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Déliberation - 2023 051 FONCIER Delimitation du Domaine Public et Prive Parcelle D 82
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 051 FONCIER Delimitation du Domaine Public et Prive Parcelle D 82)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
SEDI
30700
UZES
{1102)
- Réf.
309355
N° 2023-051
ES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25/09/2023
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente,
se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 | Monsieur HEURA, Maire.
Présents 8 | Date de convocation du conseil municipal : le 20/09/2023
Pouvoirs 1 | PRÉSENTS : Mmes et MM. BERNARD -— BUCARO - HEURA — LAMY — PIROUD
REPRÉSENTÉ : M. PALAGONIA par Mme PIROUD
Vote pour 9
Vote contre 0 | ABSENTS : Mmes ADAMO - AUDIBERT C — ROUX et MM. AUDIBERT R -—
Abstention 0 DALIBARD — KARROUCHI
Ne participe pas au vote 0
Secrétaire de séance : M. BUCARO
FONCIER
DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVE
Parcelle D 82
Le Maire,
Informe qu’à la requête de M. et Mme NICOLAI, le cabinet GEOTECH CONSEILS a été mandaté pour mettre
en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique,
Indique qu’il s’agit de définir la limite entre la voirie communale « Rue Neuve » (non cadastrée) et la parcelle
cadastrée section D n°82 et le cabinet a dressé en conséquence le procès-verbal selon la réunion
contradictoire en date du 26/04/2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens
communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de réaliser cette opération par acte en la forme
administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le signer
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
APPROUVE la procédure de délimitation entre le domaine public et la parcelle section D n°82
AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ce bien immobilier
DESIGNE Mme Michèle Bernard pour signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à cette
affaire
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, section investissement
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire, .
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20230925-2023_051-DE
Reçu le 02/10/2023