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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 10 N°083
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 17 N°087
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 02 07 N°016
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 10 N°082
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 05 16 N°090
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 24 N°090
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 24 N°090)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-090
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020 Sommaire
DDT 86
86-2020-07-21-003 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-225 portant autorisation temporaire
et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). (2 pages) Page 4
86-2020-07-21-004 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-226 portant modification
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCA T sis à
Poitiers. (2 pages) Page 7
86-2020-07-21-005 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-227 portant modification
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCA T sis à
Neuville de Poitou (2 pages) Page 10
86-2020-07-21-006 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-228 portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : ECF sis à Gençay. (2 pages) Page 13
86-2020-07-24-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-251 portant autorisation temporaire
et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). (2 pages) Page 16
86-2020-07-24-002 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-252 portant autorisation temporaire
et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires
86-2020-07-24-004 - actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et
maxima des terres et des bâtiments d'exploitation sur la base de l’indice national des
fermages constaté en 2020 (2 pages) Page 22
86-2020-07-23-001 - AP 2020 DDT SEB 223 Réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne (5 pages) Page 25
86-2020-07-23-002 - AP 2020 DDT SEB 239 Réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le
département de la Vienne.(sous-bassins de l’Envigne et de l’Ozon) (4 pages) Page 31
86-2020-07-23-003 - AP 2020 DDT SEB 240 Réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble des bassins de la Veude et du
Négron, dans le département de la Vienne (Alerte renforcée) (5 pages) Page 36
86-2020-07-24-003 - Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SUEZ SUD OUEST
domiciliée à ST GEORGES LES BAILLARGEAUX (86). (3 pages) Page 42
86-2020-07-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Vouillé
communes de Latillé et Vouillé (3 pages) Page 46
2 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-06-008 - 20-119 accordant une délégation de signature à Madame Juliette
NONY, Directrice des établissements médico-sociaux, du Centre Hospitalier Henri Laborit
(3 pages) Page 50
86-2020-06-15-006 - Arrêté 2020-DCL-BFLCB-092 portant attribution au tirtre concours
exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités (3 pages) Page 54
86-2020-07-18-001 - Arrêté 2020-DCL-BFLCB-092 portant attribution au tirtre concours
exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités (3 pages) Page 58
86-2020-07-24-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-180 du 24 juillet 2020 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la vienne
(2 pages) Page 62
86-2020-07-24-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-181 du 24 juillet 2020 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne (2 pages) Page 65
3 DDT 86
86-2020-07-21-003
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-225 portant autorisation
temporaire et restrictive d'exercer la profession
d'enseignant de la conduite (ATRE).
DDT 86 - 86-2020-07-21-003 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-225 portant autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des territoires de la Vienne
Service : Prévention des risques et animation territoriale
Unité : Éducation routière
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-225
en date du 2 1 JUIL. 2020
portant autorisation temporaire et
restrictive d'exercer la profession
d’enseignant de la conduite (ATRE).
La Préfête de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1, L.212-2, L.213-1 et R.212-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l’article R.212-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation
temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l’article R.212-1 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU la demande de Mme Claire SORNET née ROCHE le 6 mai 1983 ;
CONSIDÉRANT le dossier complet ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
— ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant au CCP1 (former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur, obtenu le 23 juin 2020), n° T 20 086 0001 1 est délivrée à Mme Claire
SORNET, le 21 juillet 2020.
Article 2 : La durée de validité de l’autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze
mois non renouvelable à compter de la date de sa délivrance.
DDT 86 - 86-2020-07-21-003 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-225 portant autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). 5 Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le Chef de Service
Prévention des Ris ues
et Animation ori
Frédèrié DAGÈS /
DDT 86 - 86-2020-07-21-003 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-225 portant autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). 6 DDT 86
86-2020-07-21-004
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-226 portant modification
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
ERCA T sis à Poitiers.
DDT 86 - 86-2020-07-21-004 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-226 portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCA T sis à Poitiers. 7 EE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des territoires de la Vienne nur 0
Service : Prévention des risques et animation territoriale Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-226 Unité : Éducation routière en date du 2 Î IL 2029
portant modification d'agrément pour
l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ERCAT sis
à Poitiers.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-164 en date du 4 juin 2020 portant création d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCAT sis à Poitiers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU le courriel adressé le 18 juin 2020 demandant de fournir les justificatifs liés à la catégorie
d'enseignement BE ;
VU la réponse apportée par courriel en date du 16 juillet 2020 par M. Thierry BOURDIN ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière mentionne que « l'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements dispensés » ;
CONSIDÉRANT que cette condition n'est pas remplie ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
DDT 86 - 86-2020-07-21-004 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-226 portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCA T sis à Poitiers. 8 -ARRÊTE-
Article 1 : L'ARTICLE 3 de l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-164 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2 et B.
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
= un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le Chef de Service
Prévention des Ris
et Anima jon-Fefritorials”
AT Ed
7
Frédéric DAGÈS
DDT 86 - 86-2020-07-21-004 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-226 portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCA T sis à Poitiers. 9 DDT 86
86-2020-07-21-005
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-227 portant modification
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
ERCA T sis à Neuville de Poitou
DDT 86 - 86-2020-07-21-005 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-227 portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCA T sis à Neuville de Poitou 10 EX = Liberié « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des territoires de la Vienne nez 0
Service : Prévention des risques et animation territoriale Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-227 Unité : Éducation routière en date du 2 Î JUIL. 2029
portant modification d'agrément pour
l'exploitation d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ERCA T sis
à Neuville de Poitou.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-165 en date du 4 juin 2020 portant création d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCAT sis à Neuville de Poitou ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU le courriel adressé le 18 juin 2020 demandant de fournir les justificatifs liés à la catégorie
d'enseignement BE ;
VU la réponse apportée par courriel en date du 16 juillet 2020 par M. Thierry BOURDIN ;
CONSIDÉRANT que l’article 5 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière mentionne que « l'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction du nombre d'élèves susceptibles d’être accueillis et des enseignements dispensés » ;
CONSIDÉRANT que cette condition n'est pas remplie ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
DDT 86 - 86-2020-07-21-005 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-227 portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCA T sis à Neuville de Poitou 11 -ARRÊTE-
Article 1 : L'ARTICLE 3 de l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-165 est modifié ainsi qu'il suit : L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2 et B.
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : — un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le Chef de Service
Prévention des Risques
et Animation Teri TT
cé ” Pd
Ed
Frédéfic DAGÈS
2
DDT 86 - 86-2020-07-21-005 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-227 portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCA T sis à Neuville de Poitou 12 DDT 86
86-2020-07-21-006
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-228 portant retrait
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF sis à Gençay.
DDT 86 - 86-2020-07-21-006 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-228 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECF sis à Gençay. 13 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des territoires de la Vienne Aur 0
Service : Prévention des risques et animation territoriale Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-228 Unité : Éducation routière en date du 2 1 JM 2020
portant retrait d'agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECF sis à Gençay.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°2019-DDT-SPRAT-ER-213 en date du 13 mai 2019 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur dénommé : ECF CERCA sis à Gençay, 1 rue du Palateau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU la demande adressée par M. Simon COUTEAU en date du 8 avril 2020 en vue d'être autorisé
à changer de local pour l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis actuellement 1 rue du Palateau — 86160
GENCAY ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
DDT 86 - 86-2020-07-21-006 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-228 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECF sis à Gençay. 14 -ARRÊTE-
Article 1 : L'arrêté n°2019-DDT-SPRAT-ER-213 en date du 13 mai 2019 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé : ECF CERCA sis à Gençay, 1 rue du Palateau, numéro
d'agrément E 14 086 0010 0 est retiré le 20 juillet 2020.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
_ un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
_ un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le Chef de Service
Prévention des Risques
stAnimation Erin
dd «
Frédèric DAGES
DDT 86 - 86-2020-07-21-006 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-228 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECF sis à Gençay. 15 DDT 86
86-2020-07-24-001
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-251 portant autorisation
temporaire et restrictive d'exercer la profession
d'enseignant de la conduite (ATRE).
DDT 86 - 86-2020-07-24-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-251 portant autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). 16 Direction départementale des territoires de la Vienne
Service : Prévention des risques et animation territoriale
“AT:
1, »
7, Po +
Liberté » Égalité «+ Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-251
Unité : Éducation routière en date du 24 "2029
portant autorisation temporaire et
restrictive d'exercer la profession
d'enseignant de la conduite (ATRE).
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1, L.212-2, L.213-1 et R.212-1,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l’article R.212-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;
VU larrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU la demande de Mme Louise BRECHETnée le 4 novembre 1989 ;
CONSIDÉRANT le dossier complet ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
— ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant au CCP1 (former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur, obtenu le 23 juin 2020), n° T 20 086 0002 1 est délivrée à Mme Louise BRECHET, le 24 juillet 2020.
Article 2 : La durée de validité de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze mois non renouvelable à compter de la date de sa délivrance.
DDT 86 - 86-2020-07-24-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-251 portant autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). 17 Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans
le registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la Sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires
de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le Chef de Service
Prévention des Risques
et Animation Territoriale
Lo
Frédéric DAGES
DDT 86 - 86-2020-07-24-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-251 portant autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). 18 DDT 86
86-2020-07-24-002
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-252 portant autorisation
temporaire et restrictive d'exercer la profession
d'enseignant de la conduite (ATRE).
DDT 86 - 86-2020-07-24-002 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-252 portant autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). 19 DE Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des territoires de la Vienne
Service : Prévention des risques et animation territoriale
Unité : Éducation routière
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-252
en date du 24 :"}. 2020
portant autorisation temporaire et
restrictive d’exercer la profession
d'enseignant de la conduite (ATRE).
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1, L.212-2, L.213-1 et R.212-1;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif à l’autorisation temporaire et restrictive d'exercer
mentionnée à l’article R.212-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation
temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l’article R.212-1 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU la demande de M. Grégory ASENSI né le 9 novembre 1982 ;
CONSIDÉRANT le dossier complet :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
— ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant au CCP1 (former des
apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres
réglementaires en vigueur, obtenu le 23 juin 2020), n° T 20 086 0003 1 est délivrée à M. Grégory
ASENSI, le 24 juillet 2020.
Article 2 : La durée de validité de l’autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze
mois non renouvelable à compter de la date de sa délivrance.
DDT 86 - 86-2020-07-24-002 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-252 portant autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). 20 Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le Chef de Service
Prévention des Risques
et Animation -thRéene
Frédéric DAGES
DDT 86 - 86-2020-07-24-002 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-252 portant autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). 21 Direction départementale des territoires
86-2020-07-24-004
actualisant dans le département de la Vienne les loyers
minima et maxima des terres et des bâtiments
d'exploitation sur la base de l’indice national des fermages
constaté en 2020 indice fermages
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-004 - actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des bâtiments d'exploitation sur la base de l’indice national des fermages constaté en 2020 22 a à
Liberté « Égalité = Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale ° € ds Tenfoires de la Vienne ARRETE n° 2020/DDT/SEADR} j 5 5
Service de l'Économie Agricole endate du 2 4 JUIL, 2020 et du Développement Rural
actualisant dans le département de la Vienne les
loyers minima et maxima des terres et des bâtiments
d'exploitation sur la base de l'indice national des
fermages constaté en 2020.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU, le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.411-11, et R.411-9-1 et suivants,
VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
VU, le décret du nommant Madame , Préfète de la Vienne ;
VU, le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes,
VU, l'arrêté du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages,
VU, l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/SEADR/454 du 1er juin 2015 déterminant les valeurs locatives normales des biens loués en fermage dans le département de la Vienne,
ARRETE:
ARTICLE 1° - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1- Indice national des fermages
L'indice national des fermages s’établit pour 2020 à 105,33.
1.2- Période de validité de l'indice et des valeurs qui en découlent
Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans le présent arrêté, sont applicables pour les échéances annuelles comprises entre le 1” septembre 2020 et le 31 août 2021.
1.3- Variation annuelle
La variation de cet indice par rapport à celui de l'année précédente est de + 0,55 %.
ARTICLE 2 - ACTUALISATION
2.1- Actualisation des valeurs locatives
Les valeurs locatives définies par l'arrêté 2019/DDT/SEADR/386 sont actualisées comme suit :
2.1.1 - Minima et maxima pour les terres nues
GROUPE DE TERRES | MINIMUM/ha | __MAXIMUM/ha
groupeO | 142,00 € __ 160,48 €
1° groupe | 124,49 € 141,02 € 2%" groupe | __ 10212€ | 123,52€
3°" groupe _ | ___ 8569€ 101,15 € 4°"® groupe | 50,57 € 83,64 €
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-004 - actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des bâtiments d'exploitation sur la base de l’indice national des fermages constaté en 2020 23 2.1.2 - Minima et maxima pour les bâtiments d'exploitation
CATÉGORIE DE BÂTIMENTS | _ MINIMUM/m° MAXIMUM/m”
catégorie 0 2,80 € 5,59 €
17 catégorie 1,36 € 3,92 €
|__ 2° catégorie 0,85 € 2,80 €
3°" catégorie 0,52 € 2,02 € 4° catégorie 0,18€ 0,55 € 5°" catégorie NEANT NEANT
2.2- Cultures pérennes (vignes)
Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix du fermage selon les dispositions issues de la loi de modernisation agricole 2010, au moyen de l'indice national des fermages. Les valeurs locatives définies par l'arrêté 2019/DDT/SEADR/386 sont actualisées en euros aux valeurs suivantes :
Î
TYPE DE VIGNE MINIMUM/ha L MAXIMUM/ha
A.O.C. "Saumur", rouge 489,21 € __.. 978,41€
A.O.C. "Saurnur”, blanc 367,63 € 135,27 €
A.O.C. "Haut-Poitou" rouge 203,27 € 405,56 € -
A.O.C. "Haut-Poitou" blanc 270,38 € 541,72€
Vin de France rouge ___ | 87,53€ _ 175,06 € _
Vin de France blanc : ___ 1406,01€ | _ 21202€
Vin IGP Val de Loire rouge | ______172,15€ 345,26 €
Vin IGP Val de Loire blanc 230,50 € 460,03 €
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Ambpliation de cet arrêté sera adressée au Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.
Pour la Préfète,
et par déiécation
le Secrétaire Général
É 3QHNMBO
2/2
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-004 - actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des bâtiments d'exploitation sur la base de l’indice national des fermages constaté en 2020 24 Direction départementale des territoires
86-2020-07-23-001
AP 2020 DDT SEB 223
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en
rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain
dans le département de la Vienne
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-001 - AP 2020 DDT SEB 223 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 25 Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 x
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020_DDT_SEB_223
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du
bassin du Clain dans le département de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental 2020_DDT_n°83 en date du 1er avril 2020 définissant les plans d’alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Considérant le débit seuil d’alerte renforcée d ‘été établi à 0,42 m³/s à la station hydrométrique de Cloué sur la rivière « La Vonne » dans l’arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de Cloué le 21 juillet 2020 (0,40 m³/s) et le 22 juillet 2020 (0,38 m³/s) justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d’eau effectués dans le sous-bassin de la Vonne en application de l’arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant le débit seuil d’alerte renforcée d’été établi à 0,80 m³/s à la station hydrométrique de Château- Larcher, dans l’arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de Château-Larcher le 21 juillet 2020 (0,81m³/s) et le 22 juillet 2020 (0,77 m³/s) justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d’eau effectués dans le sous-bassin de la Clouère en application de l’arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que l’annexe 2.3 de l’arrêté cadre interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé prévoit que les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de la Charpraie doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR (débit seuil d’alerte renforcé) est atteint pour l’indicateur de Château-Larcher ;
Considérant le niveau piézométrique seuil d’alerte d’été établi à -12,25m au piézomètre de La Charpraie, dans l’arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé
Considérant que les niveaux piézométriques mesurés à l’indicateur de La Charpraie le 21 juillet 2020 (-12,26m) et le 22 juillet 2020 (-12,27m) justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d’eau effectués dans le sous-bassin de la Clouère en application de l’arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ;
1/5
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-001 - AP 2020 DDT SEB 223 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 26 - 2 -
Considérant l’avis favorable de la cellule de vigilance du mercredi 22 juillet 2020 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
L’arrêté N° 2020_DDT_SEB_217 en date du 16 juillet 2020 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes à usage agricole sur l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de gestion d’été pour le bassin du Clain sont les suivantes pour les prélèvements à usage agricole :
Pour les prélèvements en rivières :
Sous-bassins Indicateurs de rattachement Alerte ou Coupure Mesure à respecter
Prélèvements
à usage
agricole
en RIVIERE
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont Voulon (Petit Allier)
PAS DE MESURE DE RESTRICTION La Dive de Couhé – Bouleure Voulon (Neuil)
La Clouère Château Larcher (Le Rozeau)
ALERTE
RENFORCÉE
D’ÉTÉ
Respecter le VHR 50
(réduction de 50 % du
volume hebdomadaire) à
compter du lundi 27 juillet
2020
La Vonne Cloué (Pont de Cloué)
ALERTE
RENFORCÉE
D’ÉTÉ
Respecter le VHR 50
(réduction de 50 % du
volume hebdomadaire) à
compter du lundi 27 juillet
2020
La Boivre Vouneuil-sous-Biard (Ribalière)
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
L'Auxance Quincay (Rochecourbe)
Le Clain aval Poitiers
La Pallu Vendeuvre
2/5
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-001 - AP 2020 DDT SEB 223 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 27 - 3 -
Pour les prélèvements en nappes libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement
Alerte ou
Coupure
Mesure à respecter
Prélèvements
à usage
agricole en
NAPPE LIBRE
DU
SUPRATOARC
IEN
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont Renardières
(Saint-Romain)
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Bé de sommières
(Romagne)
La Dive du Sud
(ou Dive de
Couhé)
Bréjeuille supra
(Rom)
La Clouère
La Charpraie
(Magné) ALERTE
D’ÉTÉ
Respecter le VHR 30
(réduction de 30 % du volume
hebdomadaire)
à compter du lundi 27 juillet
2020
Petit Chez Dauffard
(Magné)
L'Auxance
Villiers
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Lourdines
(Migné-Auxances)
La Pallu Puzé
(Champigny-Le-Sec)
Chabournay
(Chabournay)
Le Clain aval La Cagnoche
(Coulombiers)
Sarzec (Montamisé)
Vallée Moreau
(Roches-Prémaries)
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Prélèvements à usage
agricole en
NAPPE DE
L’INFRATOARCIEN
dans le bassin du Clain
Indicateurs de
rattachement
Mesure à respecter
Bréjeuille infra
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Choué
Fontjoise
La Raudière
La Preille
Rouillé
Les Saizines
ARTICLE 3 :
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues, en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates indiquées dans le tableau des restrictions en vigueur figurant dans l’article 2.
3/5
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-001 - AP 2020 DDT SEB 223 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 28 - 4 -
ARTICLE 5 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de la campagne d'irrigation 2020 à l'étiage telle que prévue par l’arrêté cadre interdépartemental du 1er avril 2020 précité.
ARTICLE 6 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de la 5ème classe).
ARTICLE 7 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d’un recours gracieux auprès de Mme La Préfète, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9 :
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Mme La Préfète à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne, Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 23 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation,
4/5
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-001 - AP 2020 DDT SEB 223 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 29 —d'
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 x
- 5 -
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE
ARRETE 2020_DDT_SEB_223
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivières et en nappes :
Sous-bassin de la Clouère
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappes
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
BRION
CHATEAU-LARCHER
MARNAY
SAINT-MARTIN-L’ARS
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la Vonne
Prélèvements en rivières
Station de Cloué
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
CURZAY SUR VONNE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLE
SANXAY
VIVONNE
SAINT GERMIER (79)
5/5
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-001 - AP 2020 DDT SEB 223 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 30 Direction départementale des territoires
86-2020-07-23-002
AP 2020 DDT SEB 239
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la
Vienne dans le département de la Vienne.(sous-bassins de
l’Envigne et de l’Ozon)
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-002 - AP 2020 DDT SEB 239 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r x
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETÉ N° 2020_DDT_SEB_N°239
Direction Départementale
des Territoires de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du
bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne.
(sous-bassins de l’Envigne et de l’Ozon)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental 2020_DDT_n°85 en date du 01/04/2020 définissant les zones d’alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;
Considérant que le débit d’alerte d’été établi à 0,07 m³/s à la station hydrométrique de Thuré sur la rivière « Vienne», dans l’arrêté cadre interdépartemental 2020_DDT_n°85 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Thuré le 21 juillet 2020 (0,08 m³/s) et le 22 juillet 2020 (0,07 m³/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitations temporaires des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 01/04/2020 ;
Considérant le débit d’alerte d’été établi à 0,10m³/s à la station hydrométrique de Châtellerault sur la rivière « Vienne», dans l’arrêté cadre interdépartemental 2020_DDT_n°85 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Châtellerault le 21 juillet 2020 (0,11 m³/s) et le 22 juillet 2020 (0,11 m³/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitations temporaires des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 01/04/2020 ;
Considérant l’avis favorable de la cellule de vigilance du mercredi 22 juillet 2020 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
1
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-002 - AP 2020 DDT SEB 239 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la 32 A R R E T E :
ARTICLE 1 :
Les dispositions d’alerte d’été pour le bassin de la Vienne sont les suivantes pour les prélèvements à usage agricole :
Sous-bassins Indicateurs de rattachement Alerte ou Coupure Mesures à respecter
Prélèvements à
usage agricole
en RIVIERE et
en NAPPE dans
le bassin
de la Vienne
L’Ozon Châtellerault ALERTE
- 30 % de réduction du volume
hebdomadaire (VHR-30%) à
compter du lundi 27/07/20 - 8h
Prélèvements à
usage agricole
en RIVIERE et
en NAPPE dans
le bassin
de la Vienne
L’Envigne Thuré ALERTE
- 30 % de réduction du volume
hebdomadaire (VHR-30%) à
compter du lundi 27/07/20 - 8h
Autres sous-bassins de la Vienne
Ingrandes
PAS DE MESURE
Lussac-les-
Chateaux
Nouâtre PAS DE MESURE
ARTICLE 2 :
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates indiquées dans le tableau des restrictions en vigueur figurant dans l’article 1.
2
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-002 - AP 2020 DDT SEB 239 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la 33 ARTICLE 4 :
Ces mesures demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2020 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par l’arrêté cadre interdépartemental du 01/04/2020 précité.
ARTICLE 5 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de la 5ème classe).
ARTICLE 6 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 8 :
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département. Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne, Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 23/07/20
Pour la Préfète et par délégation,
3
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-002 - AP 2020 DDT SEB 239 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la 34 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE
ARRÊTE 2020_DDT_SEB_N° 239
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe :
Sous-bassin de l’Ozon
Indicateur de Châtellerault
Prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL MATOURS
CENON SUR VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
CHENEVELLES
FLEIX
LA BUSSIERE
LAUTHIERS
LEIGNE LES BOIS
MONTHOIRON
PAIZAY LE SEC
PLEUMARTIN
SAINT PIERRE DE MAILLE
SENILLE SAINT SAUVEUR
VOUNEUIL SUR VIENNE
Sous-bassin de l’Envigne
Indicateur de Thuré
Prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT SAINT CYR
CERNAY
CHATELLERAULT
CHOUPPES
COLOMBIERS
DOUSSAY
JAUNAY MARIGNY
LENCLOITRE
MARIGNY-BRIZAY
MIREBEAU
NAINTRE
ORCHES
OUZILLY
SAINT-GENEST-D’AMBIERE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE CLAIRVEAUX
THURAGEAU
THURE
SAINT MARTIN LA PALLU
4
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-002 - AP 2020 DDT SEB 239 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la 35 Direction départementale des territoires
86-2020-07-23-003
AP 2020 DDT SEB 240
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble des bassins de la
Veude et du Négron, dans le département de la Vienne
(Alerte renforcée)
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-003 - AP 2020 DDT SEB 240 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble des bassins de la Veude et du Négron, dans le département de la 36 Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 x
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020_DDT_SEB_240
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble des
bassins de la Veude et du Négron, dans le
département de la Vienne
(Alerte renforcée)
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté départemental 2020_DDT_n° 86 en date du 1er avril 2020 définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant le débit seuil d’alerte renforcée d’été établi à 0,33 m³/s à la station hydrométrique de Léméré, dans l’arrêté départemental sus-visé en date du 1er avril 2020 ;
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de Léméré les 21 juillet 2020 (0,33 m³/s) et 22 juillet 2020 (0,32 m³/s) justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d’eau effectués dans les bassins de la Veude et du Négron en application de l’arrêté départemental sus-visé en date du 1er avril 2020,
Considérant l’avis favorable de la cellule de vigilance du mercredi 22 juillet 2020 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-003 - AP 2020 DDT SEB 240 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble des bassins de la Veude et du Négron, dans le département de la 37 - 2 -
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
Les dispositions pour les bassins de la Veude et du Négron sont les suivantes pour les prélèvements à usage agricole :
Indicateur Léméré
Mesures à
respecter
Prélèvements en rivière Respecter le VHR-50 % (réduction 50 % du volume hebdomadaire à compter du lundi 27 juillet 2020 - 8h)
Prélèvements en nappes
situés dans une bande de
200 m (Voir liste des
forages en annexe 3 de
l’arrêté cadre, et annexe 2
du présent arrêté)
Respecter le VHR-50 % (réduction 50 % du volume
hebdomadaire à compter du lundi 27 juillet 2020 - 8h)
Prélèvements en nappes
situés à plus de 200 m
ARTICLE 2 :
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues, en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l’article 1.
ARTICLE 3:
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, aux dates indiquées dans le tableau des restrictions en vigueur figurant dans l’article 1.
ARTICLE 4 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion telle que prévue par l’arrêté préfectoral 1er avril 2020 précité.
ARTICLE 5 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de la 5ème classe).
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-003 - AP 2020 DDT SEB 240 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble des bassins de la Veude et du Négron, dans le département de la 38 - 3 -
ARTICLE 6 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 8 :
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne, Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne, Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 23 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-003 - AP 2020 DDT SEB 240 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble des bassins de la Veude et du Négron, dans le département de la 39 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r x
- 4 -
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE n°1
ARRETE 2020_DDT_SEB_N°240
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe, du bassin Veude-Négron :
Prélèvements en rivière ou en nappe – Indicateur de LEMERE
BASSES
BERTHEGON
BEUXES
BOURNAND
CEAUX-EN-LOUDUN
DERCE
LA ROCHE RIGAULT
LOUDUN
MAULAY
MESSEME
MONDION
NUEIL-SOUS-FAYE
ORCHES
PRINCAY
POUANT
SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
SAINT CHRISTOPHE
SAMMARCOLLES
SAVIGNY SOUS FAYE
SERIGNY
SOSSAIS
THURE
USSEAU
VEZIERES
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-003 - AP 2020 DDT SEB 240 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble des bassins de la Veude et du Négron, dans le département de la 40 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r x
- 5 -
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE n°2
ARRETE 2020_DDT_SEB_N°240
Bassin de la VEUDE et du NEGRON
Liste des points de prélèvements situés dans une bande de 200 m de part et d’autre du réseau hydrographique et gérés comme
des prélèvements rivière
N°DDT du
Forage
Indicateur
Nappe
Bassin Commune
2302 NP-Leméré Veude-Négron BERTHEGON
2601 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
2602 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
2603 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
2607 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
4402 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN
4408 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN
18101 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
18102 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
18103 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
18104 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
900110 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
19701 NP-Leméré Veude-Négron POUANT
19702 NP-Leméré Veude-Négron POUANT
28702 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
28703 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
28707 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
28709 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-23-003 - AP 2020 DDT SEB 240 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble des bassins de la Veude et du Négron, dans le département de la 41 Direction départementale des territoires
86-2020-07-24-003
Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à
l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société SUEZ SUD OUEST domiciliée à
ST GEORGES LES BAILLARGEAUX (86).
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-003 - Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SUEZ SUD OUEST 42 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires DÉROGATION PREFECTORALE À
de la Vienne TITRE TEMPORAIRE
Service Prévention des Risques et d’Animation Territoriale
Cadre de Vie Sécurité Routière
Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SUEZ SUD OUEST
domiciliée à ST GEORGES LES BAILLARGEAUX (86).
Préfète de La Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Arrêté n° 2020 - DDT - 241
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221 5-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté n° 2020 - DCPPAT - 018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature de Madame la
Préfète à Monsieur SIGALAS Eric, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2020 - DDT — 08 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires :
Vu la demande présentée le 23 juillet 2020 par SUEZ RV SUD OUEST ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société SUEZ RV SUD OUEST est destinée à
assurer le transport des déchets pour l’évacuation des déchetteries.
Sur proposition du directeur départemental des territoires:
ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par la société SUEZ RV SUD OUEST domiciliée à route de Dissay à ST GEORGES
LES BAILLARGEAUX 86 130, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à
circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de
circulations générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-003 - Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SUEZ SUD OUEST 43 Article 2
Cette dérogation est accordée sur l'ensemble du réseau routier de Grand Poitiers Communauté Urbaine, Communauté
d'Agglomération de Grand Châtelleraudais, SIMER pour les samedis 25 Juillet, ler, 8, 22 et 29 août 2020
(Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de circulation de la période estivale) ainsi
que le samedi 15 août 2020 pour le transport de déchets des déchetteries.
Grand Poitiers Communauté Urbaine :
- Déchetterie de Chauvigny — Chauvigny 86300
- Déchetterie des Millas — St Georges les Baillargeaux 86130
- Déchetterie de St Julien 1’ Ars - St Julien l’Ars 86800
Communauté d'Agglomération de Grand Châtelleraudais :
- Déchetterie de l’Oisillon — Bonneuil Matours 86100
- Déchetterie la Massone — Châtellerault 86100
- Déchetterie de Nonnes — Châtellerault 86100
- Déchetterie de Doussay — Doussay 86140
- Déchetterie Laumont Naintré — Naintré 86530
SIMER :
- Déchetterie La Trimouille - La Trimouille 86290
- Déchetterie Montmorillon - Montmorillon 86500
- Déchetterie Pleumartin — Pleumartin 86450
- Déchetterie St Savin — St Savin 86500
- Déchetterie Valdivienne — Valdivienne 86300
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
responsable légal de la société SUEZ RV SUD OUEST.
Fait à Poitiers, le 24/07/2020
la préfète de la Vienne,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental afjoint des territoires
pour le directeur départemental adjoint des territoires
Le Responsable du Cadre de vie Sécurité Routière
François B (ERON
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-003 - Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SUEZ SUD OUEST 44 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - DDT - 241 du 24 juillet 2020
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015
VÉHICULES CONCERNÉS
| Camion | Remorque |
__ MERCEDES | CY93LB _EH482VN
RENAULT | FF4997X | FMO63HD |
| DAF | EJ 020 YS | ET 861 HC | _ © SE
RENAULT | EJ696YS | es — a =———— — — | — ©
2 © —— —_ EE ——_——— —_—
a TT |
7 DAF EJ205YS | |
RENAULT | FDS532JV
| RENAULT | FD 374 TT | | RS
_RENAULT | FNS590DT | FQ264DV |
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE DÉPART CHARGEMENT DÉCHARGEMENT RETOUR (préciser à vide ou en
(préciser à vide ou en charge)
| | | charge)
Vienne Vienne Toutes interventions Vienne
sur les routes des
secteurs définis dans
l’arrêté
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
Les samedis 25 juillet, 1° , 8, 15, 22 et 29 août 2020
Interventions sur les secteurs suivants de :
- Grand Poitiers Communauté Urbaine
- Communauté d’Agglomération du Grand Chatelleraudais
- SIMER
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir
être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-003 - Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SUEZ SUD OUEST 45 Direction départementale des territoires
86-2020-07-21-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le
plan d'épandage des boues de la station de traitement des
eaux usées du bourg de Vouillé communes de Latillé et
Vouillé
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Vouillé communes de Latillé et Vouillé 46 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE PLAN D’ÉPANDAGE DES BOUES
DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DU BOURG DE VOUILLÉ
COMMUNES DE LATILLÉ ET VOUILLÉ
DOSSIER N° 86-2020-00080
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214- 1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code de bonnes pratiques agricoles ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2018, modifié par l’arrêté du 25 février 2019, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le dossier de déclaration, déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, considéré complet en date du 20 juillet 2020, présenté par le syndicat eaux de Vienne – SIVEER, représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 86-2020-00080 et relatif au plan d’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de
Vouillé ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Vouillé communes de Latillé et Vouillé 47 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat Eaux de Vienne – SIVEER
55, rue de Bonneuil-Matours
86000 POITIERS
concernant le plan d’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Vouillé
dont la réalisation est prévue sur les communes de Latillé et Vouillé.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0
Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans
l'unité de traitement considérée, étant :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote
total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an
ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Pour l’application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les unités de traitement concernées.
Déclaration
Arrêté ministériel
du 8 janvier
1998 modifié
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 septembre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s’exposerait à une amende pour une contravention de 5ᵉ classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de Latillé et Vouillé où cette opération doit être réalisée, pour affichage d’une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VIENNE durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage dans les mairies de Latillé et Vouillé par les tiers dans un délai de quatre mois, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Vouillé communes de Latillé et Vouillé 48 La Responsable du Service
Eau et Biodiyersité
Catherine AUPERT |
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Poitiers, le 21 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires - 86-2020-07-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Vouillé communes de Latillé et Vouillé 49 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-06-008
20-119 accordant une délégation de signature à Madame
Juliette NONY, Directrice des établissements
médico-sociaux, du Centre Hospitalier Henri Laborit
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-008 - 20-119 accordant une délégation de signature à Madame Juliette NONY, Directrice des établissements médico-sociaux, du Centre Hospitalier Henri Laborit 50 GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE
e CHU Æ\.:
de Poitiers HU :
Contre tospitathes Crotre Haspitalet
de
CHAÏFILL EAU: ! OLA io
DECISION N°20-119
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne,
es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement
public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation su système de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du
Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de
Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à
compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements
Hospitaliers de Territoire ;
Vu la convention de direction commune du 18 octobre 2018 entre le Centre Hospitalier Universitaire de
Poitiers et le groupe hospitalier Nord Vienne;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1°” juillet 2016 et plus
précisément l'avenant n°2 en date du 1° aout 2018 ;
Vu la convention n°2019-0012 de mise à disposition du 04 décembre 2018 de Monsieur Ahmad AL HA ;
AA IN
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-008 - 20-119 accordant une délégation de signature à Madame Juliette NONY, Directrice des établissements médico-sociaux, du Centre Hospitalier Henri Laborit 51 Vu la convention n°2019-1765 de mise à disposition du 1” novembre 2019 de Monsieur Anthony
MAZERAT ;
Vu la convention n° 2018-1314 de mise à disposition du 24 janvier 2019 de Madame Juliette NONY ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 janvier 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du
Groupe Hospitalier Nord Vienne à compter du 01 mars 2020 ;
Vu le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT de la Vienne ;
Considérant la note de service n°20-028 modifiant l'organigramme de Direction Commune du CHU de
Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne à compter du 1°” mars 2020 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Juliette NONY, Directrice des établissements médico-
sociaux, du Centre Hospitalier Henri Laborit, mis à disposition auprès du CHU de Poitiers, à l'effet de signer,
pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant :
- Aux achats des moyens de production et des matières premières dans le cadre de l'ESAT
ESSOR.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette NONY, délégation est donnée dans les mêmes
conditions, à Monsieur Anthony MAZERAT, Adjoint des cadres hospitalier à la Direction des Affaires
Financières, Economiques et Techniques du Centre Hospitalier Henri Laborit, et à Monsieur Ahmad AL HAJ,
Attaché d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières, Economiques et Techniques du
Centre Hospitalier Henri Laborit.
AA
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-008 - 20-119 accordant une délégation de signature à Madame Juliette NONY, Directrice des établissements médico-sociaux, du Centre Hospitalier Henri Laborit 52 Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 06 juillet 2020.
Fait à Poitiers, le 20 juin 2020
Signature et paraphe de Juliette NONY
À
Signature et paraphe de Ahmad AL HAJ
Destinataires :
Juliette NONY
Ahmad AL HAJ Anthony MAZERAT
Trésorerie Principale Direction Générale
AA
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-06-008 - 20-119 accordant une délégation de signature à Madame Juliette NONY, Directrice des établissements médico-sociaux, du Centre Hospitalier Henri Laborit 53 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-06-15-006
Arrêté 2020-DCL-BFLCB-092 portant attribution au tirtre
concours exceptionnel pour l'achat de masques de
protection par les collectivités
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-15-006 - Arrêté 2020-DCL-BFLCB-092 portant attribution au tirtre concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités 54 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA VIENNE ET DE LA LÉGALITE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DCL-BFLCB- 092 en date du 1 9 JUIL, 2020 Portant attribution au titre du Concours exceptionnel
pour l'achat de Masques de protection par les collectivités
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT aux fonctions de
préfète de la Vienne,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013, relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;
Vu les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts sur le programme 119 du budget
général de l'Etat ;
Vu les crédits du budget opérationnel de programme n° 1 — action 8 « Concours exceptionnels pour
l'achat de masques » ;
Vu les mises à disposition n° 2000026259 en date du 23 juin 2020 et 2000029067 en date du 7 juillet
20290, attribuant un crédit de 21.641 € et 1.000 € pour la première et 8.910 € pour la seconde, tant en
Autorisation d'Engagement qu'en Crédits de Paiement,
Vu les demandes présentées par les communes listées selon l'état annexé au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRÉTE
ARTICLE 1 : !l est attribué une dotation de 22.741 € (VINGT-DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE ET
UN EUROS) au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques prévu à l’action 8
du budget opérationnel de programme n° 1 du programme 119 du budget général de
l'Etat .
_ 1/2 -
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-15-006 - Arrêté 2020-DCL-BFLCB-092 portant attribution au tirtre concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités 55 ARTICLE 2 : La contribution susvisée sera intégralement versée à la signature du présent
arrêté selon la répartition ci-annexée.
ARTICLE 3 : La somme visée à l’article 1 ci-dessus sera imputée sur le programme 119 /
domaine fonctionnel 0119-08 / Activité 011901010801.
ARTICLE 4:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et la Directrice régionale
des finances publiques de Nouveile-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées selon l'annexe précitée.
15 Ji. 202 Poitiers, ie ne
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Émile SOUMBO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de cette notification, les recours Suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative :
— un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de la Vienne,
— un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s),
Dans ces 2 cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme de deux moïs.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Affaire suivie par : ve MARTINEZ
Tél : 05 49 55 71 06
Mél : eve .martinez@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, CS 30589
86021 POITIERS Cedex
www.vienne.gqouv.fr
- 2/2 -
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-15-006 - Arrêté 2020-DCL-BFLCB-092 portant attribution au tirtre concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités 56 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
- 1 / 1 -
annexe à l'arrêté 2020/DCL/BFLCB/092
du
Tiers bénéficiaire EJ Validation DP Validation
2100037473 ASLONNES 09/06/20 150,00 € 2102998523
2100037494 BONNES 10/06/20 2102998539
2100037514 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE 11/06/20 150,00 € 2102998547
2100037520 CHAPELLE-VIVIERS 12/06/20 2102998553
2100037526 CHATEAU-LARCHER 13/06/20 102,00 € 2102998566
2100037559 FLEIX 14/06/20 150,00 € 2102998572
2100037561 FONTAINE-LE-COMTE 15/06/20 2102998580
2100037570 HAIMS 16/06/20 100,00 € 2102998584
2100037601 MAGNE 17/06/20 2102998590
2100037604 MAISONNEUVE 18/06/20 450,00 € 2102998593
2100037664 ROCHES-PREMARIE-ANDILLE 19/06/20 2102998597
2100037674 20/06/20 2102998603
2100037680 SAINT-LAURENT-DE-JOURDES 21/06/20 500,00 € 2102998611
2100037683 SAINT-MACOUX 09/06/20 400,00 € 2102998648
2100037737 VIVONNE 22/06/20 2102998652
2100037744 YVERSAY 10/06/20 600,00 € 2102998655
Total
Arrêté le présent état à la somme de vingt-deux mille sept cent quarante et un euros
N° Centre Financier : 0119-C001-DP86
Centre de Coût : PRFSG04086
Catégorie de produit : 10.03.01
Domaine Fonctionnel : 0119-08
Activité : 011901010801
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITE
CONTRIBUTION de l'ÉTAT aux ACHATS de MASQUES de PROTECTION
Demande
reçue le
Montant
Contribution
Cne
Cne 1 500,00 €
Cne
Cne 1 300,00 €
Cne
Cne
Cne 6 139,00 €
Cne
Cne 1 120,00 €
Cne
Cne 3 780,00 €
Cne SAINT-GEORGES-LES-Bx 4 000,00 €
Cne
Cne
Cne 2 300,00 €
Cne
22 741,00 €
Affaire suivie par : MARTINEZ Ève
Bureau des Finances Locales et du Contrôle Budgétaire
Tél : 05 49 55 71 06
Mél : eve.martinez@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, CS 30589
86021 POITIERS Cedex
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-15-006 - Arrêté 2020-DCL-BFLCB-092 portant attribution au tirtre concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités 57 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-07-18-001
Arrêté 2020-DCL-BFLCB-092 portant attribution au tirtre
concours exceptionnel pour l'achat de masques de
protection par les collectivités
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-18-001 - Arrêté 2020-DCL-BFLCB-092 portant attribution au tirtre concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités 58 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA VIENNE ET DE LA LÉGALITE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DCL-BFLCB- 092 en date du 1 9 JUIL, 2020 Portant attribution au titre du Concours exceptionnel
pour l'achat de Masques de protection par les collectivités
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT aux fonctions de
préfète de la Vienne,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013, relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;
Vu les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts sur le programme 119 du budget
général de l'Etat ;
Vu les crédits du budget opérationnel de programme n° 1 — action 8 « Concours exceptionnels pour
l'achat de masques » ;
Vu les mises à disposition n° 2000026259 en date du 23 juin 2020 et 2000029067 en date du 7 juillet
20290, attribuant un crédit de 21.641 € et 1.000 € pour la première et 8.910 € pour la seconde, tant en
Autorisation d'Engagement qu'en Crédits de Paiement,
Vu les demandes présentées par les communes listées selon l'état annexé au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRÉTE
ARTICLE 1 : !l est attribué une dotation de 22.741 € (VINGT-DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE ET
UN EUROS) au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques prévu à l’action 8
du budget opérationnel de programme n° 1 du programme 119 du budget général de
l'Etat .
_ 1/2 -
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-18-001 - Arrêté 2020-DCL-BFLCB-092 portant attribution au tirtre concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités 59 ARTICLE 2 : La contribution susvisée sera intégralement versée à la signature du présent
arrêté selon la répartition ci-annexée.
ARTICLE 3 : La somme visée à l’article 1 ci-dessus sera imputée sur le programme 119 /
domaine fonctionnel 0119-08 / Activité 011901010801.
ARTICLE 4:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et la Directrice régionale
des finances publiques de Nouveile-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées selon l'annexe précitée.
15 Ji. 202 Poitiers, ie ne
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Émile SOUMBO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de cette notification, les recours Suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative :
— un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de la Vienne,
— un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s),
Dans ces 2 cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme de deux moïs.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Affaire suivie par : ve MARTINEZ
Tél : 05 49 55 71 06
Mél : eve .martinez@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, CS 30589
86021 POITIERS Cedex
www.vienne.gqouv.fr
- 2/2 -
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-18-001 - Arrêté 2020-DCL-BFLCB-092 portant attribution au tirtre concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités 60 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
- 1 / 1 -
annexe à l'arrêté 2020/DCL/BFLCB/092
du
Tiers bénéficiaire EJ Validation DP Validation
2100037473 ASLONNES 09/06/20 150,00 € 2102998523
2100037494 BONNES 10/06/20 2102998539
2100037514 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE 11/06/20 150,00 € 2102998547
2100037520 CHAPELLE-VIVIERS 12/06/20 2102998553
2100037526 CHATEAU-LARCHER 13/06/20 102,00 € 2102998566
2100037559 FLEIX 14/06/20 150,00 € 2102998572
2100037561 FONTAINE-LE-COMTE 15/06/20 2102998580
2100037570 HAIMS 16/06/20 100,00 € 2102998584
2100037601 MAGNE 17/06/20 2102998590
2100037604 MAISONNEUVE 18/06/20 450,00 € 2102998593
2100037664 ROCHES-PREMARIE-ANDILLE 19/06/20 2102998597
2100037674 20/06/20 2102998603
2100037680 SAINT-LAURENT-DE-JOURDES 21/06/20 500,00 € 2102998611
2100037683 SAINT-MACOUX 09/06/20 400,00 € 2102998648
2100037737 VIVONNE 22/06/20 2102998652
2100037744 YVERSAY 10/06/20 600,00 € 2102998655
Total
Arrêté le présent état à la somme de vingt-deux mille sept cent quarante et un euros
N° Centre Financier : 0119-C001-DP86
Centre de Coût : PRFSG04086
Catégorie de produit : 10.03.01
Domaine Fonctionnel : 0119-08
Activité : 011901010801
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITE
CONTRIBUTION de l'ÉTAT aux ACHATS de MASQUES de PROTECTION
Demande
reçue le
Montant
Contribution
Cne
Cne 1 500,00 €
Cne
Cne 1 300,00 €
Cne
Cne
Cne 6 139,00 €
Cne
Cne 1 120,00 €
Cne
Cne 3 780,00 €
Cne SAINT-GEORGES-LES-Bx 4 000,00 €
Cne
Cne
Cne 2 300,00 €
Cne
22 741,00 €
Affaire suivie par : MARTINEZ Ève
Bureau des Finances Locales et du Contrôle Budgétaire
Tél : 05 49 55 71 06
Mél : eve.martinez@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, CS 30589
86021 POITIERS Cedex
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-18-001 - Arrêté 2020-DCL-BFLCB-092 portant attribution au tirtre concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités 61 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-24-005
Arrêté n°2020-SIDPC-180 du 24 juillet 2020 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la vienne
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-24-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-180 du 24 juillet 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la vienne 62 PREFET Cabinet de
la Préfète DE LA VIENNE
Services des Sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-SIDPC-180 du 24 juillet 2020
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil, notamment son article 1er;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 °
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'urgence:
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un où plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont
susceptibles de se dérouler entre le vendredi 24 juillet 2020 et le lundi 27 juillet 2020 inclus dans le
département de la Vienne :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du Préfet du département :
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de la Vienne,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-24-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-180 du 24 juillet 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la vienne 63 Considérant que les rassemblements de plus de 10 personnes doivent être soumis à déclaration et
que les rassemblements de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu'au 31 août 2020 :
Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne
permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et
rend probable la création d'un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion
de ia COVIDà travers l’ensemble du territoire ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisés par la
nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de période estivale ;
Considérant que la lutte contre les nombreux feux dans le département en période estivale mobilise
fortement les effectifs disponibles des services d'incendie et de secours :
Considérant que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont insuffisants pour
permettre que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre :
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Vienne, entre le
vendredi 24 juillet 2020 et le lundi 27 juillet 2020 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de Vienne, M le Sous-Préfet de Châtellerault, Mme
la Sous-Préfète de Montmorillon M. ie commandant du groupement de gendarmerie départementale,
M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet
des services de l'État dans le département de la Vienne.
Pour la préfète, par délégation
Le secrétaire général de réfecture de la Vienne
Émile
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-24-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-180 du 24 juillet 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la vienne 64 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-24-006
Arrêté n°2020-SIDPC-181 du 24 juillet 2020 portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-24-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-181 du 24 juillet 2020 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 65 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet de la Préfète
Liberté Services des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-SIDPC-181 du 24 juillet 2020
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Vienne
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code civil, notamment son article 1er ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ,
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté n°2020-SIDPC-180 du 24 juillet 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'urgence ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 24 juillet 2020 et le lundi 27 juillet 2020 inclus dans le département de la Vienne ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-24-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-181 du 24 juillet 2020 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 66 Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de
moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1”: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble
des réseaux routiers (réseau routier national et réseau Secondaire) du département de la Vienne pour les véhicules
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du vendredi 24 juillet 2020
et jusqu'au lundi 27 juillet 2020 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle sera diffusée sur le site internet de la préfecture et portée à la connaissance
des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, M. le sous-préfet de Châtellerault,
Mme la sous-préfète de Montmorillon, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet
des services de l'État dans le département de la Vienne.
Pour la préfète, par délégation
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne
Émile SJUMBO
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-24-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-181 du 24 juillet 2020 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 67