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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 10 N°176
Arrêté - Préfecture - Vienne - arrêté+2020CAB315+du+10+juil
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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 02 07 N°016
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 24 N°090
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 10 N°082
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 10 N°082)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-082
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
86-2020-07-10-001 - Arrêté n°2020-DDT-SEB-206 Réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en nappes sur les sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le
département de la Vienne (ALERTE d'ETE) (4 pages) Page 4
86-2020-07-09-004 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de
PTAC exploités par la société des transports GEODIS à DISSAY (86) pour le compte de
FENWICK LINDE à CENON SUR VIENNE (86). (3 pages) Page 9
86-2020-07-09-003 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de
PTAC exploités par la société des transports JEANTET OUEST à CHATELLERAULT
pour le compte de FENWICK LINDE à CENON SUR VIENNE (86). (3 pages) Page 13
86-2020-07-09-002 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de
PTAC exploités par la Communauté de Communes du Pays Loudunais. (3 pages) Page 17
86-2020-07-07-004 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de
PTAC exploités par Transalivrac – Matralan – France Transport Location – Grand Lieu
Transport au départ de la VIENNE (86) pour le compte de la société MOULINS
SOUFFLET domiciliée à CHATELLERAULT (86). (3 pages) Page 21
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2020-07-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et
utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et
ensemencement de nouveaux sites Société Française d'Orchidophilie Poitou-Charentes et
Vendée (6 pages) Page 25
PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-07-02-004 - Arrêté 2020D2B1-028 portant désignation d'une personnalité au
comité de la caisse des écoles de la commune de DISSAY (1 page) Page 32
86-2020-07-08-001 - Arreté 2020DCLBFLCB-084 fixant le montant de l'indeminité
représentative de logement alloué aux instituteurs de la Vienne au titre de l'année 2019 (1
page) Page 34
86-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020 DCL-BER- 373 en date du 6 juillet 2020 portant
renouvellement habilitation domaine funéraire pour la SAS Augeron site de Vouillé (3
pages) Page 36
86-2020-07-06-004 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-372 du 6 juillet 2020 portant
renouvellement d'une habilitation SAS Augeron site de Mirebeau (3 pages) Page 40
86-2020-07-06-005 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-374 en date du 6 juillet 2020 portant
renouvellement d'une habilitation pour la SAS Augeron chambre funéraire de Neuville de
Poitou (3 pages) Page 44
2 86-2020-07-06-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-375 en date du 6 juillet 2020 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SAS Augeron chambre
St-Jean (3 pages) Page 48
86-2020-07-08-007 - Arrêté n° 2020/CAB/293 du 8/07/2020 portant modification de
l'arrêté n° 2020/CAB/014 établissant le calendrier des journées nationales de quête sur la
voie publique de l'année 2020 (4 pages) Page 52
86-2020-07-08-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-167 autorisant, à titre dérogatoire, un
rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de
la commune de PERSAC le 11 juillet 2020 (2 pages) Page 57
86-2020-07-08-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-172 autorisant, à titre dérogatoire, un
rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de
la commune de CHALANDRAY le 14 juillet 2020 (2 pages) Page 60
86-2020-07-08-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-173 autorisant, à titre dérogatoire, un
rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de
la commune de LUCHAPT le 13 juillet 2020 (2 pages) Page 63
86-2020-07-08-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-174 autorisant, à titre dérogatoire, un
rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de
la commune de la BUSSIERE le 18 juillet 2020 (2 pages) Page 66
86-2020-07-08-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-175 autorisant, à titre dérogatoire, un
rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de
la commune de NEUVILLE-de-POITOU le 13 juillet 2020 (2 pages) Page 69
UT DIRECCTE
86-2020-07-09-001 - Refus de déclaration Mickael MAROLLEAU (2 pages) Page 72
3 Direction départementale des territoires
86-2020-07-10-001
Arrêté n°2020-DDT-SEB-206
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en
nappes sur les sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont
dans le département de la Vienne (ALERTE d'ETE)
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-10-001 - Arrêté n°2020-DDT-SEB-206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en nappes sur les sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne (ALERTE 4 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020 DDT _SEB_206
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre
Niortaise amont dans le département de la Vienne
(ALERTE D'ÊTE).
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le Code de l'Environnement
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant
de l’état dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 16 avril 2020 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en
régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau pour l’année 2020 ;
Considérant les mesures prises par le préfet des Deux Sèvres, préfet pilote du bassin de la Sèvre Niortaise
Amon ;
Considérant l'évolution des rivières et des nappes aux stations de suivi prévues par l'arrêté inter-préfectoral
en date du 16 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-10-001 - Arrêté n°2020-DDT-SEB-206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en nappes sur les sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne (ALERTE 5 ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral 2020 DDT 195 en date du 02 juillet 2020
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise
amont dans le département de la Vienne (alerte été).
Article 2 : Mesures de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant de la
Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements
d’eau en milieu naturel conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 16 avril 2020 susvisé :
Zones de Niveaux constatés Niveau de Détail des mesures Date d’entrée
gestion restriction en
application
SÈVRE Le 08/07/2020, les niveaux relevés à :
— Pamproux égal à 0,66 m ’ i 13/07/2020
NUMONT Ë pour un seuil d’alerte d’été à 0,88m Alerte d’été ann gestion — Saint Coutant (Ricou) égal à -3,93 m le udre du vrotocole |: |
MP1 pour un seuil d’alerte d’été à -3,72 m P à partir de 8h
Sont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d’eau, plans d'eau en
communication ou alimentés par une nappe souterraine où un cours d’eau, plans d’eau établis sur un cours
d'eau.
Article 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du
tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la
prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
Elles feront, le moment venu, l'objet d'un arrêté d'abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2020 à 8 heures, tel que prévue par l’arrêté
préfectoral du 16 avril 2020 susvisé.
Article 4 : Mesures ICPE
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au
strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse
définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en
alerte ou en coupure citées à l'article 2.
Article 5 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5°"° classe).
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-10-001 - Arrêté n°2020-DDT-SEB-206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en nappes sur les sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne (ALERTE 6 Article 6: Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne,
La Sous-Préfète de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le Directeur de l'Etablissement Public du Marais Poitevin,
Les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
A Poitiers, le 10 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation,
LeDirecteur Pépartemental
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-10-001 - Arrêté n°2020-DDT-SEB-206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en nappes sur les sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne (ALERTE 7 PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE
ARRETE 2020_DDT_SEB_N°206
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
Indicateurs de Pamproux, Saint-Coutant et Pont de Ricou :
LUSIGNAN
ROUILLE
SAINT-SAUVANT
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-10-001 - Arrêté n°2020-DDT-SEB-206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en nappes sur les sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne (ALERTE 8 Direction départementale des territoires
86-2020-07-09-004
Portant dérogation à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société des transports GEODIS à DISSAY
(86) pour le compte de FENWICK LINDE à CENON SUR
VIENNE (86).
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-09-004 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 9 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires DÉROGATION PREFECTORALE À
de la Vienne TITRE TEMPORAIRE
Service Prévention des Risques et d'Animation Territoriale
Cadre de Vie Sécurité Routière
Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société des transports GEODIS à DISSAY (86)
pour le compte de FENWICK LINDE à CENON SUR VIENNE (86).
La préfète de La Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Arrêté n° 2020 - DDT - 204
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droîts et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 - Il paragraphe 6;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature de madame la Préfète à
Monsieur le Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2020-DDT-08 en date du 3 février 2020, donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires ;
Vu la demande présentée le 8 juillet 2020 par la société de Transports GEODIS:
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de Transports GEODIS pour le compte de
FENWICK LINDE est destinée à assurer le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service
continu de certains services ou unités de production;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par la société de Transports GEODIS domiciliée à 10, rue des Erables à DISSAY 86 130,
dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1
et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation complémentaires des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-09-004 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 10 Article 2
Cette dérogation est accordée le mardi 14 juillet 2020 pour l’approvisionnement en composants et l’expédition des
produits finis au départ et au retour de:
- GEODIS domiciliée à 10, rue des Érables à DISSAY 86 130 pour livraison à FENWICK LINDE domicilié à 1, rue de Touraine à CENON SUR VIENNE (86 530)
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
responsable légal de la société de Transports GEODIS.
Fait à Poitiers, le 9 juillet 2020
la préfète de la Vienne,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental adjoint des territoires par intérim
pour le directeur départemental adjoint des territoires
le responsable du Cadre de Vie Sécurité Routière
çois BRRNERON
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-09-004 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 11 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - DDT - 204 en date du 9 juillet 2020
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations
générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2
de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015
VÉHICULES CONCERNÉS
TRACTEUR ROUTIER SEMI - REMORQUE
N° IMMATRICULATION N° IMMATRICULATION
FL 049 PB | DB 684 XH — CC 521 HB - CC 055 HS
FJ 880 TC | BL 035 ZV —- CQ 122 LK — BL 652 ZV
| CG 889 ET - CP 211 BW - FC 889 JG _|
BL 954 ZV — CJ 550 ZD — CV 530 LS -FF 765 QX
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENTDE | DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE DÉPART CHARGEMENT DÉCHARGEMENT RETOUR (préciser à vide ou en charge) | | | (préciser à vide ou en charge)
VIENNE (86)
VIENNE (86) VIENNE (86) FENWICK LINDE VIENNE (86)
1 rue de Touraine
CENON SUR VIENNE
86530
Dérogation Préfectorale à titre temporaire valable :
le mardi 14 juillet 2020
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-09-004 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 12 Direction départementale des territoires
86-2020-07-09-003
Portant dérogation à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société des transports JEANTET OUEST
à CHATELLERAULT pour le compte de FENWICK
LINDE à CENON SUR VIENNE (86).
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-09-003 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 13 BE A
à
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires DÉROGATION PREFECTORALE À
de la Vienne TITRE TEMPORAIRE Service Prévention des Risques et d’ Animation Territoriale
Cadre de Vie Sécurité Routière
Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société des transports JEANTET OUEST à CHATELLERAULT
pour le compte de FENWICK LINDE à CENON SUR VIENNE (86).
La préfète de La Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Arrêté n° 2020 - DDT - 203
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 - II paragraphe 6;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature de madame la Préfète à
Monsieur le Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2020-DDT-08 en date du 3 février 2020, donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires ;
Vu la demande présentée le 6 juillet 2020 par la société de Transports JEANTET OUEST;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de Transports JEANTET OUEST pour le compte
de FENWICK LINDE est destinée à assurer le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service
continu de certains services ou unités de production;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par la société de Transports JEANTET OUEST domiciliée à 12, rue Costes et Bellonte à
CHATELLERAULT 86 100, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à
circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de
circulation complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-09-003 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 14 Article 2
Cette dérogation est accordée le mardi 14 juillet 2020 pour l’approvisionnement en composants et l’expédition des
produits finis au départ et au retour de:
- JEANTET OUEST domicilié à 12, rue Costes et Bellonte à CHATELLERAULT 86 100 pour livraison à
FENWICK LINDE domicilié à 1, rue de Touraine à CENON SUR VIENNE (86 530)
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
responsable légal de la société de Transports JEANTET OUEST.
Fait à Poitiers, le 9 juillet 2020
la préfète de la Vienne,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental adjoint des territoires par intérim
pour le directeur départemental adjoint des territoires
le responsable du Cadre de Vie Sécurité Routière
François BENNERON
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-09-003 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 15 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - DDT - 203 en date du 9 juillet 2020 Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations
générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2
de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015
VÉHICULES CONCERNÉS
TRACTEUR ROUTIER SEMI - REMORQUE
N° IMMATRICULATION N° IMMATRICULATION
DJ 180 JP AJ 909 QA
DJ 181 JP | CG 318 WJ
ED 624 ZN CF 632 PD
CK 639 ET
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE DÉPART CHARGEMENT DÉCHARGEMENT RETOUR (préciser à vide ou en charge) | | | (préciser à vide ou en charge)
VIENNE (86)
VIENNE (86) VIENNE (86) FENWICK LINDE VIENNE (86)
1 rue de Touraine
CENON SUR VIENNE
86530
Dérogation Préfectorale à titre temporaire valable :
le mardi 14 juillet 2020
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-09-003 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 16 Direction départementale des territoires
86-2020-07-09-002
Portant dérogation à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la Communauté de Communes du Pays
Loudunais.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-09-002 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la Communauté de Communes du Pays Loudunais. 17 UE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Vienne ARRETE N° 2020 - DDT - 202 Service Prévention des Risques et d'Animation Territoriale
Cadre de Me Sécune ROSE Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
, . certaines périodes pour les véhicules de plus de
La préfète de La Vienne, 7,5 tonnes de PTAC exploités par la Chevalier de la Légion d'honneur Communauté de Communes du Pays Loudunais. Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5, paragraphe 2;
Vu l'arrêté n° 2020 - DCPPAT - 018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature de madame la Préfète à
Monsieur le Directeur Départemental des territoires de la Vienne par intérim;
Vu la décision n° 2020 - DDT - 008 en date du 3 février 2020, donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2020 par la Communauté de Communes du Pays Loudunais ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la Communauté de Communes du Pays Loudunais est
destinée à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins
collectifs immédiats et à assurer le transport de déchets pour l’évacuation des déchetteries;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par la Communauté de Communes du Pays Loudunais domiciliée à 2, Rue de la fontaine
d'Adam, à LOUDUN 86 200, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulations
générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-09-002 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la Communauté de Communes du Pays Loudunais. 18 Article 2
Cette dérogation est accordée sur l'ensemble du réseau routier de la Communauté de Communes du Pays Loudunais,
valable du 27 juillet 2020 au 26 juillet 2021.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la
conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable
légal de la Communauté de Communes du Pays Loudunais.
A Poitiers, le 9 juillet 2020
la préfète de la Vienne,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Cadre de Vie Sécurité Routière
François BERNERON
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-09-002 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la Communauté de Communes du Pays Loudunais. 19 ANNEXE
à l'Arrêté Préfectoral N° 2020 - DDT —-202 du 9 juillet 2020
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
VÉHICULES CONCERNÉS
GENRE MARQUE | PTAC N°IMMATRICULATION
CAM/BEN AMO RENAULT 26 000 AD 673 PX
CAM/BEN AMO RENAULT 26 120 FG 465 NC
CAM/BEN AMO IVECO 26 115 EX 433 GP
VASP RENAULT 19 000 EC 174 ZW
VASP RENAULT 19 500 ÉE 537 JD
VASP RENAULT 19 000 DA 422 VX
VASP RENAULT 19 120 CP 680 MG
VASP RENAULT 19 120 CP 139 MH
VASP RENAULT 27 000 ET 470 LM
VASP RENAULT 27 000 FD 494 JT
VASP RENAULT 20 500 FD 496 JT
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE DEPART CHARGEMENT DECHARGEMENT RETOUR
(préciser à vide ou en charge) (préciser à vide ou en charge)
Vienne Vienne - Communauté Toutes interventions de Vienne
de communes du Pays ramassage de déchets sur la
Loudunais communauté de communes
du Pays Loudunais
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
du 27 juillet 2020 au 26 juillet 2021
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle,
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-09-002 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la Communauté de Communes du Pays Loudunais. 20 Direction départementale des territoires
86-2020-07-07-004
Portant dérogation à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités
par Transalivrac – Matralan – France Transport Location –
Grand Lieu Transport au départ de la VIENNE (86) pour le
compte de la société MOULINS SOUFFLET
domiciliée à CHATELLERAULT (86).
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-07-004 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par Transalivrac – Matralan – France Transport Location – Grand Lieu Transport 21 è
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PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des
Territoires de la Vienne _ DÉROGATION PREFECTORALE A TITRE Service Prévention des Risques et d’Animation TEMPORAIRE Territoriale
Cadre de Vie Sécurité Routière
Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités
par Transalivrac —- Matralan — France Transport Location - Grand Lieu Transport
au départ de la VIENNE (86) pour le compte de la société MOULINS SOUFFLET
domiciliée à CHATELLERAULT (86).
La préfète de La Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Arrêté n° 2020 - DDT - 199
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article KR. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté n° 2020 — DCPPAT - 018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature de Madame
la Préfète à Monsieur le Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2020 - DDT - 008 en date du 3 février 2020, donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée le 5 juin 2020 par la société MOULINS SOUFFLET.
Vu l'accord favorable du département d’arrivée : 41 (Loir et Cher).
Considérant les impératifs en matière de livraison de farine pour assurer l'approvisionnement de la
société SAINT MICHEL, 2 boulevard de l’industrie à CONTRES 41 700.
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-07-004 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par Transalivrac – Matralan – France Transport Location – Grand Lieu Transport 22 ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par les Transports Transalivrac — Matralan — France Transport Location et Grand Lieu
Transport au départ du département de la VIENNE pour le compte de la société MOULINS SOUFFLET
domiciliée à 92, avenue Jean Mermoz, 86 103 CHATELLERAULT, dont les caractéristiques figurent en
annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif
aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée sur les itinéraires de l'ensemble des réseaux routiers du département du Loir et
Cher (41), au départ et au retour du département de la Vienne (Châtellerault) pour livraison de farines aux
établissements SAINT MICHEL - 2 boulevard de l’industrie - CONTRES 41 700, pour le mardi 14 juillet,
les samedis 25 juillet, 1”, 8, 15, 22, et 29 août 2020.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
responsable légal de l'entreprise MOULINS SOUFFLET.
Fait à Poitiers, le 7 juillet 2020
La préfète de la Vienne,
pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
pour le directeur départemental des territoires
Le responsable de l'unité Cadre de Vie Sécurité Routière
F. BERNKRON
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-07-004 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par Transalivrac – Matralan – France Transport Location – Grand Lieu Transport 23 ANNEXE
à L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - DDT — 199 du 7 juillet 2020
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations
générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2
de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015
TRANSPORTS :
TRANSALIVRAC —- MALATRAN —
FRANCE TRANSPORT LOCATION
GRAND LIEU TRANSPORT
N° IMMATRICULATION :
BF 789 GR - BK 597 WK - CE 938 GW - EH 463 RS
EH 465 ME - EK 556 TL -ER 628 JK -ET 441 MQ
FF 037 ZY -FG 375 XC - EN 301 PT
DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE DÉPART CHARGEMENT DÉCHARGEMENT RETOUR (préciser à vide ou en charge) (préciser à vide ou en charge)
VIENNE Livraison pour
MOULINS SOUFFLET approvisionnement de
86 100 farine à CONTRES
VIENNE CHATELLERAULT 41700 pour VIENNE SAINT MICHEL
Dérogation Préfectorale à titre temporaire valable :
le mardi 14 juillet 2020, les samedis 25 juillet 1 ,8 ,15, 22 et 29 août 2020
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir
être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-07-004 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par Transalivrac – Matralan – France Transport Location – Grand Lieu Transport 24 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2020-07-07-002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte,
transport et utilisation d’espèces végétales protégées.
Récolte de graines du Serapias vomeracea et
ensemencement de nouveaux sites
Société Française d'Orchidophilie Poitou-Charentes et
Vendée
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-07-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites 25 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°99-2020 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées
Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites
Société Française d'Orchidophilie Poitou-Charentes et Vendée
La Préfète de la Vienne
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Chantal CASTELNOT, préfète du département de la Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°86-2020-02-04-010 du 4 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la Société d'Orchidophilie Poitou-Charentes Vendée en date du 29 mai 2020, et transmise par l'intermédiaire du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine le 15 juin 2020, pour la récolte de graines du Serapias vomeracea et
1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-07-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites 26 l'ensemencement de nouveaux sites, dans le cadre de la mise en œuvre de mesure compensatoire de la LGV- SEA ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (CSRPN) en date du 7 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé à des fins de repeuplement et de réintroduction de cette espèce et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle et que, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n’est attendu ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure compensatoire du projet de la LGV Sud Europe Atlantique. Elle vise à réintroduire du Serapias vomeracea sur de nouveaux sites des coteaux de la commune de Marsac (16), à proximité d'une station impactée par la LGV.
Elle est accordée à :
La Société d'Orchidophilie Poitou-Charentes Vendée (SFO-PCV)
45, Grand Rue
79200 LA PEYRATTE
Les bénéficiaires de la dérogation agissent sous la coordination de :
Jean-Michel MATHE
Vice-Président de la SFO-PCV
ayant exercé comme enseignant en sciences de la vie et de la terre au second degré
Les Coutures, (Bat A)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-07-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites 27 16 200 JARNAC
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- Jean-Michel MATHE (Vice-Président de la SFO-PCV)
- Bernard RENAULT ( membre SFO-PCV)
- Jacques CHARREAU (membre SFO-PCV)
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées, pour l'espèce Serapias vomeracea.
La demande concerne la récolte de graine du Serapias vomeracea, le transport et le réensemencement.
Les graines seront prélevées exclusivement sur les stations connues du Sérapias. vomeracea de Saint-Secondin (86) ou d’Edon (16), où les populations y sont en extension.
Elles seront utilisées pour ensemencer de nouveaux sites sur les coteaux de la commune de Marsac, en Charente (coteaux du « Chiron de la Roche » et coteau voisin).
Si la récolte de graine, dans le respect les limites quantitatives exposées à l'article 3 ci-après, s’avérait importante, les graines pourraient être utilisées :
- soit, pour renforcer les populations des sites de présence de l'espèce, à Mazeuil (86) et à Juignac (16) sur le site des Majestés ;
- soit pour conservation ex-situ par le CBNSA (sous réserve d'acceptation préalable à la collecte) ; une partie pourrait ensuite être utilisée pour ensemencer le site de « Chiron de la Roche » à Marsac une fois les opérations de restauration du site effectuées.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Ces opérations de récolte et réensemencement des graines sont effectuées en concertation avec le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA) et l'antenne Charente du Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA).
Les capsules de graines sont récoltées à maturité (soit environ 1 mois à 1 mois et demi après la fin de floraison). Les stations de collecte (citées à l'article 2 précédent) peuvent être suivies en période de floraison puis de fructification pour affiner les dates de récolte.
Préalablement à la récolte des graines, les bénéficiaires localisent précisément les placettes de réensemencement offrant les conditions optimales de succès, à savoir un sol très peu végétalisé, voire légèrement étrépé. Sur les sites des coteaux de Marsac, cette localisation se fait avec le CEN NA, sur les secteurs restaurés favorables à l'accueil des graines.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-07-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites 28 La récolte des capsules se fait en respectant les règles ci-dessous, conformément aux recommandations du CBNSA :
- Collecter par temps sec, pour favoriser la conservation des semences ;
- Collecter au hasard sur toute l’aire occupée par le taxon dans la station ;
- Collecter un minimum de capsules mûres par individu (1 à 2 maximum par individu par saison), sur un maximum d’individus différents, en ne dépassant pas 50% des pieds fructifiés (par saison) et en collectant au maximum 20% des capsules matures (par saison) ;
- Placer la récolte dans un sachet bien sec (type sachet à thé) ; les sachets plastiques sont exclus ;
- Noter les caractéristiques de la station et les conditions de récolte : département, commune, lieu-dit, date, taille de la station et estimation de la surface et du nombre d'individus, nombre de pieds collectés, nombre de capsules collectées.
Pour les collectes susceptibles d'être conservées ex-situ par le CBNSA (cf. article 2 précédent), les bénéficiaires utilisent et complètent le bordereau de collecte « Espèce à enjeu » disponible sur le site internet de l'OBV à l'adresse suivante : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/1_outils_terrain/BEE_v3.2.pdf
Les capsules récoltées sont transportées et réintroduites le plus rapidement possible sur les sites des coteaux de Marsac (article 2) dans les 48 heures. Le transport se fait dans les sachets de récolte, stockés dans un récipient étanche et frais, type glacière.
La dispersion des graines se fait manuellement, sur les placettes définies préalablement.
La localisation est cartographiée et notée avec précision (coordonnées GPS).
ARTICLE 4 : Suivis
Les suivis des résultats de l'opération pour les sites des coteaux de Marsac sont prévus par le plan de gestion du CEN NA, dans le cadre des mesures compensatoires de la LGV SEA. La SFO-PCV intervient donc dans ce cadre pour effectuer ces suivis, en concertation avec le CEN NA et le CBNSA. Les modalités de suivis et résultats sont transmis à la DREAL dans ce cadre.
Si des réensemencements de renforcement des populations des sites de Mazeuil (86) et des Majestés à Juignac (16), devaient avoir lieu, un suivi serait à effectuer en concertation avec le CBNSA.
ARTICLE 5 : Durée de la dérogation
La présente autorisation est délivrée, à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est accordée pour 5 ans, jusqu'à la fin du mois de juillet 2024.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-07-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites 29 ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-07-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites 30 L'adjointe au Chef du département
nabelle DESIRE
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-sèvres et notifié au pétitionnaire.
Le 7 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-07-07-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites 31 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-07-02-004
Arrêté 2020D2B1-028 portant désignation d'une
personnalité au comité de la caisse des écoles de la
commune de DISSAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-02-004 - Arrêté 2020D2B1-028 portant désignation d'une personnalité au comité de la caisse des écoles de la commune de DISSAY 32 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté N° 2020-D2/B1 -028
en date du 02 juillet 2020 |
Portant désignation d’une personnalité au Comité de la Caisse des Ecoles de la commune de DISSAY
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R212-26 et 29;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU le mail de la commune de DISSAY en date du 23 juin 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Frédéric BERTAUD, domicilié à Dissay est désigné comme délégué du Préfet de la Vienne au sein du Comité de la Caisse des Ecoles Publiques de la commune de DISSAY.
Article 2 : Le délégué a voix délibérative au sein du Comité dont il est membre.
Article 3: Son mandat sera d’une durée égale à la durée du mandat des représentants du conseil
municipal.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Vienne, ie Maire de DISSAY, le Président de la Caisse des
Ecoles de DISSAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Emile SQUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-02-004 - Arrêté 2020D2B1-028 portant désignation d'une personnalité au comité de la caisse des écoles de la commune de DISSAY 33 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-07-08-001
Arreté 2020DCLBFLCB-084 fixant le montant de
l'indeminité représentative de logement alloué aux
instituteurs de la Vienne au titre de l'année 2019
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-08-001 - Arreté 2020DCLBFLCB-084 fixant le montant de l'indeminité représentative de logement alloué aux instituteurs de la Vienne au titre de l'année 2019 34 E 2 Direction de la Citoyenneté PREFET
DE LA VIENNE
et de la Légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/DCL/BFLCB/084
en date du 8 JUIL,
2020
Fixant le mondant de l'indemnité représentative
de logement alloué aux
instituteurs de la Vienne au titre de l'année
2019
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu les articles L.2334-26 à 1.2334-34 et
R.2334-13 à R.2334-18 du code général
des collectivités territoriales
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale en date du 23 juin 2020 :
Vu l'avis du Président de l'association des
Maires et élus locaux de la Vienne en date
du 29 avril 2020 :
Sur la proposition du Secrétaire Général de
la Préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1 - : A compter du 1° janvier 2019,
le montant de l'indemnité de base annuelle
représentative de logement à laquelle ont droit les instituteurs titulaires et Stagiaires exerçant dans les
écoles publiques du département de la Vienne, est fixé à 2 185 €
Article 2 - : Les conditions d'octroi de l'indemnité
Sont celles déterminées par les articles R.212-8
à R.212-18 du Code de l'Éducation.
Article 3 — : Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Vienne, le Sous-Préfet de Châtellerault
et Ja Sous-Préfète de Montmorillon, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne, le Directeur Départemental des Services de l'Éducation Nationale de
la Vienne et les Maires du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 8 JUIL. 2020
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Emile SDUMBO
Affaire suivie par : Thierry RENARD
Tél : 05 49 55 71 12
Mél : thierry renard@vienne ouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
ien UV.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-08-001 - Arreté 2020DCLBFLCB-084 fixant le montant de l'indeminité représentative de logement alloué aux instituteurs de la Vienne au titre de l'année 2019 35 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-06-003
Arrêté n° 2020 DCL-BER- 373 en date du 6 juillet 2020
portant renouvellement habilitation domaine funéraire pour
la SAS Augeron site de Vouillé
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020 DCL-BER- 373 en date du 6 juillet 2020 portant renouvellement habilitation domaine funéraire pour la SAS Augeron site de Vouillé 36 él Direction
DE LA VIENNE de la Citoyenneté
pou et de fa Légalité Frefersité
Arrêté N° 2920 DCL-BER.- 373 en date du 6 juillet 2020
portant renouvellement d’une habifitation dans le domaine funéraire
pour ja SAS AUGERON
pour l'établissement secondaire,
implanté 29, route de Poitiers à Vouiilé (86190).
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités teritoriales :
VU la loi n°2008-12350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
VU le décret n° 2011-12 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires :
VU le décret n°2012-608 du 30 avrit 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
VU je décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à le formation professionnelle dans
le secteur funéraire :
VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2016 portant nomination de
M. Emile SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de le préfecture
de ja Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2620-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à
M. Emile SOUMBO, Secrétaire Général de ia préfecture de la Vienne :
VU farêté préfeciorai n° 2019 DCL-BER-281 en date du 28 mai 2019 portant
renouvellement d'une habilitafion dans le domaine funéraire :
VU la demande de renouvellement de f'habilitation dans le domaine funéraire reçue par voie postale le 15 juin 20926, de Monsieur Christophe NAIL et de Madame Fanny FOUCAULT-
PLACAIS, en quañté de représentants de la SAS AUGERON dont le siège social et
létablissement principal sont situés 13, place du Mail à Mirebeau (88110) ;
VU le contrat de partenariat de fhanatopraxie signé par Monsieur Christophe NAIL,
représentant la SAS Anémone Funéraire ef la société SARL ADTS Vienne, représentée par son
dirigeant Monsieur Alexandre DOUTEAU, pour assurer les soins de conservation au sein de sa
chambre funéraire sise 12 rue Fernand Guerin à Saint Georges Les Baïllargeaux (86130)
SUR proposition de M, le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Articie Îer : La SAS AUGERON, dont le siège social est situé à 13, place du Mail à Mirebeau
(86110), représentée par Monsieur Christophe NAIL ou par Madame Fanny FOUCAULT.
PLACAIS, est habilitée pour l'établissement secondaire, impianté 29, route de Poitiers à
Vouillé (86190), à exercer sur l'ensemble du territoire nationai, les activités funéraires
suivantes :
ue 0
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020 DCL-BER- 373 en date du 6 juillet 2020 portant renouvellement habilitation domaine funéraire pour la SAS Augeron site de Vouillé 37 + l’organisation des obsèques,
*< la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
en sous-traitance :
+ le transport de corps avant et après mise en bière,
+ les soins de conservation en sous-traitance par la SARL ADTS Vienne, représentée
par Monsieur Alexandre DOUTEAU, (thanatopracteur) (habilitation 2018-26-230),
dont le siège social est implanté au 6, grand Rue à Couhé (86700)
* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
* la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2020-86-066.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 1° juin 2026 pour ce qui concerne
l'ensemble des prestations funéraires.
Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement, et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes
Funèbres pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues
aux articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la
décision, en déposant :
- Soit un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices
administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours
contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020 DCL-BER- 373 en date du 6 juillet 2020 portant renouvellement habilitation domaine funéraire pour la SAS Augeron site de Vouillé 38 Ariicle 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera transmise au pétitionnaire, au Maire de la commune de Vouillé.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 6 juillet 2020
La Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Emile SSUMBO
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020 DCL-BER- 373 en date du 6 juillet 2020 portant renouvellement habilitation domaine funéraire pour la SAS Augeron site de Vouillé 39 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-06-004
Arrêté n° 2020 DCL-BER-372 du 6 juillet 2020 portant
renouvellement d'une habilitation SAS Augeron site de
Mirebeau
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-004 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-372 du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'une habilitation SAS Augeron site de Mirebeau 40 PRÉFET Direction
DE LA VIENNE de la Citoyenneté Pr et de la Légalité Fratreité
Arrêté N° 2020 DCL-BER- 372 en date du 6 juillet 2920
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
pour la SAS AUGERON
pour son établissement principal
sis 43, place du Maïi à Mirebeau.
La préféte de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-1214 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires :
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2032 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
VU le décret n°2013-11S4 du 19 décembre 2913 relatif à la formation professionnelle dans
le secteur funéraire :
VU le décret du Président de la République en date du 6 avri 2016 portant nomination de
M. Emile SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture
de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Fréféte de le Vienne :
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à
M. Emile SOUMBO, Secrétaire Général de ls préfecture de la Vienne :
VU farrété préfeciorai n° 2019 DCL-BER-281 en date du 28 mai 2019 portant
rencuvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;:
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire reçue par
voie postale le 15 juin 2020, de Monsieur Christophe NAIL et de Madame Fanny FOUCAULT
PLACAIS, en qualité de représentants de la SAS AUGERON dont le siège social et
établissement principal sont situés 13, place du Maï ä Mirebeau (86110) :
VU le contrat de partenariat de thanatopraxie signé par Monsieur Christophe NAIL,
représentant la SAS Anémone Funéraire et la sociélé SARL ADTS Vienne, représentée par son
dirigeant Monsieur Alexandre DOUTEAU, pour assurer les soins de conservation au sein de sa
chambre funéraire sise 12 rue Fernand Guerin à Saint Georges Les Baillargeaux (86130) :
SUR proposition de M. le Secrétaire Générai de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : La SAS AUGERON, dont le siège social est situé à 13, place du Maïi à Mirebeau
(86110), représentée par Monsieur Christophe NAIL ou par Madame Fanny FOUCAULT-
PLACAIS, est habilitée pour son établissement principal, implanté 13, piace du Mail à
Mirebeau (86119), à exercer sur l'ensembie du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-004 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-372 du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'une habilitation SAS Augeron site de Mirebeau 41 + __le transport de corps avant et après mise en bière,
+ _ l’organisation des obsèques,
+ __les soins de conservation en sous-traitance par la SARL ADTS Vienne, représentée
par Monsieur Alexandre DOUTEAU, (thanatopracteur) (habilitation 2018-26-230),
dont le siège social est implanté au 6, grand Rue à Couhé (86700)
* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire, sise 44, route de Mirebeau à St
Jean de Sauves (86330),
* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
* la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2020-86-127.
Atticle 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 1° juin 2026 pour ce qui concerne
l'ensemble des prestations funéraires.
Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement, et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes
Funèbres pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues
aux articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la
décision, en déposant :
- Soit un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices
administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours
contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-004 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-372 du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'une habilitation SAS Augeron site de Mirebeau 42 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est Chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera transmise au pétitionnaire, au Maire de la commune de
Mirebeau. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 6 juillet 2020
La Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Emile SOUMBO
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-004 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-372 du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'une habilitation SAS Augeron site de Mirebeau 43 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-06-005
Arrêté n° 2020 DCL-BER-374 en date du 6 juillet 2020
portant renouvellement d'une habilitation pour la SAS
Augeron chambre funéraire de Neuville de Poitou
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-005 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-374 en date du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'une habilitation pour la SAS Augeron chambre funéraire de Neuville de Poitou 44 E = , x PRÉFET Direction
DE LA VIENNE de la Citoyenneté Et et de la Légalité Fraise
Arrêté N° 2525 DCL-BER- 374 en date du 6 juillet 2020
portant renouvellement d’une habiitation dans le domaine funéraire
pour la SAS AUGERON
pour sa chambre funéraire,
sise 1, allée Jean Monet à Neuville de Poitou,
La préféte de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2911 relatif aux opérations funéraires ;
VU le décret n°2012-858 du 36 avr 2012 relatif aux dipiémes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2513-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans
le secteur funéraire ;
VU le décret du Président de le République en date du 6 avri 2016 portant nomination de
M. Emile SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture
de la Vienne :
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de Madame Chantai CASTELNOT, en qualité de Préfète de le Vienne ;
VU Farrêté n° 2020-8G-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à
M. Emile SOUMBO, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté préfeciorai n° 2019 DCL-BER-281 en date du 28 mai 2019 portant
renouvellement d'une habilifation dans le domaine funéraire :
VU la demande de renouvellement de Fhabilitation dans ie domaine funéraire reçue per
voie postale le 15 juin 2020, de Monsieur Christophe NAIL et de Mademe Fanny FOUCAULT-
PLACAIS, en qualité de représentants de la SAS AUGERON dont je siège social et
l'établissement principal sont situés 13, place du Mait à Mirebeau (86110) ;
VY le contrat de partenariat de thanaiopraxie signé per Monsieur Christophe NAIL,
représentant la SAS Anémone Funéraire et la société SARL ADTS Vienne, représentée par son
dirigeant Monsieur Alexandre DOUTEAU, pour assurer les soins de conservation au sein de sa
chambre funéraire sise 12 rue Femand Guerin à Saint Georges Les Baillargeaux (86139) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Arôcie fer : La SAS AUGERON, dont le siège social est situé à 13, place du Maïl à Mirebeau
(86110), représentée par Monsieur Christophe NAÏL ou par Madame Fanny FOUCAULT-
PLACAIS, est habilitée pour sa chambre funéraire, implantée au 1, ailée Jean Monet à
Neuville de Poñtou (861701, à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-005 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-374 en date du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'une habilitation pour la SAS Augeron chambre funéraire de Neuville de Poitou 45 la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire,
en Sous-traitance :
v le transport de corps avant et après mise en bière,
v l'organisation des obsèques,
v les soins de conservation en sous-traitance par la SARL ADTS Vienne, représentée
par Monsieur Alexandre DOUTEAU, (thanatopracteur) (habilitation 2018-26-230),
dont le siège social est implanté au 6, grand Rue à Couhé (86700),
la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2020-86-041.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 1° juin 2026 pour ce qui concerne
l'ensemble des prestations funéraires.
Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement, et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes
Funèbres pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l’application des sanctions prévues
aux articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la
décision, en déposant :
- Soit Un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- Soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices
administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours
contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours. fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-005 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-374 en date du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'une habilitation pour la SAS Augeron chambre funéraire de Neuville de Poitou 46 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera transmise au pétitionnaire, au Maire de la commune de Neuville-
de-Poitou.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 6 juillet 2020
La Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Emile SOUMBO
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-005 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-374 en date du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'une habilitation pour la SAS Augeron chambre funéraire de Neuville de Poitou 47 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-06-006
Arrêté n° 2020 DCL-BER-375 en date du 6 juillet 2020
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour la SAS Augeron chambre St-Jean
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-375 en date du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SAS Augeron chambre St-Jean 48 Ex en nhi PRÉFET Direction
DE LA VIENNE de la Citoyenneté A et de la Légalité
Arrêté N° 2020 DCL-BER- 375 en date du 6 juillet 2020
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
pour ja SAS AUGERON
pour sa chambre funéraire,
sise 44, route de Mirebeau à Saint-Jean-de-Sauves.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU ?a lof n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la tégisiation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2912 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19 décernbre 2013 relatif à la formation professionnelle dans
le secteur funéraire ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2018 portant nernination de
M. Emile SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture
de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;
VU Farrêté n° 2025-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à
M. Emile SOUMBO, Secrétaire Générai de la préfecture de la Vienne ;
VU farrêté préfectoral n° 2019 DCL-BER-281 en date du 28 mai 2019 portant
renouvellement d'une habiliiation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement de l'habiliiation dans le domaine funéraire reçue par
voie postale le 15 juin 2026, de Monsieur Christophe NAÏL et de Madame Fanny FOUCAULT.
PLACAIS, en qualité de représentants de la SAS AUGERON dont le siège social et
l'établissement principal sont situés 13, place dus Maïl à Mirebeau (86119) :
VU le contrat de partenariat de fhanatopraxie signé par Monsieur Christophe NAIL,
représentant la SAS Anémone Funéraire et la société SARL ADTS Vienne, représentée par son
dirigeant Monsieur Alexandre DOUTEAU, pour assurer les soins de conservation au sein de sa
chambre funéraire sise 12 rue Fernand Guerin 4 Saint Georges Les Baïñlargeaux (88130) :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Articie 1er : La SAS AUGERON, dont le siège social est situé à 13, place du Maïtf à Mirebeau
{86115}, représentée par Monsieur Christophe NAIL ou par Madame Fanny FOUCAULT.
PLACAIS, est habilitée pour sa chambre funéraire, implantée au 44, route de Mirebeau à
Saint-Jean-de-Sauves (86330), à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-375 en date du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SAS Augeron chambre St-Jean 49 la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire,
en sous-traitance :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
v les Soins de conservation en sous-traitance par la SARL ADTS Vienne, représentée
par Monsieur Alexandre DOUTEAU, (thanatopracteur) (habilitation 2018-26-230),
dont le siège social est implanté au 6, grand Rue à Couhé (86700),
la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2020-86-149.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 1° juin 2026 pour ce qui concerne
l'ensemble des prestations funéraires.
Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement, et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes
Funèbres pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues
aux articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la
décision, en déposant :
- Soit Un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- Soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices
administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours
contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-375 en date du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SAS Augeron chambre St-Jean 50 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera transmise au pétitionnaire, au Maire de la commune de Saint-
Jean-de-Sauves.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 6 juillet 2020
La Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Emile SOUMBO
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-375 en date du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la SAS Augeron chambre St-Jean 51 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-08-007
Arrêté n° 2020/CAB/293 du 8/07/2020 portant
modification de l'arrêté n° 2020/CAB/014 établissant le
calendrier des journées nationales de quête sur la voie
publique de l'année 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-007 - Arrêté n° 2020/CAB/293 du 8/07/2020 portant modification de l'arrêté n° 2020/CAB/014 établissant le calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique de l'année 2020 52 E Cabinet
A ENNE Service des sécurités
Glen Bureau ordre public et prévention
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020/CAB/ 293 du 8 juillet 2020
portant modification de l'arrêté n°2020/CAB/014 du 16 janvier 2020
établissant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique
de l’année 2020
KKKKKRREERRERERERE
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés :
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel! à la
générosité publique :
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique :
VU la circulaire NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions de
la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-049 en date du 6 juillet 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne L
VU l'arrêté n° 2020/CAB/014 du 16 janvier 2020 relatif au calendrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique pour l’année 2020 :
VU la liste établie pour l’année 2020 par les services du ministère de l'intérieur, qui vise à recenser les
périodes pendant lesquelles les organismes envisagent de faire appel à la générosité du public par le
biais de quêtes sur la voie publique de façon concomitante dans plusieurs départements ;:
VU l'avenant au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2020
pour la période du 13 juillet au 31 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne.
ARRÊTE
Article 1° : Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2020
est modifié ainsi qu'il suit :
Tél : 05 49 55 71 65
Mél : pref-ordre-public@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-007 - Arrêté n° 2020/CAB/293 du 8/07/2020 portant modification de l'arrêté n° 2020/CAB/014 établissant le calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique de l'année 2020 53 DATES
Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet
Avec quête tous les jours
+
MANIFESTATIONS
Campagne de l'Œuvre
Nationale du Bleuet de
ORGANISMES
France
(Pour le Œuvre Nationale du Bleuet
chevauchement avec de
la France
Fondation M. De
Lattre : accord
Re —————
Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Samedi 12 septembre au vendredi 18
septembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales
préalable)
| . LA
|
Fondation Maréchal |Endation Maréchal de
Lattre Lattre
de La Croix Rouge
la Croix Rouge Française
Française
Samedi 19 septembre au dimanche 27
septembre
Avec quête les 19, 20 et 21 septembre
Samedi 3 octobre au dimanche 4 octobre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie
d'Alzheimer
(21 septembre journée
[mondiale Alzheimer)
Journées nationales
des pour la
associations de promotion sociale des
personnes aveugles et aveugles
malvoyantes et amblyopes (CFPSAA)
France Alzheimer
(Confédération française
Lundi 5 octobre au dimanche 11 octobre
Avec quête tous les jours
Samedi 10 octobre et dimanche 11 octobre
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du
Refuge |
Semaine nationale des.
personnes
handicapées
physiques (SNPH)
Le Refuge
Œuvres hospitalières
françaises
de l’ordre de Malte
Vendredi 16 octobre et samedi 17 octobre
Avec quête tous les jours
Lundi 12 octobre au dimanche 18 octobre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
Journées de solidarité Union nationale des
des associations de
l'U.N.A.P.E.I. personnes handicapées « opérations brioches mentales et leurs amis
» U.N.AP.EL.
CCFD-Terre Solidaire
Vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Samedi 7 novembre au vendredi 13
novembre
Avec quête tous les jours
Samedi 14 et dimanche 15 novembre
Avec quête tous les jours
É +
[
Lundi 16 novembre au dimanche 29
novembre
Avec quête les 22 et 29 novembre
|
Journée nationale des
sépultures des « Morts Le Souvenir Français
pour la France »
Campagne de l'Œuvre Œuvre Nationale du Bleuet
Nationale du Bleuet de de
France |France
Journées nationales
du Le Secours Catholique
Secours Catholique
Campagne nationale
contre les maladies
respiratoires
(campagne nationale
du timbre)
maladies respiratoires
(CNMR)
associations de parents, de
FONDATION DU SOUFFLE
Comité National contre les
|
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-007 - Arrêté n° 2020/CAB/293 du 8/07/2020 portant modification de l'arrêté n° 2020/CAB/014 établissant le calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique de l'année 2020 54 — re ro
MANIFESTATIONS. ORGANISMES DATES
Mardi 1er décembre
Avec quête
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA AIDES
(Ter décembre) |
AFM-TELETHON
(ASSOCIATION
FRANÇAISE
contre les MYOPATHIES)
CCFD -Terre Solidaire
Vendredi 4 décembre au dimanche 13
décembre Téléthon 2020
Avec quête tous les jours
l ———
Samedi 12 et dimanche 13 décembre Agir pour une Terre
Avec quête tous les jours Solidaire
Collecte nationale des
marmites de l'Armée Armée du Salut
du Salut
Samedi 5 décembre au jeudi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent
sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le
cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates
prévues à l’article 1° ci-dessus.
Article 3: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter, d'une façon
oStensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée : elle doit être visée par la
préfète. Par ailleurs, afin de faciliter la tâche des organismes, dont la liste des quêteurs est
susceptibles d'évolution jusqu’au jour de l'opération, l'inscription sur ia carte d'habilitation des noms
des personnes qui solliciteront le public relève de leur responsabilité et pourra intervenir après la
validation préfectorale de la carte susvisée.
Article 4 : Les montants des fonds ainsi recueillis doivent être communiqués, aux administrations de
tutelle. Ces mêmes données devront en outre être portées à la connaissance de la préfète, afin que le
résultat chiffré des collectes à l'échelon départemental puisse faire l'objet d’une communication aux
élus, organismes ou particuliers qui en feraient la demande.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne, les sous-préfets de
Châtellerault et de Montmorillon, les maires du département de la Vienne, le Général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers, le 8 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-007 - Arrêté n° 2020/CAB/293 du 8/07/2020 portant modification de l'arrêté n° 2020/CAB/014 établissant le calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique de l'année 2020 55 Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-007 - Arrêté n° 2020/CAB/293 du 8/07/2020 portant modification de l'arrêté n° 2020/CAB/014 établissant le calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique de l'année 2020 56 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-08-002
Arrêté n°2020-SIDPC-167 autorisant, à titre dérogatoire,
un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de
PERSAC le 11 juillet 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-167 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de PERSAC le 11 juillet 2020 57 PRÉFET | h DE LA VIENNE Cabinet de la Préfète
Liberté Services des Sécurités
Égalité Service interministériel de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté n°2020-SIDPC-167
autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l’espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de PERSAC le 11 juillet 2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de PERSAC en date du 25 juin 2020 sollicitant la tenue d'un évènement
sur le plan d'eau communal devant rassembler plus de 10 personnes à l'occasion d'un tir de feu
d'artifice ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, à l'article
3-1 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susmentionné, interdit tout rassemblement, réunion ou
activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière
simultanée plus de dix personnes sur l'ensemble du territoire de la République ;
Considérant que toutefois, dans les termes du même décret, le préfet du département peut
autoriser par dérogation au |, sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les
rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de
l'article 1er du présent décret ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-167 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de PERSAC le 11 juillet 2020 58 Considérant que le Maire de PERSAC s'engage à mettre en place les mesures sanitaires définies
à l'article 1er et à l'annexe 1 du décret du 31 mai précité, incluant le respect des conditions
d'hygiène et de distanciation physique et des mesures dites "barrières", définies au niveau
national ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Le rassemblement organisé à l'occasion du feu d'artifice prévue le 11 juillet 2020 sur
le plan d'eau communal à PERSAC est autorisé.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée à la condition que le maire de PERSAC mette en œuvre
tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
physique dites "barrières", incluant notamment la distanciation physique d'au moins un mètre
entre deux personnes et le port du masque pour les plus de 11 ans dès lors que les régles de
distanciation physique ne peuvent être garanties.
Article 3 : Le non respect de ces mesures entraînera immédiatement l'annulation de l'évènement.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le maire de PERSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers le,
= g JUIL. 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-167 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de PERSAC le 11 juillet 2020 59 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-08-003
Arrêté n°2020-SIDPC-172 autorisant, à titre dérogatoire,
un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de
CHALANDRAY le 14 juillet 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-172 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de CHALANDRAY le 14 juillet 2020 60 PRÉFET | : DE LA VIENNE Cabinet de la Préfète
Liberté Services des Sécurités
Égalité Service interministériel de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté n°2020-SIDPC-172
autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de CHALANDRAY
le 14 juillet 2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la demande du maire de CHALANDRAY en date du 26 juin 2020 sollicitant la tenue d'un
évènement sur le terrain de la salle des fêtes devant rassembler plus de 10 personnes à
l'occasion d'un tir de feu d'artifice.
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, à l'article
3-1 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susmentionné, interdit tout rassemblement, réunion ou
activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière
simultanée plus de dix personnes sur l'ensemble du territoire de la République :
Considérant que toutefois, dans les termes du même décret, le préfet du département peut
autoriser par dérogation au |, sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les
rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de
l'article 1er du présent décret :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-172 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de CHALANDRAY le 14 juillet 2020 61 Considérant que le Maire de CHALANDRAY s'engage à mettre en place les mesures sanitaires
définies à l'article 1er et à l'annexe 1 du décret du 31 mai précité, incluant le respect des
conditions d'hygiène et de distanciation physique et des mesures dites "barrières" définies au
niveau national ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Le rassemblement organisé à l'occasion du feu d'artifice prévue le 14 juillet 2020 sur
le terrain de la salle des fêtes de CHALANDRAY est autorisé.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée à la condition que le maire de CHALANDRAY mette en
œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de
distanciation physique dites "barrières", incluant notamment la distanciation physique d'au moins
un mètre entre deux personnes et le port du masque pour les plus de 11 ans dès lors que les
régles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
Article 3 : Le non respect de ces mesures entraînera immédiatement l'annulation de l'évènement.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le maire de CHALANDRAY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers le, - 8 JUIL. 2020
La préfète de |
Chantal CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-172 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de CHALANDRAY le 14 juillet 2020 62 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-08-004
Arrêté n°2020-SIDPC-173 autorisant, à titre dérogatoire,
un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de
LUCHAPT le 13 juillet 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-173 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de LUCHAPT le 13 juillet 2020 63 PRÉFET | h DE LA VIENNE Cabinet de la Préfète
FR Services des Sécurités
Égalité Service interministériel de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté n°2020-SIDPC-173
autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l’espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de LUCHAPT
le 13 juillet 2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de LUCHAPT en date du 19 juin 2020 sollicitant la tenue d'un évènement
sur le stade municipal devant rassembier plus de 10 personnes à l'occasion d'un tir de feu
d'artifice.
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, à l'article
3-1 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susmentionné, interdit tout rassemblement, réunion ou
activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière
simultanée plus de dix personnes sur l'ensemble du territoire de la République :
Considérant que toutefois, dans les termes du même décret, le préfet du département peut
autoriser par dérogation au |, sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les
rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de
l'article 1er du présent décret ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-173 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de LUCHAPT le 13 juillet 2020 64 Considérant que le Maire de LUCHAPT s'engage à mettre en place les mesures sanitaires définies à l'article 1er et à l'annexe 1 du décret du 31 mai précité, incluant le respect des conditions d'hygiène et de distanciation physique et des mesures dites "barrières" définies au niveau national ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Le rassemblement organisé à l'occasion du feu d'artifice prévue le 13 juillet 2020 sur le stade municipal de LUCHAPT est autorisé.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée à la condition que le maire de LUCHAPT mette en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", incluant notamment la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque pour les plus de 11 ans dès lors que les régles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
Article 3 : Le non respect de ces mesures entraînera immédiatement l'annulation de l'évènement.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de LUCHAPT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers le, - 8 JUIL. 2120
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-173 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de LUCHAPT le 13 juillet 2020 65 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-08-005
Arrêté n°2020-SIDPC-174 autorisant, à titre dérogatoire,
un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de la
BUSSIERE le 18 juillet 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-174 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de la BUSSIERE le 18 juillet 2020 66 PRÉFET . DE LA VIENNE Cabinet de la Préfète
Liberté Services des Sécurités
Égalité Service interministériel de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté n°2020-SIDPC-174
autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de LA BUSSIERE
le 18 juillet 2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de LA BUSSIERE en date du 06 juillet 2020 sollicitant la tenue d'un
évènement sur l'aire de loisirs La Bertholière devant rassembler plus de 10 personnes à l'occasion
d'un tir de feu d'artifice ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, à l'article
3-| du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susmentionné, interdit tout rassemblement, réunion ou
activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière
simultanée plus de dix personnes sur l'ensemble du territoire de la République ;
Considérant que toutefois, dans les termes du même décret, le préfet du département peut
autoriser par dérogation au |, sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les
rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de
l'article 1er du présent décret ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-174 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de la BUSSIERE le 18 juillet 2020 67 Considérant que le Maire de LA BUSSIERE s'engage à mettre en place les mesures sanitaires
définies à l'article 1er et à l'annexe 1 du décret du 31 mai précité, incluant le respect des
conditions d'hygiène et de distanciation physique et des mesures dites "barrières" définies au
niveau national ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Le rassemblement organisé à l'occasion du feu d'artifice prévue le 18 juillet 2020 sur
l'aire de loisirs la Bertholière de LA BUSSIERE est autorisé ;
Article 2 : Cette autorisation est délivrée à la condition que le maire de LA BUSSIERE mette en
œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de
distanciation physique dites "barrières", incluant notamment la distanciation physique d'au moins
un mètre entre deux personnes et le port du masque pour les plus de 11 ans dès lors que les
régles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
Article 3 : Le non respect de ces mesures entraînera immédiatement l'annulation de l'évènement.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le maire de LA BUSSIERE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers le, — 8 JUIL.
2079
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-174 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de la BUSSIERE le 18 juillet 2020 68 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-08-006
Arrêté n°2020-SIDPC-175 autorisant, à titre dérogatoire,
un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de
NEUVILLE-de-POITOU le 13 juillet 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-175 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de NEUVILLE-de-POITOU le 13 juillet 2020 69 PRÉFET _ Le DE LA VIENNE Cabinet de la Préfète
.. Services des Sécurités
Égalité Service interministériel de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté n°2020-SIDPC-175
autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l’espace
public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de NEUVILLE-de-POITOU
le 13 juillet 2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de NEUVILLE-de-POITOU en date du 07 juillet 2020 sollicitant la tenue
d'un évènement sur le site de Modelespace devant rassembler plus de 10 personnes à l'occasion
d'un tir de feu d'artifice ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, à l'article
3-1 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susmentionné, interdit tout rassemblement, réunion ou
activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière
simultanée plus de dix personnes sur l'ensemble du territoire de la République ;
Considérant que toutefois, dans les termes du même décret, le préfet du département peut
autoriser par dérogation au |, sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les
rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de
l'article 1er du présent décret ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-175 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de NEUVILLE-de-POITOU le 13 juillet 2020 70 Considérant que le Maire de NEUVILLE-de-POITOU s'engage à mettre en place les mesures
sanitaires définies à l'article 1er et à l'annexe 1 du décret du 31 mai précité, incluant le respect des
conditions d'hygiène et de distanciation physique et des mesures dites "barrières" définies au
niveau national ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°’ : Le rassemblement organisé à l'occasion du feu d'artifice prévue le 13 juillet 2020 sur le site de Modelespace de NEUVILLE-de-POITOU est autorisé ;
Article 2 : Cette autorisation est délivrée à la condition que le maire de NEUVILLE-de-POITOU
mette en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et
de distanciation physique dites “barrières”, incluant notamment la distanciation physique d'au
moins un mètre entre deux personnes et le port du masque pour les plus de 11 ans dès lors que
les régles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
Article 3 : Le non respect de ces mesures entraînera immédiatement l'annulation de l'évènement.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le maire de NEUVILLE-de-POITOU sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Poitiers le, — 8 JUIL. 2076
La préfète pre
]
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-08-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-175 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion du feu d'artifice de la commune de NEUVILLE-de-POITOU le 13 juillet 2020 71 UT DIRECCTE
86-2020-07-09-001
Refus de déclaration Mickael MAROLLEAU
Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne : Entreprise individuelle
MAROLLEAU Mickaël (Nom commercial : Mille et un Massif) 86120 Les Trois Moutiers
UT DIRECCTE - 86-2020-07-09-001 - Refus de déclaration Mickael MAROLLEAU 72 PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Unité départementale de la Vienne
Saint-Benoit, le 09/07/2020
La responsable de l'Unité départementale
à
Monsieur Mickaël MAROLLEAU
29 Cité des Primevères
86120 Les Trois-Moutiers
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Tél : 05 49 56 10 04
Mél : pierre.lopez@direccte.gouv.fr
Objet : Services à la personne -— Refus de déclaration
LRAR : 1A 179 286 3275 6
Monsieur,
Le 04/07/2020, vous avez déposé auprès de la DIRECCTE — Unité Départementale de la Vienne
une demande de « déclaration » Services à la personne au nom de l'entreprise individuelle
MAROLLEAU Mickaël (Nom commercial : Mille et un Massif), siret 884150384 00011, domiciliée
29 Cité des Primevères 86120 Les Trois-Moutiers, pour une activité de « Petits travaux de
jardinage ».
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, vous ne respectez pas la
condition d'activité exclusive dans le secteur des Services à la Personne (SAP), nécessaire pour
l'enregistrement de votre déclaration. Bien que vous ayez coché la case de respect de cette
condition lors de votre demande en ligne, il ressort de notre entretien téléphonique du 08/07/2020
qu'en plus de quelques activités SAP (tonte, désherbage, taille de haie), vous effectuez les
travaux suivants :
- Création de massifs
- Engazonnement
- Abattage d'arbres
- Entretien de pierre tombale
- Elagage
ce qui ne relève pas du dispositif « Services à la personne ».
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
activités de service à la personne.
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr — www.economie.qouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2020-07-09-001 - Refus de déclaration Mickael MAROLLEAU 73 La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DIRECCTE -— Unité Départementale de la Vienne, 6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-
Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances -—
Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de la
Vienne, Hôtel Gilbert, 15 rue Blossac, BP 541, 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois
à compter de la notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apporter
toutes les informations utiles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
"UD DEF La Directrice du Travail,
nn ble de l'Unité Départementale
6, allée
des Anciennes
Serres
UT DIRECCTE - 86-2020-07-09-001 - Refus de déclaration Mickael MAROLLEAU 74