Compte-Rendu - 2025 04 24 cr cm 24 avril 2025 1217747

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Compte-Rendu - 2025 04 24 cr cm 24 avril 2025 1217747 Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Puy-Sanières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 04 24 cr cm 24 avril 2025 1217747)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

03.2025

Mairie de Puy-Sanières

L'an deux mil vingt-cinq le 24 avril, le Conseil Municipal de la commune de Puy Sanières, dûment convoqué en session ordinaire à la Mairie, s’est réuni sous la Présidence de Bruno PARIS, Maire de la commune.

Présents : Bruno PARIS, Frédéric ARNOUX, Michel MARAVAL, Thibault LINARES, Arnaud DELPHIN, Francelise SOUSSEING, Gabriel LAGIER, Pascal BRUNNER, Agnès GROSJEAN-BRUNNER

Excusés, absents :

Secrétaire de séance : Agnès GROSJEAN-BRUNNER

Ordre du jour :

1) Approbation procès- verbal du conseil municipal du 25 mars 2025

2) Point sur les travaux

3) Retrait des délibérations N° 22.2025 et N° 23.2025 pour manque de précision 4) Constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public et reclassement au domaine privé de la bande de terrain située en amont des parcelles ZL 83 et ZL 82 5) Vente de la bande de terrain située en amont des parcelles ZL 83 et ZL 82 6) Questions diverses

Avant de commencer,

M. Le Maire souhaite ajouter 1 points à l’ordre du jour :

- Utilisation du Four des Bouteils par un particulier

Le Conseil Municipal accepte d’ajouter ce point à l’ordre du jour, il sera traité en point 6 juste avant les Questions Diverses.

1) APPROBATION PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025

Monsieur le Maire énumère les différents points abordés lors du dernier Conseil, Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 25 mars 2025 à 7 voix pour et 2 abstentions.

2) POINT SUR LES TRAVAUX

M. Frédéric Arnoux fait un point sur les travaux :

- Réparation sur l’ancien columbarium, l’employé communal doit changer les attaches des plaques. - L’isolation du plafond et les peintures de l’appartement communal N°2 du presbytère sont terminées. - L’enrochement de l’impasse des Cloutas a été effectué.

- Les travaux d’élaboration du mur du parking du Serre sont prévus fin mai.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 AVRIL 2025 A 18H30

SALLE MAUD FONTENOY2

3) RETRAIT DES DELIBERATIONS N° 22.2025 ET 23.2025 POUR MANQUE DE PRECISION

Le Maire expose au Conseil municipal que les délibérations n°22.2025 et 23.2025, adoptées lors de la séance du 25 mars 2025, comportent des imprécisions de nature à en compromettre la bonne exécution ou à entraîner des difficultés d’application.

En conséquence, afin de sécuriser les décisions de la commune et de permettre une nouvelle délibération plus complète et précise, il est proposé au Conseil municipal de procéder au retrait de ces deux délibérations, conformément aux dispositions de l'article L.243-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

Le retrait des délibérations n°22.2025 et n°23.2025 en raison d’un manque de précision dans leur rédaction.

Qu’une nouvelle délibération sera présentée prochainement en conseil municipal, après clarification des éléments nécessaires.

La présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Adoptée à 9 voix pour.

4) CONSTATER LA DESAFFECTATION ET PRONONCER LE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET RECLASSEMENT AU DOMAINE PRIVE DE LA BANDE DE TERRAIN SITUEE EN AMONT DES PARCELLES ZL 83 ET ZL 82

Le Maire expose à l’assemblée que la commune est propriétaire d’une bande de terrain située en amont des parcelles cadastrées section ZL83 et ZL82, qui faisait jusqu’à présent partie du domaine public communal.

Or, cette portion de terrain n’est plus affectée à un usage direct du public ni à un service public communal, ce qui permet de constater sa désaffectation de fait.

En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L.2141-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), cette bande de terrain peut faire l’objet d’un déclassement du domaine public, préalable à son reclassement dans le domaine privé de la commune, en vue de sa gestion ou cession ultérieure.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

1. De constater la désaffectation de la bande de terrain communale située en amont des parcelles cadastrées section ZL83 et ZL82.

2. De prononcer le déclassement de cette bande de terrain du domaine public communal. 3. De reclasser cette bande de terrain dans le domaine privé de la commune à compter de la présente délibération.

4. D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, y compris les actes administratifs et notariés afférents.3

5) VENTE DE LA BANDE DE TERRAIN SITUEE EN AMONT DES PARCELLES ZL 83 ET ZL 82

Monsieur le Maire expose au Conseil les deux demandes d’achat de portion de terrain de la part d’habitants de la commune.

Première demande

M. Le Maire expose au conseil la demande d’une habitante de la Commune, souhaitant acquérir une partie du domaine privé communal en amont de la parcelle ZL 83 dont elle est déjà propriétaire et qui a fait l’objet d’une désaffectation, d’un déclassement du domaine public et reclassement dans le domaine privé communal par la délibération N° 33.2025. L’achat envisagé concerne 42 m2. A ces fins il convient de procéder à un plan de division

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour, décide

- de répondre favorablement à cette demande

- de demander au géomètre de procéder à un plan de division

- de fixer le prix de vente à 80 € le m2 pour 42 m2 demandés

- d’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ainsi que l’acte de vente chez le notaire

- Tous les frais d’acquisition de cette de parcelle d’environ 42 m2 seront à la charge du demandeur (géomètre et notaire)

Deuxième demande

M. Le Maire expose au conseil la demande d’un habitant de la Commune, souhaitant acquérir une Partie du domaine public communal en amont de la parcelle ZL 82 dont il est déjà propriétaire et qui a fait l’objet d’une désaffectation, d’un déclassement du domaine public et reclassement dans le domaine privé communal par la délibération N° 33.2025. L’achat envisagé concerne 65 m2. A ces fins il convient de procéder à un plan de division

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour, décide

- de répondre favorablement à cette demande

- de demander au géomètre de procéder à un plan de division

- de fixer le prix de vente à 80 € le m2 pour 65 m2 demandés

- d’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ainsi que l’acte de vente chez le notaire seulement une fois le remblai en aval de la parcelle ZL 82 déblayé - Tous les frais d’acquisition de cette de parcelle d’environ 65 m2 seront à la charge du demandeur (géomètre et notaire)

6) UTILISATION FOUR DES BOUTEILS PAR UN PARTICULIER

Monsieur le Maire expose au Conseil la demande d’un administré d’utiliser le Four des Bouteils dans le cadre d'une activité commerciale consistant en la vente de plats à emporter, de café et de croissants. L'utilisation porterait sur deux jours par semaine.

Le four des Bouteils, propriété communale, est un élément du patrimoine communal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour, décide :

- D’accepter la demande et de mettre gratuitement à disposition le four des Bouteils deux jours par semaine.

- La mise à disposition sera consentie à titre gratuit pour une durée de quatre mois, du 1er mai 2025 au 1er septembre 2025.4

- À l’issue de cette période, si l’administré souhaite poursuivre son activité, les conditions d’occupation, notamment financières, seront rediscutées et feront l'objet d'une nouvelle délibération.

- Une convention de mise à disposition sera établie pour fixer les modalités d'utilisation, les responsabilités respectives, les conditions d'entretien, et les règles de sécurité à respecter. - L’administré devra fournir une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’utilisation du four.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents afférents à cette mise à disposition.

1) QUESTIONS DIVERSES

- Retour de la Direction Départementale des Territoires sur les pâturages.

- Tableau de l’Eglise : Francelise Sousseing informe le Conseil que le tableau nous sera restitué fin mai début juin, la préparation d’un document retraçant l’histoire de l’Eglise et du tableau est en cours, tout cela sera visible à partir d’un QR code qui sera mis à disposition devant l’Eglise.

- Cabane des chasseurs : Une réunion est prévue sur site pour voir si des travaux en régie sont à prévoir avant le commencement du chantier.

- Francelise Sousseing nous fait un retour sur la réunion du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) sur la loi Le Meur, elle propose de penser à organiser une réunion publique pour informer la population sur cette future loi.

Séance levée à 19h45

Bruno PARIS, Le Maire La secrétaire de séance, Agnès GROSJEAN-BRUNNER