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Document publié le Jeudi 23 mars 2023
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Thèmes du document : Transports, Aviation, Justice et droit,
ee Crand ::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mars 2023
N° 51/03/2023: DETERMINATION DE L'INDEMNISATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES EXTERIEURES MEMBRES DE JURY DANS LE CADRE DE CONSULTATIONS DE MARCHES PUBLICS
L'an deux mille vingt-frois, le jeudi 23 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article 12121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mars 2023.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Hervé CAMINEL à Stéphanie OLIVE, Jean-Martial DEJEAN à Véronique LAGARRIGUE, Moarie-Agnès DETAILLEUR à Annie GUILLOT, Jean-Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Danielle BEDOS, Gilles MENEGHETT à Christian MOULIS, Rodolphe PORTOLES à Amaud HILION.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article R. 2162-17 du Code de la Commande Publique, qui prévoit que l'acheteur fait intervenir un jury pour l'organisation d'un concours de mañtrise d'œuvre,
VU l'article R. 2171-16 du Code de la Commande Publique, qui prévoit qu'un jury est désigné par l'acheteur pour certains marchés globaux,
Vu les articles R. 2162-22 et R. 2171-17 du Code de la Commande Publique qui prévoient, pour les jurys précités, que lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer au concours ou à la procédure, au moins Un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente,
Considérant que ces membres des jurys devant posséder une qualification sont des personnalités extérieures à la collectivité,
Considérant qu'en dehors des cas précités, le pouvoir adjudicateur est libre d'instaurer des jurys sur toute consultation,
Considérant que ces jurys doivent, ou peuvent {en fonction des cas), intervenir à différentes étapes de la procédure (examen des candidatures, des offres initiales et finales, auditions des candidaïs, etc.) et donc mobiliser leurs membres sur plusieurs heures voire jours en cumulé,
Considérant qu'il convient d'accorder une indemnité à ces personnalités qualifiées extérieures membres des jurys de la collectivité,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 mars 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- fixer le montant forfaitaire d'indemnisation par personne à 300 € HT par demi- journée,
- fixer la prise en charge des frais de déplacement sur présentation de justificatifs (billets de train / avion / transports en commun ou, si Utilisation du véhicule personnel, barème forfaitaire de l'administration fiscale permettant l'évaluation des frais de déplacement}, dans la limite de 100 € HT par séance de jury,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer l'ensemble des documents permettant la mise en œuvre de cette délibération. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 mars 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
L 2 7 MARS 2023
De sa publication le : 2 7 MARS 2073