ICF LA SABLIERE s'engage à réserver à la
Ville des droits en flux représentant 1 logement sur une période de trois ans, dans le respect des
dispositions de l’article R. 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue du
décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux, et du protocole régional francilien de mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente pour l’année 2024, 1 logement à orienter par le
bailleur ICF LA SABLIERE à la ville d'Herblay-sur-Seine.
45 Afin de limiter le délai d'attribution et le temps de vacance du logement, la Ville d'Herblay-sur-Seine
propose trois ménages et devra transmettre leur dossier complet pour chacun d’eux contenant
l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude. En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner
des candidats sur un logement qui lui serait orienté, ce dernier s'engage à informer le bailleur dans les
meilleurs délais après la mise à disposition.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population en date du 18 juin
2024.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) :
approuve la convention bilatérale 2024/2026 de réservation de logements locatifs sociaux qui
définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la commune,
autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, à signer la convention en question avec le
bailleur.
222. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION EX AEQUO
Rapporteur : Evelyne LARGENTON
L'association EX AEQUO a déployé une antenne de leur Maison Sport Santé sur la commune au profit des
Herblaysiens depuis janvier 2023.
La Maison Sport Santé a pour vocation d'accueillir un public éloigné de la pratique sportive, et de
contribuer à l'amélioration de la condition physique des bénéficiaires dans le but de les aider à se réinsérer
dans le tissu associatif local.
La mise en place de cette antenne vise à favoriser la reprise de l'activité physique et sportive pour les
personnes sédentaires et/ou porteurs de maladie chronique et affection de longue durée. Cela s'inscrit
dans une démarche de prévention en santé.
Elle travaille également en lien avec les professionnels de santé et les partenaires associatifs du territoire.
A ce jour, l'association compte 46 adhérents Herblaysiens qui pratiquent une activité physique dans le
cadre de ia Maison Sport Santé de la Ville.
Examen de cette question en commission des affaires des services à la population du 18 juin 2024.
Evelyne LARGENTON. Cette association a déployé une antenne de leur maison sport santé sur la
commune au profit des Herblaysiens déjà depuis janvier 2023. Elle a pour vocation d'accueillir un public
éloigné des pratiques sportives et de contribuer à l'amélioration de la condition physique des bénéficiaires
dans le but de les aider à se réinsérer dans le tissu associatif local. La mise en place de cette antenne vise
à favoriser la reprise de l’activité physique et sportive pour les personnes sédentaires et aux porteurs de
maladies chroniques et d’affection de longue durée. Cela s'inscrit dans une démarche de prévention en
santé, et elle travaille également en lien avec les professionnels de santé et les partenaires associatifs du
territoire. Ils ont 46 adhérents herblaysiens qui pratiquent une activité dans le cadre de cette mission
maison sport santé de la ville.
il est proposé d’autoriser le Monsieur le Maire à allouer à l'association Ex Aequo, une subvention
exceptionnelle 2 000 €.
M, le Maire. Oui. Je rappelle quand même, avant de vous faire voter, que la protection civile va s'installer
chez nous. Nous lavions déjà évoqué puisque nous leur avons vendu un terrain qui sera le siège
départemental. Madame LARGENTON, vous souhaitez ajouter quelque chose ?
Evelyne LARGENTON. Je fais une petite allusion puisque nous parlons des associations - une conseillère
municipale d'opposition, en l'occurrence Madame CHAUFFOUR, ayant indiqué récemment dans la presse
que nous, élus de la Majorité, étions des Adjoints muselés. En mon nom, au titre d’élue adjointe aux
délégations vie associative et seniors, je tiens dans ce Conseil municipal, à réfuter cette affirmation
fantaisiste et extrêmement désobligeante. Plusieurs fois par semaine, des réunions, des échanges avec
nos services, le Cabinet du Maire et Monsieur le Maire, ont lieu. C’est à ce moment que les élus peuvent
échanger sur les dossiers dont ils ont la charge ainsi qu’à chaque bureau municipal. Je suis surprise de la
46 vision approximative de Madame CHAUFFOUR qui dénonce la gestion des associations dont Monsieur le
Maire m'a confié la délégation pour un deuxième mandat et je le remercie à nouveau. Elle ressasse la fin
de la MJC, fait vieux de dix ans, du début de mandat précédent, et action qui a largement démontré que,
depuis, la vie des associations était gagnante dans cette réorganisation. Quel dommage d’être en
permanence dans une consternante négativité alors même que nous avons ouvert dans ce mandat
précédent, un bel espace municipal de trois étages entièrement dédié aux associations, et instauré une
rencontre annuelle de la vie associative mettant à l'honneur les bénévoles ravis de cette reconnaissance.
Pour éviter d’autres affirmations erronées dans la presse, il faudrait vraiment, je pense, que Madame
CHAUFFOUR revoie ses fiches puisque, concernant le club de football qu'elle cite également, les raisons
de sa réorganisation ont largement été évoquées à cette époque, en communication et information
directe du Maire et en Conseil municipal. Madame CHAUFFOUR omet de souligner que ce club a pourtant
vu depuis, le nombre de ses adhérents considérablement augmenter, pour le plus grand plaisir des Herblaysiens.
Des informations également d’un déménagement pseudo rapide de l'association Le Cèdre, alors que
depuis trois ans, Monsieur le Maire, présent à chaque Assemblée Générale, annonçait des changements
futurs dès le déménagement de la bibliothèque pour une réorganisation du service seniors. Et, durant
l’année précédant ce départ, plusieurs réunions ont bien évidemment eu lieu avec leur Conseil d’Administration pour l’organiser.
Sur un prétendu manque de liberté d'expression lorsqu'ils sont présents aux commissions précédant le
Conseil municipal, les élus d'opposition ont évidemment toute liberté pour s'exprimer et poser des
questions. Étonnée donc que la dernière récrimination de Madame CHAUFFOUR porte sur, je la cite, « une
mise au pas de la ferme AJIR », car lors de la commission municipale du dernier Conseil municipal, j'avais
répondu à ses questions. Elle semblait ne pas comprendre que ce lieu, mis à la disposition de l'association
AJIR appartenait à la ville et que la reprise concernait uniquement la gestion de la ferme, sans
aucunement impacter les activités de l'association. L'association AJIR, par ailleurs présente dans plusieurs
autres espaces municipaux, rencontraïit des difficultés à poursuivre la gestion de cette ferme — Monsieur
le Maire l’a évoqué tout à l’heure, elle a préféré passer la main à la Ville qui entreprend d'importants
travaux de rénovation pour lui donner un nouveau souffle et créer ainsi une véritable ferme pédagogique.
Je suis désolée d’avoir pris du temps en ce Conseil municipal, qui a des points nettement plus importants
à délibérer, mais en qualité d’élue présente et impliquée depuis dix ans, agissant toujours dans un esprit
constructif pour l'intérêt général, avec empathie et bienveillance, je tenais ce soir à rectifier un écrit
tronqué sur la gestion des associations affirmé dans la presse et sur un prétendu muselage des Adjoints.
N'en déplaise à Madame CHAUFFOUR, la liberté de pensée et d'expression existe au sein de notre Majorité. Je vous remercie, Monsieur le Maire.
M. le Maire. Madame CHAUFFOUR voulait que nos élus s'expriment davantage. Elle n’est pas déçue.
Nelly LEON. Moi, je ne peux pas m'exprimer au nom de Madame CHAUFFOUR. Je peux m'exprimer en
mon nom, mais je préférerais qu'on en reparle quand elle sera présente au prochain conseil.
M. le Maire. Effectivement, un certain nombre d'élus ont été choqués de ce qu’elle a dit. A ce propos, je
veux ajouter que j'ai pris le parti de ne participer à aucune commission, et c’est une preuve de confiance
à l’ensemble des élus qui animent ces commissions. Je ne participe même pas à la commission d'appel
d'offres, cela montre à quel point j'ai confiance. Et d’ailleurs le Vice-président de la commission d'appel
d'offres se trouve à ma droite. Et il se trouve qu'il a été qualifié d’Adjoint invisible. Est-ce que Monsieur
BARAT, vous avez des commentaires à faire sur le fait que vous soyez invisible ?
Philippe BARAT, Tout d’abord, je souscris aux propos de ma collègue Evelyne LARGENTON. Et oui, en
effet, j'ai été qualifié d’Adjoint invisible. Si ma visibilité, se mesure sur ma présence dans les groupes de
réseaux sociaux à commenter, à invectiver des personnes ou à critiquer des projets, c’est sûr que je ne
47 suis pas le premier en visibilité, mais ce n’est sûrement pas le rôle d’un Adjoint, et encore moins ce
qu’attend Monsieur le Maire de moi. Avant d'évoquer mon rôle, parlons de visibilité. Selon le
fonctionnement d’une collectivité, elle est portée par une seule personne, c'est le Maire. Toute l'attention
converge vers lui et c'est aussi normal que la visibilité émane de lui. C’est lui qui porte les projets, définit
le budget et exécute l’ensemble des décisions, qui prend les risques sur sa responsabilité. Et nous,
Conseillers ou Adjoints, nous sommes là pour l'accompagner, porter le projet municipal, en qualité
d’ambassadeur ou porte-parole, pour faciliter son exécution et sa communication. C'est cela notre rôle.
Me concernant, en tant qu'Adjoint, et élu depuis seize ans auprès de Philippe ROULEAU. Je n'ai pas dit
Monsieur le Maire, mais j'ai bien dit Philippe ROULEAU, et depuis dix ans, son premier adjoint, j'en profite
pour le remercier vivement de la chance qu'il m'a donnée pour ce rôle et de la confiance qu'il a renouvelée
en 2020. Depuis seize ans, nous nous connaissons bien, on se voit régulièrement, presque tous les jours,
pour échanger sur les différents sujets. Un maire n’est pas seul dans son bureau, il a besoin de confronter
ses idées, d’avoir un avis extérieur dont celui de son Adjoint. Dans une entreprise, on qualifierait cela d'outil d'aide à la décision. Cela est invisible de l'extérieur et cela le restera.
M. le Maire. Et, tu n’es pas si invisible que cela ! Egalement, je suis fier d’avoir des élus de compétences
et expériences diverses dans différents domaines impliqués au service des concitoyens. Évidemment,
Nathalie CHAUFFOUR n'est pas là, mais ce n’est pas de ma faute. Il est intéressant de débattre des idées,
mais quand on commence à dire qu’une personne est invisible, que d’autres sont soumises, incompétentes
ou je ne sais quoi, cela s'appelle des attaques personnelles et ce n’est pas correct. Je précise aussi que ce
n’est pas moi qui aie demandé à mes élus de s'exprimer. Ils en ont eu gros sur le cœur et Evelyne Largenton a été extrêmement touchée par cet article.
Olivier DALMONT. Je voulais dire plusieurs choses, parce que c’est un débat que vous avez créé.
Évidemment, s’il n’y avait pas eu l'intervention de Madame LARGENTON, il n’y aurait pas eu de débats.
La première chose que je voulais préciser, notamment à ceux qui nous écoutent, c’est que Madame LEON
a le pouvoir de Madame CHAUFFOUR ce soir. Cela est une opération technique, parce que madame
CHAUFFOUR, n'étant pas là et étant seule dans son groupe, pour des raisons qui regardent son groupe et
ceux qui étaient avant dans son groupe, a donné son pouvoir pour lui permettre de participer aux votes.
C’est la première chose, mais cela ne veut rien dire d'autre qu’une opération de technique.
Ensuite, on sent bien Madame LARGENTON que vous en avez gros sur la patate, c'est sûr et moi je
comprends ce que vous dites. Je pense aussi comme vous, Monsieur le Maire, que l’on peut faire de la
politique sans attaquer personnellement et de toute façon, la politique ne sort jamais grandie des attaques personnelles.
Après, on peut être en désaccord sur des projets, le golf par exemple ! Je pense que vous en avez besoin,
et je pense qu'au sein de votre équipe, dans le secret des délibérations du bureau municipal, il doit y avoir de sacrés débats. Mais c’est la vie démocratique, c'est comme cela !
Dernière chose avant d'exprimer un regret: je connais Philippe BARAT depuis 1983, il est tout sauf
invisible. C’est la première chose que je voulais dire. Ce que je regrette sincèrement, c'est que Madame
CHAUFFOUR ne soit pas là, parce qu’elle ne peut pas vous répondre, ce qui est quand même dommage
dans le cadre du débat démocratique. Il tombe dans l’eau parce que comme vous répondez à quelqu'un
qui vous a attaqué et fait des commentaires sur votre action dans la presse, mais qui ne peut pas vous
répondre ; et nous ne sommes pas habilités à le faire parce que nous ne sommes pas dans son groupe,
c’est compliqué. Le débat que vous avez sans doute voulu créer n'existe pas. C’est dommage. En tout cas, sachez que nous, nous sommes pour la politique projet contre-projet.
M. le Maire. Je n'ai pas voulu ouvrir un débat et d’ailleurs Madame CHAUFFOUR aura tout le loisir de
nous répondre la prochaine fois si elle le souhaîte, même en questions diverses. Il n’y a pas de soucis, je
lui laisserai tout loisir de répondre. Je lui souhaite bon courage, parce que c’est quand même difficile de défendre de telles positions quand on s'attaque à des personnes.
48 Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise Monsieur le Maire à allouer à l'Association EX AEQUO une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
301. LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF A L’ENTRETIEN DES VEHICULES Rapporteur: Philippe BARAT
Les marchés actuels passés avec la société GARAGE DE LA GARE BEAUCHAMP (entretien et réparation
des véhicules légers) et la société PONTOISE PARIS POIDS LOURDS pour le lot n° 1 (entretien et réparation
des véhicules + et de — de 3,5 tonnes) et pour le lot n° 2 (entretien et réparation des cars) arrivent à
échéance.
C’est pourquoi, il est nécessaire de prévoir, dès à présent, le lancement d’une procédure d’appel d'offres
ouvert, à publication européenne, conformément aux dispositions des articles L.2124-2 et R.2124-1 du Code de la Commande Publique.
Le marché en question sera divisé en trois lots distincts avec un périmètre pour chaque lot bien défini :
Numéro Montant
du lot : Dés miation quote Re HT sur
la durée globale
du marché (4 ans)
Véhicules de tourisme et petits utilitaires, fourgons de moins
À de 3,5 tonnes et transport de personnes de moins de 9 places En _— = ne —
2 Véhicules à bennes (+ et — de 3,5 tonnes, à caissons, traceurs 200 000€
et engins de chantier) .
3 Véhicules de transport de plus de neuf places (cars) 200 000€
Ce marché ne comporte pas de montants minimums.
Le marché prendra effet à compter de sa notification au titulaire du lot considéré pour une durée d’une
(1) année, éventuellement renouvelable trois (3) fois, de façon tacite, sans que sa durée totale n'excède
quatre (4) années, conformément aux dispositions de l’article L. 2112-5 du Code de la Commande
publique.
Pour rappel, la négociation n’est pas autorisée dans le cadre de cette procédure.
Le dossier de consultation des entreprises est composé de :
- Un règlement de la consultation,
- Un Acte d'engagement par lot,
- Un Cahier des Clauses Techniques Particulières commun aux trois lots,
Un Cahier des Clauses Administratives Particulières commun aux trois lots,
Le Bordereau des Prix Unitaires par lot ;
- Un Détail Quantitatif Estimatif par lot.
Examen en commission des affaires techniques du 18 juin 2024.
Philippe BARAT. C'est un appel d'offres récurrent qui revient tous les quatre ans pour l'entretien des
véhicules de la ville, qui se compose de trois lots : les véhicules classiques, les camions et les véhicules de
transport de plus de neuf places.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, ou Monsieur Philippe Barat, Adjoint au Maire :
- À lancer l’appel d'offres ouvert relatif à ces prestations,
À signer, avec les titulaires retenus au terme de la procédure, les trois lots du marché
correspondants, une fois que ces derniers auront été dûment attribués par la Commission d'appel d'offres de la Ville,
49 - De recourir à la procédure négociée en cas d’infructuosité conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
302. APPROBATION ET SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1 AU LOT N° 2 DU MARCHE RELATIF A
L’EXTENSION DU PARC RELAIS
Rapporteur : Philippe BARAT
Par délibération n°2021/192 en date du 9 décembre 2021, le Conseil municipal avait approuvé le
lancement du marché à procédure adaptée relatif aux travaux pour l’extension du parc relais.
Ledit marché est un marché de travaux passé conformément aux dispositions de l’article L.2123-1 du
Code de la Commande Publique. En application de l’article L.2113-10 du code de la Commande Publique,
il est décomposé en 6 lots, chacun constituant un marché en propre :
Lot 1 - Gros Œuvre étendu — Façade
Lot 2 - Métallerie - Serrurerie
Lot 3 — Peinture Résine
Lot 4 - Electricité
Lot 5 - Espaces verts
Lot 6 : Signalétique
Le lot n°3 avait été déclaré sans suite et le lot n° 6 s'était avéré infructueux.
Monsieur le Maire avait été autorisé à signer les pièces contractuelles dudit marché pour les 4 lots ayant
été attribués au terme de la procédure, et notamment pour le lot n° 2 avec la société KIT METAL avec
une date de notification au 9 mai 2022 (compris le mois de préparation), avec un démarrage des travaux fixé au 2°" trimestre 2022.
Il est rappelé que les ouvrages faisant l’objet du lot n° 2 de ce marché sont réglés à prix global et
forfaitaire, montant de base : 99 655€ hors taxes conformément au DPGF.
A ce jour, étant donné que, pour ce lot n° 2, les prestations stipulées dans le Cahier des Clauses
Techniques Particulières doivent faire l’objet de travaux supplémentaires (fourniture et pose de deux
portes basculantes) pour un montant en plus-value de 17 500€ hors taxes, il est donc nécessaire de
procéder à la passation d’un avenant n° 1 pour ce lot.
IL est bien précisé que le présent avenant n° 1 au lot n° 2 ne bouleverse pas l’économie générale du
marché d’origine et n’en change pas l’objet, conformément aux strictes dispositions de l’article L.2194-1
du Code de la commande publique, alinéa 6.
Par ailleurs, les dispositions contractuelles du marché de base, non contradictoires avec les présentes
restent toutes en vigueur.
Le présent avenant n° 1 a fait l’objet d’un examen et d’une approbation préalable de la commission d'appel d'offres (CAO) de la ville le 12 juin 2024.
Examen de cette question en commission des affaires techniques du 18 juin 2024 et en commission
d’appel d'offres du 12 juin 2024.
Philippe BARAT. En effet, sur l’un des lots de l'extension du parc relais, le lot métallerie serrurerie, nous
avons besoin d'ajouter deux portes basculantes supplémentaires qui mènent à une plus-value de
17 500 euros hors taxes. Mais cela ne met pas du tout en péril l'équilibre du marché.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) approuve et autorise Monsieur le Maire, Philippe
ROULEAU, ou Monsieur Philippe BARAT, Adjoint au Maire, à signer avec la société KIT METAL, l'avenant
n° 1 au lot n° 2 du marché d’extension du parc relais.
50 303. APPROBATION ET SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 AU LOT N°1 DU MARCHE DE TRAVAUX DE
CONSTRUCTION DU POSTE DE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : David GOSSET
Par délibération n°2022/183 en date du 8 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le lancement
du marché à procédure adaptée relatif aux travaux de construction du poste de Police municipale.
Ledit marché est un marché de travaux passé, conformément aux dispositions de l’article L.2123-1 du
Code de la Commande Publique. En application de l’article L.2113-10 du code de la Commande Publique,
il est décomposé en 11 lots, chacun constituant un marché en propre :
Lot 1 - Terrassements — Gros Œuvre — VRD
Lot 2 - Charpente bois —- Murs à ossature bois
Lot 3 - Etanchéité
Lot 4 - Couverture et bardage métallique
Lot 5 - Menuiseries extérieures aluminium — Métallerie - Serrurerie
Lot 6 - Doublages — Cloisons — Plafonds — Menuiseries intérieures bois
Lot 7 - Revêtements de sols — Faïence — Peinture — Nettoyage de chantier
Lot 8 - Chauffage — Ventilation — Plomberie — Sanitaires
Lot 9 - Electricité — Courants forts — Courants faibles — SSI
Lot 10 - Ascenseur
Lot 11 - Espaces verts
Les lots n°2 et 4 s'étaient avérés infructueux.
Monsieur le Maire avait été autorisé à signer les pièces contractuelles dudit marché pour les différents
lots ayant été attribués au terme de la procédure, et notamment pour le lot n° 1 avec la société SOBRE BATIMENT.
Les ouvrages faisant l’objet du lot n° 1 de ce marché sont réglés à prix global et forfaitaire, montant de base : 567 510,24 € hors taxes.
Le présent marché avait été conclu à la date de notification au titulaire du lot pour une durée d'exécution
de 12 mois à compter de l’émission de l’ordre de service précisant la date de démarrage de la période
de préparation, conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code de la commande publique.
Par délibération du Conseil municipal du 7 février 2024, un avenant n°1 avait été signé, concernant la
réalisation de travaux supplémentaires, pour un montant en plus-value de 12 113,34 euros HT, portant
ainsi le montant total du marché pour ce lot n°1 à 579 623,58 euros HT.
A ce jour, il convient de présenter un nouvel avenant n°2, portant sur la création de deux massifs pour
les mâts porte-drapeaux, ainsi que le remplacement des cloisons en plaque de plâtre par des murs en
parpaings au niveau du hall d'accueil, pour un montant HT de 3234,88 euros.
l'est donc bien précisé que cet avenant n° 2 ne bouleverse pas l’économie générale du marché d’origine
et n’en change pas l’objet, conformément aux strictes dispositions de l’article R.2194-1 du code de la commande publique.
Par ailleurs, les dispositions contractuelles du marché de base et de son avenant subséquent, non contradictoires avec les présentes restent toutes en vigueur.
Le présent avenant n° 2 a fait l’objet d’un examen et d’une approbation préalable de la commission d'appel d'offres (CAO) de la ville du 12 juin 2024.
Examen de cette question en commission des affaires techniques du 18 juin et en commission d’appel d'offres du 12 juin 2024.
M. le Maire regroupe les questions 303, 304 et 305.
51 David GOSSET. Comme la ludo-médiathèque, le futur poste a son lot d’avenants. Il s’agit des lots 1, 5, 9.
Ce sont essentiellement des travaux de maçonnerie, des travaux d'électricité et d’huisserie.
ll vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces trois avenants avec les sociétés
concernées.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) approuve et autorise Monsieur le Maire, Philippe
ROULEAU, ou son représentant Philippe BARAT, Adjoint au Maire, à signer avec la société SOBRE
BATIMENT l'avenant n° 2 au lot n°1 du marché de construction du poste de Police municipale.
304. APPROBATION ET SIGNATURE DE L’'AVENANT N°2 AU LOT N° 5 DU MARCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU POSTE DE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur: David GOSSET
Par délibération n°2022/183 en date du 8 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le lancement
du marché à procédure adapté relatif aux travaux de construction du poste de Police municipale.
Ledit marché est un marché de travaux passé, conformément aux dispositions de l’article L.2123-1 du
Code de la Commande Publique. En application de l’article L.2113-10 du code de la Commande Publique, il est décomposé en 11 lots, chacun constituant un marché en propre :
Lot 1 - Terrassements — Gros Œuvre — VRD
Lot 2 - Charpente bois — Murs à ossature bois
Lot 3 - Etanchéité
Lot 4 - Couverture et bardage métallique
Lot 5 - Menuiseries extérieures aluminium — Métallerie - Serrurerie
Lot 6 - Doublages — Cloisons — Plafonds - Menuiseries intérieures bois
Lot 7 - Revêtements de sols — Faïence -— Peinture — Nettoyage de chantier
Lot 8 - Chauffage — Ventilation — Plomberie — Sanitaires
Lot 9 - Electricité — Courants forts - Courants faibles — SSI
Lot 10 - Ascenseur
Lot 11 - Espaces verts
Les lots n°2 et 4 s'étaient avérés infructueux.
Monsieur le Maire avait été autorisé à signer les pièces contractuelles dudit marché pour les différents
lots ayant été attribués au terme de la procédure, et notamment pour le lot n° 5 avec la société
FLAVIGNY.
Les ouvrages faisant l’objet du lot n° 5 de ce marché sont réglés à prix global et forfaitaire, montant de base : 226 685,00 € hors taxes conformément au DPGF.
Le présent marché avait été conclu à la date de notification au titulaire du lot une durée d'exécution du
marché de 12 mois à compter de l’émission de l’ordre de service précisant la date de démarrage de la
période de préparation, conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code de la commande
publique.
Par délibération du Conseil municipal du 7 février 2024, un avenant n°1 avait été signé concernant la
suppression et modification de certains travaux initialement prévus au marché mais également de faire
réaliser des travaux supplémentaires, pour un montant en plus-value de 5 600,00 euros HT portant ainsi le montant total du marché pour ce lot n°5 à 232 285,00 euros H.T.
A ce jour, il convient de présenter un avenant n°2, portant sur la modification des installations électriques, pour un montant de 25 120,42 € HT.
Il est bien précisé que l'avenant n° 2 ne bouleverse pas l'économie générale du marché d’origine et n’en
change pas l’objet, conformément aux strictes dispositions de l’article R.2194-1 du code de la commande
publique.
52 Par ailleurs, les dispositions contractuelles du marché de base et de son avenant subséquent non
contradictoires avec les présentes, restent toutes en vigueur.
Le présent avenant n° 2 a fait l’objet d’un examen et d’une approbation préalable de la commission
d'appel d'offres (CAO) de la ville.
Examen de cette question en commission des affaires techniques du 18 juin 2024 et en commission
d'appel d'offres du 12 juin 2024
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) approuve et autorise Monsieur le Maire, Philippe
ROULEAU, ou son représentant Philippe BARAT, Adjoint au Maire, à signer avec la société FLAVIGNY,
l’avenant n° 2 au lot n° 5 du marché de construction du poste de Police municipale.
305. APPROBATION ET SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU LOT N° 9 DU MARCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU POSTE DE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : David GOSSET
Par délibération n°2022/183 en date du 8 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le lancement
du marché à procédure adaptée relatif aux travaux de construction du poste de Police municipale.
Ledit marché est un marché de travaux passé, conformément aux dispositions de l’article L.2123-1 du
Code de la Commande Publique. En application de l’article L.2113-10 du code de la Commande Publique,
il est décomposé en 11 lots, chacun constituant un marché en propre :
Lot 1 - Terrassements — Gros Œuvre — VRD
Lot 2 - Charpente bois — Murs à ossature bois
Lot 3 - Etanchéité
Lot 4 - Couverture et bardage métallique
Lot 5 - Menuiseries extérieures aluminium - Métallerie - Serrurerie
Lot 6 - Doublages — Cloisons — Plafonds — Menuiseries intérieures bois
Lot 7 - Revêtements de sols — Faïence — Peinture — Nettoyage de chantier
Lot 8 - Chauffage — Ventilation — Plomberie — Sanitaires
Lot 9 - Electricité — Courants forts — Courants faibles — SSI
Lot 10 - Ascenseur
Lot 11 - Espaces verts
Les lots n°2 et 4 s'étaient avérés infructueux.
Monsieur le Maire avait été autorisé à signer les pièces contractuelles dudit marché pour les différents
lots ayant été attribués au terme de la procédure, et notamment pour le lot n° 9 avec la société SGEA.
Les ouvrages faisant l’objet du lot n° 9 de ce marché sont réglés à prix global et forfaitaire, montant
de base : 135 055,61 £ hors taxes.
Le présent marché avait été conclu à la date de notification au titulaire du lot pour une durée d'exécution
de 12 mois à compter de l'émission de l’ordre de service précisant la date de démarrage de la période
de préparation, conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code de la commande publique.
A ce jour, considérant qu’il convient de faire réaliser des travaux supplémentaires, ledit avenant n°1 est
en plus-value de 5 697,86€ HT et porte ainsi le montant total du marché pour ce lot n°1 à 140 753,47€
hors taxes.
I est donc bien précisé que l'avenant n° 1 ne bouleverse pas l’économie générale du marché d’origine et
n’en change pas l’objet, conformément aux strictes dispositions de l’article R.2194-1 du code de la
commande publique.
53 Par ailleurs, les dispositions contractuelles du marché de base, non contradictoires avec les présentes,
restent toutes en vigueur.
Le présent avenant n° 1 a fait l’objet d’un examen et d’une approbation préalable de la commission
d'appel d'offres (CAO) de la ville du 12 juin 2024.
Examen de cette question en commission des affaires techniques du 18 juin 2024 et en commission
d’appel d'offres du 12 juin 2024.
Le Conseil municipal à f’Unanimité (35 voix pour) approuve et autorise Monsieur le Maire, Philippe
ROULEAU, ou son représentant Philippe BARAT, Adjoint au Maire, à signer avec la société SGEA l'avenant
n° 1 au lot n°9 du marché de construction du poste de Police municipale.
306. 12 BOULEVARD JOFFRE - CESSION DE LA PARCELLE AW 385
Rapporteur : Nadine PORCHEZ
La Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AW numéro 385, d’une superficie
d'environ 3 668 m? au 12 Boulevard Joffre et classée en zone UR1 du Plan Local d'Urbanisme.
La parcelle se situe dans un quartier résidentiel calme en limite du secteur de La Roue, bénéficiant d’une
accessibilité aisée et d’une proximité avec les équipements publics.
Le prix des domaines reste plus élevé que l'offre acceptée par la ville et s'explique du fait du coût de la
dépollution à prendre en compte, qui reste à la charge de l'acquéreur.
L'offre faite au prix de 715 000 euros a été accepté. Comme évoqué précédemment, ce prix ne comprend pas le coût de la dépollution qui reste à la charge de l'acquéreur.
Examen en commission des affaires Techniques en date du 18 juin 2024.
M, le Maire. Nous regroupons deux questions qui concernent une cession de parcelles et puis une
autorisation de dépôt d’une autorisation d'urbanisme. Il s’agit d’une vente de terrains par la ville. Tout à
l'heure, j'ai évoqué nos ventes de terrain, autant que nos acquisitions. Là c'est une vente à 715 000 €.
Nadine PORCHEZ. La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AW numéro 385 située dans le
secteur de La Roue, boulevard Joffre. Après avoir été approchée par plusieurs promoteurs, la ville a choisi
de céder le terrain à la SCI BRO IMMO INVEST pour son offre de prix et la qualité du projet consistant à la réalisation de huit lots à bâtir.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la cession de cette parcelle au prix de 715 000 €, et la
question suivante concerne pour cette même parcelle, l’autorisation de déposer une demande de permis d'aménager ou toute autre autorisation d'urbanisme pour cette parcelle.
Olivier DALMONT. Une explication de vote : nous voterons contre cette délibération parce que là, vous
vendez à un promoteur qui, je pense, va construire du logement et bétonner, alors que là, vous aviez un
espace vert qui était une sorte de poumon vert, dans cette partie du territoire. Vous le savez très bien,
parce que vous êtes à l’écoute des habitants, il y a quand même une inquiétude. Je ne dis pas qu'il y a de la bétonisation, en tout cas quand même de la construction dans tous les quartiers de la ville avec de
nouveaux programmes de logements, etc., qui là, pour le coup, n’ont pas l'air en plus d'être des logements sociaux. Cette fois-ci, non, nous voterons contre parce qu’on n’est pas pour cette politique-là. Là voilà,
c’est projet/contre-projet.
Et cela supprimerait une sente !
M. le Maire. Non, cela ne supprime pas du tout une sente. Je pense que vous ne le localisez pas très bien.
D'ailleurs de l’espace vert dont vous parlez, il y avait plutôt une ancienne usine et de la pollution. Je crois que c'était une ancienne usine de presse, une friche industrielle, en réalité. Ce n'est pas du tout un espace
vert. Et certes, vous avez raison, ce qu’on va y faire là, ce n’est pas du logement social, mais je pense que
54 les habitants de ce quartier ne seraient pas très contents qu’on y fasse du collectif ici. Là, il s’agit de faire du pavillonnaire plutôt qualitatif. Maïs j'entends nos différences.
Le Conseil municipal à /a Majorité (31 voix pour — 4 voix contre : Nelly LEON, Olivier DALMONT, Cécile
JOBIN, Nathalie CHAUFFOUR):
approuve la cession de la parcelle cadastrée AW numéro 385 à la SCI BRO IMMO INVEST pour un
montant de 715 000 € pour la commune, les frais d'actes, de géomètres, la dépollution des sols,
ainsi que les frais de raccordements concessionnaires restant à la charge de l'acquéreur.
- autorise M. le Maire, Philippe ROULEAU, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, Nadine
PORCHEZ, adjointe déléguée à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire, à signer tous les actes rendus nécessaires pour cette cession.
Examen en commission des affaires Techniques en date du 18 juin 2024.
307. 12 BOULEVARD JOFFRE - AUTORISATION DU DEPOT DE TOUTE AUTORISATION D'URBANISME SUR
UNE PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE AW 385
Rapporteur : Nadine PORCHEZ
La Commune est propriétaire, boulevard du Maréchal Joffre, d’une parcelle cadastrée section AW
numéro 385, d’une superficie d'environ 3 668 m° et classée en zone UR1 du Plan Local d'Urbanisme.
La SCI BRO IMMO INVEST a présenté à la Commune son projet de huit lots à bâtir sur ce terrain. Ce projet
se situe dans un quartier résidentiel calme en limite du secteur de La Roue.
Conformément au Code de l’urbanisme, la parcelle appartenant à la Commune d’Herblay-Sur-Seine, le
pétitionnaire doit obtenir l'autorisation du Conseil municipal pour déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme.
Examen en commission des affaires techniques du 18 juin 2024.
Le Conseil municipal à {a Majorité (31 voix pour — 4 voix contre : Nelly LEON, Olivier DALMONT, Cécile
JOBIN, Nathalie CHAUFFOUR) autorise la SCI BRO IMMO INVEST à déposer une demande de permis
d'aménager ou toute autre autorisation d'urbanisme sur les huit lots à bâtir prévus la parcelle cadastrée AW numéro 385.
308. LE BOIS DU TROU POULET — ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AI 27
Rapporteur : Nadine PORCHEZ
Cette parcelle cadastrée AI 27 d’une superficie de 1 493 m? située Chemin de l’Epinemerie, est classée
en zone Nc du Plan Local d'Urbanisme, au lieu-dit « Le Bois du Trou Poulet » et est destiné à un projet de
cimetière paysager, le cimetière actuel, rue de l’Orme Macaire, arrivant à saturation.
Les consorts propriétaires ont donné leur accord pour la cession de ce foncier à la Ville pour un montant
de 2 986 euros, soit 2 euros/m?, hors frais de notaire, libre de toute occupation. Le montant de
l'opération étant inférieur à 180 000€, l'avis du Service des Domaines n’est pas requis. En outre, les frais
d'acte restent à la charge de la ville.
Examen en commission des affaires techniques en date du 18 juin 2024.
Nadine PORCHEZ. Les consorts ont proposé à la vente leur parcelle, situé Chemin de l’Epinemerie cadastré
AI 27, d’une superficie de 1 493 m°. Cette parcelle se situe en zone NC dédiée au PLU, à l'aménagement
d’un cimetière paysager. L'acquisition de l’ensemble de cette parcelle est proposée au prix de 2 986 €.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser l’acquisition de cette parcelle.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise l’acquisition de la parcelle AI 27 appartenant
aux consorts propriétaires pour un montant total de 2 986 euros, libre de toute occupation; et
d'autoriser Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, ou en cas d'absence, Mme Nadine PORCHEZ, adjointe
55 au Maire déléguée à l'aménagement du territoire et à l’urbanisme, à signer tous les actes nécessaires à
cette acquisition.
309. ACQUISITION DU LOT DE VOLUME 200- 2 QUAI DU GENIE
Rapporteur : Nadine PORCHEZ
Le bâti du lot de volume 200 de la Villa Mauresque situé 2 quai du Génie et cadastré BE 211, en zone
UCV du Plan Local d'Urbanisme, est repéré au titre du patrimoine bâti identifié. La Commune détient d’ores et déjà la nue-propriété du second volume (volume 100) acquise à l’origine
par acte notarié en date du 14 janvier 2022 {acquisition de lots de copropriété qui ont par la suite fait
l’objet d’une division volumétrique par acte du 18 octobre 2023).
L’acquisition de la propriété permettra de veiller au respect et à la préservation de cet élément de
patrimoine que constitue la Villa Mauresque, conformément aux orientations d'aménagement et de
programmation du Plan Local d'Urbanisme.
Une estimation a été sollicitée auprès du service des Domaines.
Examen en commission des affaires techniques du 18 juin 2024.
Nadine PORCHEZ. La commune est déjà nu-propriétaire du second volume et souhaïte acquérir cette
propriété afin de permettre la sauvegarde et l'entretien de ce bien emblématique repéré au titre du
patrimoine bâti identifié au PLU. La proposition de cession de son bien moyennant le prix de 245 000 €
hors frais de notaire, est acceptée par la commune.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser l'acquisition du lot de volume 200, 2 quai du Génie.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour} autorise l'acquisition du lot de volume 200 de la Villa
Mauresque appartenant à Madame ROCCO Emmanuelle pour un montant de 245 000,00 € hors frais de
notaire, les frais d’acte restant à la charge du vendeur, et d'autoriser Monsieur le Maire, Philippe
ROULEAU, ou en cas d'absence, Mme Nadine PORCHEZ, adjointe déléguée à l'urbanisme et à
l'Aménagement du territoire, à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition.
310. LES BAYONNES — ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZN 54
Rapporteur: Nadine PORCHEZ
Le CCAS est propriétaire d’un terrain présentant un intérêt pour la commune, se situant entre le projet
de déploiement de la future forêt de Maubuisson et la ludo-médiathèque l’Echappée. La parcelle ZN 54
est de 1 680 m? environ. Cette parcelle est classée en zone 1AU2g du Plan Local d'Urbanisme.
La parcelle ZN 54 a été attribuée au Bureau de Bienfaisance d’Herblay, lequel est depuis devenu le CCAS,
suite au remembrement clôturé le 18 septembre 1990.
Le CCAS a donné son accord, pour la cession de ce foncier à la ville à l’euro symbolique, hors frais de
notaire par sa délibération n°2024/08 de son Conseil d'Administration du 24 avril 2024. Les frais d’acte
restant à la charge de la ville.
Le montant de l'opération étant inférieur à 180 000€, l'avis du Service des Domaines n’est pas requis.
Examen en commission des affaires techniques du 18 juin 2024.
M, le Maire. Les trois points suivants, je vous propose de les regrouper. Cela concerne les acquisitions de
parcelles qu'on a déjà évoqué tout à l'heure aux Bayonnes.
Nadine PORCHEZ. Le Centre communal d'action sociale, le CCAS est propriétaire de la parcelle cadastrée
ZN 54 d’environ 1 680 m?. Un accord a été trouvé pour l'acquisition du terrain à l'euro symbolique, hors
frais de notaire.
Concernant le point suivant, le propriétaire de la parcelle cadastrée ZN 59 d'environ 5 665 m° a donné son accord pour un montant de 169 950 €. L’acquisition porterait sur ce montant-là.
56 Et pour le dernier, un accord a été trouvé avec les propriétaires de la parcelle cadastrée ZN 42 d'environ 2170 m°, pour un montant de 65 100 € hors frais de notaire.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser l’acquisition de ces parcelles.
M. le Maire. Je l’évoquais tout à l’heure effectivement, nous avons décidé de poursuivre, pour avoir une
unité foncière, l'acquisition des terrains. Il nous arrive effectivement d’en vendre également.
Ofivier DALMONT. {/ s’agit d’une explication de vote. Nous nous abstiendrons sur ces trois délibérations
parce qu’évidemment, j'imagine à l’origine, que c'était pour le projet de golf, puisqu‘entre la Forêt de
Maubuisson et la ludo-médiathèque, je vois bien que c'était là qu’il y avait le projet. On ne vous le
reproche pas du tout. Évidemment, on ne sait pas trop ce que vous voulez faire de ces terrains, par
prudence, nous allons non pas voter contre, mais nous abstenir sur ces délibérations-là.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (31 voix pour — 4 abstentions : Nelly LEON, Olivier DALMONT, Cécile
JOBIN, Nathalie CHAUFFOUR) autorise l'acquisition de la parcelle ZN 54 située appartenant au CCAS pour
un montant à l'euro symbolique hors frais de notaire et d’autoriser Monsieur le Maire, Philippe
ROULEAU, où en cas d'absence, Mme Nadine PORCHEZ, adjointe déléguée à l’urbanisme et à
l’'Aménagement du territoire, à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition.
311. LES BAYONNES — ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZN 59 Rapporteur : Nadine PORCHEZ
Le propriétaire d’un terrain présentant un intérêt pour la commune, se situant entre le projet de
déploiement de la future forêt de Maubuisson et la ludo-médiathèque l’Echappée.
La parcelle ZN 59 a pour superficie 5 665 m? environ. Cette parcelle est classée en zone 1AU2g du Plan Local d'Urbanisme.
Ce dernier a donné son accord, pour la cession de ce foncier à la ville à hauteur d’un montant de 169 950
euros soit 30 € /m° hors frais de notaire, et libre de toute occupation. Les frais d’acte restant à la charge de la ville.
Examen en commission des affaires techniques du 18 juin 2024.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (31 voix pour — 4 abstentions : Nelly LEON, Olivier DALMONT, Cécile
JOBIN, Nathalie CHAUFFOUR) autorise l’acquisition de la parcelle ZN 59 pour un montant de 169 950
euros hors frais de notaire, libre de toute occupation; et d'autoriser Monsieur le Maire, Philippe
ROULEAU, ou en cas d'absence, Mme Nadine PORCHEZ, adjointe déléguée à l’urbanisme et à
l'Aménagement du territoire, à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition.
312. LES BAYONNES — ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZN 42
Rapporteur : Nadine PORCHEZ
Les consorts MILLER sont propriétaires d’un terrain présentant un intérêt pour la commune, se situant
entre le projet de déploiement de la future forêt de Maubuisson et la ludo-médiathèque l’Echappée.
La parcelle ZN 42 de 2 170 m° environ. Cette parcelle est classée en zone 1AU2g du Plan Local d'Urbanisme afin d'accueillir le projet.
Les consorts ont donné leur accord, pour la cession de ce foncier à la ville à hauteur d’un montant de 65
100 euros soit un 30 € /m? hors frais de notaire, libre de toute occupation. Les frais d’acte restant à la
charge de la ville.
Examen en commission des affaires techniques du 18 juin 2024.
57 Le Conseil municipal à f’Unanimité (31 voix pour — 4 abstentions : Nelly LEON, Olivier DALMONT, Cécile
JOBIN, Nathalie CHAUFFOUR) autorise l’acquisition de la parcelle ZN 42 pour un montant de 65 100
euros hors frais de notaire, libre de toute occupation; et d'autoriser Monsieur le Maire, Philippe
ROULEAU, ou en cas d’absence, Mme Nadine PORCHEZ, adjointe déléguée à l’urbanisme et à
l'Aménagement du territoire, à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition.
313. RETROCESSION A LA VILLE DE LA PARCELLE BI 636 ET DES PARTIES DES PARCELLES BI 249, 253,
635, 640, 707 ET 709 DE LA SENTE DES NAQUETTES
Rapporteur : Nadine PORCHEZ
Certains riverains au Nord de la Sente des Naquettes sont, chacun, propriétaires d’une partie de la sente,
dont la Commune est également partiellement propriétaire, et ceci au droit de leur propriété. Il convient
de rationaliser la propriété de cette sente, entretenue par la Ville, en permettant sa rétrocession à la
Commune par les riverains.
En ce sens, il convient donc que le Conseil municipal approuve et autorise cette rétrocession.
Cette rétrocession se fera à l’euro symbolique, et ne nécessite donc pas l'avis du service des Domaines.
Examen de cette question en commission des affaires techniques du 18 juin 2024.
Nadine PORCHEZ. I! s’agit d’une rétrocession à la ville des parcelles BI 636 et des parties de parcelles qui constituent la Sente des Naquettes.
Ce point a pour objet l'approbation de la rétrocession à la commune, à l'euro symbolique, des parcelles
composant la Sente des Naquettes. Cette sente était publique et privée, et c’est une régularisation pour pouvoir ensuite refaire des travaux pour permettre l'accessibilité plus aisée aux parcelles.
M. le Maire. Oui, les gens qui habitent ici nous demandent depuis longtemps de refaire cette sente, mais
nous n’étions pas propriétaire.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) :
- approuve la rétrocession à la Commune, à l’euro symbolique, des terrains suivants et par les propriétaires suivants :
| La | Surfaceà
Réfé étrocé Re Adresse de la parcelle = RE totale (m2) Le EE Propriétaire(s)
environ . environ se!
Iqbal TANVIR et 4 sente des Naquettes BI 253 303 3 | Rachida AKHTAR
| Sebastien CARDUCCI 6 sente des Naquettes BI 640 582 24 _et Sonia PODHORSKY
8 sente des Naquettes BI 249 LE 22,5 Yves GUEDENEY
12 sente des Naquettes BI 707 247 a . : = Maria- NI
Sente des Naquettes BI 709 231 38 20e Frans | 0
Sente des Naquettes BI 635 665 6 on L J FLORKO
Sente des Naquettes RÉÉSESREETE 17 se L
- autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU, ou, en cas d’empêchement, Monsieur Philippe BARAT ou Madame Nadine PORCHEZ, Adjoints au Maire, à signer tout acte relatif à l'acquisition de ces
parcelles par la Ville, étant précisé que les frais de notaire seront partagés.
précise que cette acquisition aura lieu par acte notarié.
58 314. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LE DEPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF AUX
TRAVAUX A L’ECOLE MATERNELLE JEAN MOULIN
Rapporteur : Nadine PORCHEZ
I est proposé de réaliser des travaux consistant en la construction d’un préau de 50 m°? à l’école maternelle Jean Moulin, permettant la réalisation d'activités motrices extérieures à l'abri des intempéries et du soleil pour les enfants.
Les travaux seront réalisés d’ici la fin de l’année.
Ces travaux doivent faire l'objet d'un dépôt d'un permis de construire.
Cette question a été examinée en commission des affaires techniques en date du 18 juin 2024.
Nadine PORCHEZ. /} a été décidé de réaliser un préau de 50 m? à l'école maternelle Jean Moulin,
permettant la réalisation d'activités motrices extérieures à l'abri des intempéries et du soleil pour les
enfants.
Il'est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de
construire pour la construction de ce préau.
M. le Maire. Là aussi, il s’agit d’une forte attente.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU à
déposer une demande de permis de construire pour la construction de ce préau.
315. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LE DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF AUX
TRAVAUX A LA CRECHE ARC-EN-CIEL
Rapporteur : Nadine PORCHEZ
(l'est proposé de réaliser des travaux à la crèche arc-en-ciel consistant en : - La création d’une terrasse, d’un escalier et d’une rampe PMR
La mise en place de stores bannes
- Le remplacement de menuiseries extérieures
- La création d'une zone d’ombrage dans la cour
- La création d’un local de rangement
Les travaux seront réalisés à la fin de l'été.
Ces travaux doivent faire l'objet d'un dépôt d'un permis de construire.
Cette question a été examinée en commission des affaires techniques en date du 18 juin 2024.
Nadine PORCHEZ. /l est proposé de réaliser des travaux à la crèche ARC-EN-CIEL consistant en la création
d’une terrasse, un escalier, d’une rampe PMR, la mise en place de stores bannes, le remplacement de
menuiserie, des zones d’ombrage dans la cour et la création d’un local de rangement.
I! est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de
construire pour les travaux de cette crèche ARC-EN-CIEL.
Le Conseil municipal à l’Unanimité (35 voix pour) autorise Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU à
déposer une demande de permis de construire pour les travaux à la crèche arc-en-ciel.
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire. Je vous propose maintenant de passer aux questions diverses. Je me suis aperçu que les trois
membres de votre groupe avaient posé des questions. À ceux qui pensent que je ne donne pas
suffisamment la parole à l'opposition.
Olivier DALMONT. Nous non plus, nous ne sommes pas muselés.
59 M. le Maire. Mais merci de le dire. Oui, je ne crois pas que je muselle l'opposition, au contraire !
Olivier DALMONT. Question 1 — La ville possède un pavillon 49 Rue de Chantepuits. Cette maison, qui a
longtemps accueilli des associations, semble aujourd’hui peu utilisée et mal entretenue. J'y suis passé tout
à l'heure. Quels sont les usages que la ville fait de ce pavillon et surtout, quel projet la municipalité a-t-
elle pour celui-ci ? Nous, nous ne pouvons pas croire un instant que la ville sous-utilise ce patrimoine
communal sans un projet derrière ; projet municipal, bien sûr, et quel est-il ?
M. le Maire. Cela sera un projet municipal, c’est une première chose. Maïs, il y a énormément de travaux
à faire, énormément. Et pour l'instant, nous n'avons pas la capacité financière pour mener ces travaux.
Je me retourne vers mon Adjoint aux finances. Pour l'instant, je ne peux pas vous en dire plus, mais en
tout cas, si on n’en fait rien pour l'instant, c’est qu’il y a vraiment de très gros travaux à réaliser sur ce
pavillon.
Olivier DALMONT. Merci pour votre réponse.
Question 2 — Je rigole, mais honnêtement, cela ne fait pas rire| Malgré les efforts déployés par de
nombreux acteurs, dont la municipalité, il est indéniable que les Herblaysiens connaissent de trop gros
problèmes de connexion internet dus à de trop fréquentes ruptures de fibre. Quels moyens la ville a-t-elle
pour trouver une solution à ce problème qui, excusez-moi, je suis un peu grossier pour une fois, qui pourrit
la vie de très nombreux Herblaysiens ? Qui évoluent chez ces Herblaysiens, entre colère et résignation. Le
réseau étant sur la commune dont vous avez la responsabilité, quelles solutions efficaces et efficientes
proposez-vous ?
M. le Maire. Je vais me répéter, c’est vrai que c’est difficile. Je suis, comme beaucoup de Maires, un peu
désarmé. Moi-même, j'ai été coupé aussi. C’est un drame, j'allais dire national mais pas tout à fait
national, cela concerne les zones denses comme la nôtre. Mon seul pouvoir dans cette histoire, c'est de
faire pression sur les différents acteurs et en l'occurrence, je suis assez focalisée sur l'ARCEP, l'autorité de
régulation des télécommunications, qui est censé être le gendarme des télécoms. C’est comme cela qu'ils
se présentent et force est de constater que ce qu'ils ont mis en place, ce n’est pas très bien organisé. Il y
a une mauvaise détermination des responsabilités, et il est difficile de porter la responsabilité à un
opérateur, en l’occurrence, c’est un opérateur d'infrastructure. ll y a des opérateurs d'infrastructure, des
opérateurs commerciaux. Celui qui fait les raccordements, c’est l’opérateur d'infrastructure. Il s'agit de
XP FIBRE, qui a la responsabilité des armoires, mais il a aussi l'obligation de l’ouvrir à tous les opérateurs
commerciaux et les sous-traitants de sous-traitants d'opérateurs commerciaux. Et c'est là que
commencent les ennuis, en cas de mauvaises manipulations. Cela est bien le problème, et parfois c’est
même fait exprès, car ils n'hésitent pas à débrancher des abonnés pour brancher les leurs.
J'ai décidé de lancer une procédure contre l'ARCEP. J'en parlais depuis longtemps, je viens de leur envoyer
une nouvelle lettre recommandée, pour qu’ils prennent de nouvelles décisions. La décision qu'ils ont déjà
prise, a été de faire pression auprès de XP fibre pour qu'ils remettent en état des armoires. Mais je leur
dis que ce n’est pas suffisant, parce que quand ils remettent en état une armoire, six mois plus tard, c'est
à refaire. I faut qu'ils aillent au-delà. Vous m'avez vu dans la presse, je fais mon travail pour essayer
d’attirer l'attention sur nous. J'ai obtenu la remise en état de pas mal de points de mutualisation. Je sais
le drame que traverse de nombreux de nos concitoyens, et sachez que nous faisons le maximum.
Nelly LEON. Je ne vais pas revenir sur le projet de la sente. Nous avons déjà dit ce qu’on en pensait, donc,
elle est faite et c’est bien. C’est plus une observation qu’une question. Il serait peut-être judicieux de faire
installer des bancs en haut, et en bas du parcours et pourquoi pas à mi-pente, pour que les personnes à
mobilité réduite puissent reprendre leur souffle, puisque c’est un peu dans cet objectif-là que vous avez
fait aussi cette sente. Certaines personnes âgées, quand elles remontent, je ne suis pas certaine qu’elles
soient en pleine forme, parce qu’elle grimpe un peu quand même cette sente.
M. le Maire. Bon, je vois que vous avez évolué au sujet de cette sente.
Nelly LEON. Ce qui est fait est fait. C'est comme la police municipale !
60 M. le Maire. Oui, mais vous avez rajouté : « c’est très bien », donc c’est là l’évolution c’est-à-dire que vous
avez ajouté un « c’est très bien », c’est-à-dire que vous avez quand même évolué.
Neliy LEON. Je ne vais pas continuer à vous critiquer sur tout. Vous allez nous mettre des bancs
maintenant ?
M. le Maire. Effectivement, vous parlez des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite, et on
pourrait même ajouter, les mamans avec des poussettes. Je suis très, très heureux que toutes ces
personnes-là puissent se promener dans ce boïs. Effectivement, quand on remonte, on peut être un peu
essoufflé, c’est déjà un point que j'ai demandé aux services d’étudier. Par contre, il faut faire attention,
parce que mettre des bancs dans un coin très tranquille, c'est aussi conduire à autre chose, et vous voyez
où je veux en venir ! HN faut mesurer le pour et le contre, parce qu'il ne s’agit pas non plus que cela devienne
un rendez-vous avec musique. IS seraient vraiment tranquilles, si on met des bancs en plein milieu.
Nelly LEON. À un moment donné, il restait des souches. Je me suis dit : c'était très bien, puis maintenant,
c’est parti.
M. le Maire. Oui, effectivement, c'était une idée que nous avions eue, d'utiliser du bois et essayer de
confectionner quelque chose, de pas trop confortable non plus, au risque de s'installer là trop longtemps.
Cela me semblerait bien, parce qu'il est vrai qu'à mi-parcours on peut être un peu essoufflé.
Nelly LEON. Pour les mamans avec poussettes, quand on a les mioches dedans, arriver en haut, ce n’est
pas facile à pousser.
M. le Maire. Tous les gens que vous citez ne pouvaient pas passer par-là avant.
Neliy LEON. Justement, il faut leur donner, maintenant qu’elle existe, la possibilité de la monter
confortablement. Mais vous pouvez peut-être utiliser les sièges, un peu comme à la SNCF où l’on s'appuie.
Ce n'est peut-être pas très confortable, mais c'est déjà quelque chose …
M. le Maire. Je pense qu'il faudra trouver une solution. Tout à fait.
Nelly LEON. Beaucoup de personnes nous ont affirmé avoir entendu au mois de mai des bruits de
tronçonneuses dans l’île d'Herblay. Chacun sait que l’utilisation de tels engins est interdite en période de
nidification! Vous êtes Vice-président du Département. Pourriez-vous nous renseigner sur la raison
d'utilisation de ces engins à cette époque ? Je les ai entendus aussi personnellement parce que je suis
souvent sur les quais de Seine.
M. le Maire. Je vais rassurer tout le monde et ironiser. Ce n’était pas moi qui étais avec une tronçonneuse,
malgré la réputation que je peux avoir ! En effet, j'ai demandé au Conseil départemental, et je suis très
surpris, parce que ce n’est pas le Conseil départemental. Pour l'instant, ils en sont à faire des études et ils
réalisent actuellement un inventaire sur les chauves-souris. Il n’y a pas besoin de tronçonneuse pour faire
cela. Donc je ne sais pas. J'espère que ce n’est pas quelqu'un qui y serait allé avec un petit bateau pour
du bois, mais je l’envisage difficilement parce qu'il faut repartir avec ce bois. Tous les terrains
appartiennent désormais au Conseil départemental. Je vais leur remonter cette information, mais en tout
cas, eux nous ont assuré que ce n’était pas une entreprise du Conseil départemental.
Nelly LEON. Le bus Noctilien supplée l'absence de train le soir. Son arrêt à Herblay se situe à la Patte
d’Oie. Les voyageurs doivent se rendre à leur domicile à pied la nuit — quand il n’y a pas de train, et cela
est arrivé pas mal de fois ce mois-ci. À 22 heures — rentrer de la Patte d’Oie, après une journée de travail,
ce n’est pas l'idéal. Est-ce qu'on ne peut pas prévoir un arrêt rue Foch ou un peu plus près, ou que le bus
fasse un petit détour. La gare, ce serait l'idéal ! Mais peut-être déjà se rapprocher, entre la Patte d’Oie et
la gare.
61 M. le Maire. Merci de nous poser cette question, parce que c'était un engagement de campagne qu’on
avait pris. Nous voulions qu'il y ait le Noctilien, parce que beaucoup de villes l'avait et nous, et pas nous.
C'était une injustice mais nous avons obtenu ce Noctilien. Par contre, vos informations ne sont pas
exactes, puisque le Noctilien n’est pas la Patte d’Oie. Je ne sais pas d’où vous tenez ces informations-là.
Je vais laisser mon Adjoint au transport vous répondre plus précisément.
Jean-Charles RAMBOUR. Madame LEON, merci de nous poser cette question, vu qu’on a des auditeurs
sur Facebook. C’est formidable, nous allons pouvoir faire diffuser l'information. Cela fait 18 mois que la
mise en service du 155 fait que la gare d’Herblay est desservie quatre fois par nuit dans les deux sens
Paris/Poissy. Cela marche tous les jours. Rassurez-vous, la ligne 150 et la ligne 154 que vous décrivez dans
votre question, desservent des quartiers limitrophes tels que les Copistes, par exemple, ou les Buttes
blanches pour la gare de Pierrelaye. Nous avons un dispositif maintenant, qui est quand même assez
complet, sur le Noctilien. Vous avez en plus un service réveil. Si vous prenez le Noctilien, vous le signalez
à votre chauffeur et vous dites : je descends à la gare d’Herblay et on vous réveillera au cas où vous auriez
eu une petite absente. Cela coûte 5 € et c’est la tarification d'Ile de France Mobilité IDFM, qu’on remercie
chaleureusement, parce que cela fait des années qu’on leur demande cela, et ils nous ont répondu
positivement. La Ville s’est battue, avec l’Agglomération Val Parisis.
Nelly LEON. La personne qui me l’a demandé n'avait peut-être pas ces informations. C’est bien que cela
passe en direct.
M. le Maire. Je fais partie du Conseil d'administration d'Île-de-France Mobilité également. Cela nous
permet aussi de défendre les intérêts du territoire.
Nelly LEON. Merci Monsieur RAMBOUR.
Cécile JOBIN. Le manque de signalisation dans le centre-ville, la limitation à 20 kilomètres/heure et le
double sens de circulation pour les mobilités douces, vélos et trottinettes, il semble qu'un marquage au
sol pourrait rappeler efficacement le seul panneau de la rue du général de Gaulle et permettrait une
cohabitation plus respectueuse des usagers. Qu’en pensez-vous ?
M. le Maire. C’est vrai que cela roule très vite partout, et c’est encore plus impressionnant dans le centre-
ville, où, nous avons favorisé beaucoup d’espaces piétons. La rue du Général de Gaulle avait été refaite
en 2010, cela commence à faire quelques années. Le projet de centre-ville que nous avons fait, c'était en
continuité de cette rue du Général de Gaulle. Je trouve qu'il y a beaucoup de choses qui rappellent la
signalisation. Alors, peut-être qu’on peut faire mieux. Nous avons installé des ralentisseurs. Les
ralentisseurs, ne font pas toujours plaisir, car si on les fait trop plats, cela ne sert à rien, et les gens roulent
très vite. Si nous les faisons trop hauts, ils disent que cela abîme leur voiture. Nous allons voir. Votre
question est justifiée. Nous avons sans doute des améliorations à apporter sur la signalisation et sur les
indications, les limitations de vitesse en centre-ville. Malheureusement, par expérience, vous avez beau
multiplier la signalisation, ils respectent assez peu. Souvent, la solution, c'est de trouver des
aménagements routiers. Cela peut être des chicanes, cela peut être des ralentisseurs. Nous allons voir
sans doute avec les services, pour peut-être faire encore du marquage au sol, pour bien rappeler la
limitation de vitesse.
Nelly LEON. Et de mettre des uniformes aussi sur la route, cela fait ralentir. Si on les voit se balader, avec
les jumelles, de bouche-à-oreille, cela fonctionne, ils ralentissent pendant une semaine ou deux.
M. le Maire. Nous avons de nombreux policiers, maintenant, équipés de radar. Cela leur arrive de faire
des campagnes. Ne vous inquiétez pas, ils sont souvent verbalisés et la police est très présente. Et nous
avons désormais beaucoup de caméras en centre-ville que nous n'avions pas avant, avec la possibilité,
cela peut être un axe de réflexion, la possibilité de faire de la vidéo verbalisation, c’est-à-dire que l’on
peut identifier les gens qui ne respectent pas le Code de la route.
62 C'était la dernière question. Vous voyez, j'ai largement donner la parole à votre groupe d'opposition.
Merci à toutes et tous pour votre participation à ce moment de démocratie. C’est le dernier Conseil
municipal de l’année scolaire.
Nous allons nous revoir nombreux pour les élections législatives. Merci d'avance à toutes et tous pour la
tenue des bureaux et tout le temps que vous allez y consacrer.
Merci et bonne soirée également aux internautes.
Séance levée à 20h35.
Le procès-verbal analytique de cette séance de ce Conseil municipal du 49 juin 2024 doit être soumis aux votes de l’ensemble des Conseillers municipaux.
Pour tout complément d’information, veuillez prendre contact avec la Direction générale des services
située au centre St-Vincent.
Jean-René MARTEL / a TE A Philippe ROULEAU > # , « 3 . Conseiller municipa félégué cel | Maire d’Herblay-sur-Seine 4 vel résic épartemental du Val-d'Oise {/ \ NE
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