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Arrêté - 26 62 reglementation stationnement et circulation voies communales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Moulière.
Lien du pdf (Arrêté - 26 62 reglementation stationnement et circulation voies communales)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
6 ARRETE DU MAIRE nA
PAYS DE VIENNEF À MOULIÈRE
Réglementation du stationnement et de la circulation
TOUTES LES VOIES COMMUNALES (LA
CHAPELLE-MOULIERE)
Référence du chantier à rappeler : 2026-058-ATC-00013 ns
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R.417-10
VU le Code de la voirie routière
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
CONSIDERANT que des entretien et maintenance de réseau d'éclairage public réalisés par INEO RESEAUX CENTRE-ALTANTIQUE - POITOU pour le compte de SOREGIES nécessitent pour assurer la sécurité des usagers de réglementer le stationnement et la circulation TOUTES LES VOIES COMMUNALES (LA CHAPELLE- MOULIERE)),
N° identifiant 2026-058-ATC-00013
ARRÊTE :
ARTICLE 1 À compter du 01/11/2026 et jusqu'au 31/10/2027, les prescriptions suivantes s'appliquent TOUTES LES VOIES COMMUNALES (LA CHAPELLE-MOULIERE).
La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h.
La circulation se fait sur une chaussée rétrécie.
Le stationnement des véhicules est interdit.
ARTICLE 2 Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout stationnement non conforme à la présente réglementation sera sanctionné et considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 Le présent arrêté devra être affiché sur le chantier. Les dispositions de celui-ci seront portées à la connaissance des usagers au moyen de panneaux de signalisation qui seront mis en place par les soins et sous la responsabilité de l'entreprise 48h minimum avant le début des travaux - Monsieur Philippe CHERENCE (SOREGIES).
La signalisation sera conforme aux instructions interministérielles sur la signalisation routière pour la partie concernant la signalisation temporaire.
L'absence d'affichage du présent arrêté, sur les panneaux, dans les délais précités, rendra inapplicables les dispositions de l’article R.417-10 Il alinéa 10 du Code de la route et notamment l'enlèvement des véhicules.
ARTICLE 4 Dans le cadre de la mise en place de la signalisation, le cheminement des piétons et des personnes à mobilité réduite devra être assuré en toute sécurité, pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE immeubles rivérains sera en tout temps assuré.
té peut faifé l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire dans le délai de deux mois à compte de sa notification, son affichage ou sa publication. L'absence de Oponco-ans-unaiSiairis cieux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Poitiers
AR Prefecture
086-218600583-20261027-26_62-AR
Reçu le 30/10/2026 dans le délai de deux mois à compter de la notification, de l'affichage ou de la publication de
l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé.
ARTICLE 7 Le commandant de gendarmerie de Chauvigny et Madame la Maire sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
LA CHAPELLE-MOULIERE,
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs
Date de réception en préfecture
Identifiant de télétransmission
Le 27/10/2026
La Maire
Sylvie ROY
Date Date
NOM - Prénom NOM - Prénom
Signature Signature
Affichée le
Nomenclature préfecture
Nomenclature préfecture
DIFFUSION:
+ Le responsable du CDR Est
. Le commandant de gendarmerie de Chauvigny
« Les Rapides du Poitou
+ VITALIS
+ SAMU de la Vienne
. Grand Poitiers - Direction Mobilités - Pôle Transports
+ Région Nouvelle-Aquitaine - Direction des transports scolaires de la Vienne + Direction Déchets
. Monsieur Damien ARMAND (l'entreprise URBASER)
. Monsieur Philippe CHERENCE (SOREGIES)
Les informations recueillies pour établir cet arrêté sont enregistrées dans un fichier informatisé par Grand Poitiers Communauté urbaine pour assurer
l'instruction de la demande. Elles sont recueillies pour répondre à une mission de service public. L'arrêté fera l'objet d’un archivage définitif.
Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des
Données, vous pouvez à tout moment demander l'accès, la rectification, la portabilité ou la limitation des données vous concernant, ou vous opposer à leur
traitement, en contactant le délégué à la protection des données :
Par courriel à dpd[ajgrandpoitiers.fr (remplacez [a] par @)
Par courrier : à l'attention du délégué à la protection des données, au secrétariat de la commune.
Toute personne estimant que le droit à la protection de ses données n'est pas assuré, peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
AR Prefecture
086-218600583-20261027-26_62-AR
Reçu le 30/10/2026